Conseil d'État dismisses suspension request due to lack of urgency and insufficient proof of irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 236.004 du 6 octobre 2016

A. 219.300/VIII-10.128

En cause : THYS Eric, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4

4500 Huy, contre :

la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2

4000 Liège.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 19 mai 2016 par Eric THYS tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution "de la sanction disciplinaire lourde de licenciement pour faute grave, notifiée le 21 mars 2016" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 6 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 4 octobre 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre;

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Entendu, en leurs observations, Me Etienne PIRET, loco Me Pascal BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie D'HAUTCOURT, loco Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est enseignant, professeur dans la section armurerie du Centre d'Enseignement Secondaire (CES) Léon MIGNON, établissement d'enseignement organisé par la ville de Liège et subventionné par la Communauté française.

Il exerce cette activité d'enseignant à titre principal et est temporaire prioritaire au sens du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

2. Il a presté ses fonctions dans l'enseignement de la ville de Liège de septembre 1992 à janvier 1998.

Ensuite, par un courrier du 16 janvier 1998, il a démissionné de ses fonctions "dans le but premier d'éviter de [se] mettre en situation fautive".

Il a repris l'exercice de ses fonctions dans l'enseignement en 2008.

3. À titre accessoire, il exerce une activité d'armurier qu'il exerce depuis plus de trente ans.

4. Deux écoles dispensent une formation d'armurier en langue française, le CES Léon MIGNON et une école d'armurerie à Saint Etienne.

Le CES bénéficie d'une réputation internationale du fait de la qualité de la formation dispensée.

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5. En 2014, à la suite de la plainte d'un étudiant visant certains aspects pédagogiques mais également certaines pratiques (vente de matériel et d'outillage aux élèves), la Communauté française a diligenté une mission d'enquête dans le cadre de laquelle le requérant a été auditionné.

Au terme de cette mission, la Communauté française a estimé que les "faits pédagogiques" n'étaient pas fondés. L'enquête a cependant mis en lumière que "certaines pratiques, à savoir des ventes de kit de bascule, la vente de matériel et d'outillage aux élèves et certains travaux sur les armes, donneraient lieu à des opérations financières comptabilisées hors de la gestion courante de l'école. En outre, ces pratiques pourraient contrevenir à la législation sur les marchés publics, à la législation fiscale et sociale et constituer une prise d'intérêts commise par des personnes exerçant une fonction publique".

La Communauté française a, en conséquence, porté ces faits à la connaissance du Procureur du Roi de l'arrondissement de Liège.

6. À la suite de ce courrier, Josette ROUFFA, directrice de l'enseignement, s'est entretenue avec Noël POLIS, directeur du CES Léon MIGNON

afin d'être parfaitement informée des pratiques ayant éventuellement cours au sein de l'établissement scolaire en matière de fourniture de matériel.

Au terme de cet entretien, il a été convenu que Noël POLIS informerait sans délai les enseignants de l'interdiction formelle de vendre du matériel aux élèves et leur ferait signer un document confirmant la connaissance de cette interdiction.

7. Noël POLIS informe les membres du personnel de la situation et leur enjoint de respecter les règles déontologiques fixées par le décret du 6 juin 1994, précité, et leur interdit de vendre des pièces, jeux de pièces, matériaux et/ou outillage aux élèves.

Un document spécifique est ainsi établi et soumis à la signature des enseignants concernés.

Le requérant signe le document le 7 septembre 2015.

8. Par un courrier du 12 janvier 2016, Benoît ROGÉ, armurier professionnel en France, transmet à Noël POLIS la copie d'un courrier adressé à la maman d'un élève du CES Léon MIGNON qu'il accueillait dans le cadre d'un stage :

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" ... je vous fais retour, ci-joint, du chèque annulé, que vous m'avez déposé fin décembre.

Je ne peux en aucune façon participer et donner ma caution au commerce non déclaré qui lie Armand et son professeur.

D'autre part, je n'accueillerai plus Armand, en stage au sein de mon établissement.

Mon activité ne me laisse plus le temps de m'occuper de lui en plus du fait que son apparence et son attitude ne correspondent en rien à l'image que je veux donner de mon entreprise.

Les petits travaux que je confie à Armand et dont il sélectionne soigneusement ceux qu'il effectue avec motivation ou non ne justifie en rien une quelconque rémunération, quelle qu'elle soit, comme il vient de me le demander.

Ma décision est irrévocable, je pense qu'Armand s'entendrait bien mieux avec un maître de stage partageant la même formation et la même vision de l'armurerie que lui et qui sont très loin de celles que je défends ...".

