Court rejects urgent suspension of tree felling permit due to lack of serious grounds and disproportionate risk.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.444 du 17 novembre 2016

A. 220.705/XIII-7833

En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Commune de Stoumont, ayant élu domicile route de l'Amblève 41

4897 Stoumont.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête introduite le 14 novembre 2016 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET

AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", qui demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme conditionnel accordé par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne, le 9 juin 2016, à la commune de Stoumont pour "l'abattage d'un hêtre remarquable" sur le "site classé par arrêté du 16/02/1944 (chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent)";

Vu la demande, à l'audience, de la commune de Stoumont à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure;

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Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 14 novembre 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 novembre 2016 à 10 heures;

Vu la lettre du 16 novembre 2016 informant les parties de la remise de l'affaire à l'audience publique du 17 novembre 2016 à 10.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Claude BERKENBOSCH, président de l'A.S.B.L.

"AVALA", Me N. DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Philippe GOFFIN, premier échevin en charge du patrimoine forestier, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

1. Par un arrêté du 16 février 1944, le site formé par la chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent au lieu-dit "Le Caty" à Chauveheid a été classé.

2. Un arrêté de classement de l'exécutif de la Communauté française est également pris le 30 septembre 1982. Son article 1er est notamment rédigé comme suit :

" Est classée en raison de sa valeur esthétique et scientifique, l'extension de classement comme site de l'ensemble formé par la chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent, au lieu-dit «Le Caty» à Chauveheid, commune de Stoumont".

Son article 2 interdit "d'abattre, de détruire, de déraciner ou d'endommager les arbres et les plantes".

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3. Le 11 janvier 2016, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) de la Région wallonne indique dans une lettre adressée à la direction de la protection du patrimoine, ce qui suit :

" […]

Concernant le principal hêtre (348 cm de circ.) entourant la chapelle, celui-ci présente un affaiblissement très important de sa cime (plus d'un tiers de cime dépérissante). Plus d'un quart du pourtour de la base du tronc est dégradé (décollement d'écorce, présence de champignons saprophytes Pholiote sp.). Le dépérissement semble irréversible. Le risque de chute de cet arbre est à prévoir à court terme. C'est pourquoi, vu la proximité de la chapelle, il est recommandé de procéder à l'abattage de ce hêtre.

Pour rappel, cet arbre est répertorié dans la liste des arbres remarquables, il est nécessaire d'obtenir préalablement un permis d'urbanisme pour son abattage.

[…]".

4. Le 2 février 2016, le département du patrimoine de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4)

écrit la lettre suivante au collège communal de Stoumont :

" Suite à une récente inspection effectuée par mes services, il a été constaté que le hêtre principal planté devant la chapelle Saint-Gilles à Chauveheid, présentait un état sanitaire préoccupant.

Après avis recueilli auprès du service compétent du Département de la Nature et des Forêts, que vous trouverez en annexe à la présente, il se vérifie que ce hêtre (Fagus Sylvatica) a effectivement atteint un stade avancé de dépérissement et qu'il convient dès lors de procéder à son enlèvement.

Tenant compte du risque de chute que craint le service précité à court terme, je vous invite en conséquence à entamer les démarches utiles dans les meilleurs délais et ce, dans le respect de la réglementation applicable en la matière, le hêtre en question étant visé par le classement et par ailleurs reconnu remarquable au sens du CWATUP (réf. AHR 73/1).

[…]".

5. Le 15 mars 2016, la commune de Stoumont introduit auprès du fonctionnaire délégué de la Région wallonne une demande de permis d'urbanisme pour procéder à l'abattage du hêtre précité.

6. Le 8 avril 2016, le collège communal de Stoumont émet un avis favorable sur la demande.

7. Le 26 avril 2016, la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) donne un avis défavorable sur la demande.

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8. Le 29 avril 2016, le D.N.F. émet un avis favorable conditionnel sur la demande.

