Court dismisses lack of interest claim for US company, reopening proceedings after correcting defendant party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.542 du 24 novembre 2016

218.783/XV-3054

En cause : la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Me T. LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143

1180 Bruxelles,

contre :

1. le Collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 21 mars 2016 par la société de droit de l’État du Michigan (États-Unis d’Amérique) KALITTA AIR L.L.C., qui tend à l’annulation de la décision du Collège d’Environnement du 18 janvier 2016

confirmant la décision de l’I.B.G.E. du 26 août 2015 de lui infliger une amende administrative de 35.938 € du chef d’infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien commises entre janvier et juillet 2014;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu la note de M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure;

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Vu la lettre du greffe du Conseil d’État du 6 septembre 2016 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis à moins que, dans un délai de quinze jours, l’une d’elles ne demande à être entendue;

Vu la demande d’audition introduite le 21 septembre 2016 par la partie requérante;

Vu l’ordonnance du 25 octobre 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 23 novembre 2016 à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me T. LEIDGENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Désignation de la partie adverse

Considérant que l’acte attaqué a été adopté par le Collège d’Environnement en qualité d’organe de la Région de Bruxelles-Capitale dénué de personnalité juridique propre; que c’est la Région qui est partie adverse; qu’il y a lieu de mettre le Collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale hors de cause;

Procédure

Considérant que le mémoire en réponse de la Région de Bruxelles-

Capitale a été notifié à la requérante le 15 juin 2016; qu’il lui a également été notifié, le 23 juin, que le Collège d’Environnement, désigné comme partie adverse, n’avait pas déposé de mémoire en réponse;

Considérant que, le 2 septembre, constatant qu’aucun mémoire ampliatif ou en réplique n’avait été déposé, l’auditeur-rapporteur a invité le greffe à mettre en œuvre la procédure visée à l’article 14bis du règlement général de procédure; que la requérante a demandé à être entendue;

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Considérant que l’article 7 du règlement général de procédure énonce que la partie requérante a soixante jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique; que l’article 8 en dispose de même à l’égard du mémoire ampliatif;

Considérant que l’article 89 dispose comme suit:

«Les délais visés au présent arrêté sont augmentés de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d’Europe qui n’est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d’Europe.»;

Considérant qu’alors que de nombreuses dispositions du règlement général de procédure ont été modifiées notamment par l’arrêté royal du 25 avril 2007, l’article 89 est resté inchangé;

Considérant que la partie adverse soutient que cette disposition ne trouve plus à s’appliquer depuis que l’article 84, § 2, du même règlement, dans la version qu’en a établie l’arrêté royal du 25 avril 2007, impose à toute partie autre qu’une autorité administrative belge d’élire domicile en Belgique; qu’elle invoque deux ouvrages de doctrine en ce sens;

Considérant qu’élire domicile consiste à déterminer un lieu pour l’exécution de certains actes juridiques;

Considérant que la «demeure» suppose un séjour prolongé, stable, dans le pays; que cette notion ne se confond pas avec celle de domicile élu; que l’élection de domicile est par conséquent sans incidence sur l’application de l’article 89 précité;

que les ouvrages de doctrine invoqués par la partie adverse ne citent aucune référence jurisprudentielle à l’appui de la position qu’ils exposent, alors qu’il existe au moins un arrêt du Conseil d’État – postérieur, il est vrai, à ces ouvrages – en sens opposé;

Considérant qu’il n’est pas contesté que la requérante est une société de droit de l’État du Michigan (États-Unis d’Amérique), dont le siège social est établi à Ypsilanti, dans cet État; qu’en application de l’article 89 du règlement général de procédure, le délai dont disposait la requérante pour introduire son mémoire en réplique était de 150 jours à partir du 15 juin 2016, et le délai dont elle disposait pour introduire son mémoire ampliatif, de 150 jours à partir du 23 juin; que les mémoires en réplique et ampliatif ont été déposés le 10 novembre, soit dans les délais précités;

qu’il n’y a donc pas lieu de constater l’absence d’intérêt de la requérante; que la cause doit être renvoyée à la procédure ordinaire, c’est-à-dire, le mémoires en

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réplique et ampliatif ayant été déposés, que le dossier doit être remis à l’auditorat pour rapport,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le Collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale est mis hors de cause.

Article 2.

Les débats sont rouverts et la procédure est reprise conformément aux articles 12 et suivants du règlement général de procédure.

Article 3.

L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.542