Court dismisses public procurement suspension request due to lack of extreme urgency declaration and rejects third-party intervention.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.330 du 28 octobre 2016

G./A.219.676/VI-20.813

En cause : la société privée à responsabilité limitée MCSIRA, ayant élu domicile chez Me Jean STIJNS, avocat, philipssite, n° 5, 3001 Louvain, contre :

1. la Police fédérale, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles Partie intervenante :

la société de droit néerlandais, DATA EXPERT BV

vendelier 65

3905 PD Veenendaal Pays-bas.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 8 juillet 2016, la société privée à responsabilité limitée MCSIRA sollicite la suspension "contre la décision de la Police Fédérale du 24.06.2016 (communiquée par écrit datant du 24.06.2016) [...] qui l'informe conformément à l'article 8, paragraphe premier de la loi du 17 juin 2013 que son offre du 4 avril 2016 [... dans le cahier des charges n° Procurement 2016 R3 288

du 29.03.2016 relatif à un accord-cadre pluriannuel (4 ans) de services pour l'acquisition et le support des systèmes d'analyse médico-légaux pour moyens de communications mobiles au profit de la police fédérale (...) n’a pas été retenue".

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Par une requête introduite le 22 août 2016, la société privée à responsabilité limitée MCSIRA sollicite l’annulation de la même décision.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Par une requête déposée le 1er septembre 2016, la société de droit néerlandais DATAEXPERT demande à intervenir dans la présente procédure.

Une ordonnance du 19 septembre 2016 fixe l'affaire à l'audience du 13 octobre 2016 à 10 heures 30.

Le rapport et l'ordonnance de fixation ont été notifiés aux parties.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.

Me Xavier KLEIN, loco Me Jean STIJNS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Anne-Sophie BOUVY, loco Me Bruno LOMBAERT avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'Auditeur, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. REQUETE EN INTERVENTION

Par une requête déposée le 1er septembre 2016, la société de droit néerlandais DATAEXPERT demande à intervenir dans la présente procédure.

Aux termes de l’article 84, §2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil

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d’Etat, disposition rendue applicable aux procédures de référé par l’article 10, §3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, "à l'exception des autorités administratives belges, toute partie à une procédure élit domicile en Belgique dans le premier acte de procédure qu'elle accomplit".

Le requérant en intervention se borne à faire état d’une seule adresse aux Pays-Bas, sans faire élection de domicile en Belgique, en telle sorte que sa requête est irrecevable.

IV. DESIGNATION DES PARTIES ADVERSES

La première partie adverse doit être mise hors de cause car elle ne se distingue pas de la seconde.

V. RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SUSPENSION INTRODUITE

SELON LA PROCEDURE ORDINAIRE

V. 1. Thèse de la partie adverse

Dans sa note d'observations, la partie adverse fait valoir ce qui suit:

" […] L'article 15, alinéas ler et 2, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services prévoit que:

«Dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 14, l'instance de recours peut, en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, sans que la preuve d'un risque de préjudice grave difficilement réparable doive être apportée, le cas échéant sous peine d'astreinte, suspendre l'exécution des décisions visées à l'article 14 et, en ce qui concerne le Conseil d'Etat, aussi longtemps qu'il demeure saisi d'un recours en annulation:

1° ordonner les mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d'empêcher qu'il soit porté atteinte aux intérêts concernés;

2° ordonner les mesures provisoires nécessaires à l'exécution de sa décision.

Selon l'instance de recours compétente conformément à l'article 24, la demande de suspension ainsi que, pour autant qu'elle soit introduite séparément, la demande de mesures provisoires, est introduite, devant le Conseil d'Etat, exclusivement selon la procédure d'extrême urgence et devant le juge judiciaire, exclusivement selon la procédure de référé».

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, il ressort du libellé de cet article que l'on «insiste sur le recours "exclusif" à la procédure d'extrême urgence'». La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ne peut donc être saisie d'une demande de suspension visée à cet article que selon une procédure d'extrême urgence.

Il est également à noter que le courrier de notification de la décision (…) précise bien que «[la] demande en suspension doit être introduite selon une procédure d'extrême urgence». La requérante ne pouvait donc l'ignorer.

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[…] L'article 16, § ler, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, applicable en l'espèce conformément à l'article 25, alinéa Ier, de la loi du 17 juin 2013 précitée, dispose que:

«Dans le cas où l'extrême urgence est invoquée, la demande de suspension ou de mesures provisoires est datée et signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions de l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées, et elle contient:

1° dans l'intitulé, la mention que la demande est introduite en "extrême urgence"; [...]

Lorsque l'intitulé de la requête ne précise pas qu'il s'agit d'une demande de suspension d'extrême urgence, cette requête est traitée selon les règles prévues dans les chapitres Ier et II».