9. Le 9 juin 2016, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne accorde, sous condition, le permis d'urbanisme. Il s'agit de l'acte attaqué. Il est motivé comme suit :

" […]

Considérant que l'administration communale de Stoumont a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis Rue Chauveheid à 4987 Stoumont, cadastré section C n° 768 d ayant pour objet : Abattage d'un hêtre remarquable;

Considérant que la demande complète de permis a été adressée au Fonctionnaire délégué de la direction de Liège II de la Direction Générale opérationnelle -

Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie, en date du 15/03/2016;

Considérant que la demande entre dans le champ d'application de l'article 127 du Code en raison de la qualité de son demandeur (article 127, § 1er, 1°);

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Stavelot approuvé par A.R. du 27/05/1977, qu'il se situe également dans un périmètre visé à l'article 417 et suivants du CWATUP relatif au Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural ainsi que dans un site classé par arrêté du 16/02/1944 (Chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent);

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que conformément à l'article D.68, § 1er du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier de demande de permis, a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Considérant qu'il résultait des caractéristiques du projet, de son impact sur l'environnement pris au sens large, de sa localisation, qu'il n'y avait pas lieu de requérir la réalisation d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement, qu'en outre le dossier permet d'appréhender de manière adéquate et suffisante les divers impacts du projet;

Considérant que la demande porte sur l'abattage d'un hêtre remarquable implanté dans le site classé «Chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent»;

Considérant que, comme l'indique l'avis du D.N.F., cet arbre est dégradé à la base du tronc et présente un affaiblissement de la cime, symptômes permettant d'affirmer que son dépérissement est irréversible;

Considérant qu'initialement, le site comportait 3 hêtres et un charme, qu'un hêtre est disparu depuis plusieurs années;

Considérant qu'en compensation, deux nouveaux sujets devront être plantés et leur positionnement sera choisi en collaboration avec la Division du Patrimoine, du D.N.F. et de la commune;

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Considérant que l'avis du Collège communal de et à Stoumont, sollicité en date du 24/03/2016 et transmis en date du 12/04/2016 est favorable.

Considérant que l'avis de la C.R.M.S.F. - Chambre provinciale de Liège, sollicité en date du 24/03/2016 et transmis en date du 27/04/2016 est défavorable.

Considérant que l'avis de la DGO ARNE - Nature et Forêts - Direction de Liège, sollicité en date du 24/03/2016 et transmis en date du 03/05/2016 est favorable conditionnel et motivé comme suit :

«Le projet vise l'abattage d'un hêtre remarquable répertorié à l'Inventaire des Arbres et Haies remarquables de Wallonie (site n° 73/1) : ce hêtre (348 cm de circ.)

principal arbre entourant la chapelle, présente un affaiblissement très important de sa cime (plus d'un tiers de cime dépérissante).

Plus d'un quart du pourtour de la base du tronc est dégradé (décollement d'écorce, présence de champignons saprophytes Pholiote sp.). Le dépérissement semble irréversible. Le risque de chute de cet arbre est à prévoir à court terme. A l'origine, le site était constitué de 3 hêtres et d'un charme.

Après abattage, il ne restera plus qu'un unique hêtre ainsi que le charme; le Département Nature et Forêts émet un avis favorable conditionnel au projet.»

Vu les documents immatriculés en mes services en date du 15/03/2016;

Considérant que les actes et travaux ne compromettent pas la destination générale de la zone et son caractère architectural;

DECIDE :

Article 1er : Le permis d'urbanisme sollicité par l'administration communale de Stoumont est octroyé.

Le titulaire du permis devra respecter la condition émise par le D.N.F., à savoir :

«en compensation à l'abattage du hêtre, le demandeur procédera à la replantation de deux nouveaux sujets de force min. 12-14 cm de circ. à 1 m du sol (avec tuteurs et attaches) d'une essence de 1ère ou de 2ème grandeur (tilleul ou chêne indigène)»";

Considérant qu'à l'audience, la commune bénéficiaire du permis d'urbanisme attaqué, demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette intervention; que, par ailleurs, la même commune est représentée à l'audience par Philippe GOFFIN, premier échevin en charge du patrimoine forestier; qu'étant donné l'extrême urgence et particulièrement le délai très court qui s'est écoulé entre la communication de la requête introductive à la commune, partie intéressée, et la date de l'audience, il y a lieu de considérer la personne précitée comme suffisamment habilitée à représenter cette partie;

Considérant que la partie requérante prend un premier moyen de "la violation des articles D.50 et D.64 du Code de l'environnement ainsi que de la loi du 29 juillet 1991"; qu'elle reproche à la partie adverse de ne pas motiver les raisons de s'écarter de l'avis défavorable de la C.R.M.S.F.; qu'à l'audience, elle ajoute que cet avis faisait état de la nécessité d'une analyse tomographique préalable; qu'elle reproche également à la décision attaquée de ne pas préciser de quel type de champignon est atteint le hêtre;

