Court rejects request to suspend urban planning permit due to insufficient grounds for environmental impact study exemption.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.431 du 17 novembre 2016

A. 219.770/XIII-7734

En cause : 1. DARQUENNES André, 2. LINARD Baudouin, 3. VAN SCHOOTEN René, 4. BATAILLE Zélie, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F

1380 Lasne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25

1400 Nivelles.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 14 juillet 2016 par André DARQUENNES, Baudouin LINARD, René VAN SCHOOTEN et Zélie BATAILLE

en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 30 juin 2016 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la commune de Waterloo et ayant pour objet la création de classes provisoires (site du Sagittaire) sur un bien sis à Waterloo, avenue du Sagittaire, n° 14;

Vu la requête introduite le 26 août 2016 par laquelle la commune de Waterloo demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

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Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 19 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience du 17 octobre 2016 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me D. BOUILLIEZ, loco Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me N. DIERCKX, loco Me P.

MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. CECI, loco Me F. VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

1. Par un courrier du 20 avril 2016, la commune de Waterloo introduit une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction de classes provisoires préfabriquées sur le site de l'école du Sagittaire sur un bien sis à Waterloo, avenue du Sagittaire 14, et cadastré 4ème division, section N, parcelle n° 323a3.

Ce projet est lié à la transformation et à l'extension de l'école communale de Mont-Saint-Jean située à moins d'un kilomètre de l'école du Sagittaire : pendant la durée des travaux qui auront lieu sur le site de l'école de Mont-Saint-Jean, l'école du Sagittaire est appelée à accueillir quatre des quatorze classes provisoires de l'école de Mont-Saint-Jean. Ainsi que l'expose l'acte entrepris, "les quatre classes provisoires permettraient d'accueillir et de concentrer dans un même bâtiment les classes maternelles de l'école de Mont-Saint-Jean le temps du chantier".

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La parcelle concernée par le projet figure en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles; elle se trouve également dans le périmètre d'un permis de lotir, dénommé "Les Vallons", autorisé le 16 décembre 1965.

Cette demande de permis est introduite auprès du fonctionnaire délégué sur la base de l'article 127, § 1er, 1°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

2. Par un courrier du 29 avril 2016, le fonctionnaire délégué accuse réception de la demande de permis et considère que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

3. Le 17 mai 2016, la zone de secours du Brabant wallon donne un avis défavorable.

4. Par un courrier du 1er juin 2016, la commune de Waterloo procède au dépôt d'un jeu de plans modificatifs, ainsi que d'un complément de notice d'évaluation des incidences, afin de tenir compte des observations émises par la zone de secours.

5. Par un courrier du 14 juin 2016, le fonctionnaire délégué accuse réception du jeu de plans modificatifs et considère que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

6. Du 8 au 22 juin 2016, une enquête publique est organisée; elle donne lieu au dépôt de plusieurs réclamations, dont l'une émane des trois premières parties requérantes, et d'une pétition signée par 76 opposants au projet.

7. En sa séance du 24 juin 2016, le collège communal de Waterloo émet un avis favorable conditionnel.

8. Le 27 juin 2016, la zone de secours du Brabant wallon donne un avis favorable conditionnel.

9. Le 30 juin 2016, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué, motivé comme suit :

" […]

Considérant que la demande de permis est sollicitée par une personne de droit public, l'article 127, 1° du CWATUP est d'application;

Considérant que selon les dispositions du plan de secteur de Nivelles (Arrêté royal du 1/12/1981), le bien se situe en zone d'habitat;

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Considérant que le bien se situe dans le périmètre du lotissement 327.FL.93, autorisé le 16/12/1965;

Considérant que le bien se situe en zone d'aléa d'inondation de risque «Aléa moyen» et «Aléa très faible»;

Considérant que le bien est situé à proximité d'une canalisation Vivaqua;

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que conformément à l'article D.68 § 1er du Livre Ier du Code de l'environnement, l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier de demande de permis, a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du Livre Ier du Code de l'environnement;

