Court annuls municipal closure order and awards procedural damages to bar owner in administrative dispute.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.316 du 28 octobre 2016

214.381/XV-2701

En cause : LIÉTARD Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me G. TAEKE, avocat, grand place 38

7600 Péruwelz, contre :

la ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3, bte 4

7700 Mouscron.

Partie intervenante :

la s.c.r.l. A.B.M. DIFFUSION, en faillite, représentée par son curateur Me C. Herinckx, avocat, ayant élu domicile avenue du Congo 1

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D’ÉTAT, XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 2 décembre 2014 par Marie-Thérèse Liétard, en ce qu’elle tend à l’annulation de «la décision du collège communal de Péruwelz du 24 novembre 2014 qui décide de “prendre à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard une nouvelle sanction de fermeture temporaire de deux semaines (du vendredi 28/11/14 au vendredi 12/12/14 inclus) de son établissement "L’Oasis" sis Grand’Route 30 à 7604 Baugnies, pour infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police”», et à la condamnation de la partie adverse à payer à la requérante une somme de 10.000 euros à titre d’indemnité réparatrice;

Vu l’arrêt n 229.477 du 8 décembre 2014 rejetant la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence, et réservant les dépens;

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Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. L. RENDERS, auditeur au Conseil d’État;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 28 avril 2016, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 17 mai 2016 à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État;

Entendu, en leurs observations, Me G. TAEKE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Q. PAUWELS, loco B. VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. TAEKE, loco Me C. HERINCKX, avocat, curateur à la faillite de la partie intervenante;

Entendu, en son avis partiellement conforme, M. L. RENDERS, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Quant aux faits

Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit:

Depuis 2012, la s.c.r.l. A.B.M. Diffusion exploite un établissement de type «bar à champagne», dénommé «L’Oasis», situé Grand Route, 30 à Péruwelz. Marie-Thérèse Liétard est administratrice de cette société depuis le 1er octobre 2012.

Le 26 juin 2012, le conseil communal de Péruwelz adopte un règlement général de police, dont l’article 109, intitulé «Évacuation et fermeture», dispose comme suit:

« Les cafés, bars, tavernes, dancings ou assimilés et, en général, tous les débits de boissons accessibles au public, à titre principal ou accessoire, quelle que soit leur nature ou dénomination, ainsi que les dépendances accessibles au public de ces établissements, doivent être fermés et évacués de une heure à sept heures du matin, la semaine, et de deux heures à sept heures du matin, le weekend.

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Les heures d’ouverture de l’établissement doivent être lisiblement et visiblement affichées à la porte d’entrée ainsi que dans chaque salle de consommation. Les exploitants de salles où se réunissent des groupements ou organismes en vue de fêtes, banquets, etc. tombent sous le coup du présent règlement.

Les exploitants de ces débits de boissons sont tenus pendant les heures de fermeture indiquées à l’alinéa premier de faire évacuer et de fermer les locaux de consommation de leur établissement.

En ce qui concerne les festivités organisées sous chapiteau, les organisateurs ont l’obligation d’arrêter la diffusion de musique dès 4 heures du matin et de faire évacuer le chapiteau pour 5 heures.

Tout client ou consommateur, avisé de la fermeture, est tenu de quitter l’établissement aussitôt et sans discussion. Il ne peut y rester même si l’exploitant y consent. Il ne peut non plus essayer de s’y faire admettre pendant les heures de fermeture.

Lorsque des consommateurs refusent de quitter le local de consommation à l’heure de fermeture indiquée, le tenancier est tenu, quand il est dans l’impossibilité matérielle de le faire, de prévenir immédiatement la police.

En cas de fêtes ou réjouissances publiques, ou en toutes autres circonstances extraordinaires, le Bourgmestre pourra retarder, sur demande expresse, les heures de fermeture imposées.

Cette dérogation sera portée en temps voulu à la connaissance du public par toutes voies de droit et notamment par voie de presse.

Le Bourgmestre peut, sur demande des exploitants ou tenanciers, accorder à titre précaire des dérogations aux dispositions relatives aux heures de fermeture et d’ouverture de certaines catégories d’établissements.