Une requête dont l'intitulé ne précise pas qu'il s'agit d'une demande de suspension d'extrême urgence est traitée selon les règles du référé ordinaire.

[…] En application de ces dispositions, une demande de suspension d'une décision adoptée en matière de marchés publics est dès lors irrecevable si elle est formulée selon la procédure ordinaire (de référé administratif).

En l'espèce, l'intitulé de la requête ne contient aucune indication selon laquelle elle serait présentée en extrême urgence. Il peut, certes, être relevé que la requête elle-même précise, en page 4 de celle-ci, qu'elle est introduite «[c]onformément à l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 (...) pour cause d'urgence exceptionnelle».

Toutefois, cette évocation approximative de l'article 15 est émise en vue de démontrer «le caractère opportun de la demande» et non en vue de solliciter l'application de la procédure d'extrême urgence.

La demande de suspension introduite par la partie requérante doit dès lors être traitée comme une demande de suspension ordinaire. Elle a, d'ailleurs, été traitée comme telle par le greffe du Conseil d'Etat dans le cadre de son enrôlement et de la fixation des délais de procédure.

La demande de suspension de l'acte attaqué est, partant, irrecevable à défaut d'avoir été introduite selon la procédure d'extrême urgence comme l'exige pourtant l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 précitée".

V. 2. Décision du Conseil d'Etat

En ses deux premiers alinéas, l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services est libellé comme suit:

" Dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 14, l'instance de recours peut, en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, sans que la preuve d'un risque de préjudice grave difficilement réparable doive être apportée, le cas échéant sous peine d'astreinte, suspendre l'exécution des décisions visées à l'article 14 et, en ce qui concerne le Conseil d'Etat, aussi longtemps qu'il demeure saisi d'un recours en annulation :

1° ordonner les mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d'empêcher qu'il soit porté atteinte aux intérêts concernés;

2° ordonner les mesures provisoires nécessaires à l'exécution de sa décision.

Selon l'instance de recours compétente conformément à l'article 24, la demande de suspension ainsi que, pour autant qu'elle soit introduite séparément, la demande de mesures provisoires, est introduite, devant le Conseil d'Etat, exclusivement selon la procédure d'extrême urgence et devant le juge judiciaire, exclusivement selon la procédure de référé.

[…]".

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Il ressort du deuxième alinéa de cette disposition que la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ne peut être saisie d'une demande de suspension visée à cet article 15 que selon une procédure d'extrême urgence.

Par ailleurs, l'article 16, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, applicable en l'espèce conformément à l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2013 précitée, dispose quant à lui :

" Dans le cas où l'extrême urgence est invoquée, la demande de suspension ou de mesures provisoires est datée et signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions de l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées, et elle contient :

1° dans l'intitulé, la mention que la demande est introduite en «extrême urgence»;

[…]

Lorsque l'intitulé de la requête ne précise pas qu'il s'agit d'une demande de suspension d'extrême urgence, cette requête est traitée selon les règles prévues dans les chapitres Ier et II".

En l'espèce, l'intitulé de la requête ne contient aucune indication selon laquelle elle serait présentée en extrême urgence et la seule considération – émise aux fins de démonstration de l'intérêt de la requérante – selon laquelle "la demande en suspension de la requérante pour cause d'urgence exceptionnelle est donc recevable"

ne permet pas de rencontrer l'exigence ainsi définie par l'article 16, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 précité.

Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées, la présente demande doit être traitée comme une demande de suspension ordinaire et est, pour cette raison, irrecevable.

VI. CONFIDENTIALITE

La partie adverse demande que soit maintenue la confidentialité de deux pièces qu'elle identifie comme étant l'"Offre de la société DATAEXPERT du 12 avril 2016" et le "Retour de courrier du 26 mai 2016 de la société DATAEXPERT en réponse à la demande de clarification de la partie adverse", inventoriées sous l’intitulé "dossier administratif confidentiel".

Dès lors que la divulgation de ces pièces n'est, à ce stade, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

Conformément à l’article 26 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de

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certains marchés de travaux, de fournitures et de services, il y a lieu d’ordonner la confidentialité des pièces 2 et 10 annexées à la requête.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention déposée le 1er septembre 2016 par la société de droit néerlandais DATAEXPERT est rejetée.

Article 2.

La Police fédérale est mise hors de cause.

Article 3.

La demande de suspension est rejetée.

Article 4.

Les pièces portant les numéros 1 et 2 du dossier administratif qualifié de "confidentiel" et les pièces 2 et 10 annexées à la requête sont tenues pour confidentielles.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit octobre deux mille seize par :

M. David DE ROY, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Katty LAUVAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Katty LAUVAU. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.330