Considérant qu'il résultait des caractéristiques du projet, de son impact sur l'environnement pris au sens large, de sa localisation, qu'il n'y avait pas lieu de requérir la réalisation d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement, qu'en outre le dossier permet d'appréhender de manière adéquate et suffisante les divers impacts du projet;

Considérant que la demande de permis a été soumise aux mesures particulières de publicité conformément à l'article 330, 2° du CWATUP;

Considérant que l'enquête publique a été réalisée du 08/06/2016 au 22/06/2016;

Considérant que 3 réclamations, dont 1 pétition reprenant 76 signatures, ont été introduites lors de cette enquête publique;

Considérant que les remarques émises peuvent être résumées comme suit :

- le caractère résidentiel du lotissement «Les Vallons»;

- l'interruption d'une première enquête et la réalisation d'une seconde enquête sans avertissement des signataires de la première pétition;

- le laconisme du libellé du projet;

Considérant que l'avis du collège communal de et à Waterloo, sollicité en date du 29/04/2016 et transmis en date du 24/06/2016 est favorable conditionnel;

Considérant que l'avis de la zone de secours du Brabant wallon - département prévention, sollicité en date du 14/06/2016 et transmis en date du 27/06/2016 est favorable conditionnel;

Considérant que la demande vise l'installation de quatre classes provisoires sur le site de l'école communale du Sagittaire;

Considérant que cette demande ne vise pas l'agrandissement du site scolaire du Sagittaire mais est lié au projet de transformation et d'extension de l'école communale de Mont-Saint-Jean;

Considérant en effet que ce projet de grande ampleur nécessite l'installation de quatorze classes provisoires, mais qu'étant donné qu'il n'est pas possible de maintenir la totalité de la population scolaire sur le site de Mont-Saint-Jean, dix classes provisoires sont conservées sur celui-ci, alors que quatre classes doivent être délocalisées;

Considérant la proximité géographique des deux sites, il paraît opportun de placer les quatre classes provisoires sur le site de l'école communale du Sagittaire;

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Considérant que les quatre classes provisoires permettraient d'accueillir et de concentrer dans un même bâtiment les classes maternelles de l'école de Mont-Saint-Jean le temps du chantier;

Considérant que les quatre classes provisoires sont concentrées en un bâtiment unique, sans étage, implanté à proximité de l'accès du site;

Considérant qu'il y a lieu de répondre aux remarques formulées lors de l'enquête publique;

Considérant que le lotissement «Les Vallons» est un lotissement destiné à la construction de villas unifamiliales mais que le lot n° 59 sur lequel l'école a été bâtie, était destiné dès l'origine à une destination publique;

Considérant ensuite en ce qui concerne la tenue de deux enquêtes successives, elle s'explique par le fait qu'un avis négatif de la zone de secours du Brabant wallon a été rendu sur le projet initial; que la commune a modifié le projet dans ce sens; que la procédure implique une nouvelle enquête publique sur base de nouveaux plans;

Considérant que la demande porte sur la construction de classes provisoires - site du Sagittaire;

Considérant que durant la première enquête publique, des remarques avaient pointé l'absence de mesures de sécurisation du site, des problèmes de mobilité et de stationnement; considérant qu'en date du 17 juin 2016, les riverains des voiries avoisinantes ont été prévenus par courrier de Madame la Bourgmestre des mesures préconisées par la police pour faire face aux conséquences inévitables de cette augmentation temporaire de fréquentation;

Considérant que ces mesures sont :

- la mise à sens unique de l'avenue du Sagittaire entre l'avenue de la Balance et l'avenue des Vallons, dans le sens avenue des Vallons vers l'avenue de la Balance;

- un régime adapté de stationnement de part et d'autre de l'avenue du Sagittaire pour offrir davantage de places de parking aux abords de l'école;

- la mise à sens unique du tronçon de la rue Obecq compris entre l'avenue du Sagittaire et la chaussée de Bruxelles;

Considérant que ces mesures devront être respectées;

Considérant que l'une des lettres de réclamations porte sur des problèmes d'irrégularité de la procédure et sur des motifs de fond;

