Belgian court dismisses university admission refusal appeal, upholding academic record over medical issues.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.343 du 31 octobre 2016

A. 220.589/XI-21.312

En cause : BAH Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, Rue Hullos 103-105

4000 Liège, contre :

l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, Place des Nations Unies 7

4020 Liège.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. L’OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête unique introduite le 27 octobre 2016, Marie-Thérèse BAH sollicite l’annulation ainsi que la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « de la décision de refus d'admission au programme de Master en Sciences et gestion de l'environnement délivrée par le jury aux admissions de l'Université de Liège».

Par la même requête, la requérante demande également « au titre de mesure provisoire, l’inscription de la requérante au Master en Science de l’Environnement ».

II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés par la partie adverse.

Une ordonnance du 28 octobre 2016, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l’audience du 31 octobre 2016 à 14 heures.

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M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., a fait rapport.

Mes J. BONAVENTURE et C. HECQ, loco Me X. DRION, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes J. MERODIO et L. FLORON, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA DEMANDE

La requérante a entamé une année préparatoire au master en sciences de la santé publique lors de l’année académique 2008-2009. Après trois échecs, la requérante a réussi cette année préparatoire lors de l’année académique 2011-2012.

Durant l'année académique 2012-2013, la requérante a suivi le programme de première année de master en sciences de la santé publique à finalité spécialisée en gestion des institutions de soins. Après deux échecs, elle a commencé le programme de première année de master en sciences de la santé publique à finalité spécialisée en promotion de la santé et environnement durant l'année académique 2014-2015. A

l’issue de cette année académique, la requérante a été ajournée mais a obtenu quarante-cinq crédits.

Durant l'année académique 2015-2016, la requérante a suivi à nouveau le programme de master en sciences de la santé publique à finalité spécialisée en promotion de la santé et environnement. Au terme de la seconde session, elle a obtenu deux crédits sur quarante-quatre.

Le 30 septembre 2016, la requérante a sollicité son admission pour suivre le programme de science et gestion de l'environnement.

Le 11 octobre 2016, la partie adverse a décidé de ne pas réserver de suite favorable à sa demande d'admission. Il s'agit de l'acte attaqué.

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IV. DEMANDE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE

La requérante produit en annexe de sa requête la preuve qu’elle bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003

déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo.

V. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Les arguments des parties

La requérante soutient qu’elle « est actuellement bénéficiaire du revenu d'intégration social », que ce « revenu est conditionné, en l'espèce, à l'inscription dans un cursus », que la requérante « a pris connaissance du refus d'inscription le vendredi 14 octobre 2016, le pli étant daté du 11 octobre 2016 », que les « revenus de la requérante ne lui permettant pas d'assumer les honoraires d'un avocat, elle s'est rendue au Bureau d'Aide Juridique afin d'y solliciter une aide juridique de seconde ligne, dès le lundi 17 octobre 2016 », qu’il « lui a été demandé une attestation de revenus émise par le CPAS dont elle est à charge », que « demande a donc été faite au CPAS », que « cette attestation lui a été remise le 20 octobre 2016, soit lors de la première permanence du CPAS de Verviers », que le « jour même Madame BAH est retournée au Bureau d'Aide Juridique afin de solliciter la désignation d'un avocat », que le « 27

octobre 2016, Madame BAH a reçu une décision favorable du Bureau d'Aide Juridique et a pris contact immédiatement avec son Conseil », et que de « ces considérations, il ressort que la requérante a fait toute diligence ».

La requérante ajoute que l'atteinte à ses intérêts est « principalement de nature académique », que le « délai de traitement normal de l'affaire en suspension ordinaire ne permettra pas à la requérante de s'inscrire à l'Université de Liège dès lors que les inscriptions prennent fin le 31 octobre », que « le Master en Sciences et gestion de l'environnement est un master dispensé en un an », qu’il « ne sera pas possible pour la requérante de réussir son année si elle ne peut pas la commencer sans délai », qu’elle « est actuellement bénéficiaire du Revenu d'Intégration Sociale », que le « maintien de ce moyen de subsistance est conditionné, en l'espèce, à l'inscription à l'Université », que « s'il n'est pas statué par Votre Conseil quant à la situation de Madame BAH en extrême urgence, elle sera projetée dans la précarité » et qu’il en résulte que « l'urgence est établie ».

