Court dismisses request to annul insurance rules and orders reopening of debate on temporary effect maintenance.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.076 du 12 octobre 2016

212.398/XV-2536

En cause : 1. la Fédération des Courtiers en Assurance et Intermédiaires financiers de Belgique (FEPRABEL), ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l’Automne 59

1050 Bruxelles,

2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, contre :

1. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS

et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120

1000 Bruxelles,

2. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.

LE CONSEIL D’ÉTAT, XVe CHAMBRE,

Vu la requête, introduite le 5 mai 2014 par laquelle l'Union professionnelle «Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaires Financiers de Belgique» (en abrégé : FEPRABEL) et la société anonyme A. VAN INGELGEM

et FILS demandent l’annulation de l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

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Vu le rapport de M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d’État;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 12 août 2016 fixant l’affaire à l’audience publique du 13 septembre 2016 à 9 heures 30;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2016, notifiée aux parties, annulant et remplaçant l’ordonnance du 12 août 2016 et fixant l’affaire à l’audience publique du 11 octobre à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d’État;

Entendu, en leurs observations, Me F. HANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et M. P. BAILLY, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse;

Entendu, en son avis, M. É. THIBAUT, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le rapport de l’auditeur a conclu à l’annulation de l’acte attaqué; que, dans son dernier mémoire, la partie adverse, représentée par le vice-

premier ministre et ministre de l’Économie, de l’Emploi et Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, écrit ce qui suit:

«À titre infiniment subsidiaire, si Votre Conseil devait partager l’opinion de Monsieur l’Auditeur selon laquelle l’arrêté était non seulement illégal en ce qu’il est entré en vigueur antérieurement au 1er mai 2015, mais qu’en outre, il n’aurait plus de fondement légal (quod non), il y aurait alors lieu, par application de l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État, de maintenir, nonobstant l’annulation prononcée, les effets de cet arrêté à dater du 1er mai 2015 et pour une période de 12 mois qui suivra le prononcé de votre arrêt. Cette période pourra ainsi être mise à profit pour adopter un nouvel arrêté en matière de règles de conduite et règles de gestion des conflits d’intérêts dans le secteur des assurances, sans pour autant créer un vide juridique, ni une atteinte à la sécurité juridique.

La partie adverse estime que ce maintien temporaire des effets ad futurum se justifie par des circonstances exceptionnelles – éviter le vide juridique en cas d’annulation – et, comme le requiert l’article 14ter précité, doit être soumis à un débat contradictoire.»;

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Considérant que cette demande n’avait pas été formulée dans les précédents écrits de procédure;

Considérant que l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose comme suit:

«La demande visant au maintien des effets de l’acte ou du règlement attaqué, en application de l’article 14ter des lois coordonnées, est formulée au plus tard dans le dernier mémoire. Cette demande doit être motivée.

Lorsqu’elle est introduite pour la première fois dans un dernier mémoire, les autres parties peuvent faire valoir leurs observations écrites dans un délai de trente jours à dater de la notification de ce dernier mémoire. Le membre de l’auditorat désigné rédige dans les quinze jours un rapport complémentaire limité à cet objet. Ce rapport est joint à la convocation.»;

Considérant qu’en application de cette disposition, il convient de donner aux requérantes et à la partie adverse représentée par le ministre des Finances la possibilité de faire valoir leurs observations écrites sur la demande de maintien des effets, et de charger l’auditeur de rédiger un rapport sur cette demande,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Les requérantes et l’État belge, représenté par le ministre des Finances, peuvent déposer des observations écrites sur la demande de maintien des effets formée par l’État belge représenté par le vice-premier ministre et ministre de l’Économie, de l’Emploi et Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, jusqu’au 28 octobre.

Article 3.

Le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire limité à cet objet pour le 14 novembre. Ce rapport sera notifié sans délai aux parties.

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Article 4.

L’affaire est fixée à l’audience du 22 novembre à 9 h 30.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le douze octobre deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme D. DÉOM, conseiller d’État, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.076