Considérant que tous les permis octroyés précédemment pour cette parcelle l'ont toujours été par le biais d'une procédure non dérogatoire, non seulement en ce qui concerne la destination de la parcelle, mais également en ce qui concerne l'absence de prescriptions la concernant;

Considérant en effet que les prescriptions en vigueur dans le lotissement «Les Vallons» visent uniquement les constructions à usage résidentiel et familial et qu'il a été manifestement considéré dès la construction de l'école que la parcelle n° 59

sur laquelle elle est bâtie n'était pas concernée par celles-ci;

Considérant que la présente procédure n'est que la suite cohérente et logique de cette interprétation qui n'a jamais été remise en cause auparavant;

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Considérant qu'il faut rappeler que le projet porte sur une situation provisoire, dans le cadre bâti déjà connu et dont les conséquences globales sont aisément appréhendables par une autorité administrative en charge d'un projet public;

Considérant que le choix de l'école du Sagittaire pour accueillir ces quatre classes provisoires est principalement justifié par la proximité géographique de celle-ci avec l'école de Mont-Saint-Jean et par les interactions qui existent déjà entre ces deux établissements;

Considérant que l'école du Sagittaire offre des infrastructures déjà existantes et adaptées à l'augmentation temporaire de la capacité de la population scolaire, soit une vaste cour de récréation permettant un accueil en toute sécurité, une cuisine agrée AFSCA permettant le service de repas apportés par une liaison chaude, un réfectoire, une garderie, un local sieste, etc...;

Considérant que les autorités communales ont donc mis tout en œuvre pour offrir une solution provisoire efficace et la moins dommageable pour l'ensemble des intervenants de ce projet d'intérêt public;

Considérant que les remarques formulées à l'encontre de nuisances supplémentaires ne peuvent être prises en compte puisque l'activité scolaire est limitée et épargne les week-ends, les soirées et les périodes de vacances scolaires;

Considérant dès lors qu'au vu de l'intérêt public et le caractère provisoire de la demande, rien ne s'oppose au projet;

DECIDE :

Article 1er : Le permis d'urbanisme sollicité par l'administration communale de Waterloo est octroyé.

Le titulaire du permis devra :

- assurer la mise à sens unique de l'avenue du Sagittaire entre l'avenue de la Balance et l'avenue des Vallons, dans le sens avenue des Vallons vers l'avenue de la Balance;

- assurer un régime adapté de stationnement de part et d'autre de l'avenue du Sagittaire pour offrir davantage de places de parking aux abords de l'école;

- assurer la mise à sens unique du tronçon de la rue Obecq compris entre l'avenue du Sagittaire et la chaussée de Bruxelles;

- assurer la mise sur pied d'un système de navettes pour les enfants depuis l'école de Mont-Saint-Jean vers l'école du Sagittaire;

- respecter l'avis de la Zone de Secours du Brabant wallon, réceptionné le 27 juin 2016, ci-annexé;

Article 2 : Les travaux ou actes permis sont autorisés pour une durée de 2 ans à dater de la délivrance du permis";

Considérant que, par une requête introduite le 26 août 2016, la commune de Waterloo, bénéficiaire du permis demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que les parties requérantes prennent un premier moyen "de la violation des articles 4, 113, 114, 127 et 330 à 343 du CWATUPE, de la violation du permis de lotir n° 327.FL.93 délivré le 16 décembre 1965 et modifié le 14 juin 1967, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes

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administratifs, et plus particulièrement de ses articles 2 et 3, de la violation du principe de bonne administration, de l'inadéquation et l'insuffisance des motifs, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation";

que, dans une première branche, elles soutiennent que le permis d'urbanisme a été octroyé en méconnaissance de plusieurs prescriptions du permis de lotir, en particulier celles qui, figurant sous le titre "Esthétique des constructions", concernent les matériaux de parement et de toiture, ainsi que la forme de cette toiture;

que, dans une seconde branche, elles reprochent à l'autorité de ne pas avoir identifié ces dérogations, ni à l'occasion de l'enquête publique ni dans l'acte attaqué;