Ces dispenses, délivrées par écrit et moyennant paiement des frais administratifs, devront être présentées à toute réquisition de la police. Le Bourgmestre pourra révoquer ces dispenses. Les exploitants devront tenir le présent règlement constamment affiché dans la salle publique de leur établissement.

En cas de non-respect des dispositions de la présente section, les fonctionnaires de police peuvent ordonner la cessation immédiate de l’activité à l’origine de la nuisance ou causant un trouble à l’ordre public. Au besoin, ils font évacuer l’établissement. Dans ce cas, les personnes se trouvant dans l’établissement ou aux abords immédiats de celui-ci répondront aux injonctions des fonctionnaires de police en quittant les lieux. Aucune personne ne pourra chercher à se faire admettre dans l’établissement pendant ou après l’évacuation. Sauf en cas de mesure particulière prise par le Bourgmestre, un établissement évacué ne pourra à nouveau accueillir du public qu’après un délai de 12 heures révolu.

En cas de non-respect des dispositions de la présente section, et en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public, le Bourgmestre peut ordonner la fermeture partielle ou totale d’un établissement pendant les heures et pour la durée qu’il détermine, et ce, conformément à la procédure visée à l’article 124

du présent règlement (mesures exécutoires de police administrative).

Les sanctions administratives de la suspension d’autorisation, du retrait d’autorisation ou de la fermeture de l’établissement peuvent cependant toujours être infligées par le Collège communal conformément aux dispositions prévues dans le présent règlement.».

Ce règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

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À une date inconnue, la requérante sollicite une dérogation aux heures de fermeture telles qu’édictées par le règlement général de police pour pouvoir ouvrir l’établissement précité jusqu’à 5 heures du matin.

Le 13 novembre 2012, le bourgmestre de Péruwelz refuse d’octroyer cette dérogation dans les termes suivants:

« Madame, J’accuse bonne réception de votre courrier concernant l’objet repris en rubrique.

J’ai le regret de vous informer que je ne marque pas mon accord sur votre demande d’ouverture journalière jusque 5 heures du matin de votre établissement.

[...]».

Par un courrier simple et une télécopie du 11 décembre, le conseil de la requérante interroge la partie adverse sur les raisons justifiant le refus de la dérogation. Le bourgmestre répond le 18 décembre qu’il ne fait qu’appliquer le règlement général de police. Il ajoute que «Madame Liétard a été convoquée ce jeudi 13 décembre par le chef de corps de la Police zonale et a reçu copie de toutes les modalités à respecter. D’ailleurs, la police est chargée de faire appliquer ledit règlement de police».

Par un courrier du 26 décembre, le conseil de la requérante réitère auprès du bourgmestre la demande d’une dérogation d’ouverture journalière de l’établissement de sa cliente jusqu’à 5 heures du matin.

Il écrit également ce qui suit:

« [...]

Si vous deviez ne pas faire droit à la demande de Madame Liétard, vous serait-il alors possible de m’expliquer les raisons de votre refus ?

Je vous rappelle à ce propos que l’établissement de Madame Liétard est situé le long d’une Grand’Route et qu’il ne semble pas troubler le voisinage.

Madame Liétard me fait également savoir que différents établissements semblent jouir d’une dérogation prise sur pied de l’article 109 du Règlement Général de Police du Péruwelz : Le Xena Club situé dans la même rue, La Lorraine sis sur la Grand’Place, l’R-Mit Bar près de la gare, etc.

[...]».

Le 7 février 2013, le fonctionnaire sanctionnateur communal inflige à la requérante une amende administrative d’un montant de 230 euros pour infraction à l’article 109 du règlement général de police.

Le 18 février, le collège communal, se fondant sur l’article 119bis de la Nouvelle loi communale, adresse à la requérante un avertissement et lui rappelle le contenu de l’article 109 du règlement général de police. Il précise qu’une sanction de fermeture provisoire sera imposée lors de la prochaine infraction ou si celle-ci devait perdurer.

