Court dismisses bird protection groups' request to suspend winter duck hunting in Wallonia.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.987 du 4 octobre 2016

A. 219.460/XIII-7704

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE

BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.", 2. l'Association sans but lucratif GLOBAL ASSOCIATION

IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé "GAIA", 3. DAVID Michel, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2

5000 Namur.

Parties intervenantes :

1. l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL

SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES

CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114

5100 Jambes.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 3 juin 2016 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES

OISEAUX (L.R.B.P.O.), l'A.S.B.L. GLOBAL ASSOCIATION IN THE INTEREST

OF ANIMALS (GAIA) et Michel DAVID en ce qu'ils demandent la "suspension partielle [de l'exécution] de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant

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les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016

au 30 juin 2021 en ce qu'il a trait à la perdrix grise et à la sarcelle d'hiver" (Moniteur belge du 4 avril 2016);

Vu la requête introduite le 25 juillet 2016 par laquelle l'A.S.B.L.

WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE Belgique (R.S.H.C.B.), et l'A.S.B.L. FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE

BELGIQUE (F.C.G.G.B.) demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu les ordonnances des 19 juillet et 8 août 2016 fixant l'affaire à l'audience du 7 septembre 2016 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Robert JOLY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;

Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les parties requérantes indiquent que "le présent recours constitue une demande en suspension partielle en ce qu'il vise les deuxième et troisième moyens"; que, par ailleurs, la requête unique indique que le troisième requérant "ne soutient que les cinquième et sixième branche du premier moyen"; que dès lors, ce troisième requérant n'a pas d'intérêt à la procédure en suspension; que la demande n'est pas recevable en ce qui le concerne;

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Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

1. Le 17 novembre 2015, le Ministre compétent demande l'avis du conseil supérieur wallon de la chasse sur un projet d'acte réglementaire fixant les dates d'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse.

2. Le 3 décembre 2015, le conseil supérieur wallon de la chasse rend un avis favorable unanime sur les dates préconisées motivé comme suit :

" Concernant les dates proposées, le Conseil émet un avis unanime et favorable sur l'ensemble de celles-ci. Il encourage en outre le Conseil cynégétique, quand il estime que cela est nécessaire, à émettre des critères qualitatifs sur certaines espèces (Grand et Petit gibier) en fonction de situations locales".

3. Un avant projet d'arrêté est soumis au Gouvernement wallon, qui l'adopte le 17 décembre 2015, sur la base d'une première note en vue de charger le Ministre compétent d'assurer la concertation avec les autres Régions et avec les Etats du Benelux.

En ce qui concerne les dispositions visées par la demande de suspension, la concertation Benelux ne donne lieu qu'à une réaction (Région flamande) suivant laquelle il est constaté que "la chasse au lièvre, au faisan et à la perdrix est ouverte 14 jours plus tôt en Wallonie qu'en Flandre et aux Pays-Bas. Cela ne favorise certainement pas l'uniformité". Les autres réactions concernent des dispositions qui ne sont pas visées par la demande.

4. Le 11 janvier 2016, les membres de la conférence interministérielle de l'environnement prennent connaissance du projet et déclarent la procédure de concertation clôturée.

5. Sur la base d'une deuxième note présentant le résultat des concertations, le projet est approuvé, le 4 février 2016, par le Gouvernement wallon en deuxième lecture et envoyé pour avis au Conseil d'Etat.

6. L'avis de la section de législation du Conseil d'Etat no 58.919/4 est donné le 7 mars 2016 et comporte notamment les deux remarques suivantes :

- le Conseil d'Etat s'interroge sur la possibilité de restreindre la chasse à des territoires associés en un conseil cynégétique sans créer de discrimination vis-à-vis des personnes qui chassent sur un territoire qui n'est pas associé à un tel conseil et sans porter atteinte à la liberté d'association;

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- le Conseil d'Etat rappelle les obligations qui découlent de l'article 7, § 4 de la directive 2009/147/CE.

7. Sur la base d'une troisième note au gouvernement qui répond aux questions soulevées par le Conseil d'Etat, le Gouvernement wallon adopte l'acte attaqué le 24 mars 2016.

Le préambule et les dispositions de l'acte attaqué dont la suspension est demandée sont rédigés comme suit :

" Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1er ter, inséré par le décret du 14 juillet 1994, l'article 2, alinéa 2, remplacé par le décret du 4 juin 2015, et l'article 10, alinéa 5, remplacé par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 1er décembre 2015;

Vu la concertation des Gouvernements régionaux concernés, en date du 11 janvier 2016;

Vu la concertation des Gouvernements des Etats du Benelux, en date du 20 janvier 2016;

Vu le rapport du 25 août 2015 établi conformément à l'article 3, 2o, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis no 58.919/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2o, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région;

Après délibération, Arrête :

[...]

Section 2. Du petit gibier Art. 10. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir au petit gibier sont fixées comme suit :

[...]

4o pour la perdrix grise : du 1er septembre au 30 novembre;

[...]

La chasse à la perdrix grise et la chasse au lièvre sont uniquement autorisées sur les territoires associés en un conseil cynégétique agréé.

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[...]

Section 3. Du gibier d'eau Art. 12. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir au gibier d'eau sont fixées comme suit :

[...]

4o pour la sarcelle d'hiver : du 15 octobre au 31 janvier.

Art. 13. La chasse à l'approche et à l'affût de la bernache du Canada et du canard colvert peut aussi être exercée durant l'heure qui précède le lever officiel du soleil et l'heure qui suit son coucher officiel aux mêmes époques et aux mêmes conditions que la chasse à l'approche et à l'affût exercée de jour.

