Court dismisses admissibility of appeal due to late filing and lack of interest, remanding case for ordinary procedure.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.208 du 20 octobre 2016

A. 219.776/XIII-7735

En cause : LAMBERT Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2

5000 Namur.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme CBC BANQUE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114

5100 Namur, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 19 juillet 2016 par Suzanne LAMBERT qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "l'Arrêté Ministériel du 30 mai 2016, par lequel Monsieur le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal déclare irrecevable le recours exercé par la requérante contre l'arrêté des

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fonctionnaires technique et délégué du 18 septembre 2015 accordant à la S.A. [lire :

société anonyme] ATENOR GROUPE un permis unique visant à réaliser des actes et des travaux d'assainissement et construire et exploiter un immeuble de bureaux comprenant un parking semi-ouvert de 72 emplacements et diverses installations dans un établissement situé Port du Bon Dieu, Lot II, avenue Albert Ier, n° 60 à […]

Namur";

Vu la requête introduite le 17 août 2016 par laquelle la société anonyme (S.A.) CBC BANQUE demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la requête introduite, par la voie électronique, le 29 août 2016 par laquelle la ville de Namur demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 13 septembre 2016 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 12 octobre 2016 à 10 heures;

Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me R. JOLY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me J. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;

Entendu, en son avis, M. RENDERS, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

1. Le 28 novembre 2014, la S.A. ATENOR GROUPE introduit une demande de permis unique pour construire et exploiter un immeuble de bureaux

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comprenant un parking souterrain de 72 emplacements et diverses installations dans un établissement situé port du Bon Dieu, lot II, avenue Albert Ier, 60 à Namur.

Suzanne LAMBERT est domiciliée à proximité de l'établissement en question.

2. Le 18 septembre 2015, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis unique sollicité.

3. Du 29 septembre au 20 octobre 2015, le permis unique du 18 septembre 2015 est affiché.

4. Le 24 mars 2016, Suzanne LAMBERT introduit un recours administratif organisé en réformation auprès du Gouvernement wallon à l'encontre du permis unique du 18 septembre 2015.

5. Le 2 mai 2016, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours établissent leur rapport de synthèse et transmettent au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal un projet d'arrêté ministériel aux termes duquel ils estiment tardif le recours introduit le 24 mars 2016 par Suzanne LAMBERT.

6. Le 30 mai 2016, le Ministre saisi du recours le déclare irrecevable.

Cet arrêté ministériel est rédigé comme suit :

" […]

Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ACCORDANT à la S.A. ATENOR GROUPE, avenue Reine Astrid n° 92 à […] La Hulpe, un permis unique visant à :

- réaliser des actes et des travaux d'assainissement;

- construire et exploiter un immeuble de bureaux comprenant un parking semi-

ouvert de 72 emplacements et diverses installations;

et REFUSANT les enseignes, dans un établissement situé Port du Bon Dieu, Lot II, avenue Albert Ier, n° 60 à […] Namur;

Vu le recours introduit en date du 24 mars 2016 (cachet de la poste faisant foi)

par Madame Suzanne LAMBERT et consorts, avenue Albert Ier, n° 123 à […]

Namur, contre l'arrêté du 18 septembre 2015 des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance susvisé;

Vu le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours transmis au Gouvernement;

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Vu l'ensemble des pièces du dossier de 1ère instance et de recours;

Considérant [que] la demande porte sur la construction et l'exploitation d'un immeuble de bureaux comprenant un parking souterrain de 72 emplacements et diverses installations comprenant :

Bâtiments B001 : immeuble de bureaux avec parking de 72 emplacements;

B002 : parking extérieur de 32 emplacements et 9 emplacements visiteurs.

Installations, activités ou procédés I001 : transformateur statique à huile (630 kVA);

I002 : groupe de froid 1 (100 kW);

I003 : groupe de froid 2 (100 kW);

I004 : chaudière gaz à condensation 1 (150 kW);

I005 : chaudière gaz à condensation 2 (150 kW);

I006 : groupe électrogène de secours au diesel (250 kVA);

I007 : groupe de ventilation GP/GE 1 (30.000 m³/h);

I008 : installation solaire photovoltaïque (48 kWc);

I009 : rejet des eaux (équipement non visé par une rubrique);

I010 : 3 groupes de froid (75 kW).

Dépôts D001 : papier (49 t/an);

D002 : plastique (2,45 t/an);

D003 : verre et métaux (1,4 t/an);

D004 : biodégradables et déchets municipaux en mélange (79,8 t/an);

D005 : encres, colles, peintures, piles, lampes (2,8 t/an);

Considérant que les installations et/ou activités concernées sont classées comme suit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées :

N° 40.10.01.01.01, Classe 3

Production d'électricité : transformateur statique relié à une installation électrique d'une puissance nominale égale ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1.500

kVA.