Un devis daté du 15 décembre 2015, portant sur la "vente" d'une "arme"

pour un montant de 1.950,00 euros TTC est joint à ce courrier.

Ce devis est établi sur un papier reprenant l'enseigne "Marcel Thys exclusibly hand made guns and rifles".

Il mentionne de manière manuscrite que l'offre est valable jusqu'au 15 janvier 2016.

Il "reprend" en bas à gauche les coordonnées du requérant (nom, prénom, adresse, téléphone, mail).

9. Par un courrier du 19 janvier 2016, Noël POLIS adresse une copie de cet envoi à Josette ROUFFA, directrice de l'enseignement :

" Suite à l'enquête de la FWB, j'avais indiqué clairement aux professeurs qu'il est interdit de vendre des pièces, de l'outillage et de fournir des prestations rémunérées à leurs élèves. Ils ont signé le texte -que je vous ai transmis- pour prise de connaissance.

Je reçois ce jour un courrier d'un armurier français, M. ROGÉ (diplômé par la concurrence - Saint Etienne) qui se plaint d'un élève qu'il a reçu en stage - alors d'ailleurs qu'il n'a conclu aucune convention de stage couvrant l'élève et précisant les droits et devoirs des parties.

Il se plaint également d'avoir reçu de la part de cet élève une proposition de transaction pour le moins surprenante : il devait intégrer dans sa comptabilité un devis de M. THYS, comme s'il avait commandé l'arme chez lui, et établir ensuite une facture adressée à l'élève, comme s'il la lui avait revendue - légalement dans ce cas. Il est bien fait mention dans le texte de «commerce non déclaré qui lie A» et son professeur ...".

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10. Par un courrier du 4 février 2016, Josette ROUFFA informe le directeur général de la ville de Liège de la situation et recommande que le collège communal entame, le cas échéant, une procédure de licenciement pour faute grave :

" Je propose que le collège entame à l'encontre de M. E. THYS une procédure de licenciement pour faute grave. Son comportement entraine une perte de confiance au niveau professionnel, dans un secteur extrêmement sensible et à un moment où

la gestion de l'école est mise en cause par l'autorité administrative et judiciaire.

M. THYS a commis en outre un manquement à une interdiction conventionnelle.

Dans le contexte actuel, on peut considérer qu'il a adopté une conduite que ne commettrait pas un travailleur normalement prudent et avisé ...".

11. Par un courrier du 15 février 2016, Josette ROUFFA convoque le requérant à une audition le jeudi 18 février 2016 à 9h30, ayant pour objet "cette convocation fait suite à un courrier de M. Benoît ROGÉ, armurier installé à Charny-sur-Meuse. Ce dernier nous informe que vous avez tenté de vendre une arme à un de nos étudiants en armurerie en utilisant M. ROGÉ comme intermédiaire.

Ce comportement, s'il s'avère vrai, est en contradiction avec l'engagement que vous avez signé le 7 septembre 2015 de, notamment, ne pas vendre d'arme à un étudiant.

Je souhaite donc vous entendre à ce sujet ...".

12. Le 18 février 2016, le requérant se présente à l'audition, seul. Il ne sollicite pas le report de l'audition et répond aux questions posées par Josette ROUFFA. Le tout est consigné dans un procès-verbal qui est soumis à sa signature le 22 février 2016. Le requérant signe ce procès-verbal sans faire d'observations.

13. Par un courrier recommandé du 11 mars 2016, il est convoqué à une audition devant le collège communal le 21 mars, une procédure de licenciement pour faute grave ayant été entamée à son encontre au motif suivant :

" II vous est reproché d'avoir tenté de vendre un kit standard FN complet basculé à un étudiant du CHS Léon MIGNON - implantation armurerie, M. Armand GROSHENS. Vous avez sollicité pour cela M. ROGÉ, armurier à Charny-sur-Meuse (France). Ce dernier devait acquérir auprès de vous le kit et le revendre à l'étudiant. Ceci vous permettait de contourner l'interdiction de vendre directement des pièces, pièces de jeux, matériaux et/ou outillage à un étudiant de l'établissement scolaire".

14. Le requérant, accompagné de son conseil (qui a consulté préalablement les pièces du dossier, la veille de l'audition), est auditionné par le collège communal le 21 mars 2016.

15. Par une délibération du même 21 mars 2016, le collège communal procède au licenciement pour faute grave du requérant, sans préavis ni indemnité de préavis, celui-ci ayant, malgré l'interdiction qui lui a été notifiée de revendre du matériel à des élèves, tenté de revendre du matériel par l'intermédiaire d'un maître de

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stage afin que son nom n'apparaisse pas sur le registre d'achat d'armes de l'école, ce processus ayant pour but de contourner l'interdiction.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est notifiée au requérant par un courrier recommandé daté du 21 mars 2016.

