Court dismisses suspension request as no urgency exists since annulation will resolve the issue within five years.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 236.523 du 24 novembre 2016

A. 219.322/VIII-10.131

En cause : BROUSMICHE Florent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-Sur-Sambre, contre :

le Gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36

1170 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 19 mai 2016 par Florent BROUSMICHE

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouverneur de la province du Hainaut du 20 avril 2015 [lire : 2016] refusant d'approuver la délibération du conseil communal de la Ville de BEAUMONT du 28 décembre 2015 le désignant en qualité de sous-lieutenant professionnel stagiaire au service d'incendie avec effet au 29 décembre 2015" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 27 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 novembre 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Marc OSWALD, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 20 octobre 2015, le conseil communal de la ville de Beaumont décide de déclarer vacant le poste de sous-lieutenant professionnel de son service d'incendie. Il donne, par ailleurs, mandat au collège communal pour l'organisation des épreuves.

2. Conjointement avec la ville de Chimay, la ville de Beaumont publie au Moniteur belge du 26 octobre 2015 (p. 65817) l'avis de recrutement d'un sous-lieutenant professionnel. L'avis paraît également dans la presse et est affiché dans la caserne.

3. Le 17 novembre 2015, le collège communal de la ville de Beaumont fixe l'organisation des épreuves de recrutement.

4. Le requérant, Emilie HUART, Thomas BAUDUIN, Pierre-Olivier DEPPE, Olivier HERRY, Gil MELCHIOR et Jean QUINZIN introduisent leur candidature pour le poste à Beaumont.

La candidature d'Emilie HUART est rejetée d'emblée, faute de joindre à son courrier un certificat de nationalité.

5. Les différentes épreuves de recrutement sont organisées entre le 20 novembre et le 2 décembre 2015. Seuls le requérant et Olivier HERRY participent à l'ensemble des épreuves. Un procès-verbal est rédigé à leur issue. Le 14 décembre 2015, le chef de corps en fait la synthèse dont il ressort que seul le requérant a réussi toutes les épreuves.

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6. Le 28 décembre 2015, le conseil communal de la ville de Beaumont décide de désigner le requérant en qualité de sous-lieutenant professionnel stagiaire à partir du 29 décembre 2015.

7. Le 1er janvier 2016, le service incendie de la ville de Beaumont est intégré au sein de la zone de secours Hainaut-Est.

8. Le 8 janvier 2016, la partie adverse demande divers renseignements complémentaires à la ville de Beaumont, que celle-ci transmet le 26 janvier 2016.

9. Le 17 février 2016, les conseils d'Olivier HERRY sollicitent, auprès de la partie adverse, l'annulation de la décision du 28 décembre 2015. Il y est répondu le 23 février 2016. Entre-temps, Olivier HERRY introduit, auprès du Conseil d'État, un recours en annulation à l'encontre de ladite décision, enrôlé sous le n° A.

218.435/VIII-9977.

10. Le 23 février 2016, la partie adverse demande d'autres informations à la ville de Beaumont. Celle-ci répond le 1er mars 2016.

11. Le 11 mars 2016, la partie adverse soumet au SPF Intérieur, pour observations et avis, la délibération du 28 décembre 2015. Les observations du SPF

Intérieur sont transmises le 25 mars 2016.

12. Le 20 avril 2016, la partie adverse décide de ne pas approuver la délibération du 28 décembre 2015. Il s'agit de l'acte attaqué, lequel est ainsi rédigé :

" Vu la délibération du 28 décembre 2015, reçue au Gouvernement provincial du HAINAUT le 5 janvier 2016, par laquelle le Conseil communal de BEAUMONT

décide d'admettre au stage, pour une période d'une année prenant cours le 29 décembre 2015, M. Florent BROUSMICHE en qualité de sous-lieutenant professionnel au sein du Corps local d'incendie;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie, en ses articles 3, 6 à 11;

Vu la réclamation introduite le 17 février 2016, au nom de M. Olivier HERRY, par Maîtres Pauline KNAEPEN et Pierre JOASSART, du Cabinet d'Avocats GERARD & Associés, visant à obtenir la non-approbation de la résolution du Conseil communal de BEAUMONT du 28 décembre 2015;

Vu l'avis défavorable à l'approbation de la nomination de M. BROUSMICHE, émis le 25 mars 2016 par la Direction juridique de la Direction générale de la Sécurité civile du SPF Intérieur dans son rapport n° Bl60377900;

