Belgian Council of State dismisses urgent suspension request for administrative transfer decision due to lack of urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 236.198 du 20 octobre 2016

A. 219.477/VIII-10.143

En cause : XXXX, XXXX, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 13 juin 2016 par XXXX tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision n° 052.297 du 15 décembre 2015 qui le désigne, à partir du 1er janvier 2016, à la résidence administrative de Dinant de la division de contrôle du centre PME de Namur et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 octobre 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, le requérant, comparaissant en personne, et Pierre BAILLY, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

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Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES , auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est nommé au grade d'expert fiscal adjoint à l'administration des contributions directes, depuis le 1er octobre 2002.

2. Le 1er septembre 2013, il est intégré, à sa demande, dans l'administration générale de la Fiscalité.

3. Par un courriel du 5 mai 2014, son choix pour le "basculement 3", consécutif à l'ordre de service publié au Moniteur belge du 31 mars 2014, par lequel chaque agent du SPF Finances reçoit une nouvelle place dans les nouveaux services, créés au sein des nouvelles entités du SPF Finances, lui est confirmé par le service d'encadrement P&O.

Ce choix est le suivant :

1 - Philippeville PME contrôle 2 - Dinant PME contrôle 3 - Ciney PME contrôle 4 - Namur PME contrôle 5 - Namur PME étrangers contrôle 6 - Charleroi PME contrôle 7 - Namur PME expertise 8 - Charleroi PME expertise 9 - Philippeville PME gestion 10 - Dinant PME gestion 11 - Namur PME gestion 12 - Charleroi PME gestion.

4. Le 20 juin 2014, le résultat du "basculement 3" est communiqué aux agents du département via l'application "My P&O". Le requérant se voit attribuer la résidence "Dinant - Centre PME - Contrôle", soit son deuxième choix.

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5. Le 6 novembre 2014, le requérant peut consulter son résultat du "basculement 3" après affinement via l'application "My P&O". Il conserve "Dinant -

Centre PME - Contrôle".

6. Une dernière postulation corrective a lieu du 16 au 31 mars 2015. Le requérant s'abstient d'exprimer un choix pour le basculement correctif.

7. Le 10 avril 2015, son résultat du "basculement 3" est confirmé, à savoir "Dinant - Centre PME - Contrôle".

8. Par un courriel du 14 décembre 2015, adressé sous forme de ticket au centre d'information P&O, le requérant introduit un "recours contre l'affectation résultant du basculement 3".

9. Par une décision du 15 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'administrateur général de la Fiscalité affecte le requérant, à sa demande, au centre PME Namur - division contrôle, dans la résidence administrative de Dinant.

Il s'agit de l'acte attaqué.

10. Le jour même, un courriel est adressé au requérant pour l'informer qu'il peut consulter dans l'application "My P&O" un extrait de la décision confirmant son résultat définitif du "basculement 3".

11. Par la décision susvisée du 15 décembre 2015, XXXX est affecté, à sa demande, au centre PME Charleroi - division contrôle dans la résidence administrative de Chimay.

12. À l'instar du requérant, sept autres agents sont également affectés, à leur demande, au centre PME Namur - division contrôle, mais dans la résidence administrative de Philippeville, par la même décision.

13. Par un courriel du 16 décembre 2015, adressé sous forme de ticket au centre d'information P&O, le requérant demande que lui soit communiquée "la liste des agents du niveau B désignés à l'entité de contrôle des centres PME de Dinant et Philippeville" dans l'intention d'introduire un recours devant le Conseil d'État.

14. Les 5 et 7 janvier 2016, le requérant constate que deux collègues dont l'ancienneté est moins grande ont été désignés pour occuper un emploi de niveau B

dans la résidence administrative de Philippeville. Il indique que cela lui a occasionné un choc psychologique. Le 22 janvier 2016, il effectue une déclaration d'accident de

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travail sur cette base. Le 5 avril 2016, il est informé que l'accident de travail est reconnu.