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Le 13 mars, le conseil de la requérante réitère sa demande d’obtention d’une dérogation aux heures de fermeture prévues aux termes du règlement général de police. Le 27 mars, le bourgmestre accuse réception de cette demande et motive son refus de dérogation en mettant en exergue le caractère «accidentogène» de la zone et le fait que certaines villes voisines ont adopté le même genre de dispositions réglementaires.

Le 22 août, le fonctionnaire sanctionnateur communal inflige à la requérante une nouvelle amende administrative d’un montant de 230 euros pour infraction à l’article 109 du règlement général de police. Cette amende est annulée par le tribunal de police le 7 mai 2015.

Le 21 octobre, le fonctionnaire sanctionnateur provincial inflige à la requérante une amende administrative de 100 euros.

Le 19 mai 2014, le collège communal décide d’adresser à la requérante un second et dernier avertissement et de l’informer qu’une sanction de fermeture provisoire sera imposée lors de la prochaine infraction ou si celle-ci devait perdurer.

Le 14 juillet, le collège communal prend une sanction de fermeture temporaire de l’établissement «L’Oasis», pour une durée d’une semaine, du 28 juillet au 3 août 2014 inclus. Cette décision n’a pas été contestée.

Le 15 septembre, le collège communal décide d’informer la requérante «qu’une sanction de fermeture provisoire peut être prise à son encontre [...] vu les nouvelles infractions constatées à l’article 109 du règlement général de police».

Le 13 octobre, le collège communal décide d’infliger à la requérante une nouvelle sanction de fermeture temporaire de deux semaines, du 29 octobre au 9 novembre 2014 inclus, de son établissement pour des faits constatés le 17 août 2014 et constitutifs d’une violation de l’article 109 du règlement général de police.

Le même jour, le collège communal décide également d’informer la requérante du fait qu’une sanction de fermeture provisoire peut être prise à son égard du chef de faits constitutifs d’une violation de l’article 109 du règlement général de police, constatés les 7 et 24 septembre 2014.

Le 27 octobre, le collège communal, constatant que la décision de fermeture provisoire du 15 septembre n’a pas atteint son destinataire pour cause d’envoi à une mauvaise adresse, décide de retirer cette décision ainsi que celle du 13 octobre 2014

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infligeant à la requérante une sanction de fermeture provisoire pour les faits du 17

août 2014. Par cette décision, le collège communal informe également la requérante qu’une sanction de fermeture provisoire de l’établissement litigieux peut être prise à son encontre vu les nouvelles infractions constatées à l’article 109 du règlement général de police. Il est précisé que le dossier administratif est consultable et qu’il lui est loisible de faire valoir ses observations dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification de cette décision.

Le 24 novembre, le collège communal décide d’infliger à la requérante une sanction de fermeture temporaire de son établissement pour une durée de deux semaines, du 28 novembre au 12 décembre inclus, pour les infractions à l’article 109

du règlement de police constatées le 17 août 2014.

Cette décision est motivée comme suit :

«Le Collège communal, Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales entrée en vigueur au 1er janvier 2014 et ses arrêtes d’application;

Vu la délibération du conseil communal du 26 juin 2012 adoptant le Règlement Général de Police de la Ville de Péruwelz;

Considérant que Madame Marie-Thérèse Liétard a déjà reçu un premier avertissement par décision du collège communal du 18/02/2013 (P.V. adm.

[…] du 24/01/2013);

Vu les procès-verbaux administratifs [des 1/01/2014, 2/01/2014, 7/01/2014, 22/02/2014, et 20/04/2014] dressés à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard pour des faits ayant eu lieu le 23/01/2013 à l’adresse sise Grand’route, 30 à 7604 Baugnies;

Attendu que, selon les procès-verbaux précités, Madame Marie-Thérèse Liétard était en infraction à l’article 109 du Règlement Général de police;

Attendu que les faits à propos desquels la procédure administrative (prévue à l’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale) pouvait être entamée étaient les suivants: non-respect des heures de fermeture des cafés, bars, tavernes, dancings ou assimilés;