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Considérant que la partie requérante prend un deuxième moyen "d'une insuffisance quant aux motifs et d'une violation des articles D.50 et D.64 du Code de l'environnement ainsi que de la loi du 29 juillet 1991"; qu'elle soutient que l'acte attaqué ne motive pas suffisamment "les raisons qui poussent à abattre immédiatement ce hêtre qui ne présente que bien peu de signes de manque de vitalité"; qu'elle ajoute déposer une photo "sur laquelle on voit que le hêtre est bien feuillu, sauf une petite branche morte sur la gauche";

Considérant, sur les deux moyens réunis, que, pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision; que cette motivation doit être claire, complète, précise, pertinente et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce; qu'en outre, pour être adéquate, la motivation en la forme de la décision attaquée doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l'autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, s'écarte des avis et décisions antérieurement intervenues sur la demande; qu'enfin, l'étendue de la motivation doit être proportionnelle à l'importance de la décision prise;

Considérant que l'avis émis par la C.R.M.S.F. le 26 avril 2016 est défavorable "dans l'attente des résultats de l'analyse tomographique souhaitée"; que cette instance a effectivement constaté que le hêtre malade porte à sa base, du côté ouest, une zone de pourriture avec présence de champignons au niveau d'une ancienne blessure et des lycoperdons mais souhaite une analyse tomographique préalable pour pouvoir se prononcer sur le degré de dangerosité de l'arbre et sur son abattage éventuel;

Considérant que l'acte attaqué est notamment motivé comme suit :

" […]

Considérant que, comme l'indique l'avis du D.N.F., cet arbre est dégradé à la base du tronc et présente un affaiblissement de la cime, symptômes permettant d'affirmer que son dépérissement est irréversible;

[…]

Considérant que l'avis de la DGO ARNE - Nature et Forêts - Direction de Liège, sollicité en date du 24/03/2016 et transmis en date du 03/05/2016 est favorable conditionnel et motivé comme suit :

«Le projet vise l'abattage d'un hêtre remarquable répertorié à l'Inventaire des Arbres et Haies remarquables de Wallonie (site n° 73/1); que ce hêtre (348 cm de circ.), principal arbre entourant la chapelle, présente un affaiblissement très

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important de sa cime (plus d'un tiers de cime dépérissante). Plus d'un quart du pourtour de la base du tronc est dégradé (décollement d'écorce, présence de champignons saprophytes Pholiote sp.). Le dépérissement semble irréversible. Le risque de chute de cet arbre est à prévoir à court terme. A l'origine, le site était constitué de 3 hêtres et d'un charme. Après abattage, il ne restera plus qu'un unique hêtre ainsi que le charme; le Département Nature et Forêts émet un avis favorable conditionnel au projet»;

[…]";

Considérant, prima facie, qu'il résulte de cette motivation que la partie adverse indique suffisamment les raisons pour lesquelles elle décide, en se fondant sur l'avis donné par le D.N.F., instance spécialisée, qu'elle peut autoriser l'abattage de l'arbre malade, les symptômes constatés "permettant d'affirmer que son dépérissement est irréversible"; qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'est reprochée; que, dans le cadre d'un examen en extrême urgence, et tel qu'ils sont articulés, les deux moyens ne paraissent pas sérieux;

Considérant qu'à l'audience, l'avocat de la partie requérante s'est désisté des troisième et quatrième moyens de sa demande de suspension; qu'il y a lieu d'en prendre acte;

Considérant que, s'agissant du recours à la procédure de suspension d'extrême urgence, la partie requérante indique avoir constaté, par le biais de son président, "l'affichage d'une vente communale de bois de chauffage devant avoir lieu le 10 novembre et qui inclut un hêtre célèbre"; qu'elle s'est informée auprès de l'échevin compétent qui lui a indiqué "qu'un permis d'urbanisme a bel et bien été délivré et que l'arbre sera abattu dans les prochains jours"; qu'elle estime avoir fait diligence pour introduire sa demande, compte tenu du fait que "l'existence de l'acte qui cause grief n'a été révélée au président de la demanderesse que le jeudi 10 novembre à 16h43", que "le vendredi 11 novembre était un jour férié" et que "le courrier de l'échevin de la forêt GOFFIN (pièce n° 1) évoque un abattage imminent";

qu'elle ajoute que l'urgence est "d'autant accrue que l'abattage - fait irréversible par nature - s'applique à un arbre nommément désigné dans l'arrêté de classement du 30 septembre 1982" et "qu'il est à noter que cet arrêté fait suite à un arrêté de classement très ancien du 16 février 1944 visant déjà les hêtres qui entourent la chapelle Saint-Gilles et interdisant déjà de les abattre"; qu'elle dépose à l'audience des photos établissant, selon elle, que l'écorce du tronc ne présente pas de décollement et que des champignons ne sont présents que sur une branche de l'arbre; que, sur cette base, elle met en doute l'analyse effectuée par le D.N.F.; qu'elle ajoute encore qu'une éventuelle balance des intérêts doit lui être favorable, compte tenu du fait que le risque de chute du hêtre n'est pas établi à suffisance et que l'acte attaqué ne prévoit aucune condition quant aux précautions qui devraient être prises, lors de l'abattage, pour éviter une chute sur la chapelle proche;