N° 40.30.02.01, Classe 3

Installation de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique (à compression de vapeur, à absorption ou à adsorption) ou par tout procédé résultant d'une évolution de la technique en la matière dont la puissance frigorifique nominale utile [la puissance frigorifique nominale utile exprimée en kW est la puissance frigorifique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur] est supérieure ou égale à 12 kW

et inférieure à 300 kW ou contenant plus de 3 kg d'agent réfrigérant fluoré.

N° 40.30.04.01, Classe 3

Installation de chauffage de bâtiment qui comporte au moins une chaudière ou un générateur à air pulsé alimenté en combustible solide, liquide en ce compris le gaz de pétrole liquéfié injecté à l'état liquide, ou en combustible gazeux d'une puissance calorifique nominale utile [la puissance calorifique nominale utile exprimée en kW est la puissance calorifique maximale fournie au fluide

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caloporteur de la chaudière ou pouvant être délivrée par le générateur à air pulsé, fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur]

supérieure ou égale à 100 kW et inférieure à 2 MW.

N° 63.21.01.01.02, Classe 2

Parc de stationnement de véhicules autres que ceux visés à la rubrique 50.10 -

Local d'une capacité de 51 à 750 véhicules automobiles;

Considérant que la demande a été introduite dans les formes prescrites;

Considérant que la demande de permis unique a été déposée à l'administration communale le 28 novembre 2014, transmise par celle-ci au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué par envoi postal du 02 décembre 2014 et enregistrée dans les services respectifs de ces fonctionnaires en date du 05

décembre 2014;

Considérant que par courrier commun du 24 décembre 2014, les fonctionnaires techniques et délégué ont jugé la demande incomplète pour la raison suivante :

« Il y a lieu de fournir les résultats et conclusions émis par la DGO3-DSD par rapport à l'étude de caractérisation et de risque qui leur a été transmise et si nécessaire le plan d'assainissement approuvé»;

Considérant que les documents sollicités ont été transmis aux fonctionnaires technique et délégué en date du 09 avril 2015 et reçus par ces fonctionnaires en date du 15 avril 2015;

Considérant que la demande a été jugée complète et recevable en date du 05 mai 2015 par courrier commun des fonctionnaires technique et délégué; que notification en a été faite à l'exploitant par lettre recommandée à la poste à cette date;

Considérant que la demande comprend un projet d'assainissement; que dès lors, la procédure de demande de permis devait être instruite conformément aux dispositions du décret du 11 mars 1999 pour les établissements de classe 1;

Considérant que, sur cette base, les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance disposaient de 140 jours (art. 89 et 92, § 3, 2°), à dater du 5 mai 2015, pour envoyer leur décision au demandeur;

Considérant que la décision des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance a été prise en date du 18 septembre 2016 et notifiée le même jour au demandeur et à l'Administration communale de Namur;

Considérant que Madame Lambert a introduit un recours en date du 24 mars 2016

(cachet de la poste faisant foi);

Considérant que les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ayant pris l'acte attaqué, le collège communal de Namur et le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Environnement dans ses attributions ont été informés de l'introduction de ce recours;

Considérant que l'attestation certifiant l'affichage, la preuve de la notification de la décision ainsi que tout avis postérieur au rapport de synthèse ont été transmis au fonctionnaire technique compétent sur recours;

Considérant qu'il ressort de ces documents que le demandeur a reçu la notification de la décision en date du 21 septembre 2015; que l'Administration communale de Namur l'a reçu en date du 22 septembre 2015;

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Considérant que cette décision a été affichée du 29 septembre au 20 octobre 2015

inclus aux endroits prescrits sur le territoire de la commune de Namur;

Considérant, pour mémoire, qu'en application de l'article 95, § 2, 3°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :

« […] § 2. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé à l'administration de l'environnement dans un délai de vingt jours à dater :

[...]

3° soit, pour les personnes non visées au 1°, du premier jour de l'affichage de [l'avis visé aux articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement](3).

