Court dismisses emergency suspension request because the underlying disciplinary suspension was already confirmed and expired.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 236.524 du 24 novembre 2016

A. 219.890/VIII-10.189

En cause : VAN DAELEN Eric, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 27 juillet 2016 par Eric VAN DAELEN, qui tend, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Chef de Corps de la partie adverse du 7 juillet 2016 de le suspendre préventivement dans l'urgence (...)

qui lui a été notifiée le 9 juillet 2016, et la décision du Collège de police du 14 juillet 2016 de confirmer cette mesure de suspension préventive" ainsi que "pour autant que de besoin, [du] courrier de notification de cette décision" et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;

Vu le dossier administratif;

Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 27 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 novembre 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 234.278 du 25 mars 2016 qui a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence introduite par le requérant contre sa démission d'office; qu'il y a lieu de s'y référer, tout en ajoutant les éléments suivants :

1. À la suite de cet arrêt, le requérant a introduit contre cette même décision une demande de suspension ordinaire qui a été ordonnée par l'arrêt n° 235.259 du 28 juin 2016. Celui-ci a été notifié à la partie adverse le 7 juillet 2016.

2. Le même jour, le chef de corps du requérant décide de le suspendre provisoirement en urgence.

Il s'agit du premier acte attaqué.

3. Le 13 juillet 2016, le requérant est entendu et dépose une note de défense.

4. Le 14 juillet 2016, la partie adverse lui notifie la décision du collège de police du même jour :

" 1. De confirmer la décision de votre suspension provisoire en urgence, prise par le Chef de Corps dans sa qualité d'autorité disciplinaire ordinaire, sur base du dossier, en ce compris votre audition sauf en ce qu'elle est assortie d'une retenue de traitement de 25 % du traitement brut.

2. De fixer la durée de la suspension provisoire à quatre mois à dater du 07/07/2016".

Le requérant attaque également à la fois la décision du collège de police et l'acte de notification;

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5. En sa séance du 27 octobre 2016, le collège de police décide, après avoir pris connaissance de la teneur des déclarations du requérant par le Service des enquêtes individuelles, de prolonger la suspension provisoire à partir du 7 novembre 2016 pour une durée de 4 mois;

Considérant d'office, quant à la recevabilité de la demande de suspension, qu'il ressort de l'article 63, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, que si la suspension provisoire d'urgence n'est pas confirmée – ou si la décision de confirmation est annulée en raison d'un vice propre, ce qui équivaut à une absence de confirmation –, elle ne disparaît pas ab initio mais, conservant alors une existence autonome, elle voit seulement ses effets s'arrêter après dix jours; que si elle est au contraire ultérieurement confirmée par le collège de police, elle n'a plus d'existence propre dès celle-ci et est absorbée par cette confirmation avec laquelle elle se confond, puisque comme le confirme l'exposé des motifs de la loi du 13 mai 1999

précitée (Doc. parl. Chambre, sess. 1998-1999, n° 1965/1, p. 21), les premiers jours de la suspension provisoire décidée en urgence "font partie du premier délai" d'une durée maximale de quatre mois pour laquelle elle peut être prononcée, selon l'article 61, alinéa 1er, de la loi; qu'il en résulte qu'en tant qu'il porte sur la décision du chef de corps du 7 juillet 2016 de suspendre le requérant provisoirement en urgence (premier acte attaqué), le recours est dépourvu d'objet, la décision du collège de police du 14 juillet 2016, deuxième objet de la requête, s'y étant substituée;

Considérant qu'il résulte, par ailleurs, de la décision du collège de police du 14 juillet 2016 (deuxième acte attaqué), que celle-ci a cessé de produire ses effets le 7 novembre 2016 de sorte que la demande de suspension n'a plus d'objet; que la circonstance que la suspension préventive du requérant a été prolongée pour une nouvelle période de quatre mois par une décision du 22 octobre 2016 ne remet nullement en cause ce constat; que, contrairement à l'annulation d'un acte, qui a pour conséquence de le faire disparaître de l'ordonnancement juridique, la suspension d'une décision administrative a pour seul effet d'en paralyser le caractère exécutoire;

qu'ayant épuisé tous ses effets, la suspension de l'exécution de la décision du collège de police du 14 juillet 2016 ne peut plus être ordonnée;

Considérant que le troisième acte attaqué, à savoir la notification du deuxième acte attaqué, ne constitue, quant à lui, qu'un acte de pure exécution qui ne modifie pas la situation juridique du requérant en sorte qu'il ne lui fait pas grief;

Considérant que la demande de suspension n'est dès lors recevable en aucun de ses objets; qu'elle doit dès lors être rejetée,

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DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-quatre novembre deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Gr. DELANNAY. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.524