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La partie adverse répond que « sur l'extrême urgence, la requérante a introduit le présent recours le 28 octobre 2016 alors qu'elle était informée de la décision de refus d'admission le 14 octobre 2016 », que « ce délai de quatorze jours, à dater de la prise de connaissance de la décision, mis pour introduire la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, n'est pas compatible avec l'extrême urgence alléguée par la requérante », que « la requérante n'a pas introduit la demande de suspension avec la diligence requise », que « sur l'urgence, la circonstance que la requérante, déjà diplômée par ailleurs, ne pourrait reprendre un master dans une finalité de son choix est certes de nature à contrarier ses projets », que « toutefois, ce refus d'admission ne la prive pas de la possibilité de trouver un emploi et de poursuivre sa carrière professionnelle », que « le retard de l'entrée de l'étudiante qui émarge au chômage, dans la carrière souhaitée, résulte moins de l'exécution immédiate des décisions de refus du jury, que de son parcours académique pour le moins chaotique », que « l'étudiante reste en défaut d'indiquer en quoi un tel retard lui causerait aujourd'hui un préjudice plus grave, voire irréversible, que durant les années académiques antérieures », qu’il « convient de constater que la requérante a été autorisée à s'inscrire en master en sciences de la santé publique à quatre reprises depuis la réussite de son année préparatoire au master en sciences de la santé publique », et que « la requérante est dès lors largement à la source du préjudice académique qu'elle invoque à l'appui de l'urgence du présent recours en suspension ».

La décision du Conseil d’État

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

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Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, eu égard aux explications de la requérante concernant les démarches qu’elle a dû entreprendre pour obtenir la désignation d’un avocat par le bureau d’aide juridique et du temps qui fut nécessaire pour l’accomplissement de ces démarches, il y a lieu de considérer que la requérante a agi avec la diligence requise.

Par ailleurs, étant donné que la requérante ne peut s’inscrire pour la nouvelle année académique que jusqu’au 31 octobre 2016 et qu’en l’absence d’inscription, elle serait exposée au risque de perdre une année d’études ainsi que le bénéfice du revenu d’intégration sociale, l'exécution immédiate de l'acte attaqué expose la requérante à une atteinte imminente à ses intérêts et il existe une situation d’extrême urgence incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire.

La demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, est donc recevable.

VI. LE MOYEN UNIQUE

Les arguments des parties

La requérante soulève un moyen unique pris de la violation « de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la foi due aux actes et de l'erreur manifeste d'appréciation ».

La requérante soutient que « par courrier daté du 29 septembre 2016, la requérante fait état de ses motivations à entamer le Master en Sciences et gestion de l'environnement », qu’elle « développe également les raisons de ses échecs antérieurs », qu’elle « y démontre les excellents résultats obtenus à la session de juin pour les matières en lien avec l'environnement », qu’elle « fait état de deux 14/20

obtenus », que la « requérante a obtenu les cotes de 10/20 et de 8/20 pour des examens présentés au cours de la session d'août », qu’afin « de présenter ces examens, elle a dû braver l'interdiction de son médecin traitant », que « la requérante développe dans cette lettre les raisons familiales qui ont lourdement influencé son parcours académique », que la « partie adverse fonde sa décision uniquement sur le parcours académique antérieur et sur les résultats qu'elle juge insuffisants », qu’il « n'est fait référence à la lettre écrite par la requérante afin d'expliquer son parcours R XI - 21.312 - 5/9

et ses résultats antérieurs », que la « partie adverse n'a donc en aucun cas tenu compte des circonstances médicales en partie responsables des échecs de Madame BAH », qu’en ne « prenant pas en compte l'ensemble des éléments propres à la cause, la partie adverse commet une erreur manifeste d'appréciation », que la « partie adverse estime que Madame BAH n'a acquis ″qu'un certain nombre de crédits au grade de : Année préparatoire au master en sciences de la santé publique″», que la « partie adverse verse dans l'erreur puisque la requérante a présenté avec satisfaction l'ensemble des examens de l'année préparatoire en question », et que « lorsqu'elle se fonde sur une année antérieure qu'elle déclare erronément partiellement réussie pour souligner implicitement que Madame BHA ne dispose pas des compétences pour mener à bien son cursus, la partie adverse verse dans l'erreur manifeste ».