16. Par un courrier du 8 avril 2016, le requérant introduit un recours devant la chambre de recours de la Communauté française. L'issue n'en est pas connue;

Considérant que l'article 25 du décret du 6 juin 1994, précité, est ainsi rédigé :

" § 1er. Le pouvoir organisateur peut licencier un membre du personnel désigné à titre temporaire aux conditions suivantes :

1° Le membre du personnel non prioritaire peut être licencié moyennant préavis d'une durée de quinze jours.

Ce licenciement est motivé, sous peine de nullité.

Préalablement à la notification de tout licenciement, le membre du personnel doit avoir été invité à se faire entendre par le pouvoir organisateur. La convocation à l'audition ainsi que les motifs en raison desquels le pouvoir organisateur envisage de licencier le membre du personnel doivent lui être notifiés cinq jours ouvrables au moins avant l'audition, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception. Lors de l'audition, le membre du personnel peut se faire assister ou représenter par un avocat, par un défenseur choisi parmi les membres du personnel en activité de service ou pensionnés de l'enseignement officiel subventionné ou par un représentant d'une organisation syndicale représentative. La procédure se poursuit valablement lorsque le membre du personnel dûment convoqué ne se présente pas à l'audition ou n'y est pas représenté.

Le membre du personnel temporaire mis en préavis, peut dans les dix jours de la notification du préavis, introduire un recours contre la décision de licenciement auprès de la Chambre de recours compétente.

Cette instance transmet un avis au pouvoir organisateur dans un délai maximum de 45 jours à partir de la date de réception du recours.

La décision est prise par le pouvoir organisateur dans les trente jours de la réception de l'avis de la Chambre de recours.

Le recours n'est pas suspensif.

2° S'il est temporaire prioritaire au sens de l'article 24, § 1er, la même procédure que celle prévue au 1° est appliquée, mais l'avis de la Chambre de recours lie le pouvoir organisateur.

Dans le cadre d'un recours introduit à l'encontre d'une décision de licenciement, tous les éléments doivent être pris en considération par la Chambre de recours, en ce compris, le cas échéant, le rapport d'inspection portant sur les compétences professionnelles et pédagogiques ayant conduit à la procédure de licenciement. La durée de validité de ce rapport est limitée à un délai de douze mois prenant cours à la date de son établissement. Toutefois, lorsque la procédure de licenciement est entamée sur la base de celui-ci, dans ce délai, le rapport demeure valable jusqu'à la date à laquelle la décision définitive de licenciement est notifiée au membre du personnel.

§ 2. Le pouvoir organisateur peut licencier tout membre du personnel engagé à titre temporaire sans préavis, pour faute grave.

Est considéré comme constituant une faute grave, tout manquement qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le membre du personnel et son pouvoir organisateur.

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Dès le moment où il a connaissance d'éléments susceptibles de constituer une faute grave, le pouvoir organisateur convoque par lettre recommandée à la poste, le membre du personnel à une audition qui doit avoir lieu au plus tôt cinq jours ouvrables et au plus tard dix jours ouvrables après l'envoi de la convocation.

Si après l'audition, le pouvoir organisateur estime qu'il y a suffisamment d'éléments constitutifs d'une faute grave, il peut procéder dans les trois jours qui suivent l'audition au licenciement.

Le licenciement est accompagné de la preuve de la réalité des faits reprochés.

Il est notifié au membre du personnel, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste, laquelle produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

Lors de l'audition, le membre du personnel peut se faire assister ou représenter par un avocat, par un défenseur choisi parmi les membres du personnel en activité de service ou pensionnés de l'enseignement officiel subventionné ou par un représentant d'une organisation syndicale représentative";

Considérant qu'il résulte de ce texte, et spécialement du § 2, qu'aucun recours devant la chambre de recours n'est ouvert dans le cas d'un licenciement pour faute grave; que l'exercice par le requérant d'un recours non prévu et dépourvu de tout effet reste en toute hypothèse sans incidence sur la recevabilité du recours devant le Conseil d'État;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de cette décision;

Considérant que le requérant justifie l'urgence à agir de la manière suivante :

" L'acte attaqué est entaché d'illégalités et il lèse gravement les intérêts du requérant.

Outre qu'il le prive de son emploi de manière injustifiée, et donc aussi des ressources constituées par une occupation de professeur à temps plein, avec les répercussions financières et sociales qui en sont les conséquences, le licenciement querellé, notifié brutalement, le déconsidère tout aussi injustement aux yeux de sa famille, de ses pairs et de l'ensemble de la profession qui constitue un cercle très fermé mais également très prisé.

