Belgian Council of State dismisses asylum seeker's suspension request due to lack of serious grounds regarding age verification.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.579 du 29 novembre 2016

A. 220.020 /XI-21.220

En cause : DOUMBIA Ibrahim, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête unique introduite le 13 août 2016, Ibrahim DOUMBIA sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision du 21 juin 2016, notifiée le 26 juillet 2016, mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le Service des Tutelles.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Le requérant a sollicité le bénéfice de la procédure gratuite. Par une ordonnance n°

94 du 13 septembre 2016, le bénéfice de la procédure gratuite lui a été accordé dans la procédure en suspension.

Le dossier administratif et une note d'observations ont été déposés par la partie adverse.

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M. le premier auditeur G. SCOHY a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 25 octobre 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 8 novembre 2016 à 14 heures.

M. le président de chambre f.f. L. CAMBIER a fait rapport.

Me Ch. MORJANE, loco Me C. MARCHAND, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ph. SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

III. LES FAITS UTILES

1. Le requérant, de nationalité ivoirienne, déclare être arrivée en Belgique le 23 avril 2016 en provenance d'Italie, après avoir transité par la Lybie. Il affirme avoir introduit une demande de d’asile le 26 avril 2016. Il déclare être né le 2 avril 2000.

2. Le 25 avril 2016, le bureau "Mineurs et Victimes de la Traite des Etres Humains"

de l'Office des étrangers établit une "fiche mineur étranger non accompagné" dont il ressort les éléments suivants :

- un doute est émis quant à la minorité invoquée du requérant ;

- le requérant est informé de ce doute et ne formule aucune déclaration sur ce point ;

- l’Office des étrangers demande la réalisation de tests médicaux ;

- le requérant reçoit le document l'informant du déroulement du test d'âge et ne manifeste pas d'opposition à la réalisation de celui-ci ;

- l’identité du requérant est établie sur la base de ses déclarations et de la production d’un extrait d’acte de naissance en original.

3. Le même jour, le Service des Tutelles déclare prendre le requérant en charge en qualité de mineur étranger non accompagné.

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4. Le 2 mai 2016, le requérant subit un triple test de détermination de l'âge au service radiologie de l'Hôpital Militaire Reine Astrid, sous le contrôle du Service des Tutelles. La conclusion de l'évaluation de l'âge mentionne qu’à cette date, sur la base de l'analyse effectuée, le requérant « een leeftijd heeft van ouder dan 18 jaar,waarbij 20,3 jaar met een standaarddeviatie van een 2 tal jaar een goede schatting is ».

5. Le 9 mai 2016, le requérant remet au Service des Tutelles l'original d'un extrait d'acte d'Etat civil non légalisé, établi au nom de DOUMBIA Ibrahim, né à Abobo le 2 avril 2000, délivré le 24 décembre 2014 par l'Officier d'Etat Civil délégué à la Mairie d'Abobo.

6. Le 21 juin 2016, la partie adverse adopte une décision de cessation de plein droit de la prise en charge du requérant par le Service des Tutelles. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est rédigée comme suit :

« OBJET : Détermination de l'âge de Monsieur Ibrahim DOUMBIA.

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002 et notamment le Titre XIII, Chapitre 6

"Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés", modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6

"Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24

décembre 2002, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 2005 ;

Vu la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, Considérant qu'en date du 25 avril 2016 Monsieur Ibrahim DOUMBIA a déclaré être né le 2 avril 2000 à Abobo, Côte d'ivoire ;

Considérant qu'en date du 25 avril 2016 l'Office des étrangers, Direction Asile, bureau R-MENA a opéré le signalement de l'intéressé auprès du service des Tutelles;

Considérant que ce signalement a entraîné la prise en charge de l'intéressé par ledit service en date du 25 avril 2016 ;

Considérant le doute émis le 25 avril 2016 par le Service Public Fédéral Intérieur, Direction générale de l'Office des étrangers, Direction Asile, Bureau R-MENA, quant à l'âge de l'intéressé ;

Considérant l'examen effectué sous le contrôle du service des Tutelles le 2 mai 2016

par l'Hôpital Militaire Reine Astrid, service Radiologie, 1120 Neder-over-Heembeek, afin de déterminer si l'intéressé est âgé de moins de 18 ans, Considérant que la conclusion de l'évaluation de l'âge établit que: "Sur la base de l'analyse qui précède, nous pouvons conclure avec une certitude scientifique raisonnable qu'en date du 02-05-2016 DOUMBIA Ibrahim est âgé de plus de 18 ans et que 20,3 ans, avec un écart-type de 2 ans, constitue une bonne estimation" ;

Considérant qu'en date du 9 mai 2016, l'intéressé a remis au service des Tutelles l'original d'un extrait d'acte d'Etat civil non légalisé, établi au nom de DOUMBIA