Attendu que ces faits ont été constatés par les inspecteurs Lenzen Beeckman de Crayloo, Morue, Ladavid, Richard, et Blois de la Police locale de Péruwelz-Bernissart n 5321;

Considérant que ces faits sont punissables d’une sanction administrative de fermeture provisoire conformément au Règlement Général de Police précité;

Considérant que ces faits ont donné lieu à un second et dernier avertissement de la part du collège communal pris en sa séance du 19 mai 2014;

Considérant que ces faits sont punissables d’une sanction administrative de fermeture provisoire conformément au Règlement Général de Police précité;

Considérant que le collège communal a informé Madame Marie-Thérèse Liétard qu’une sanction de fermeture provisoire serait imposée lors de la prochaine infraction ou si celle-ci devait perdurer;

Vu les nouveaux procès-verbaux administratifs […] du 01/06/2014 et […] du 06/06/2014 dressés à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard pour des faits ayant eu lieu le 28/05/2014 et le 06/06/2014 à l’adresse sise Grand’route, 30 à 7604 Baugnies;

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Attendu que, selon les procès-verbaux précités, Madame Marie-Thérèse Liétard était en infraction à l’article 109 du Règlement Général de police;

Attendu que les faits à propos desquels la procédure administrative (prévue à l’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale) peut être poursuivie sont les suivants: non-respect des heures de fermeture des cafés, bars, tavernes, dancings ou assimilés;

Attendu que ces faits ont été constatés par les inspecteurs Delimal, Gualano et Vanhoute de la Police locale de Péruwelz-Bernissart n 5321;

Considérant que ces faits ont donné lieu à une décision de fermeture provisoire d’une semaine prononcée par le collège communal en sa séance du 14/07/2014 conformément au Règlement Général de Police précité;

Vu le procès-verbal administratif n 957 du 18/08/2014 dressé à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard pour de nouveaux faits ayant eu lieu le 17/08/2014 à l’adresse sise Grand’route, 30 à 7604 Baugnies;

Attendu que ces faits ont été constatés par les inspecteurs Desablin et Blois de la Police locale de Péruwelz-Bernissart n 5321;

Considérant que les faits du 17/08/2014 dont question dans le P.V. adm.

n 957/14 constituent, dans le chef du contrevenant, une récidive;

Vu la décision prise par le collège communal en sa séance du 15

septembre 2014 informant Madame Marie-Thérèse Liétard :

- du fait qu’une sanction de fermeture provisoire pouvait être prise à son encontre par le collège communal vu les nouvelles infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police;

- de ce que le dossier administratif le concernant était consultable au secrétariat général de la commune […];

- qu’il lui était loisible de faire valoir ses observations par écrit dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la décision;

- qu’il lui était loisible de solliciter une audition auprès du collège communal dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la décision;

Considérant que cette délibération du collège communal du 15 septembre 2014 accompagnée d’une copie des nouveaux procès-verbaux dont question a été transmise par recommandé postal à Madame Marie-Thérèse Liétard en date du 16 septembre 2014 mais qu’il appert, suite à un fax daté du 23 octobre émanant de l’avocat Mme Liétard, que, suite à une erreur administrative, ce courrier a été envoyé à une mauvaise adresse;

Que, par conséquent, Mme Liétard n’a pas pu faire valoir ses moyens de défense;

Vu la décision prise par le collège communal en sa séance du 27 octobre 2014 décidant de retirer sa décision du 15 septembre dernier intitulée: “P.-V.

adm. : n […] pour les faits du 17/08/2014 - Marie-Thérèse Liétard -

Établissement "L’Oasis" - Infractions à l’article 109 du Règlement Général de Police de la Ville de Péruwelz - sanction fermeture provisoire - Moyens de défense” ainsi que sa décision du 13 octobre dernier intitulé: “P.-V. adm. :

n […] pour les faits du 17/08/2014 - Marie-Thérèse Liétard - Établissement "L’Oasis" - Infractions à l’article 109 du Règlement Général de Police de la Ville de Péruwelz - sanction fermeture provisoire” et informant Madame Marie-Thérèse Liétard :