Considérant, sur les deux branches du premier moyen réunies, que les parties à la cause s'accordent à considérer que l'ensemble des parcelles du lotissement dénommé "Les Vallons" ont un caractère résidentiel, à l'exception du lot n° 59, lequel a, dès la création du lotissement, été cédé gratuitement à la commune de Waterloo et a expressément été affecté à une destination publique;

Considérant que les prescriptions urbanistiques du lotissement ont été revues en 1967; que leur agencement est particulièrement peu clair; que quatre d'entre elles sont rangées sous le titre "Prescriptions urbanistiques modifiées" et portent respectivement sur la destination et l'emplacement, sur la zone de recul sur alignement, sur la zone de jardin, ainsi que sur l'esthétique des constructions; qu'une autre série de dispositions sont rangées sous le titre "Prescriptions particulières relatives aux constructions"; qu'en toute hypothèse, la non-application au projet litigieux des dispositions appartenant à ce second sous-ensemble est certaine dès lors que ces prescriptions particulières concernent nommément les villas isolées à caractère familial et résidentiel; qu'il n'apparaît toutefois pas clairement à la lecture de l'ensemble des prescriptions du lotissement si, oui ou non, ces deux sous-ensembles ont un champ d'application différent;

Considérant qu'il n'est pas contesté que le projet litigieux n'est pas conforme à l'article 4 des "prescriptions urbanistiques modifiées" consacré à l'esthétique des constructions, ne fût-ce que par la forme de la toiture (plate) des bâtiments dont l'installation est envisagée; qu'encore faut-il que les dispositions de ce premier sous-ensemble soient applicables aux constructions qui ont vocation à être érigées sur le lot n° 59, dont l'affectation est publique;

Considérant que, si aucune disposition n'exclut explicitement les constructions de la "zone à destination publique" du champ d'application des prescriptions du premier sous-ensemble, il reste que la lecture des quatre dispositions

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formant ce premier sous-ensemble laisse à penser que celles-ci n'ont pas été édictées pour réglementer la construction d'un bien à destination publique, mais ont uniquement pour vocation de régir les constructions résidentielles du lotissement, comme il ressort des termes employés dans ces prescriptions (loggia, zone de jardin, toitures à versant couvertes en tuile, en ardoise ou en chaume,…); que cette interprétation est corroborée par la particularité du lot à destination publique, clairement identifiée dans le plan, ainsi que son emplacement et sa taille tout à fait distinctifs par rapport aux autres parcelles loties; qu'il y a lieu aussi de relever que cette interprétation a toujours été celle de l'autorité délivrante;

Considérant que, dès lors que l'article IV intitulé "Esthétique des constructions" ne paraît pas applicable au projet litigieux, le premier moyen n'est sérieux en aucune de ses deux branches;

Considérant que les parties requérantes prennent un deuxième moyen "de la violation des articles 123, 127 et 129quater du CWATUPE, de la violation des articles 2, 7, 9, 11 à 17, 24 et 25 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et plus particulièrement de ses articles 2 et 3, de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'absence, l'insuffisance et l'inadéquation des motifs";

que, dans une première branche, elles reprochent à l'auteur de l'acte attaqué d'avoir subordonné son octroi à la mise à sens unique de deux tronçons routiers, ce qui revient, à leur estime, à conditionner la délivrance d'un permis à un événement futur et incertain ou dont la réalisation dépend d'un tiers ou d'une autre autorité;

qu'elles affirment également qu'en exigeant du demandeur de permis qu'il assure un régime de stationnement adapté de part et d'autre de l'avenue du Sagittaire, l'autorité impose le respect d'une condition imprécise qui laisse une large marge de manœuvre à la commune de Waterloo (nombre d'emplacements, localisation précise,…);

que, dans une seconde branche, elles soutiennent que la création d'emplacements de stationnement consiste en un élargissement de voirie et nécessitait une enquête publique conjointe sur ce point et une autorisation préalable du conseil communal;