15. Le 4 février 2016, le requérant introduit une plainte auprès du collège des Médiateurs fédéraux pour contester son affectation à Dinant. Il lui en est accusé réception le 22 février 2016.

16. Par un courriel du 14 mars 2016, le centre d'information répond au courriel du requérant du 16 décembre 2015.

17. Par un courriel du 21 mars 2016, le centre d'information répond au courriel du requérant du 14 décembre 2015.

18. Le 5 avril 2016, le Médiateur fédéral transmet au requérant les informations reçues du SPF Finances.

19. Le 18 avril 2016, le requérant fournit de nouveaux éléments au Médiateur fédéral. Il en est accusé réception le 19 avril 2016.

20. Le 2 mai 2016, le requérant introduit une demande d'intervention psychosociale pour faits de violence et de harcèlement moral au travail auprès du Contrôle du bien-être au travail.

21. Le 3 mai 2016, le Contrôle du bien-être au travail indique au requérant qu'il doit contacter le conseiller en prévention du SPF Finances.

22. Le 12 mai 2016, le requérant prend contact avec le conseiller en prévention du SPF Finances.

23. Le 3 juin 2016, le conseiller en prévention indique au requérant :

" Je reviens vers vous avec les résultats de ma demande aux services P&O. Vous trouverez ci-dessous les éléments qui m'ont été transmis en ce qui concerne votre basculement.

Dans le cadre de l'ordre de service du 31 mars 2014 (mail du 05/05/2015), votre choix pour le basculement 3 est le suivant :

1. Philippeville PME Contrôle 2. Dinant PME Contrôle 3. Ciney PME Contrôle 4. Namur PME Contrôle 5. Namur PME Etrangers contrôle 6. Charleroi PME Contrôle 7. Namur PME Expertise 8. Charleroi PME Expertise 9. Philippeville PME gestion 10. Dinant PME Gestion

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11. Namur PME Gestion 12. Charleroi PME Gestion Le 20 juin 2014, le résultat du basculement 3 est communiqué : vous obtenez votre second choix à savoir Dinant - Centre PME - Contrôle.

Le 6 novembre 2014, le résultat du «basculement 3» après affinement est communiqué via l'application «My P&O». Vous conservez votre deuxième choix.

Du 16 au 31 mars 2015, une dernière postulation corrective après le basculement 3

est organisée. Selon les services de P&O vous n'avez pas introduit de postulation.

Le 10 avril 2015, votre résultat du basculement 3 est donc confirmé, à savoir Dinant- Centre PME - Contrôle En ce qui concerne les affectations à Philippeville, il apparaît que la liste que vous avez n'est pas correcte. P&O dispose de la liste des agents et ceux-ci sont tous d'une ancienneté supérieure à la vôtre selon ce qui m'a été transmis. XXXX n'est pas repris sur cette liste puisque sa présence n'est pas due au basculement. P&O ne souhaite pas commenter les raisons pour lesquelles XXXX se trouve à Philippeville. Les personnes en déplacement pour raison médicale ou prochainement pensionné ne sont pas non plus comptées. Je n'ai pas eu accès à cette liste. Selon ces informations, votre résultat de basculement est correct.

(…)".

24. Le 6 juin 2016, le Médiateur fédéral suggère au requérant d'introduire un recours au Conseil d'État.

25. Le 9 juin 2016, le Médiateur fédéral délivre au requérant le document attestant qu'il a déposé, le 8 février 2016, une plainte toujours à l'examen.