- du fait qu’une sanction de fermeture provisoire pouvait être prise à son encontre par le collège communal vu les nouvelles infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police;

- de ce que le dossier administratif le concernant était consultable au secrétariat général de la commune […];

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- qu’il lui était loisible de faire valoir ses observations par écrit dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la décision;

- qu’il lui était loisible de solliciter une audition auprès du collège communal dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la décision;

Considérant que Madame Marie-Thérèse Liétard ne s’est pas manifestée suite à cette notification, n’a pas fait valoir ses moyens de défense par écrit et n’a pas sollicité d’audition auprès du collège communal, DÉCIDE:

Art.1 : de prendre à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard une nouvelle sanction de fermeture temporaire de deux semaines (du vendredi 28/11/2014 au vendredi 12/12/2014 inclus) de son établissement “L’Oasis” sis sis Grand’route, 30 à 7604 Baugnies, pour infractions constatées à l’article 109

du Règlement Général de Police [...]».

Il s’agit de l’acte attaqué, lequel est notifié à la requérante par un courrier du 25

novembre 2014;

Quant à la procédure

Considérant que la s.c.r.l. A.B.M. Diffusion n’a pas été invitée à déposer un mémoire en intervention; que, toutefois, le mémoire en réplique précise qu’il est «rédigé tant en faveur de la partie requérante qu’en faveur de la partie intervenante dont la partie requérante est l’administratrice»; qu’il peut être considéré comme valant mémoire en intervention;

Considérant que, par un courrier du 13 avril 2016 précisant qu’il vaut dernier mémoire ainsi que «au besoin demande de poursuite de la procédure», le curateur à la faillite de la s.c.r.l. A.B.M. Diffusion, ouverte par le jugement du tribunal de commerce francophone de Bruxelles du 28 décembre 2015, fait savoir qu’elle se réfère au mémoire en réplique; que ce courrier doit être interprété comme valant demande de reprise d’instance; que cette demande doit être accueillie;

Quant à la recevabilité:

Considérant que la partie adverse conteste l’intérêt à agir de la requérante; qu’elle fait valoir que celle-ci n’est pas l’exploitante de l’établissement «L’Oasis» et que ce dernier est exploité par la s.c.r.l. A.B.M. Diffusion dont la requérante est la gérante depuis le 1er octobre 2012; qu’elle fait valoir que le recours aurait dû être introduit par cette société, le cas échéant avec Marie-Thérèse Liétard qui a, par ailleurs, pour activité déclarée à la B.C.E., celle de «café, bars» et «discothèques, dancings et similaires»; qu’elle relève que l’introduction d’une requête en intervention par la s.c.r.l. A.B.M. Diffusion confirme que c’est elle et non la requérante qui aurait un intérêt direct à l’annulation de l’acte attaqué;

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Considérant que les associés ou administrateurs d’une personne morale ne disposent pas d’un intérêt direct à l’annulation d’une décision qui concerne cette personne morale, même lorsqu’il est vraisemblable que ladite décision entraîne des répercussions défavorables sur la situation personnelle de ceux-ci; que, toutefois, en l’espèce, la décision attaquée vise expressément la requérante comme étant la destinataire de la mesure de fermeture de l’établissement «L’Oasis»; qu’il y est en effet décidé, aux termes de l’article 1er de son dispositif, de «prendre à l’encontre de Madame Marie-Thérèse Liétard une nouvelle sanction de fermeture temporaire de deux semaines (du vendredi 28/11/2014 au vendredi 12/12/2014 inclus) de son établissement “L’Oasis” [...], pour infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police»; que l’acte attaqué a donc pour objet d’enjoindre à la requérante de procéder à la fermeture de l’établissement «L’Oasis»; que c’est d’ailleurs à la requérante qu’ont été infligées plusieurs amendes du chef d’infraction à l’article 109 dudit règlement; qu’eu égard à la portée de l’acte attaqué, la requérante justifie d’un intérêt direct à son annulation; que la circonstance que la s.r.c.l. a introduit une requête en intervention à l’appui de la requête en annulation n’est pas de nature à démentir l’intérêt à agir de la requérante;

Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité de la requête en intervention; qu’elle expose que, par application du principe de «dépendance procédurale», l’intervention qui se greffe sur une requête irrecevable est également irrecevable, dès lors que l’intervention ne permet pas de «sauver» une requête mal introduite, en l’espèce par une requérante ne disposant pas d’un intérêt suffisant;

Considérant qu’il n’est pas contesté que la s.c.r.l. A.B.M. Diffusion exploite l’établissement concerné par l’acte attaqué; qu’elle a intérêt à intervenir en la présente cause;

Quant au fond:

Considérant qu’un moyen, le premier, est pris de l’excès de pouvoir, de la violation de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, des articles 109 et 214 du règlement général de police de la ville de Péruwelz, des articles 23 et 26 de la Constitution, des articles 119bis et 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, du «principe de la liberté du commerce et de l’industrie consacré par le décret révolutionnaire des 2-17 mars 1791 (dit décret d’Allarde), notamment en son article 7 rendu applicable en Belgique, confirmé implicitement par le Code de commerce (livre 1, Titre 1), par la loi du 18 mai 1873 et actuellement par l’article II.3 du Code de droit économique», du principe de bonne administration et notamment «le devoir de prise de décision avec soin», de l’erreur de fait et de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que de la violation du principe de sécurité juridique, en ce que l’acte attaqué tire son fondement du règlement général de police de la ville de Péruwelz qui, plus spécialement en ses articles 109 et 124, interdit de XV - 2701 - 9/15

manière générale et non limitée dans le temps l’ouverture de salles de spectacle ou assimilées après une certaine heure, alors que ce règlement viole les articles 23 et 26 de la Constitution, les principes de liberté du commerce et d’industrie consacrés par le décret d’Allarde et par l’article II.3 du Code de droit économique, ainsi que les principes de bonne administration;

que la requérante fait valoir que le Conseil d’État a annulé à diverses reprises des règlements de police imposant de manière générale une heure de fermeture à l’ensemble des tenanciers de débits de boissons d’une commune (arrêts s.p.r.l. La Démarche, n 157.850 du 21 avril 2010, Van Calberg, n 76.387 du 13 octobre 1998

et Sound Processing System, n 41.380 du 16 février 1992) et a également jugé que la possibilité d’accorder une dérogation révocable ad nutum à l’interdiction d’ouverture ne permet pas de couvrir pas l’illégalité du règlement (arrêt Do Not Disturb, n 47.486 du 18 mai 1994); qu’elle constate qu’à l’inverse, des règlements prévoyant la fermeture d’établissements, mais qui sont limités dans l’espace et dans le temps, ont été jugés réguliers par le Conseil d’État (arrêt Verzele, n 111.693 du 18 octobre 2002); qu’elle en déduit qu’en ce qu’il impose une heure de fermeture générale applicable à tous les établissements situés sur le territoire de la commune, le règlement général de police est illégal et doit donc être écarté conformément à l’article 159 de la Constitution;

Considérant que la partie adverse répond qu’elle se réfère à la sagesse du Conseil d’État en ce qui concerne la légalité de l’article 109 de son règlement général de police par rapport au principe de la liberté du commerce et de l’industrie; qu’elle estime que les autres dispositions visées au moyen ne sont en revanche pas violées;

qu’elle souligne qu’il n’a notamment pas été fait application de l’article 214 du règlement général de police, mais bien de la compétence du collège communal d’infliger les sanctions administratives de la fermeture totale ou définitive d’un établissement en infraction; qu’elle réitère cette affirmation dans son dernier mémoire;

Considérant que le moyen est recevable en ce qu’il est pris de la violation des articles 23 et 26 de la Constitution, de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale et du principe de liberté du commerce et d’industrie consacré par les articles II.3. et II.4. du Code de droit économique;

Considérant qu’aux termes de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale:

« De même, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue par la compétence des communes, les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des communes sont:

1 tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l’illumination, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons XV - 2701 - 10/15

nuisibles; la police de la circulation routière, en tant qu’elle s’applique à des situations permanentes ou périodiques, ne tombe pas sous l’application du présent article;

2 le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues; le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des habitants;

3 le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics;

[...]