Vu le dossier déposé, suite à une demande de mes services du 8 janvier 2016 (de référence INC/2016/006-VIII/47), par les services administratifs de la Ville de BEAUMONT en appui de la décision du Conseil communal du 28 décembre 2015,

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tel qu'il était annexé à la lettre du 26 janvier 2016, réceptionnée au Gouvernement provincial le 10 février 2016;

Vu les documents complémentaires reçus le 1er mars 2016 au Gouvernement provincial en réponse à une sollicitation de mes services du 23 février 2016 (de référence INC/2016/014-VIII/47);

Considérant que la nomination stagiaire de M. Florent BROUSMICHE, prononcée par le Conseil communal de BEAUMONT lors de sa séance du 28 décembre 2015, intervient dans un emploi vacant du cadre du personnel approuvé du Corps local d'incendie et doit respecter l'ensemble des conditions de recrutement fixées par les articles 3, 6 à 11 de l'arrêté royal du 19 avril 1999;

Considérant que, si l'agent admis en stage rencontre les conditions d'accès au grade de sous-lieutenant pompier professionnel et a satisfait aux épreuves de sélection et d'aptitude physique exigées pour pouvoir être désigné dans ce poste, la procédure qui a conduit à sa nomination apparaît par contre illégale au regard des principes instaurés par le texte réglementaire précité;

Considérant qu'en effet, la jurisprudence du Conseil d'État est constante pour dire que «la délégation de pouvoir est le transfert, par une autorité à qui un pouvoir a été attribué, de l'exercice de tout ou partie de ce pouvoir. Elle constitue une dérogation à l'exercice normal des compétences. Elle est en principe interdite, mais les dispositions attribuant une compétence peuvent en autoriser la délégation» (arrêt n° 163.336 du 10 octobre 2006, ASBL «Syndicat de la police belge» et consorts contre l'État belge) ou encore que «en principe, une délégation de pouvoir doit être spécialement prévue par un texte (...)» (arrêt n° 226.506 du 21 février 2014, Région wallonne contre le Bourgmestre et la Commune d'Attert);

Considérant qu'ainsi que le précise l'arrêt du 10 octobre 2006, «des délégations portant sur des points d'importance secondaire, découlant soit de l'ampleur des tâches confiées, soit de la volonté certaine de l'autorité qui les a confiées sont généralement admises, même en l'absence de texte», mais, «pour apprécier si une délégation consentie reste dans les limites admissibles, il convient de tenir compte de la source des pouvoirs attribués, de la manière dont ils sont définis, de la matière dans laquelle les pouvoirs sont conférés, de l'autorité à laquelle la délégation est donnée ainsi que de l'importance des pouvoirs délégués. La délégation ne peut être que partielle. Elle est de stricte interprétation et ne peut porter que sur des mesures d'exécution ou de détail. Elle ne peut avoir pour objet des pouvoirs attribués en propre à l'autorité normalement compétente»;

Considérant que, dans le cadre de la procédure de recrutement d'un sous-lieutenant pompier professionnel, telle que celle qui est de mise à BEAUMONT, l'arrêté royal du 19 avril 1999 confie de manière explicite au conseil communal la compétence de fixer la condition de résidence attendue des candidats à l'emploi (article 7, § 1er, 6°), ainsi que la date à laquelle cette condition doit être rencontrée (article 7, § 2), mais encore celles d'organiser les épreuves de sélection (article 8, 2ème alinéa) et d'aptitude physique (article 10, 2ème alinéa) et d'arrêter les compositions des différents jurys appelés à apprécier ces épreuves (articles 8 et 10, 2ème alinéa), et ce, sans prévoir la moindre possibilité de délégation à ces propos;

Considérant qu'une délégation de compétences sans texte est dans le cas d'espèce impossible à envisager, dès lors que, pour une telle procédure, ni la condition de résidence, ni le contenu des épreuves de recrutement à présenter par les candidats ne constituent des éléments d'importance secondaire, dont la délégation se justifierait par l'ampleur des tâches confiées au conseil communal par l'arrêté royal du 19 avril 1999;

Considérant qu'à côté des nombreuses dispositions qu'il s'attribue en propre en exécution du § 3 de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection

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civile, le Roi ne délègue en effet que ces quelques compétences, reprises dans les articles 7, 8 et 10 de son arrêté, au conseil communal, et à lui seul, directement pour les unes (la fixation de la condition de résidence et de la date exigée pour la rencontrer, la composition des jurys d'examen), sans préjudice d'une intervention du Ministre de l'Intérieur pour l'autre (le contenu des épreuves de sélection et d'aptitude physique);

Considérant que c'est dès lors de manière tout à fait illégale, au regard de la répartition des compétences que réalise l'arrêté royal du 19 avril 1999 dans le cadre de l'organisation des procédures de recrutement de sous-lieutenants pompiers professionnels, que le Conseil communal de BEAUMONT, réuni en séance du 20

octobre 2015, donne plein mandat à son Collège communal pour organiser la procédure à l'origine de son acte du 28 décembre 2015;

Considérant qu'apparaît tout aussi illégale la publicité, donnée dans «La Dernière Heure/Les Sports» du 24 octobre 2015, le Moniteur belge du 26 octobre 2015 et les journaux attachés au groupe «Jobs Régions» entre le 21 et le 28 octobre 2015, de conditions d'accès dans l'emploi déclaré vacant n'ayant jamais été arrêtées par le Conseil communal de BEAUMONT (la condition de résidence et le contenu des épreuves de recrutement);

Considérant, d'autre part, qu'en ne déterminant pas, dans le cadre de ces publications, la date à laquelle les candidats à l'emploi dont il est question doivent remplir la condition de résidence qu'elles exigent d'eux, les autorités communales de BEAUMONT non seulement ignorent, dans le chef du Conseil communal, l'exigence de décision qui fait l'objet du § 2 de l'article 7 de l'arrêté royal du 19 avril 1999, mais en outre laissent croire aux candidats potentiels que cette condition est exigible d'eux dès le dépôt de leur candidature;

Considérant qu'une telle information ne peut s'envisager pour une obligation qui trouve sa justification dans l'intérêt du service et qui, de ce fait, ne peut être imposée à quiconque avant son engagement, sous peine de violer le principe d'égale admissibilité aux emplois publics et, partant, les articles 10 et 11 de la Constitution;

Considérant qu'un tel traitement de la condition de résidence, au-delà de l'irrégularité sur laquelle il repose, est en effet susceptible d'avoir découragé des candidats potentiels de postuler l'emploi mis en compétition;

Considérant que, par ailleurs, cette gestion irrégulière d'une des conditions de recrutement porte atteinte au caractère exhaustif des renseignements qui sont à communiquer, et qui ont été communiqués, aux candidats en question et, partant, aux termes de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 avril 1999, elle doit entraîner la nullité de plein droit de l'ensemble de la procédure engagée, ayant conduit par la suite à la nomination de M. BROUSMICHE;

Considérant enfin, de manière surabondante, que l'appel aux candidatures qui a été publié dans le Moniteur belge et les journaux, s'il est très clair pour rejeter les actes de candidature incomplets, manque de lisibilité lorsqu'il inscrit le certificat de nationalité parmi les pièces administratives à joindre à la lettre de candidature qu'ont à déposer les candidats au poste de sous-lieutenant pompier professionnel;

Considérant qu'en effet, alors que chaque document sollicité occupe à lui seul une subdivision de l'appel aux candidatures, le certificat de nationalité, dont le dépôt n'est requis que par quatre mots seulement, partage, lui, une subdivision avec une attestation médicale, dont la sollicitation en compte trente-huit et, de ce fait, a tendance à le plonger dans l'ombre d'autant plus qu'il est évoqué en dernière position;

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Considérant que le rejet qui est fait de la candidature de Mme Emilie HUART pour l'absence dans son dossier de candidature d'un certificat de nationalité eût été problématique eu égard à ces seules circonstances;

Considérant que ce rejet de candidature devient irrégulier, dans le chef des services administratifs de BEAUMONT appelés à juger de la recevabilité des candidatures reçues, dès lors que l'information attendue d'un certificat de nationalité figure dans un autre document, tout aussi probant, l'extrait du casier judiciaire que Mme HUART a joint à sa candidature, mais encore résulte de la position juridique dont elle fait part dans sa lettre du 3 novembre 2015, celle de capitaine volontaire stagiaire qu'elle occupe au sein du poste de secours de SOIGNIES et qui atteste sans doute- possible, eu égard au point 1° du § 1er de l'article 26 de l'arrêté royal du 19 avril 1999, d'application pour l'obtention de ce poste, de sa nationalité belge;