26. Par une décision du 21 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, l'Administrateur général de la Fiscalité affecte XXXX, à sa demande, au centre PME

Namur - division contrôle, dans la résidence administrative de Philippeville. Par la même décision, il affecte XXXX, à sa demande, au centre PME Namur - division gestion et prestations de services, dans la résidence administrative de Philippeville;

Considérant que la partie adverse relève que le requérant demande l'annulation de sa propre désignation au centre PME Namur - division contrôle à Dinant, qui était pourtant son deuxième choix pour le basculement 3, en estimant que son ancienneté de basculement est plus grande que celles de XXXX et de XXXX, ce qui aurait dû lui donner la priorité pour occuper un emploi au centre PME Namur -

division contrôle à Philippeville, son premier choix; qu'elle estime cependant que l'annulation de l'acte attaqué ne pourrait en aucun cas avoir pour effet l'affectation du requérant au centre PME Namur - division contrôle à Philippeville puisque les huit emplois de cette résidence administrative réservés aux agents de niveau B sont tous occupés;

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qu'elle fait par ailleurs valoir que l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État auquel renvoie l'article 19, § 1er, alinéa 3, des mêmes lois, ne concernant que les recours en annulation, la saisine du Médiateur fédéral par la réclamation du requérant, le 4 février 2016, n'a pu suspendre le délai dont il disposait pour introduire une demande de suspension devant le Conseil d'État; qu'elle soutient dès lors que le requérant ayant pris connaissance de la décision attaquée le 16 décembre 2015, soit le lendemain de son adoption, la demande de suspension du 13 juin 2016 est tardive;

Considérant, sur la première exception, que le requérant se prévaut, dans ses moyens, d'un droit de priorité qui lierait la partie adverse; que si tel devait le cas, force serait de constater que le fait que le requérant n'a pas dirigé son recours contre les affectations de huit autres agents de niveau B à la résidence administrative de Philippeville est sans incidence sur son intérêt au recours; que l'exception est dès lors liée à l'examen des moyens;

qu'il y a par ailleurs lieu de relever, en ce qui concerne la seconde exception, que la combinaison de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées précitées avec l'article 17, § 4, alinéa 1er, des mêmes lois relatif au référé d'extrême urgence implique que, au contraire de la demande de suspension d'extrême urgence, la demande de suspension ordinaire ne peut être antérieure à l'introduction d'un recours en annulation; qu'elle peut donc, au plus tôt, être introduite en même temps que le recours en annulation; qu'il convient, en outre, de rappeler que si le législateur a institué la possibilité d'introduire une demande en suspension à tout moment de la procédure en annulation, c'est qu'il a considéré que l'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation pouvait ne pas exister au moment où l'acte attaqué est pris mais survenir plus tard; qu'il s'en déduit que l'introduction d'une demande de suspension, avec un recours en annulation, à la suite d'une saisine d'un médiateur conformément à l'article 19, alinéa 3, des lois coordonnées précitées ne peut aboutir à considérer que la demande de suspension serait d'emblée tardive; que la saisine du médiateur devrait tout au plus apparaître comme une circonstance à prendre en compte dans l'appréciation de l'urgence plus que comme un élément déterminant pouvant en soi invalider une demande en suspension; que cette exception n'est dès lors pas fondée;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision;

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Considérant que le requérant fait valoir, quant à l'urgence, qu'il a déclaré le 21 janvier 2016 un accident de travail survenu le 5 janvier 2016 à la suite d'un choc psychologique subi après avoir été informé qu'un agent dont l'ancienneté de niveau est dix-huit ans inférieure à la sienne occupait à la résidence administrative de Philippeville un emploi qu'il lui est refusé d'occuper; qu'il souligne que XXXX, conseiller, a attesté de la réalité de cet accident de travail en complétant le 12 février 2016 une déclaration de témoin; qu'il ajoute que cet accident a été reconnu comme un accident de travail par une décision du 5 avril 2016; qu'il fait valoir qu'il souffre de troubles anxio-dépressifs nécessitant un traitement par médicaments de type antidépresseur (Mirtazapine) et anxiolitque (lorazepan), que compte tenu du résultat et des effets secondaires du traitement médicamenteux, son médecin traitant a complété, le 15 avril 2016, un formulaire pour demander que l'accident de travail du requérant soit également traité par des séances de psychothérapie; qu'il soutient que les pathologies dont il souffre sont intrinsèquement liées au comportement déloyal de son employeur qui provoque un douloureux sentiment d'injustice et de discrimination à l'origine de troubles du sommeil, d'hypertension artérielle, de moments d'irritabilité et de crises d'angoisse; qu'il estime que la réponse reçue du conseiller en prévention du SPF Finances à la suite de sa demande d'intervention psychosociale suffit à démontrer l'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation dès lors que le service d'encadrement P&O continue à le mépriser en ne répondant pas à ses interrogations légitimes, en dépit des principes de bonne administration et des règles relatives à la publicité de l'administration; qu'il considère enfin que la décision entachée d'excès ou de détournement de pouvoir constitue de surcroît l'illégalité morale par excellence dont la gravité est, en l'espèce, la cause des troubles anxio-dépressifs dont il souffre;