7 la prise des mesures nécessaires, y compris les ordonnances de police, afin de combattre toute forme d’incivilités.»;

que les articles II.3. et II.4., constituant le titre 3 «Liberté d’entreprendre», du Code de droit économique, disposent comme suit:

« II.3. Chacun est libre d’exercer l’activité économique de son choix.

II.4. La liberté d’entreprendre s’exerce dans le respect des traités internationaux en vigueur en Belgique, du cadre normatif général de l’union économique et de l’unité monétaire tel qu’établi par ou en vertu des traités internationaux et de la loi, ainsi que des lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs et des dispositions impératives.»;

Considérant que l’article 109 du règlement général de police de la ville de Péruwelz impose une fermeture généralisée de tous les débits de boissons présents sur son territoire entre une heure et sept heures du matin en semaine et entre deux heures et sept heures du matin le week-end; qu’une telle mesure, applicable indifféremment sur tout le territoire communal et sans limitation dans le temps, apporte à la liberté de commerce des établissements concernés une restriction substantielle; que, pour être justifiée, cette mesure d’interdiction générale, prise en application de l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, doit reposer sur des circonstances exceptionnelles, lesquelles doivent pouvoir être vérifiées par le Conseil d’État;

Considérant que le dossier administratif ne comporte aucune pièce permettant de justifier la généralité de la mesure d’interdiction ainsi fixée; que le préambule du règlement général de police comporte l’indication des mesures susceptibles d’être adoptées sur sa base, mais ne donne aucune information sur les raisons ayant conduit la partie adverse à adopter l’article 109 précité;

Considérant que si, en application de l’article 109, alinéa 7, du règlement général de police, le bourgmestre dispose du pouvoir d’accorder à titre précaire des dérogations à la limitation des heures d’ouverture des débits de boissons, cette circonstance ne permet pas d’infirmer le caractère disproportionné d’une interdiction générale d’ouverture des établissements concernés; qu’en particulier, les critères d’octroi de ces dérogations ne sont pas définis;

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Considérant que l’article 109 du règlement général de police du 26 juin 2012, sur lequel se fonde l’acte attaqué, viole l’article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale ainsi que les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique; que la même illégalité affecte l’acte attaqué adopté sur la base dudit article 109;

Considérant que le moyen est fondé;

Considérant que la requérante sollicite que la partie adverse soit condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande; que, contrairement à ce qui est demandé dans le mémoire en réplique, cette indemnité ne peut bénéficier à la partie intervenante, l’article 30/1, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État énonçant que les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité;

Quant aux demandes d’indemnité réparatrice:

Considérant que la requérante soutient que l’acte attaqué a entraîné la cessation temporaire forcée des activités de son établissement, causant ainsi des dommages en termes financiers, de perte de clientèle et d’atteinte à la renommée de celui-ci; qu’elle sollicite une indemnité réparatrice fixée ex aequo et bono à 10.000

euros, sous réserve de majoration en cours d’instance;

Considérant que, dans son mémoire en réplique, elle sollicite une indemnité pour le préjudice moral et le préjudice matériel subis; qu’elle précise que son dommage moral comprend notamment le sentiment d’injustice et le stress lié à l’existence et aux conséquences d’une décision fautivement prise à son encontre (risque d’amende, de fermeture définitive de l’établissement, etc.) et que son dommage matériel consiste principalement dans la perte de temps, ainsi que les frais de déplacement, de téléphone et de courriers qu’elle a dû exposer; qu’elle estime que l’indemnité réparatrice peut raisonnablement être évaluée à la somme de 2.500 euros;