Si [l'avis visé aux articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement](2) est affiché dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière»;

Considérant dès lors que la requérante devait introduire son recours au plus tard le 20 octobre 2015 inclus; que tel n'est pas le cas en l'espèce;

Considérant que la requérante met en doute l'affichage de la décision querellée aux endroits légaux; que les certificats de publication émanant d'autorités communales sont des actes authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux;

que le recours ne mentionne pas que la requérante aurait initié une procédure d'inscription de faux à l'encontre du certificat en cause;

Considérant que, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 217.381 du 19 janvier 2012, il y a lieu de conclure que, à défaut de mise en œuvre de la procédure ad hoc, les constatations qui sont consignées dans le certificat produit par l'autorité communale doivent être tenues pour conformes à la réalité;

Considérant, en conclusion, que le recours introduit par Madame LAMBERT a été introduit en dehors du délai légal prescrit; qu'il doit être déclaré IRRECEVABLE;

Par les motifs cités ci-avant, ARRETE

ARTICLE 1. Le recours exercé par Madame Suzanne LAMBERT et consorts, avenue Albert Ier, n° 123 à […] Namur, contre l'arrêté du 18 septembre 2015 des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ACCORDANT à la S.A. ATENOR GROUPE, avenue Reine Astrid n° 92 à […]

La Hulpe, un permis unique visant à :

- réaliser des actes et des travaux d'assainissement;

- construire et exploiter un immeuble de bureaux comprenant un parking semi-

ouvert de 72 emplacements et diverses installations;

et REFUSANT les enseignes, dans un établissement situé Port du Bon Dieu, Lot II, avenue Albert Ier, n° 60 à […] Namur, est IRRECEVABLE.

[…]".

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Il s'agit de l'acte attaqué.

Cette décision est notifiée à la partie requérante par un courrier du er 1 juin 2016;

Considérant que, par requête introduite le 17 août 2016, la S.A. CBC

BANQUE demande à intervenir dans la procédure; qu'elle fait état de la qualité de cessionnaire du permis demandé par la S.A. ATENOR GROUPE; que sa demande n'a pas pour conséquence de retarder la solution du litige; qu'il y a lieu de l'accueillir;

Considérant que, par requête introduite le 29 août 2016, la ville de Namur demande à intervenir dans la procédure; qu'une commune a en principe intérêt à demander l'annulation de tous les actes qui concernent l'aménagement de son territoire; qu'elle peut tout autant intervenir au soutien d'un acte qui concerne l'aménagement de son territoire; que la demande est recevable ratione temporis; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que l'auditeur-rapporteur propose de rejeter le recours au terme de débats succincts, par application de l'article 93 du règlement général de procédure;

Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de "l'article 23 de la Constitution, des articles 1er, 38, 93, 95 et 176, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles D.29-1, D.29-22, D.29-

23 et D.29-24, du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment de ses articles 2 et 3, du principe de bonne administration";

Considérant que la requérante explique qu'elle a introduit un recours en réformation le 24 mars 2016 contre le permis unique délivré le 18 septembre 2015

dont elle a appris l'existence lors de la consultation du dossier durant l'enquête publique organisée du 12 au 27 janvier 2016 relativement à une demande de permis modificatif du premier;

qu'elle prétend avoir, à cette occasion, pris connaissance d'un certificat de publication du permis unique du 18 septembre 2015;

qu'elle en conteste la validité en ce qu'il n'est pas rédigé par le bourgmestre, conformément à l'article D.29-24, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'environnement;

qu'elle met aussi en doute qu'une délégation a été régulièrement accordée à son

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auteur; qu'elle ajoute que le certificat de publication n'établit pas que l'avis concernant la décision litigieuse a bien été affiché durant vingt jours, aux endroits habituels d'affichage de la ville, à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage, sur le bien concerné par le projet et avec les mentions prévues à l'article D.29-22, § 2, alinéa 4, du même Code;

qu'elle critique le caractère vague de la mention d'une publication "sur place" reprise dans le certificat de publication;

qu'elle soutient que l'acte attaqué ne répond pas adéquatement aux développements de son recours en réformation relatif à la recevabilité de celui-ci;

qu'elle précise qu'il ne s'agit pas ici de s'inscrire en faux contre le certificat de publication, mais de constater que sa lecture révèle qu'il n'est pas établi que les formalités requises ont été respectées;

qu'elle en infère que la partie adverse devait tirer du défaut d'accomplissement des formalités d'affichage que le délai de recours n'avait pas pris cours et, partant, que son recours en réformation était recevable ratione temporis;

qu'elle constate aussi qu'il ressort du permis unique du 18 septembre 2015 que lors de l'enquête qui a précédé son adoption il n'y a eu "aucune opposition ni observation écrite ou orale"; qu'elle soutient que cela révèle que l'annonce de cette enquête publique a été déficiente et que, de même, l'absence de recours en réformation contre le permis unique du 18 septembre 2015, hormis son propre recours, est la conséquence de l'annonce déficiente de la délivrance du permis en question;

qu'elle constate encore que l'enquête publique organisée en ce qui concerne la demande d'extension du permis unique du 18 septembre 2015 a dû être réorganisée;