Considérant qu'il appartient au requérant d'établir, dans sa requête, qu'il ne peut souffrir d'attendre l'issue de la procédure en annulation "sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles" (Sénat de Belgique, Session 2012-2013, Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, 5-2277/1, p. 13); qu'il doit démontrer que la suspension de l'exécution de la décision attaquée lui éviterait "une crainte sérieuse d'un préjudice grave" (ibidem, p. 14); qu'en l'espèce, le requérant fait tout d'abord valoir qu'il a déclaré le 21 janvier 2016 un accident de travail survenu le 5 janvier 2016 à la suite d'un choc psychologique subi après avoir été informé qu'un agent dont l'ancienneté de niveau est dix-huit ans inférieure à la sienne occupait à la résidence administrative de Philippeville un emploi qu'il lui est refusé d'occuper; que le dommage qu'il décrit ne trouve cependant pas réellement son origine dans la décision attaquée, à savoir son affectation à la résidence de Dinant, mais dans l'affectation de deux autres agents de niveau B, XXXX et XXXX, à Philippeville,

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résidence qu'il briguait comme premier choix, décisions qu'il n'a pas attaquées; qu'en outre, l'examen du dossier administratif démontre que XXXX n'a, apparemment, pas été affecté à Philippeville à la suite du basculement 3, mais à Chimay; que de plus, le courrier adressé au requérant par le conseiller en prévention, le 3 juin 2016, indique :

"En ce qui concerne les affectations à Philippeville, il apparaît que la liste que vous avez n'est pas correcte. P&O dispose de la liste des agents et ceux-ci sont tous d'une ancienneté supérieure à la vôtre selon ce qui m'a été transmis. XXXX n'est pas repris sur cette liste puisque sa présence n'est pas due au basculement. P&O ne souhaite pas commenter les raisons pour lesquelles XXXX se trouve à Philippeville. (…)"; que par ailleurs, le requérant ne dépose pas de document (certificats médicaux, attestations)

permettant de démontrer, au moment de l'introduction de sa requête, la persistance du choc psychologique subi; que l'attestation qui figure dans son dossier de pièces est, en effet, datée du 15 avril 2016 et celle qu'il dépose à l'audience est datée du 23

septembre 2016; que le requérant estime enfin que "la décision entachée d'excès ou de détournement de pouvoir constitue de surcroît l'illégalité morale par excellence dont la gravité est, en l'espèce, la cause des troubles anxio-dépressifs dont il souffre"; qu'il convient à cet égard de rappeler que la condition d'urgence que doit remplir toute procédure en suspension est une condition qui doit être analysée de manière distincte des autres aspects du litige; que la circonstance qu'il existerait une ou plusieurs prétendues illégalités affectant l'acte attaqué ne justifie pas, par elle-même, l'existence de la nécessité de voir suspendre, sous le bénéfice de l'urgence, l'exécution de l'acte;

que l'urgence alléguée n'est dès lors pas établie;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que soit accueillie une demande de suspension n'est pas réunie; que la demande de suspension ne peut être accueillie;

Considérant que par un courrier du 15 novembre [lire : octobre] 2016, le requérant a sollicité la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à cette demande,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt octobre deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Fl. VAN HOVE. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.198