Considérant que, selon l’article 25/3 du Règlement général de procédure, la demande d’indemnité réparatrice peut être introduite soit «concomitamment avec le recours en annulation» (article 25/3, § 1er), soit «au cours de la procédure en annulation» (article 25/3, § 2), soit dans les soixante jours de la notification de l’arrêt ayant constaté l’illégalité (article 25/3, § 4); qu’en l’espèce, une demande d’indemnité est formulée dans la requête en annulation; que, dans cette hypothèse, l’article 25/3, § 1er, prévoit que la demande peut être instruite et jugée en même temps que ce recours si le membre de l’auditorat s’estime en possession de toutes les données utiles à cette fin; que, toutefois, dans le mémoire en réplique, la requérante fait porter la demande d’indemnité sur des préjudices qui n’ont pas été invoqués dans la requête ; que, dans une telle hypothèse, le respect du contradictoire empêche que la demande soit instruite et jugée en même temps que le recours en annulation; qu’il XV - 2701 - 12/15

y a lieu, en ce qui concerne cette demande, d’appliquer l’article 25/3, § 2, du règlement général de procédure;

Considérant que, dans le «mémoire en réplique», il est précisé que celui-

ci est «rédigé tant en faveur de la partie requérante qu’en faveur de la partie intervenante dont la partie requérante est l’administratrice»; que ce mémoire comporte une demande d’indemnité réparatrice d’un montant de 40.500 euros au profit de la partie intervenante;

Considérant que la demande d’indemnité réparatrice qui, selon l’article 11bis des lois coordonnées, peut être introduite par toute «partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte», l’a été, en l’espèce, «au cours de la procédure en annulation»; qu’en effet, il y lieu d’interpréter la partie pertinente du «mémoire en réplique» introduit notamment au nom de l’intervenante comme valant requête en indemnité réparatrice de l’intervenante;

Considérant qu’étant donné que le mémoire en réplique a été notifié à la partie adverse au cours de la procédure, il est inutile de le lui notifier une seconde fois;

Considérant que les demandes d’indemnité introduites par la requérante et l’intervenante sont connexes; qu’il n’y a pas lieu d’en dissocier l’examen;

Considérant qu’en revanche, pour que la demande d’indemnité réparatrice de l’intervenante soit examinée, il convient d’inviter cette dernière à payer le droit de 200 euros prévu à l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, du règlement général de procédure et, une fois le paiement reçu, d’inviter la partie adverse à déposer le mémoire en réponse prévu à l’article 25/3, § 4, alinéa 1er, dudit règlement, et de poursuivre la procédure à partir de ce stade;

Considérant que la requérante a acquitté, au moment de l’introduction de sa requête, un montant de 400 euros alors que seuls 200 euros étaient dus; que la somme de 200 euros, indûment payée, lui sera remboursée par le Service public fédéral Finances,

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DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de reprise d’instance introduite par le curateur à la faillite de la s.c.r.l. A.B.M. Diffusion est accueillie.

Article 2.

Est annulée la délibération du collège communal de Péruwelz du 24

novembre 2014 décidant «de prendre à l’encontre de Marie Thérèse Liétard une nouvelle sanction de fermeture temporaire de deux semaines (du vendredi 28/11/14

au vendredi 12/12/14 inclus) de son établissement “L’Oasis” sis Grand’Route 30 à 7604 Baugnies, pour infractions constatées à l’article 109 du Règlement Général de Police».

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

La somme de 200 euros, indûment payée par la requérante, lui sera remboursée par le Service public fédéral Finances.

Article 4.

Dès la notification du présent arrêt, l’intervenante sera invitée à payer les droits afférents à la demande d’indemnité réparatrice. Après réception de ce paiement ou, au plus tard, dans les trois mois de l’invitation à payer, la partie adverse sera invitée à déposer, tant en ce qui concerne la demande d’indemnité introduite par la requérante que celle introduite par l’intervenante, le mémoire en réponse prévu à l’article 25/3, § 4, alinéa 1er, du règlement général de procédure et la procédure relative à l’indemnité réparatrice demandée sera poursuivie conformément à ce règlement en ce qui concerne les deux demandes.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit octobre deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme D. DÉOM, conseiller d’État, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.316