Ibrahim, né à Abobo le 2 avril 2000, délivré le 24 décembre 2014 par l'Officier d'Etat Civil Délégué à la Mairie d'Abobo ;

Considérant que l'examen médical a été institué par la loi comme ultime moyen de preuve permettant de déterminer si l'intéressé est ou non majeur. En outre, conformément à l'article 30 du Code de droit international privé, même les documents authentiques n'ont pas de valeur probante s'ils n'ont pas été légalisés ;

Considérant que le document précité n'est pas légalisé tel que prévu par l'article 30

du Code de droit international privé ;

Considérant, par ailleurs, qu'il ressort de l'article 28 du Code de droit international privé, que la force probante de documents authentiques ne va pas au-delà d'une présomption iuris tantum, c'est-à-dire que la preuve contraire des faits constatés par R XI - 21.220 - 3/8

l'autorité étrangère peut être apportée par toutes voies de droit. L'examen médical constitue une telle voie.

Considérant qu'il ressort de l'examen médical effectué le 2 mai 2016 sous le contrôle du service des Tutelles que l'intéressé est âgé de plus de 18 ans ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de faire prévaloir le résultat du test d'âge sur la documentation remise par l'intéressé ;

Considérant que les divergences entre l'examen médical et les documents pris en considération par l'administration pour établir l'âge doivent se situer dans une marge raisonnable ;

Considérant que dans le cas d'espèce la différence est de plus de deux ans ce qui constitue dès lors un écart qui dépasse le raisonnable, Décision Conformément à l'article 8, §1er, du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002, le service des Tutelles estime que Monsieur Ibrahim DOUMBIA ne remplit pas les conditions visées à l'article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002.

Par conséquent, la prise en charge par le service des Tutelles de Monsieur Ibrahim DOUMBIA cesse de plein droit à la date de notification de la présente décision ».

IV. SERIEUX DES MOYENS

IV.1 Premier moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 7

du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-

programme du 24 décembre 2002, de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du titre XIII, chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002, de l'erreur manifeste d'appréciation, du principe général de bonne administration, de sécurité juridique et de légitime confiance.

Dans une première branche, il soutient que la partie adverse ne pouvait se limiter à constater le défaut de légalisation de l'acte de naissance délivré par une autorité étrangère qu’il a produit pour l'écarter et, par conséquent, remettre en cause sa force probante « dans la mesure où l'absence de légalisation n'implique pas nécessairement l'absence d'authenticité de l'acte et donc de sa force probante ». Il affirme que la partie adverse devait expliquer dans sa décision les motifs pour lesquels elle estimait que les circonstances de l'espèce ne lui permettaient pas d'accorder une force probante au document déposé. Il reproche à la partie adverse d’avoir pris une décision reposant sur une motivation stéréotypée, sans audition préalable et sans examen individualisé de sa situation, commettant de la sorte une erreur manifeste d'appréciation.

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Selon lui, la motivation reposant sur la considération que la différence d'âge entre l'acte de naissance et le test d'âge constitue un écart qui dépasse le raisonnable est inadéquate et incomplète dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que la partie adverse s'est basée sur des éléments objectifs et vérifiables pour conclure qu'une différence de deux années constituerait une marge déraisonnable.

Dans la seconde branche de son moyen, il remet en cause la fiabilité des tests médicaux. Il soutient que ces tests ne permettent pas un examen individualisé de chaque personne se déclarant mineur et estime qu’en invoquant une « certitude scientifique raisonnable », la partie adverse ne motive pas adéquatement sa décision.

Décision du Conseil d’Etat

Première branche du moyen

L’article 7 du Titre XIII, chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 dispose comme suit :

« § 1er. Lorsque le service des Tutelles ou les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement ont des doutes concernant l'âge de l'intéressé, il est procédé immédiatement à un test médical par un médecin à la diligence dudit service afin de vérifier si cette personne est âgée ou non de moins de 18 ans.

(...)

§ 2. Si le test médical établit que l'intéressé est âgé de moins de 18 ans, il est procédé conformément à l'article 8.

Si le test médical établit que l'intéressé est âgé de plus de 18 ans, la prise en charge par le service des Tutelles prend fin de plein droit. Le service des Tutelles en informe immédiatement l'intéressé, les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement, ainsi que toute autre autorité concernée.

§ 3. En cas de doute quant au résultat du test médical, l'âge le plus bas est pris en considération ».

L'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002 dispose que :

« Le service des Tutelles procède à l'identification du mineur étranger non accompagné et à la vérification de ses déclarations au sujet de son nom, de sa nationalité et de son âge, au moyen de ses documents officiels ou des renseignements obtenus auprès des postes consulaires ou diplomatiques du pays d'origine ou de transit, ou de tout autre renseignement, pour autant que cette demande de renseignements ne mette pas en danger le mineur ou sa famille se trouvant dans le pays de transit et/ou d'origine.