La partie adverse répond que « pour déterminer si la requérante pouvait être admise ou non, la partie adverse s'est référée à l'ensemble du parcours académique de la requérante et à l'ensemble de ses résultats », qu’il « s'agit des éléments pertinents et adéquats auxquels se référer pour évaluer si Oui ou non un étudiant peut être admis à un programme d'études », que la « situation personnelle de Madame BAH a également été examinée, son courrier et ses annexes figurent au dossier de la demande examinée », que « cependant, en termes de motivation formelle, les éléments déterminants sur lesquels repose le refus sont le parcours académique et les résultats de la requérante visés dans la décision », qu’au « regard de ce parcours académique et des résultats de la requérante qui figurent au dossier, il ne peut raisonnablement être soutenu que la partie adverse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'ils étaient trop faibles », que « les autorités ne sont pas tenues de répondre à tous les arguments, exhaustivement, si ceux-ci ne sont pas pertinents », que « la requérante a introduit le formulaire de demande d'admission le 29 septembre 2016 », qu’elle « a joint, à ce formulaire, un courrier dans lequel elle fait état de son parcours, de sa situation familiale, de ses motivations concernant la gestion de l'environnement et de ses problèmes médicaux », que « la partie adverse en a pris connaissance et en a tenu compte pour adopter la décision dont la motivation a été rappelée », que « selon la requérante, ses problèmes médicaux auraient cependant dus être visés en termes de motivation formelle de la décision attaquée », que « ces explications sont relatives à l'échec de la requérante lors de la seconde session de l'année académique 2015-2016 du master en sciences de la santé publique à finalité spécialisée en promotion de la santé », que « la partie adverse a pu, sans violer les dispositions visées au moyen, estimer qu'elles n'étaient pas pertinentes et que des problèmes médicaux, rencontrés en août 2016, ne sont pas de nature à apporter un éclairage différent sur l'ensemble du parcours de la requérante, jugé trop faible », que « partant, c'est à juste titre et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la partie adverse a décidé de refuser l'admission R XI - 21.312 - 6/9

de Madame BAH au regard des éléments du dossier et qu'elle a formellement motivé sa décision en se référant à l'ensemble du parcours académique et des résultats de la requérante », que « quant à l'année préparatoire au master en sciences de la santé publique, la référence à ″la validation d'un certain nombre de crédits″ est une formulation rendue nécessaire par la modification législative apportée par le Décret paysage », qu’il « n'est plus fait référence à la ″réussite″ d'une année d'étude si celle-

ci n'est pas sanctionnée par un diplôme, ce qui n'est pas le cas de l'année préparatoire », que « l'année préparatoire ne donnait lieu à la délivrance d'aucun diplôme et permettait seulement à l'étudiant dans une université donnée l'accès à un programme spécifique de master, ici en l'occurrence le master en sciences de la santé publique », et que « seule la validation de crédits a une incidence éventuelle sur l'admission et est donc visée ».

La décision du Conseil d’État

Saisie d’une demande d’admission, la partie adverse ne doit prendre en considération, pour statuer et pour motiver sa décision, que les éléments pertinents au regard de l’objet de la requête qui lui est soumise. En l’espèce, la partie adverse n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que les éléments pertinents pour statuer étaient le parcours académique de la requérante ainsi que ses résultats et non ses problèmes médicaux ou sa situation familiale.

Si les problèmes médicaux de la requérante et sa situation familiale peuvent avoir contribué à justifier certains échecs, il n’en demeure pas moins que les échecs précités attestent que la requérante n’a pas acquis les compétences requises.

En outre, la requérante ne peut raisonnablement contester la faiblesse de son parcours académique et de ses résultats, dès lors que même si elle a obtenu certaines notes favorables, elle n’a réussi qu’une année académique sur les huit années qu’elle a suivies à l’Université de Liège depuis 2008.

Enfin, si la partie adverse fait état, dans l’acte attaqué, de « la validation d’un certain nombre de crédits du grade de : ″année préparatoire au master en sciences de la santé publique″ », il n’en résulte pas qu’elle ait considéré de la sorte que la requérante n’avait pas réussi cette année préparatoire. La partie adverse s’est limitée à relever qu’en réussissant cette année préparatoire, la requérante avait acquis certains crédits, à savoir ceux résultant de la réussite de cette année.

Le moyen unique n’est pas sérieux.

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L’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension n’est pas réunie. La demande de suspension est donc rejetée.

La mesure provisoire sollicitée en termes de requête ne peut être accueillie, dès lors que la demande de suspension à laquelle elle est liée, est rejetée.

S’agissant d’une requête unique, il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de statuer sur les dépens,

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la requérante.

Article 2.

Les demandes de suspension et de mesure provisoire sont rejetées.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre statuant en référé, le trente et un octobre deux mille seize par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

S. DJERBOU Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.343