Considérant, sur la première branche du deuxième moyen, que les mesures évoquées dans le dispositif de l'acte attaqué constituent des conditions imposées à la commune de Waterloo, bénéficiaire du permis, laquelle a compétence, par la voie de son conseil communal, à prendre des mesures relatives à la circulation routière locale, lesquelles ont été préconisées par la police locale et soutenues par la

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bourgmestre; qu'il ne s'agit dès lors pas de conditions qui dépendraient d'un tiers ou d'une autre autorité; que le fonctionnaire délégué ne fait rien d'autre que reproduire dans le dispositif de l'acte attaqué des mesures qui ont été préconisées par l'autorité communale elle-même, qui est la demanderesse de permis; que, pour le surplus, les requérants restent en défaut de démontrer en quoi le régime de stationnement qui devra être adapté dans la rue du Sagittaire "pour offrir davantage de places de parking aux abords de l'école" est une condition à ce point imprécise qu'elle serait illégale;

Considérant, sur la seconde branche, qu'aucun élément ne permet d'établir que la création des emplacements évoqués dans l'acte entrepris nécessite un élargissement de la voirie;

Considérant que le deuxième moyen n'est pas sérieux;

Considérant que les parties requérantes prennent un troisième moyen "de la violation des articles 2 à 6 de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, des articles D.50 et D.62 à D.68 du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 4, 124 et 330 à 343 du CWATUPE, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'insuffisance, l'absence et l'inadéquation des motifs";

que, dans une première branche, elles soutiennent que l'évaluation des incidences environnementales engendrées par le projet litigieux est incomplète en ce qu'il n'a pas été tenu compte du projet d'extension de l'école de Mont-Saint-Jean avec lequel il forme pourtant un projet unique, compte tenu notamment de la proximité géographique des deux sites d'implantation et du lien d'interdépendance fonctionnelle existant entre eux deux;

que, dans une deuxième branche, elles reprochent à l'auteur de l'acte entrepris, d'une part, de ne pas avoir indiqué en quoi le projet participe aux objectifs visés à l'article D.50 du Code de l'environnement et, d'autre part, de ne pas avoir pris position quant à savoir si le projet allait ou non engendrer des incidences notables sur l'environnement; que, plus précisément, elles soutiennent que la décision attaquée ne contient pas d'analyse des incidences du projet en termes de nuisances sonores et de mobilité, alors que ces deux éléments ont été expressément soulevés au cours de l'enquête publique; qu'elles font valoir à cet égard que "le projet implique que près de 150 voitures devront circuler et stationner à proximité de l'école aux heures de début et de fin de classe", que le personnel enseignant devra stationner ses véhicules sur

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l'avenue du Sagittaire ou à proximité et que ce ne sont pas les quelques places de stationnement créées et la mise à sens unique de l'avenue qui vont régler les problèmes de mobilité;

que, dans une troisième branche, elles estiment que la notice d'évaluation des incidences est à ce point sommaire, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores, que cette lacune a pour effet de vicier l'acte entrepris;

que, dans une quatrième branche, elles reprochent à la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement de ne comporter aucune esquisse des principales solutions de substitution alors que, à leur estime, il existait d'autres terrains communaux qui auraient pu accueillir ces classes provisoires;

que, dans une cinquième branche, elles soutiennent que l'acte entrepris n'indique pas les raisons pour lesquelles la réalisation d'une étude d'incidences n'était pas nécessaire en l'espèce; qu'elles affirment que la motivation que contient le permis attaqué à cet égard est stéréotypée et insuffisante; qu'à leur estime, les informations en possession de l'auteur de la décision attaquée ne lui permettaient pas de statuer en pleine connaissance de cause;

