Court dismisses suspension request for completed regularization building permit due to lack of urgency and existing damage.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.037 du 10 octobre 2016

A. 212.435/XIII-6995

En cause : 1. DE COOMAN Annick, décédée, 2. DELHAYE Cyprien, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3

7000 Mons, contre :

1. la Commune de Colfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. BERNICHA Larbi, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 8 mai 2014 par Annick DE COOMAN

et Cyprien DELHAYE, en tant qu'ils demandent la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 15 octobre 2013 par le collège communal de Colfontaine à Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH pour la régularisation de travaux de transformation et d'extension d'une habitation sise rue Pavé de Warquignies, n° 60 et cadastré section A, n° 40s;

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Vu la requête introduite le 6 juin 2014 par laquelle Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;

Vu l'arrêt n° 228.584 du 30 septembre 2014 accueillant la requête en intervention introduite par Larbi BERNICHA et Aïcha KHARBOUCH, rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure;

Vu le rapport de Mme MARTOU, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'arrêt n° 230.074 du 2 février 2015 remettant l'affaire sine die;

Vu la notification de l'arrêt aux parties;

Vu l'ordonnance du 11 août 2016 fixant l'affaire à l'audience du 28 septembre 2016 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me B. HEYMANS, loco Me Th.

DRUMEL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me E. ANTOINE, loco Me A. VANHUFFEL, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;

Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :

1. Les arrêts n° 185.614 du 5 août 2008 et n° 195.693 du er 1 septembre 2009 ont annulé les premier et deuxième permis d'urbanisme délivrés respectivement les 29 août 2007 et 20 janvier 2009 aux conjoints BERNICHA et KHARBOUCH pour la régularisation de travaux de transformation et d'extension

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d'une habitation unifamiliale existante (réaménagement de la cuisine et de la salle de bains) sur un bien sis à Warquignies, rue Pavé de Warquignies, n° 60 et cadastré section A, n° 40s.

2. Le 15 octobre 2013, le collège communal de Colfontaine délivre aux consorts Bernicha-Kharbouch un nouveau permis d'urbanisme conditionnel, autrement motivé.

Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant qu'il ressort de l'extrait du registre de l'état civil de la commune de Dour que Annick DE COOMAN est décédée le 21 décembre 2014;

Considérant que, par un arrêt n° 230.074 du 2 février 2015, l'affaire a été remise sine die dans l'attente d'une éventuelle reprise d'instance à la suite du décès de la première partie requérante; qu'aucune reprise d'instance n'a été introduite dans le délai imparti; que, partant, l'affaire doit être biffée du rôle du Conseil d'Etat en ce qu'elle a été introduite par Annick DE COOMAN;

Considérant, quant à l'urgence, que la partie requérante soutient qu'il y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité voire d'inconvénient sérieux rend une décision immédiate souhaitable; qu'elle indique qu'il est permis de recourir au référé judiciaire lorsque la procédure ordinaire serait impuissante à résoudre le différend en temps voulu; qu'elle précise qu'elle subit depuis 2007 les conséquences d'un permis délivré en méconnaissance de ses droits et que le préjudice va se poursuivre; qu'elle dépose des photos qui démontrent, selon elle, que les pièces à vivre sont plongées dans l'obscurité et qu'elle subit comme seule vue un mur aveugle longeant de plus de 10 mètres sa propriété; qu'elle fait valoir qu'elle a poursuivi devant les juridictions civiles la réparation du préjudice subi et soutient que la réitération des décisions administratives tendant à régulariser la situation n'a fait que ralentir l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre et qu'elle est contrainte de poursuivre des actions judiciaires et des recours administratifs coûteux et harassants; qu'elle relève que le tribunal de première Instance de Mons a ordonné la démolition de l'immeuble litigieux et la remise en pristin état mais que cette décision est paralysée par l'intentement de la procédure d'appel actuellement pendante qui ne peut être vidée tant que subsiste la décision présentement attaquée;

Considérant que l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 19 janvier 2014, est rédigé comme suit :

" Article 17, § 1er. La section du contentieux administratif est celle compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de

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l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué [...]";

Considérant qu'il résulte de l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat que le requérant doit, dans sa demande de suspension, démontrer in concreto que la mise en oeuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante sur sa situation personnelle pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond;

Considérant que, lorsque, comme en l'espèce, l'acte attaqué constitue un permis d'urbanisme de régularisation de travaux entièrement terminés, la procédure du référé est impuissante à prévenir utilement le dommage craint par la partie requérante puisqu'il est déjà réalisé et que la suspension n'opère pas avec effet rétroactif mais seulement ex tunc; qu'un arrêt de suspension de l'exécution de ce permis d'urbanisme que le Conseil d'Etat prononcerait ne pourrait faire obstacle aux inconvénients dénoncés comme la perte de luminosité dans les pièces de vie de la maison de la partie requérante; que le préjudice lié à l'exécution de l'acte attaqué est consommé; que la partie requérante n'a plus d'intérêt actuel à la suspension de l'exécution du permis attaqué, d'autant qu'elle ne précise pas quelle serait l'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

Considérant, certes, qu'elle fait valoir qu'un arrêt de suspension ou d'annulation faciliterait les procédures judiciaires en cours; que, toutefois, il y a lieu de rappeler que le risque de préjudice doit résulter de l'exécution immédiate de l'acte critiqué; qu'est dès lors étrangère à cette exigence légale, la circonstance de la répercussion d'une éventuelle suspension sur le litige en cours devant les juridictions de l'ordre judiciaire et portant sur un précédent permis d'urbanisme déjà annulé;

Considérant que la suspension éventuelle de l'exécution de l'acte attaqué ne pourrait dès lors prévenir le préjudice allégué;

Considérant, par conséquent, que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut,

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DECIDE:

Article 1er.

L'affaire est biffée du rôle du Conseil d'Etat en ce qu'elle a été introduite par Annick DE COOMAN.

Article 2.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la succession d'Annick DE COOMAN.

Les dépens sont réservés pour le surplus.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix octobre deux mille seize par :

Mme GUFFENS, président de chambre, Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

C. MOREL. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.037