Considérant que la partie adverse relève qu'un certificat d'affichage du premier permis, daté du 28 avril 2016, a été transmis par la ville de Namur à la suite du recours en réformation de la partie requérante et que ce certificat est plus explicite que celui que la partie requérante critique; qu'elle précise que ce certificat de publication complète le certificat initial et qu'il est bien conforme à l'article D.29-

22, § 2, alinéa 4, du Livre Ier du Code de l'environnement; qu'à ses yeux, le Ministre compétent a pu adéquatement et suffisamment motiver l'acte attaqué en se fondant sur cette base;

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Considérant que, sur la question de la délégation, elle s'autorise d'une délibération du collège communal du 12 septembre 2014 relative à une délégation à Arnaud GAVROY, échevin de l'aménagement du territoire et auteur du certificat d'affichage en question;

Considérant que la S.A. CBC BANQUE, première partie intervenante, produit une note interne de l'administration communale où sont précisés les endroits d'affichage du permis unique litigieux; qu'elle explique que l'affichage a eu lieu aux valves communales de l'Hôtel de ville, sur le terrain concerné et à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voirie publique carrossable ou de passage; qu'elle s'autorise d'un plan identifiant les lieux d'affichage du côté de l'avenue Albert Ier, ainsi que de photos des affiches;

qu'elle ajoute que la société ATENOR GROUPE a fait réaliser un procès-verbal de constat de l'affichage sur le site concerné par huissier de justice qui s'est rendu sur les lieux à deux reprises, les 29 septembre et 20 octobre 2015, et a, à chaque fois, pris des photographies de l'avis de délivrance du permis unique;

qu'elle en infère que la partie requérante ne peut être suivie quant au fait qu'elle n'aurait pas été mise au courant de la délivrance du permis unique; qu'à son sens, les certificats d'affichage des 20 octobre 2015 et 28 avril 2016 établissent que l'avis d'affichage a bien été édicté et affiché conformément aux formalités prescrites;

que, quant à la délégation de signature, elle expose une argumentation analogue à celle de la partie adverse;

qu'elle estime peu vraisemblable que la partie requérante ait pu ne pas connaître l'existence du permis unique alors que d'importants travaux de démolition et d'assainissement ont commencé sur le site le 12 novembre 2015; qu'elle affirme que la partie requérante devait se douter que des autorisations existaient et conclut que celle-ci n'a pas fait diligence pour s'en informer;

Considérant que la ville de Namur, seconde partie intervenante, soutient que l'article D.29-24 du Livre Ier du Code de l'environnement ne prévoit aucun formalisme particulier; qu'elle juge le certificat conforme au Code et soutient qu'à défaut d'inscription en faux contre ce certificat, le moyen n'est pas fondé en ce qu'il est pris de l'irrégularité de ses mentions;

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qu'elle fait valoir qu'en introduisant son recours administratif le 23 mars 2016, la partie requérante a pris plus de soixante jours à partir de la prétendue connaissance de l'acte en date du 12 janvier 2016 alors que le délai prévu est de vingt jours à partir de l'affichage, si bien en qu'elle n'a pas intérêt au moyen;

qu'elle ajoute que la charge de la preuve repose sur la partie requérante et que cette dernière ne démontre pas l'irrégularité de l'affichage, mais insinue, tout au plus, que l'absence de recours en temps utiles rendrait vraisemblable sa position, ce qui est insuffisant;

qu'elle développe une argumentation analogue à celles de la partie adverse et de la première partie requérante en intervention quant à la régularité de l'affichage proprement dit;

qu'elle estime la délégation à l'échevin GAVROY régulière en faisant valoir les mêmes arguments que les parties adverse et première intervenante; qu'elle note aussi que, même s'il fallait juger que cet échevin n'était pas compétent pour établir le certificat de publication, cette attestation constitue déjà un sérieux renseignement sur le bon déroulement de l'affichage; qu'elle estime que la question de la délégation n'a pas d'incidence sur le fait que la partie requérante aurait dû introduire un recours administratif dans le délai légal des 20 jours suivant un affichage régulier; qu'elle prétend que le certificat d'affichage est corroboré par le dossier administratif et que, dès lors qu'il est démontré que les affiches ont été placées régulièrement, la critique de la compétence de l'auteur du certificat de publication ne pose aucun grief à la partie requérante en manière telle qu'elle n'a pas intérêt à l'invoquer;

Considérant qu'il apparaît, au terme des débats succincts, que l'affaire n'est pas en état d'être tranchée définitivement; qu'il y a lieu de la renvoyer à la procédure ordinaire,

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DECIDE:

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par la S.A. CBC BANQUE et la ville de Namur sont accueillies.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

Article 3.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt octobre deux mille seize par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. M. PAQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.208