Belgian Council of State orders reopening of debates to allow intervenor to comment on effects maintenance request.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.018 du 6 octobre 2016

G./A.216.375/VI-20.651

En cause : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 44

1030 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

2. le Ministre de la Justice.

ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

GOLDENBERG Emile, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 6 juillet 2015, Georges STEVENS demande l'annulation de l'"arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats-présidents et les membres-magistrats et les membres magistrats suppléants aux conseil d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins, plus particulièrement en ce qu'il nomme M. GOLDENBERG

en qualité d'assesseur effectif, pour une durée de six ans, au sein du Conseil du Brabant d'expression française" .

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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

Monsieur Emile GOLDENBERG a, par une requête introduite le 8 octobre 2015, demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Une ordonnance du 10 novembre 2015 a accueilli provisoirement cette intervention.

Un mémoire en intervention a été déposé.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Alain LEFEBVRE, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.

Une ordonnance du 8 août 2016, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 21 septembre 2016.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.

Me Gaëtan VANHAMME, loco Frédéric VAN DE GEJUCHTE avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sébastien DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur, Alain LEFEBVRE, a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. DEMANDE DE MAINTIEN DES EFFETS EN CAS D'ANNULATION

III.1. Thèses des parties

Dans son dernier mémoire, faisant suite à la communication du rapport de M. le Premier auditeur concluant à l'annulation de l'acte attaqué, la partie adverse sollicite l'application de 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, soit le maintien des effets de la nomination de M. GOLDENBERG pour une période de trois mois maximum, en cas d'annulation de l'acte attaqué, délai qu'elle estime nécessaire pour lui permettre de procéder à une nouvelle nomination. Elle fonde sa demande sur la nécessité de continuité du service public et sur la circonstance que l'absence d'assesseur effectif risque de paralyser le Conseil du Brabant d'expression française et estime que personne ne soutient que Monsieur GOLDENBERG exercerait sa fonction de manière insatisfaisante ou que sa présence nuirait au bon fonctionnement du Conseil.

Dans son dernier mémoire, le requérant estime que la partie adverse ne démontre pas, documents probants à l'appui, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le maintien des effets de l'acte annulé pour le passé et pour les trois mois à dater de l'annulation, la réfection de cet acte étant le propre de toute annulation. Le requérant déclare, en outre, être disposé à reprendre les fonctions qu'il exerçait jusqu'à l'adoption de l'acte attaqué et ce, jusqu'à la désignation d'un nouvel assesseur. Par ailleurs, le requérant estime que la partie adverse avait le loisir de retirer sa décision, faculté dont elle n'a pas fait usage, et ne peut se prévaloir de sa propre léthargie.

III.2. Décision du Conseil d'Etat

L'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat dispose :

" Art. 14. [...]

La demande visant au maintien des effets de l'acte ou du règlement attaqué, en application de l'article 14ter des lois coordonnées, est formulée au plus tard dans le dernier mémoire. Cette demande doit être motivée. Lorsqu'elle est introduite pour la première fois dans un dernier mémoire, les autres parties peuvent faire valoir leurs observations écrites dans un délai de trente jours à dater de la notification de ce dernier mémoire. Le membre de l'auditorat désigné rédige dans les quinze jours un rapport complémentaire limité à cet objet. Ce rapport est joint à la convocation".

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En l'espèce, l'examen des différentes pièces de procédure impose, en vue d'assurer la correcte application de l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, d'ordonner la réouverture des débats afin, d'une part, de permettre à la partie intervenante de faire valoir ses observations écrites sur cette demande d'application de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et ce, dans un délai de trente jours à dater de la notification par envoi recommandé avec accusé de réception du dernier mémoire de la partie adverse à la partie intervenante et, d'autre part, de permettre à M. le Premier auditeur de rédiger, dans les quinze jours de la nouvelle communication du dossier, un rapport complémentaire limité à cet objet.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le dernier mémoire de la partie adverse est notifié à la partie intervenante qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations sur la question du maintien des effets de l'acte attaqué en cas d'annulation.

Article 3.

Le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire visé à l'article 14, aliéna 3, de l'arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, sur la question du maintien des effets de l'acte attaqué en cas d'annulation.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six octobre deux mille seize par :

MM. Jacques JAUMOTTE, Président de chambre, David DE ROY, Conseiller d'Etat, Serge BODART, Conseiller d'Etat, me M Katty LAUVAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.018