Considérant dès lors qu'en désignant M. BROUSMICHE dans le grade de sous-lieutenant pompier professionnel stagiaire au terme d'une procédure de recrutement qui a été menée sans qu'il ait adopté au préalable l'ensemble des décisions exigées réglementairement de lui et qui a imposé en outre aux candidats à l'emploi une condition incompatible avec le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, de surcroît après qu'ait été rejetée une candidature recevable au vu des informations qu'elle contenait, le Conseil communal de BEAUMONT, réuni en séance du 28 décembre 2015, a adopté un acte illégal au regard de dispositions inscrites dans les articles 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté royal du 19 avril 1999;

Considérant que, compte tenu des trois motifs d'illégalité et d'irrégularité développés ci-avant, il est inutile de se prononcer sur les arguments avancés par les défenseurs de M. HERRY; qu'en effet, même si l'un et/ou l'autre d'entre eux devaient se révéler pertinents, ils n'emporteraient pas une non-approbation plus étendue de l'acte du Conseil communal de BEAUMONT du 28 décembre 2015 que celle qui conclut le présent arrêté;

Pour ces motifs;

Vu l'article 13, § 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : La délibération du Conseil communal de BEAUMONT du 28

décembre 2015 admettant au stage, pour une période d'une année prenant cours le 29 décembre 2015, M. Florent BROUSMICHE en qualité de sous-lieutenant professionnel au sein du Corps local d'incendie N'EST PAS APPROUVEE.

(…)".

La ville de Beaumont, les conseils d'Olivier HERRY et le requérant en sont informés le 25 avril 2016.

13. Contactée le 23 mai 2016 par le conseil du requérant, la partie adverse refuse, le 3 juin 2016, de retirer l'acte attaqué. Elle enjoint, par ailleurs, à la zone secours Hainaut-Est d'exécuter l'acte attaqué et d'occuper le requérant dans ses fonctions de sapeur-pompier volontaire.

14. Le 29 juin 2016, la ville de Beaumont introduit, auprès du Conseil d'État, un recours en annulation visant l'acte attaqué par la présente requête. Il est enrôlé sous le n° A. 219.597/VIII-10.157.

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15. Le 17 août 2016, le requérant sollicite du Conseil d'État la suspension de l'exécution et l'annulation "de la décision du 27 mai 2016 du Collège de la Zone de secours Hainaut-Est de le replacer dans sa position administrative antérieure à la décision du 22 décembre 2015 (lire 28 décembre) du conseil communal de la Ville de BEAUMONT". Le recours est enrôlé sous le n° A. 220.016/VIII-10.209;

Considérant que la partie adverse soutient qu'en cas de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la délibération du conseil communal de la ville de Beaumont ne pourrait sortir ses effets, à défaut d'approbation; qu'elle estime que même en cas de suspension, elle ne devrait pas adopter un nouvel arrêté dans le cadre de son contrôle de tutelle puisque sa décision n'aura pas été annulée; qu'elle en conclut que le requérant n'a pas intérêt à sa demande de suspension, laquelle doit donc être jugée irrecevable;

Considérant que l'éventuelle suspension de l'exécution du refus d'approuver la délibération du conseil communal de la ville de Beaumont du 28

décembre 2015 ne permettra certes pas à cette décision de sortir ses effets; que cependant, dans une telle hypothèse, l'attention de la partie adverse sera attirée sur une possible annulation future, ce qui pourrait l'inciter à retirer l'acte attaqué et à statuer à nouveau; qu'elle serait alors tenue de respecter les motifs soutenant le dispositif de l'arrêt de suspension; que, dans cette mesure, le requérant dispose d'un intérêt suffisant à solliciter la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que la demande de suspension est dès lors recevable;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision;

Considérant que, quant à l'urgence, le requérant fait valoir ce qui suit :

" Le requérant a réussi l'ensemble des épreuves (écrite, orale - physique, matériaux et constructions du bâtiment, chimie, réforme des services de secours, psychotechnique et d'aptitude physique), il accomplit son stage depuis plus de quatre mois et suit les formations organisées en application de l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours lui permettant d'obtenir le brevet requis pour être nommé à titre définitif.

