Belgian Council of State suspends prison disciplinary isolation due to prisoner's right to legal counsel violation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.353 du 3 novembre 2016

A. 220.602/XI-21.315

En cause : BENDERFOUF Mohammed, ayant élu domicile chez Me J. WAYNTRAUB, avocat, Beau Site, Première avenue 52

1330 Rixensart, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. L’OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête unique introduite le 28 octobre 2016, Mohammed BENDERFOUF

sollicite l’annulation ainsi que la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « d'une décision prise contre lui le 19 octobre 2016 par la Direction de l'établissement pénitentiaire d'Ittre le soumettant à un isolement dans son espace de séjour pour une durée de 30 jours ».

Le requérant demande également que lui soit accordée l’assistance judiciaire gratuite.

II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

Une ordonnance du 31 octobre 2016, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l’audience du 3 novembre 2016 à 10 heures.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

M. Y. HOUYET, conseiller d’État, président de chambre f.f., a fait rapport.

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Me J. WAYNTRAUB, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme E.

DEROUAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme Fl. PIRET, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LA DEMANDE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

IV. LES FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA DEMANDE

Le requérant est détenu à la prison d’Ittre.

A la suite de faits survenus le 17 octobre 2016, la partie adverse a entamé une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant.

L’audition a eu lieu le 19 octobre 2016.

A la même date, la partie adverse a adopté la sanction disciplinaire attaquée.

V. LA RECEVABITÉ DE LA DEMANDE

Les arguments des parties

Le requérant soutient que l’« extrême urgence découle de ce que l'exécution de la sanction disciplinaire de 30 jours imposée au requérant a déjà débuté », que « la procédure ordinaire de traitement de la demande en suspension ne permettrait pas de statuer assez rapidement et la sanction pourrait même être entièrement exécutée avant que la suspension intervienne selon la voie ordinaire », que le « régime carcéral strict auquel est actuellement soumis le requérant le prive notamment de tous contacts humains avec d'autres détenus ou avec l'extérieur (à l'exception de visites se R XI - 21.315 - 2/8

déroulant dans un local équipé d'une paroi de séparation vitrée entre les visiteurs et le requérant et d'un entretien téléphonique par semaine, conformément à l'article 140 de la loi de principes) ainsi que de l'exercice de nombreux droits fondamentaux », que « par l'effet de cette mesure d'isolement dans son espace de séjour, le requérant est privé de l'exercice de plusieurs droits fondamentaux garantis notamment par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », qu’il « ne peut pas avoir de contacts avec l'extérieur […] ni avec d'autres détenus », qu’il « ne peut plus participer aux activités communes de l'établissement », qu’il « n'a plus accès au travail pénitentiaire ou aux formations, il ne peut plus participer aux activités communes liées à son culte, etc », que « lors de l'audition, la Direction de l'établissement a confirmé au requérant que son conseil avait été prévenu mais qu'il n'avait pas répondu maintenant le requérant dans l'ignorance de la situation réelle », qu’en « l'absence de la présence du conseil du requérant, la Direction aurait dû vérifier que la télécopie adressée au conseil du requérant lui était bien transmise », qu’il « aurait pu se rendre compte en vérifiant le récépissé de la télécopie que l'envoi n'était pas parvenu au conseil du requérant », que « furieux sur son conseil à l'issue de son audition, le requérant a mandaté sa belle-sœur afin qu'elle prenne contact avec son conseil pour lui demander de clôturer son intervention », que « ce n'est que le mardi 25 octobre 2016 après avoir reçu un contact avec la belle-sœur du requérant que son conseil a eu connaissance des jour et heure auxquels le requérant a été entendu dans le cadre de la procédure disciplinaire initiée à son encontre et du fait que ce dernier avait sollicité sa présence lors de cette audition », que le « 25 octobre 2016, le conseil du requérant a écrit une télécopie à l'attention de Madame LEBRUN, Directrice principale de l'Etablissement d'Ittre afin d'obtenir de plus amples informations », que « le 27 octobre 2016 à 16h26, Monsieur KINA, Attaché-Directeur au sein de la prison d'Ittre a adressé au conseil du requérant une télécopie par laquelle il reconnait qu'une erreur s'est produite dans la transcription de son numéro de fax », qu’en « effet, le récipissé du fax adressé au conseil du requérant indique que l'envoi n'a pas obtenu de réponse », que la « présente requête date du 28 octobre 2016 », et qu’il « s'ensuit que la diligence du requérant à introduire la présente requête dès que possible ne souffre d'aucun doute ».

La partie adverse répond que le requérant n’a pas agi avec la diligence requise dès lors que la décision a été prise le 19 octobre 2016 et que le requérant n’a formé le présent recours que le 28 octobre 2016. Elle ajoute que le requérant avait la possibilité de téléphoner à son avocat pour lui demander d’introduire un recours.

La décision du Conseil d’État

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Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, l’exécution de la sanction disciplinaire, qui porte atteinte aux intérêts du requérant, a déjà débuté. Il existe donc une situation d’urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et d’extrême urgence incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire.

Par ailleurs, le requérant a agi avec la diligence requise. Il résulte des faits de la cause que le requérant a légitimement pu croire que son avocat avait été valablement convoqué et qu’il s’était abstenu volontairement de venir à l’audition pour assister son client. Il est dès lors cohérent que le requérant n’ait pas téléphoné à son avocat pour lui demander d’introduire un recours contre l’acte attaqué dès lors qu’il pensait que cet avocat ne voulait pas l’assister. Ce n’est qu’à la suite des démarches entreprises, à la demande du requérant par des membres de sa famille, qu’il a appris que son avocat n’avait pas été valablement convoqué. Ces circonstances particulières, qui permettent d’expliquer le délai séparant la prise de l’acte attaqué et l’introduction du recours, attestent que le requérant n’a pas manqué de diligence pour agir.

La demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, est donc recevable.

VI. LE MOYEN UNIQUE

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Les arguments des parties

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « du principe général de droit du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de l'article 6

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 144, § 4 de la loi du 12 janvier 2005 dite loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus ».

Le requérant soutient que « le 17 octobre 2016, un rapport disciplinaire été rédigé à charge du requérant et ce dernier été soumis à une mesure provisoire consistant en un isolement en cellule de punition », qu’il « a ensuite été avisé de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre le 19 octobre 2016 à 11h30 sur base du rapport précité et à cette occasion, il a formulé le souhait d'être assisté d'un avocat mais la communication des dates et heure de cette audition a été adressée à son conseil le 18 octobre 2016 à 12h15, via un numéro de télécopieur erroné », que « malgré le fait qu'il en ait fait expressément la demande, le requérant a été entendu le mercredi 19 octobre 2016 en l'absence de son avocat », que « le requérant dispose pourtant du numéro de GSM de son conseil, numéro qu'il aurait pu communiquer à première demande au Directeur si ce dernier étonné de la non-réponse de l'avocat (qui est régulièrement sollicité lors de procédures disciplinaires à la prison d'Ittre et qui est systématiquement présent ou représenté) avait fait le nécessaire afin que les droits de la défense du requérant soient respectés », que « le requérant a fait l'objet, le 19 octobre 2016, d'une sanction disciplinaire consistant en trente jours d'isolement dans l'espace de séjour attribué au détenu, avec "visite à carreau" », et qu’en « raison d'une erreur commise par l'administration, alors qu'il en avait pourtant expressément sollicité la présence, le requérant n'a pas pu bénéficier de l'assistance de son conseil lors de l'audition disciplinaire du 19 octobre 2016 sans qu'il n'ait jamais renoncé à ce droit, même s'il s'agit d'une erreur matérielle, cette erreur a eu une influence sur le respect des droits de la défense du requérant ».

Le requérant se prévaut d’arrêts du Conseil d’Etat et ajoute qu’en « application du principe général de droit du respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 144, § 4 de la loi du 12 janvier 2005 dite loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, le concluant a le droit d'être assisté de manière effective par un avocat, c'est-à-dire un conseil qu'il a pu rencontrer, qui a pu consulter et étudier les rapports disciplinaires, avec qui il a pu se concerter, etc », qu’en « l'espèce, le requérant n'a pu être assisté de son conseil lors de l'audition disciplinaire du 19

octobre 2016 dès lors que le cabinet de son conseil n'a pas été informé suite à une R XI - 21.315 - 5/8

erreur de l'administration pénitentiaire et que son conseil n'a pas été avisé par courriel ou par téléphone de la tenue d'une audition disciplinaire » et que « par conséquent, le principe général de droit du respect des droits de la défense, les règles les plus élémentaires du procès équitable et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont été violés ».

La partie adverse admet que la télécopie, contenant la convocation adressée à l’avocat du requérant, n’a pas été valablement transmise mais estime que le moyen unique n’est pas sérieux car il n’appartient pas au directeur de l’établissement pénitentiaire de prendre les mesures pour que l’avocat du détenu soit présent. Elle fait valoir que, constatant l’absence de son avocat, le requérant n’a pas demandé que l’audition soit reportée et n’a pas réitéré sa demande visant à être assisté par un avocat.

La décision du Conseil d’État

L’article 144, § 4, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus confère au détenu, pendant la procédure disciplinaire, le droit de se faire assister par un avocat.

Sans qu’il soit besoin de déterminer s’il appartenait à la partie adverse d’entreprendre les démarches visant à ce que l’avocat du requérant soit présent à l’audition, il suffit de relever qu’en l’espèce, elle a pris l’initiative de les effectuer mais qu’en raison d’une erreur commise par la partie adverse, le requérant n’a pas pu être assisté par un avocat lors de l’audition.

Dans les circonstances de la cause, il ne peut être considéré que le requérant aurait renoncé à être assisté par un avocat en raison du fait qu’il n’a pas demandé que l’audition soit reportée et n’a pas réitéré sa demande visant à être assisté par un avocat. Ces abstentions du requérant s’expliquent à l’évidence par la circonstance que la partie adverse l’a assuré que son avocat avait été valablement convoqué, alors que tel n’était pas le cas, et par le fait qu’en conséquence, le requérant a légitimement cru que son avocat ne souhaitait pas l’assister.

En privant, par une erreur qu’elle a commise, le requérant du bénéfice de son droit de se faire assister par un avocat à l’audition, la partie adverse a méconnu l’article 144, § 4, précité.

Dans cette mesure, le moyen unique est sérieux.

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Les conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension sont réunies.

S’agissant d’une requête unique, il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de statuer sur les dépens,

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante dans la procédure en suspension d’extrême urgence.

Article 2.

Est suspendue l’exécution de la décision, prise le 19 octobre 2016, par le directeur de l’établissement pénitentiaire d’Ittre d’infliger à Mohammed BENDERFOUF la sanction disciplinaire d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu pour une durée de trente jours.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre statuant en référé, le trois novembre deux mille seize par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.353