Court dismisses emergency suspension request due to lack of urgent administrative harm justifying immediate intervention.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 236.525 du 24 novembre 2016

A. 220.016/VIII-10.209

En cause : BROUSMICHE Florent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-Sur-Sambre, contre :

la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 16 août 2016 par Florent BROUSMICHE

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du 27 mai 2016 du Collège de la Zone de secours Hainaut-Est de le replacer dans sa position administrative antérieure à la décision du 22 décembre 2015 (lire 28 décembre) du conseil communal de la Ville de BEAUMONT" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu le rapport de Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 27 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 novembre 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

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Entendu, en ses observations, Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante;

Entendu, en son avis conforme, Marc OSWALD, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 20 octobre 2015, le conseil communal de la ville de Beaumont décide de déclarer vacant le poste de sous-lieutenant professionnel de son service d'incendie. Il donne, par ailleurs, mandat au collège communal pour l'organisation des épreuves.

2. Conjointement avec la ville de Chimay, la ville de Beaumont publie au Moniteur belge du 26 octobre 2015 (p. 65817) l'avis de recrutement d'un sous-lieutenant professionnel. L'avis paraît également dans la presse et est affiché dans la caserne.

3. Le 17 novembre 2015, le collège communal de la ville de Beaumont fixe l'organisation des épreuves de recrutement.

4. Le requérant introduit sa candidature avec d'autres candidats pour le poste à Beaumont.

5. Les différentes épreuves de recrutement sont organisées entre le 20 novembre et le 2 décembre 2015. Un procès-verbal est rédigé à leur issue. Le 14

décembre 2015, le chef de corps en fait la synthèse dont il ressort que seul le requérant a réussi toutes les épreuves.

6. Le 28 décembre 2015, le conseil communal de la ville de Beaumont décide de désigner le requérant en qualité de sous-lieutenant professionnel stagiaire à partir du 29 décembre 2015.

7. Le 1er janvier 2016, le service incendie de la ville de Beaumont est intégré au sein de la zone de secours Hainaut-Est.

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8. Le 20 avril 2016, le Gouverneur de la province de Hainaut décide de ne pas approuver la délibération du 28 décembre 2015. Cette décision fait l'objet d'un recours enrôlé sous le n° A. 219.322/VIII-10.131.

9. Contacté le 23 mai 2016 par le conseil du requérant, le Gouverneur refuse, le 3 juin 2016, de retirer sa décision du 20 avril 2016. Il enjoint, par ailleurs, à la partie adverse d'exécuter ladite décision et d'occuper le requérant dans ses fonctions de sapeur-pompier volontaire.

10. Le 16 juin 2016, le requérant est informé que, par une décision 27 mai 2016, la partie adverse le replace dans sa situation administrative antérieure à la décision du 28 décembre 2015. La mention des voies de recours ne figure pas sur cette pièce.

11. Le 29 juin 2016, la ville de Beaumont introduit, auprès du Conseil d'État, un recours en annulation visant la décision du 20 avril 2016. Il est enrôlé sous le n° A. 219.597/VIII-10.157.

12. Le 12 juillet 2016, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, réclame à la partie adverse une copie intégrale de sa décision du 27 mai 2016.

13. Le requérant dit s'être procuré la décision attaquée fin juillet 2016.

Elle est ainsi rédigée :

" Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et plus particulièrement son article 63;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours;

Attendu que le conseil communal de Beaumont en sa séance du 22 décembre 2015, a décidé d'admettre au stage pour une période d'une année prenant cours le 29 décembre 2015 M. Florent BROUSMICHE en qualité de sous-Lieutenant professionnel au sein du Corps local d'incendie;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 de Monsieur le Gouverneur du Hainaut par lequel il décide de ne pas approuver la délibération du conseil communal de Beaumont;

Considérant que s'agissant d'une décision soumise à l'approbation de la tutelle conformément à l'article 13, § 4, de la loi du 31 décembre 1963, elle est réputée ne jamais avoir sorti ses effets;

À l'unanimité, Décide Article unique : de replacer M. Florent BROUSMICHE dans sa position administrative antérieure à la décision du 22 décembre 2015 [lire : 28 décembre 2015]";

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Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision;

Considérant que, quant à l'urgence, le requérant fait valoir ce qui suit :

" Le requérant a réussi l'ensemble des épreuves (écrite, orale - physique, matériaux et constructions du bâtiment, chimie, réforme des services de secours, psychotechnique et d'aptitude physique), il accomplit son stage depuis plus de quatre mois et suit les formations organisées en application de l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours lui permettant d'obtenir le brevet requis pour être nommé à titre définitif.