Considérant, sur la première branche du troisième moyen, que les articles D.49, 7°, D.62 et R.53 du Code de l'environnement expriment la nécessité de soumettre le projet à une seule évaluation préalable de l'ensemble de ses incidences et qu'il est interdit de scinder un projet unique afin de le soustraire à toutes ou certaines des règles applicables à l'évaluation globale; que, pour apprécier si deux projets présentés comme distincts forment en réalité un seul projet, il y a lieu de vérifier, d'abord, l'existence d'une proximité géographique entre eux; qu'il y a lieu, ensuite, de vérifier l'existence d'un lien d'interdépendance fonctionnelle entre les projets; que ce lien spécifique est établi quand les deux opérations sont incomplètes l'une sans l'autre;

qu'il n'est pas établi quand les deux projets peuvent être mis en œuvre indépendamment l'un de l'autre; qu'à défaut de cette interdépendance fonctionnelle, des liens ou des interactions entre des projets ne suffisent pas à créer le projet unique dès lors que, à l'article D.66, § 2, 1°, du Code de l'environnement, le législateur assume que les caractéristiques d'un projet "doivent être considérées notamment par rapport : […] b. au cumul avec d'autres projets";

Considérant qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que l'agrandissement définitif d'une école et l'implantation provisoire de quatre classes préfabriquées sur un autre site ne présentent entre eux aucun lien d'interdépendance fonctionnelle; que, s'il est exact que le second projet est une conséquence du premier, ce dernier n'est pas incomplet et pourrait très bien être mis en œuvre indépendamment du projet litigieux;

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que, dès lors que, à défaut d'interdépendance fonctionnelle, des liens ou des interactions entre des projets ne suffisent pas à créer un projet unique au sens de la réglementation précitée, la première branche n'est pas sérieuse;

Considérant, sur la deuxième branche, qu'un acte de l'administration active ne doit, en règle, pas répondre à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure qui a conduit à son adoption; qu'il suffit que sa décision indique clairement les motifs liés au bon aménagement des lieux sur lesquels l'autorité se fonde et que le réclamant y trouve, fût-ce implicitement, les raisons du rejet de sa réclamation; que l'obligation varie selon la qualité et la nature de la motivation des opinions exprimées; que l'autorité compétente n'a pas l'obligation de réfuter toutes les réclamations et tous les avis recueillis lorsque la lecture de l'acte concerné permet de savoir pourquoi ces réclamations et ces avis n'ont pas été retenus;

Considérant qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, il résulte de la lecture de l'acte entrepris que son auteur s'est préoccupé des nuisances sonores ainsi que de l'incidence du projet en termes de mobilité; qu'en particulier, l'autorité délivrante a insisté sur le caractère provisoire du projet litigieux;

qu'elle a fait référence aux mesures prises par l'autorité communale "pour faire face aux conséquences inévitables de cette augmentation temporaire de fréquentation";

qu'elle a souligné enfin que "l'activité scolaire est limitée et épargne les week-ends, les soirées et les périodes de vacances scolaires";

que, par ailleurs, les critiques, émises par les parties requérantes, tendant à démontrer l'inadéquation des mesures indiquées dans le dispositif de l'acte entrepris ne permettent pas de déceler l'existence, dans le chef de son auteur, d'une erreur manifeste d'appréciation, soit l'erreur qui, dans les circonstances concrètes, est inadmissible pour tout homme raisonnable, l'erreur qui est incompréhensible et qu'aucune autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n'aurait commise;

que, dans ces conditions, la deuxième branche du moyen n'est pas sérieuse;

Considérant, sur la troisième branche, que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement est un document qui doit permettre à l'autorité devant accorder ou refuser un permis de le faire en toute connaissance de cause quant aux incidences sur l'environnement du projet soumis à autorisation; que, dès lors, la notice doit contenir des renseignements complets, précis et exacts; que les défauts dont elle serait affectée ne peuvent toutefois entraîner l'annulation de l'autorisation que si cette dernière n'a été accordée qu'en méconnaissance de cause par l'autorité, celle-ci n'ayant

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été complètement et exactement informée ni par la notice d'évaluation des incidences ni d'une autre manière;

Considérant que, si, comme l'affirment les parties requérantes, la notice d'évaluation des incidences est assez sommaire, il résulte toutefois de la motivation de l'acte entrepris que son auteur a pu statuer en pleine connaissance de cause; que les problèmes de mobilité ont retenu toute son attention tandis que les nuisances sonores, évoquées dans la notice, sont aisément appréhendables, d'autant que le site abrite déjà une implantation scolaire;

qu'il s'ensuit que la troisième branche du moyen n'est pas sérieuse;