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Considérant que la partie adverse observe que la partie requérante se contente d'affirmer de manière péremptoire que l'abattage du hêtre est un "fait irréversible par nature"; qu'elle lui reproche encore de ne pas tenir compte de la condition imposée dans l'acte de replanter deux autres arbres pour compenser l'abattage prévu; qu'elle lui fait ensuite grief de ne pas tenir compte du risque de chute que le hêtre présente ni de son dépérissement jugé par le D.N.F. comme irréversible et pointe le fait que la chute du hêtre aurait pourtant, elle, des conséquences irréversibles sur le site classé; qu'enfin, elle fait valoir que la partie requérante ne démontre pas que, malgré son état de dépérissement constaté et démontré par le D.N.F. dans son avis du 29 avril 2016, le hêtre survivrait;

Considérant qu'à l'audience, tant la partie adverse que la partie intervenante insistent, s'appuyant sur les avis émis par le D.N.F., instance spécialisée, du risque de chute à court terme du hêtre à abattre; qu'elles pointent particulièrement le fait que toutes les instances consultées ont constaté que l'arbre est bien malade;

qu'elles estiment que le risque est réel que l'arbre chute à court terme, des vents violents étant d'ailleurs prévus dans les prochains jours, et craignent, pour des raisons de sécurité publique, des dommages plus importants à des passants ou à la chapelle classée située à proximité immédiate;

Considérant que l'article 17, § 2, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est rédigé comme suit :

" A la demande de la partie adverse ou de la partie intervenante, la section du contentieux administratif tient compte des conséquences probables de la suspension de l'exécution ou des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, en ce compris l'intérêt public, et peut décider de ne pas accéder à la demande de suspension ou de mesures provisoires lorsque ses conséquences négatives pourraient l'emporter de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages";

Considérant qu'en l'espèce, l'avis donné par l'instance spécialisée, le D.N.F., le 29 avril 2016, fait état d'un dépérissement qui semble irréversible et d'un risque de chute à prévoir à court terme; que le courrier du 11 janvier 2016 de ce même D.N.F., déposé par la partie intervenante, fait état des craintes de ce service pour le reste du site classé, soit la chapelle Saint-Gilles, compte tenu de la proximité du hêtre par rapport à cette chapelle; que la partie intervenante dépose, à l'audience, des photos montrant clairement à la base du tronc la présence de champignons et des décollements de l'écorce; que les photos produites par la partie requérante n'ont pas été prises sous le même angle, la présence du mur de la chapelle permettant de situer, pour chacune des photos produites, son angle de prise de vue; que, partant, la partie requérante ne démontre pas, avec un minimum de vraisemblance, que les craintes alléguées par les autorités sont infondées; qu'il résulte de ces différents éléments que la suspension de l'exécution du permis attaqué risque d'avoir pour conséquence la

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chute de cet arbre sur des promeneurs ou sur la chapelle précitée, qui fait l'objet du classement "en raison de sa valeur esthétique et scientifique"; qu'une telle chute aurait des conséquences dommageables manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage qu'il y aurait à suspendre le permis d'abattre un arbre dont la maladie a été constatée par toutes les instances consultées et dont le dépérissement paraît irréversible pour l'une d'elles; qu'enfin, il y a lieu de rappeler que le permis attaqué conditionne son octroi au remplacement de l'arbre à abattre par deux autres "sujets de force min. 12-14 cm de circ. à 1 m du sol (avec tuteurs et attaches) d'une essence de 1ère ou de 2ème grandeur (tilleul ou chêne indigène)";

Considérant, en conclusion, qu'une des deux conditions fixées par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat fait défaut, les moyens ne paraissant pas sérieux; que, par ailleurs, et en tout état de cause, compte tenu de la balance des intérêts en présence, il n'y a pas lieu d'accéder à la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué;

Considérant que dans sa note d'observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande,

DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la commune de Stoumont est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

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Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-sept novembre deux mille seize par :

Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

C. MOREL. A.-Fr. BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.444