Il remplit ses fonctions d'officier depuis le 1er janvier 2016 au sein de la zone de secours HAINAUT EST.

La décision querellée implique la fin du stage et l'obligation de reprendre son service en qualité de sapeur-pompier, dans le cadre de base.

Il se retrouve ainsi sous les ordres des membres du cadre moyen dont il était le supérieur hiérarchique, voire des membres du cadre de base disposant d'une plus grande ancienneté que lui.

Une telle situation qui est de nature à ruiner l'autorité que les officiers doivent exercer sur l'ensemble du personnel compromet le bon déroulement du stage qui devrait en principe reprendre son cours après un arrêt d'annulation.

D'autre part, ses obligations en tant que sapeur-pompier ne permettront pas au requérant de consacrer le temps et l'énergie nécessaires à l'obtention des brevets requis pour être nommé à titre définitif alors qu'en application de l'article 69 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics deersecours et modifiant divers arrêtés royaux, les formations commencées avant le 1 janvier 2016, qui restent soumises à l'arrêté royal du 21 février 2011, doivent être terminées dans les 5 ans.

La formation de sous-lieutenant stagiaire telle que prévue par l'arrêté royal du 21 février 2011 et à laquelle participe le requérant, organisée par l'Institut Provincial de Formation du Hainaut (Ecole du feu de JURBISE), est la dernière session sous cette forme. À partir du 1er janvier 2016, la formation est organisée conformément à l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours.

Le requérant est titulaire d'un baccalauréat en électromécanique, ce qui lui permet d'être recruté au grade d'officier, sous-lieutenant par la Ville de BEAUMONT, dont le service incendie est de la classe Z en application de l'article 7, § 1°, 7°, b) de l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie qui dispose que dans les services d'incendie de la classe Z ou d'une commune qui n'est pas centre de groupe le candidat doit être titulaire un diplôme ou certificat qui donne au minimum accès aux emplois de niveau 2 dans la fonction publique fédérale visé à l'annexe I de l'arrêté royal du 2 octobre 1937.

Le passage en zone de secours au 1er janvier 2016 implique pour le requérant qu'il ne pourra plus être recruté comme officier, la seule fonction de recrutement étant au grade de capitaine, pour lequel le candidat doit être titulaire d'un diplôme de niveau A (articles 34 et 38 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut

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administratif du personnel opérationnel des zones de secours), ce qui n'est pas son cas.

Ainsi, c'est la nomination à titre définitif et la carrière du requérant en qualité d'officier à la zone de secours qui sont compromises.

La mise en œuvre de l'acte attaqué, en ce qu'elle compromet le déroulement du stage, la réussite dans le délai imparti de la formation requise et in fine, la nomination à titre définitif du requérant en qualité d'officier, présente des inconvénients d'une gravité suffisante pour que l'on ne puisse laisser ceux-ci se produire en attendant l'issue de la procédure au fond";

Considérant que l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ne permet à ce dernier d'ordonner la suspension d'un acte administratif que lorsqu'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

que celle-ci ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; qu'il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu; qu'elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit de manière concrète que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; qu'en l'espèce, la circonstance que le requérant puisse se retrouver sous l'autorité d'agents dont il était devenu le supérieur hiérarchique par l'effet de la décision du 28 décembre 2015 ne constitue pas un inconvénient tel qu'il ne pourrait être adéquatement réparé par un arrêt d'annulation et justifier également le recours à la procédure en suspension; qu'en effet, l'acte attaqué, qui se réfère à la décision du Gouverneur du 27 mai 2016, n'adresse aucun reproche au requérant, et ne contient pas davantage de mention dénigrante à son endroit; que par ailleurs, un arrêt statuant sur le recours en annulation interviendra nécessairement dans les 5 ans, de sorte que le requérant disposera, le cas échéant, du temps nécessaire pour achever sa formation;

que du reste, le fait que depuis le 1er janvier 2016, la formation que doit suivre le requérant est organisée par un autre arrêté royal que précédemment est indifférent pour juger de l'urgence qu'il y aurait à se prononcer; qu'il en est de même concernant la condition de recrutement au grade de capitaine, laquelle exige désormais d'être titulaire d'un diplôme de niveau A; qu'un arrêt ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué resterait sans effet sur cette nouvelle condition; qu'il se déduit de ce qui précède que l'urgence n'est pas établie;

Considérant que les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué ne sont pas réunies,

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DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-quatre novembre deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Gr. DELANNAY. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.525