Le test médical visé à l'article 7 du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002 peut notamment comprendre des tests psycho-affectifs ».

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Il en découle que lorsqu'un doute est émis au sujet de l'âge d'un étranger qui se dit âgé de moins de dix-huit ans, il doit être procédé au test médical prévu par la loi, et ce, même si, comme en l’espèce, l’intéressé produit un document officiel afin d’établir son identité.

Il ressort encore de l’article 7, précité, que la seule finalité du test médical est « de vérifier si [la] personne est âgée ou non de moins de 18 ans » et donc de confirmer ou d’infirmer le doute émis sur ce point par le service des Tutelles du SPF Justice ou, comme en l'espèce, par l'Office des étrangers.

Aucune disposition ni aucun principe visé au moyen n'oblige la partie adverse, saisie d’un document (extrait du registre des actes de l’Etat civil établi par les autorités ivoiriennes le 24 décembre 2014) produit par le requérant, à mettre en doute la conclusion des tests médicaux et à procéder à des recherches supplémentaires. La force probante des actes authentiques étrangers consiste en une présomption juris tantum selon l’article 28, § 2, du Code de droit international privé, de sorte que la preuve contraire des faits constatés par l’autorité étrangère peut être apportée par toutes voies de droit, les résultats du test médical effectué en application de l’article 7

précité pouvant constituer une telle preuve contraire.

De plus, dès lors que l’article 30, § 1er, alinéa 2, du Code de droit international privé dispose que « la légalisation [de l’acte étranger] n'atteste que la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont l'acte est revêtu », le contrôle par les autorités belges d'un acte authentique étranger dans ce cadre ne porte pas sur le contenu de l'acte, en l’espèce sur l’exactitude de la date de naissance figurant sur l’extrait du registre des actes de l’Etat civil établi par les autorités ivoiriennes le 24 décembre 2014, produit par le requérant.

Dans ces conditions, la partie adverse dispose bien d’un pouvoir d’appréciation et peut valablement faire primer les résultats des tests médicaux sur l’acte produit. La première branche du moyen ne peut être qualifiée de sérieuse.

Seconde branche

En ce qui concerne la fiabilité des tests médicaux effectués, pour lesquels la loi n’exige pas qu’un médecin spécialisé différent intervienne en fonction de la nature du test, le dossier administratif permet de constater que le médecin spécialiste en radiodiagnostic a procédé à un triple test, combinant un examen radiographique de la mains et du poignet, une radiographie de la clavicule et un examen R XI - 21.220 - 6/8

orthopantomographique et que chacun des examens a été réalisé en prenant soin de retenir des marges d’erreur tant à la hausse qu’à la baisse. De plus, la déclaration du Ministre de la Justice devant la Commission de la Justice de la Chambre des représentants à laquelle se réfère le requérant précise que le test effectué à l’heure actuelle correspond à la méthode scientifique la plus fiable pour déterminer si une personne a plus de dix-huit ans ou non (Doc. parl. Chambre des représentants, 6 juin 2016, CRV 54/ COM 439, p. 3).

Il en découle que la seconde branche du premier moyen ne peut être tenue pour sérieuse.

IV. 2 Second moyen

Thèse du requérant

Le requérant prend un second moyen de la violation des articles 3, 8 et 20 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 décembre 1989 et approuvée par la loi du 25 novembre 1991 et de l'article 24.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il fait valoir que l’acte attaqué ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'il le déclare majeur et ne lui permet pas de préserver son identité ni de jouir des mesures de protection accordées aux mineurs non accompagnés par la loi du 24

décembre 2002 et son arrêté d'exécution du 22 décembre 2003. Il en déduit une violation des articles 3, 8 et 20 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 décembre 1989 et approuvée par la loi du 25 novembre 1991 et de l'article 24.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Décision du Conseil d’Etat

Il résulte de l’examen du premier moyen que la partie adverse disposait du pouvoir de vérifier l’âge du requérant et qu’elle a pu légalement remettre en cause la date de naissance figurant sur un acte de naissance émanant des autorités ivoiriennes. Dès lors que les critiques émises à l’encontre du constat de l’âge du requérant par les autorités belges sont jugées non sérieuses, le second moyen qui repose sur le postulat que le requérant serait bien mineur ne présente pas le caractère sérieux requis.

Une des conditions reprise par l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour qu’il soit fait droit à une demande en suspension fait dès lors défaut. La demande en suspension doit par conséquent être rejetée, R XI - 21.220 - 7/8

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf novembre deux mille seize par :

M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT L. CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.579