Court dismisses urgent interim measures and remands case to ordinary procedure due to missed deadlines.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.222 du 24 octobre 2016

A. 215.445/XIII-7277

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE, 2. HANSEN Eric, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3

1300 Wavre.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 31 mars 2015 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE, Eric HANSEN et Jean-Louis ARNOULD qui demandent l'annulation "de la décision (de date inconnue) qui aurait été prise par le Ministre en charge du Patrimoine de ne pas inscrire sur la liste de sauvegarde le Parc du Château Peltzer sis à Verviers, décision notifiée par pli daté du 29 janvier 2015, reçue le 30 janvier et signé par Madame Véronique KESTEMONT, attaché au nom et pour le compte de Madame Françoise DUPERROY, directrice au Département de l'Aménagement du Patrimoine de la DGO4 (Ministère de la Région wallonne, direction de la protection)";

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Vu la demande de mesures provisoires d'extrême urgence introduite le 13 mai 2016 sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LES AMIS DU PARC PELTZER-LA TOURELLE et Eric HANSEN qui demandent qu'il soit interdit à l'intervenante, la société anonyme (S.A.) JEAN WUST ou à tout sous-traitant ou cessionnaire du chantier de mettre en œuvre le permis d'urbanisme délivré le 25 avril 2016 par le fonctionnaire délégué ayant pour objet divers aménagements, travaux de rénovation et de construction, aussi longtemps qu'il n'aura pas été statué par le Conseil d'Etat sur la demande d'annulation qu'ils ont introduite contre la décision ne pas inscrire sur la liste de sauvegarde le Parc du Château Peltzer sis à Verviers, le tout sous peine d'une astreinte de 500.000 euros par jour d'infraction;

Vu la requête introduite le 28 mai 2015 par laquelle la société anonyme (S.A.) JEAN WUST demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure;

Vu l'arrêt no 234.772 du 18 mai 2016 rejetant la demande de mesures provisoires d'extrême urgence et réservant les dépens;

Vu la notification de l'arrêt aux parties;

Vu la note de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 24 juin 2016, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure;

Vu la lettre du 27 juin 2016 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues;

Vu la lettre du 30 juin 2016 adressée au Conseil d'Etat par les parties requérantes qui demandent à être entendues;

Vu l'ordonnance du 19 septembre 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 17 octobre 2016 à 10 heures;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me H. DE LHONNEUX, loco Me L.

DEHIN, comparaissant pour les parties requérantes, Me B. HENDRICKX, comparaissant pour la partie adverse et Me S. TURINE, loco Me F. HAUMONT, comparaissant pour la partie intervenante;

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Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les parties requérantes ont reçu la notification de l'arrêt n° 234.772, précité, le 18 mai 2016; que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles ont demandé à être entendues;

Considérant que la requête en annulation a été également introduite par Jean-Louis ARNOULD; que, dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire,

DECIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille seize par :

Mme GUFFENS, président de chambre, Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

C. MOREL. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.222