Il n'y a en effet qu'une seule école d'armurerie en Belgique, quelques écoles seulement en Europe, ce qui empêche de facto tout reclassement professionnel dans l'enseignement considéré, au moment même où le requérant pouvait prétendre à une nomination dans sa fonction de professeur.

Or, les qualités pédagogiques du requérant ne font l'objet d'aucune critique.

Ni l'acte attaqué ni le dossier disciplinaire ne contiennent d'ailleurs aucune appréciation négative à cet égard.

Un rapport d'inspection tracé par le Service général de l'Inspection de la Fédération Wallonie Bruxelles, clôturé le 5 février 2014, «relève un taux de réussite élevé pour une formation aussi exigeante».

Il ne relève aucun manquement à charge du requérant (ni des autres professeurs d'ailleurs).

La sanction disciplinaire ultime que constitue le licenciement pour motif grave constitue un préjudice grave, difficilement réparable, eu égard aux conséquences immédiates qu'il emporte, dont la privation de l'emploi et du traitement qui l'accompagne.

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L'exécution de la sanction grave infligée emporte de telles conséquences qu'il ne peut être envisagé d'attendre le sort qui sera réservée à la procédure au fond (en annulation).

La situation financière et matérielle du requérant est à ce jour assurément fragilisée : il vit seul avec sa fille majeure (au chômage au taux cohabitant) et est à présent dépourvu de ressources personnelles.

Privé de son traitement d'enseignant à temps plein, il ne peut couvrir ses charges mensuelles incompressibles, dont un crédit hypothécaire (mensualité de l'ordre de 700,00 €) et un crédit finançant l'achat d'une voiture neuve (le véhicule remplacé était âgé de 11 ans). Il ne peut vivre dignement dans ces conditions.

Il risque la précarité et le déclassement professionnel et social, puisqu'il ne peut prétendre à aucune autre fonction d'enseignement (il n'y a pas d'autre école d'armurerie en Belgique), alors qu'il était en passe d'être nommé dans l'établissement scolaire qui l'occupe.

Par ailleurs, le motif grave invoqué nuit à son honneur et sa réputation professionnelle dans un «secteur de niche», où les emplois sont rarissimes";

Considérant que, sauf circonstance particulière qu'il appartient à l'autorité d'établir, une sanction disciplinaire majeure comme la démission d'office, parce qu'elle jette le discrédit sur l'agent qui en fait l'objet, pourrait entraîner une atteinte irréversible à ses intérêts, à laquelle il convient de mettre fin dans des délais incompatibles avec le délai de traitement de l'affaire en annulation; qu'il incombe cependant au requérant d'avancer, dans sa requête, des arguments concrètement étayés, permettant au Conseil d'État de constater une atteinte à ses intérêts légitimes ne lui permettant pas d'attendre le sort de la procédure au fond; qu'à l'encontre de ces exigences, la démonstration de l'urgence donnée par le requérant est développée sur plusieurs plans; que, sur le plan pécuniaire, il se limite à mettre en avant certaines dépenses sans pour autant les replacer dans le cadre global de sa situation financière en sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier l'impact effectif de l'exécution de l'acte attaqué; qu'en outre, la demande de suspension n'est accompagnée d'aucune pièce justificative de quelque sorte qu'elle soit à cet égard; que, par ailleurs, le requérant reconnaît exercer une activité d'armurier à titre accessoire mais ne l'évoque aucunement dans l'exposé de l'urgence, alors qu'il s'agit normalement d'une source de revenus; que, de plus, il ne prend pas en considération les possibilités que lui offrirait l'exercice à plein temps de cette activité pendant le temps de la procédure en annulation; que, sur le plan professionnel, le requérant indique qu'il pouvait prétendre à une nomination dans sa fonction de professeur sans toutefois apporter le moindre élément de preuve, alors que la partie adverse observe que l'emploi qu'il occupait n'était pas vacant; qu'en outre, il se place dans la perspective du rejet de son recours en annulation et non dans celle de la demande de suspension; qu'il convient à cet égard de rappeler que si l'acte venait à être anéanti, sa carrière devrait être reconstituée, en sorte que les conséquences qu'il mentionne ne sont en rien irréversibles; que, quant au préjudice moral, il est usuellement jugé qu'il est en principe adéquatement réparé par un arrêt d'annulation; que, comme le souligne la partie adverse, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'attester une crainte à cet égard; qu'il résulte de cette analyse que l'urgence n'est pas établie;

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Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le six octobre deux mille seize par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président,

B. DRAPIER. J. VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.004