Considérant, sur la quatrième branche, que l'absence - ou l'incomplétude -, dans la notice, d'une "esquisse des principales solutions de substitution" constitue une lacune de cette notice qui doit être traitée comme telle;

Considérant qu'en l'espèce, cette lacune n'a pu empêcher l'auteur de la décision entreprise de statuer de manière éclairée dès lors qu'il énonce plusieurs motifs pour lesquels le site en question était le plus approprié pour accueillir le projet litigieux; qu'en effet, l'autorité délivrante insiste notamment sur la proximité géographique des deux implantations scolaires et relève que "l'école du Sagittaire offre des infrastructures déjà existantes et adaptées à l'augmentation temporaire de la capacité de la population scolaire, soit une vaste cour de récréation permettant un accueil en toute sécurité, une cuisine agréée AFSCA permettant le service de repas apportés par une liaison chaude, un réfectoire, une garderie, un local sieste, etc...";

qu'il s'ensuit que la quatrième branche du moyen n'est pas sérieuse;

Considérant, sur la cinquième branche, que l'article D.68, § 1er, dispose que lorsque le projet ne figure pas dans la liste des projets obligatoirement soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, notamment à la lumière de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement; que, dès lors, saisie de la demande de permis d'urbanisme, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet et recevable du dossier de demande doit adopter une des trois attitudes décrites à l'article D.68, § 2 : ou bien considérer que la demande et la notice ne contiennent pas les éléments permettant d'examiner si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, ou bien déclarer que le projet est susceptible d'avoir de telles incidences, ou bien déclarer que le projet n'est pas susceptible d'avoir semblables incidences; qu'il résulte de l'article D.68, § 1er et § 2,

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alinéa 1er, 3°, que, dans cette troisième hypothèse, l'autorité désignée doit prendre une décision explicite et motivée faisant apparaître les raisons pour lesquelles elle estime, au terme d'un "examen", que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en ayant égard, notamment, à la notice et en faisant application des critères de sélection pertinents qu'énumère l'article D.66, § 2; qu'à défaut, et conformément à l'article D.68, § 2, alinéa 6, les raisons concrètes de cette décision doivent à tout le moins ressortir de l'acte final, par lequel elle se prononce sur la demande de permis, autrement qu'au moyen d'une clause de style comme serait une motivation qui ne dépasse pas l'énumération des critères et n'en fait pas l'application concrète aux caractéristiques du projet; que cet examen doit être fondé sur les critères "pertinents" en l'espèce et que l'étendue nécessaire de cette motivation peut varier en fonction de la nature du projet et de l'environnement dans lequel il est appelé à s'insérer;

Considérant que, si les clauses stéréotypées sont à proscrire, il n'en reste pas moins que l'obligation de motivation formelle est également fonction de la nature du projet envisagé et de son environnement;

Considérant qu'en l'espèce, l'accusé de réception de la demande de permis présente l'apparence d'une clause de style; qu'il en est de même de la partie de la motivation de l'acte attaqué réservée spécifiquement à la question de la nécessité d'une étude d'incidences; que, toutefois, l'auteur de l'acte entrepris aborde ensuite les principales nuisances que pourrait générer le projet litigieux; que, compte tenu de la motivation soignée que le permis comporte à cet égard, de la nature, provisoire et réversible, du projet litigieux ainsi que de son implantation, et du fait que les parties requérantes ne suggèrent sérieusement aucune incidence notable sur l'environnement qui rendrait ces motifs erronés, la motivation de l'acte attaqué quant à l'absence de nécessité de réaliser une étude d'incidences paraît adéquate et suffisante;

Considérant qu'il s'ensuit que la cinquième branche du moyen n'est pas sérieuse;

Considérant, par conséquent, que le troisième moyen n'est sérieux en aucune de ses cinq branches;

Considérant qu'une des conditions pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme n'est pas remplie,

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DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la commune de Waterloo est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept novembre deux mille seize par :

Mme GUFFENS, président de chambre, Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

C. MOREL. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.431