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ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.073 ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.073 Généré par l'IA

Plaintiffs withdrew their request; court allowed intervention by the developer and reserved costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.073
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiffs withdrew their request for suspension of the building permit execution, leading the court to decree their withdrawal. The developer, NG Fusion, was admitted as an intervening party to participate in the proceedings. Consequently, the court reserved the costs of the case pending further developments.

Regeste Legislator

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Lois sur le Conseil d'Etat, titre VI, chapitre II; When plaintiffs withdraw their request in a summary procedure, the court decrees the withdrawal and may reserve costs, while allowing other parties to intervene.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of request summary procedure intervening party building permit reservation of costs administrative review referee procedure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State, as coordinated on 12 January 1973

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Texte complet

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.073 du 12 octobre 2016

A. 219.513/XIII-7711

En cause : 1. GONDA Michel, 2. GOBLET Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue du Palais 64

4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société privée à responsabilité limitée NG FUSION, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 16 juin 2016 par Michel GONDA et Brigitte GOBLET en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution "du permis d'urbanisme délivré par la partie adverse à la S.P.R.L. NG FUSION, le 22 avril 2016, relatif à la transformation d'un hôtel en 22 appartements sur un bien sis à 4800 Verviers, rue Herla 1";

XIIIr - 7711 - 1/3

Vu la requête introduite le 8 juillet 2016 par laquelle la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) NG FUSION, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses;

Vu le rapport de Mme LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 5 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience du 5 octobre 2016 à 09.30 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Vu la lettre du 3 octobre 2016 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des parties requérantes;

Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me A. DAOUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me X. DRION, loco Me Th. WIMMER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me N. DIERCKX, loco Me P.

MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Fl.

NATALIS, loco B. DE COCQUEAU, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, par requête introduite le 8 juillet 2016, la S.P.R.L. NG

FUSION demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que, par un courrier du 3 octobre 2016, le conseil des parties requérantes informe le Conseil d'Etat que celles-ci se désistent de leur demande de suspension; qu'à l'audience, ce désistement a été confirmé; qu'il y a lieu de l'accueillir,

XIIIr - 7711 - 2/3

DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. NG FUSION est accueillie.

Article 2.

Le désistement des parties requérantes est décrété en ce qui concerne la demande de suspension;

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le douze octobre deux mille seize par :

Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. A.-Fr. BOLLY.

XIIIr - 7711 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.073