Il remplit ses fonctions d'officier depuis le 1er janvier 2016 au sein de la zone de secours HAINAUT EST.

La décision querellée implique la fin du stage et l'obligation de reprendre son service en qualité de sapeur-pompier, dans le cadre de base.

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Il se retrouverait ainsi sous les ordres des membres du cadre moyen dont il était le supérieur hiérarchique, voire des membres du cadre de base disposant d'une plus grande ancienneté que lui.

Une telle situation qui est de nature à ruiner l'autorité que les officiers doivent exercer sur l'ensemble du personnel compromet le bon déroulement du stage qui devrait en principe reprendre son cours après un arrêt d'annulation.

D'autre part, ses obligations en tant que sapeur-pompier ne permettront pas au requérant de consacrer le temps et l'énergie nécessaires à l'obtention des brevets requis pour être nommé à titre définitif alors qu'en application de l'article 69 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, les formations commencées avant le 1er janvier 2016, qui restent soumises à l'arrêté royal du 21 février 2011, doivent être terminées dans les 5 ans.

La formation de sous-lieutenant stagiaire telle que prévue par l'arrêté royal du 21 février 2011 et à laquelle participe le requérant, organisée par l'Institut Provincial de Formation du Hainaut (École du feu de JURBISE), est la dernière session sous cette forme. À partir du 1er janvier 2016, la formation est organisée conformément à l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours.

Le requérant est titulaire d'un baccalauréat en électromécanique, ce qui lui permet d'être recruté au grade d'officier, sous-lieutenant par la Ville de BEAUMONT, dont le service incendie est de la classe Z en application de l'article 7, § 1°, 7°, b) de l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie qui dispose que dans les services d'incendie de la classe Z ou d'une commune qui n'est pas centre de groupe le candidat doit être titulaire un diplôme ou certificat qui donne au minimum accès aux emplois de niveau 2 dans la fonction publique fédérale visé à l'annexe I de l'arrêté royal du 2 octobre 1937.

Le passage en zone de secours au 1er janvier 2016 implique pour le requérant qu'il ne pourra plus être recruté comme officier, la seule fonction de recrutement étant au grade de capitaine, pour lequel le candidat doit être titulaire d'un diplôme de niveau A (articles 34 et 38 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours), ce qui n'est pas son cas.

Ainsi, c'est la nomination à titre définitif et la carrière du requérant en qualité d'officier à la zone de secours qui sont compromises.

La mise en œuvre de l'acte attaqué, en ce qu'elle compromet le déroulement du stage, la réussite dans le délai imparti de la formation requise et in fine, la nomination à titre définitif du requérant en qualité d'officier, présente des inconvénients d'une gravité suffisante pour que l'on ne puisse laisser ceux-ci se produire en attendant l'issue de la procédure au fond";

Considérant que l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ne permet à ce dernier d'ordonner la suspension d'un acte administratif que lorsqu'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

que celle-ci ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; qu'il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu; qu'elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit de manière

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concrète que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; qu'en l'espèce, la circonstance que le requérant puisse se retrouver sous l'autorité d'agents dont il était devenu le supérieur hiérarchique par l'effet de la décision du 28 décembre 2015 ne constitue pas un inconvénient tel qu'il ne pourrait adéquatement être réparé par un arrêt d'annulation et justifier également le recours à la procédure en suspension; qu'en effet, l'acte attaqué n'adresse aucun reproche au requérant, et ne contient pas davantage de mention dénigrante à son endroit; que seules des irrégularités commises par la ville de Beaumont sont mises en évidence;

que par ailleurs, un arrêt statuant sur le recours en annulation interviendra nécessairement dans les 5 ans, de sorte que le requérant disposera, le cas échéant, du temps nécessaire pour achever sa formation; que du reste, le fait que depuis le 1er janvier 2016, la formation que doit suivre le requérant est organisée par un autre arrêté royal que précédemment est indifférent pour juger de l'urgence qu'il y aurait à se prononcer; qu'il en est de même concernant la condition de recrutement au grade de capitaine, laquelle exige désormais d'être titulaire d'un diplôme de niveau A; qu'un arrêt ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué resterait sans effet sur cette nouvelle condition; qu'il se déduit de ce qui précède que l'urgence n'est pas établie;

Considérant que les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué ne sont pas réunies; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-quatre novembre deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Gr. DELANNAY. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.523