[...]";

Considérant que, par une requête introduite le 25 juillet 2016, l'A.S.B.L.

WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, et l'A.S.B.L.

FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE

demandent à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que, dans le cadre de la demande de suspension, les parties requérantes ne prennent que deux moyens, les deuxième et troisième;

Considérant que les parties requérantes prennent un deuxième moyen dans lequel elles dénoncent une erreur manifeste d'appréciation, une erreur de fait, la violation de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 (ci-après la Convention de Berne), ainsi que la violation de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, à titre subsidiaire, une violation du principe de proportionnalité; qu'elles précisent que ce deuxième moyen concerne l'article 10, alinéa 1er, 4o, qui autorise la chasse à la perdrix grise du 1er septembre au 30 novembre; qu'elles rappellent que la perdrix grise figure aux annexes III de la Convention de Berne et II.A. de la directive 2009/147/CE;

qu'après avoir cité l'article 7, points 1 et 4 de la directive précitée et les articles 2 et 7, alinéas 1er et 2 de la Convention de Berne, elles résument les arguments développés dans la note au Gouvernement wallon pour autoriser la chasse à la perdrix de la manière suivante :

- les prélèvements cynégétiques permettraient un suivi indirect de la conservation de cette espèce. Ces chiffres qui ne sont pas révélés permettraient de conclure que la chasse n'est pas dangereuse pour l'espèce;

- les prélèvements cynégétiques ne représenteraient que 5 à 10 % des causes de mortalité de la perdrix et ne seraient pas un facteur significatif de sa régression;

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- l'interdiction de la chasse découragerait les efforts des chasseurs pour préserver l'habitat de cette espèce;

qu'à cet égard, les parties requérantes dénoncent trois erreurs de fait :

- les prélèvements cynégétiques ne peuvent constituer une manière adéquate de mesurer les populations de perdrix grises eu égard à l'effet des lâchers d'oiseaux élevés en Belgique et à l'étranger qui ne font pas l'objet d'un contrôle précis;

- elles contestent la possibilité de faire la différence parmi les prélèvements cynégétiques entre perdrix sauvages et perdrix d'élevage et s'interrogent sur la catégorie à laquelle la fourchette de 5 à 10 % avancée s'applique;

- elles jugent erroné le lien entre l'interdiction de la chasse et l'accélération du processus d'extinction en raison de l'arrêt des efforts pour sauvegarder les habitats.

Elles citent l'exemple du Canton de Genève (interdiction depuis 1974 et meilleur maintien de l'espèce dans un pays où elle a pratiquement disparu), l'exemple de Bruxelles (présence de perdrix grises dans une région où sa chasse n'est plus autorisée) et l'exemple français pour une autre espèce, l'outarde canepetière qui est, comme la perdrix, inféodée au milieu agricole (espèce en voie d'extinction lorsqu'elle a été protégée et actuellement hors de danger);

qu'elles considèrent que cette suite d'erreurs constitue une erreur manifeste d'appréciation qui devait conduire à ne pas ouvrir la chasse à la perdrix grise ou, à tout le moins, à titre subsidiaire, seulement dans les zones où l'espèce est prospère;

qu'elles y voient également une violation du principe de proportionnalité;

qu'elles affirment encore que l'ouverture sans condition de la chasse à la perdrix grise constitue une erreur manifeste d'appréciation sur la base des éléments suivants :

- le nombre de perdrix lâchées étant inconnu, l'état sauvage de l'espèce est impossible à déterminer sur la base des prélèvements cynégétiques;

- "la perdrix grise est une des espèces les plus menacées à court terme" (L'Atlas des oiseaux nicheurs de Wallonie, 2011, p. 73, pièces no 19), "l'ampleur du recul" et "la chute d'environ 60 % de l'effectif" (Rapport d'Aves, Oiseaux nicheurs en Wallonie en 2013 et 2014, pièce no 8), "la raréfaction de la perdrix grise Perdix perdix" (J.P.

JACOB, Oiseaux nicheurs en Wallonie en 2015, Aves 53/1, 2016, p. 30, pièce no 11) et que "la perdrix grise constitue une des espèces classées dans la catégorie «grandes inquiétudes»" (Conférence de presse "40 ans de conservation de la nature" donnée le 10 septembre 2013 par la partie adverse et son démembrement D.N.F., pièce no 7);

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- elles dénoncent le caractère erroné de l'argument (retenu par l'arrêt du Conseil d'Etat relatif au précédent "arrêté chasse") du désintérêt des chasseurs pour préserver l'habitat des espèces non chassées en affirmant qu'en 5 ans, la population de perdrix grise a continué à diminuer. Elles rappellent les contre exemples bruxellois et genevois;

qu'elles concluent que l'ouverture de la chasse à la perdrix sans condition ne permet pas de maintenir sa population hors de danger (article 7 de la Convention de Berne), ni de garantir les efforts de conservation de cette espèce (article 7 de la directive 2009/147), que la perdrix grise entre dans la catégorie "grandes inquiétudes" et que sa chasse ne constitue pas une régulation équilibrée ni un maintien de cette espèce "à un niveau qui correspondent notamment aux exigences économiques, scientifiques et culturelles" (article 2 de la Convention de Berne); que l'acte attaqué est entaché d'erreurs de fait, voire d'une erreur manifeste d'appréciation et, à titre subsidiaire, d'une violation du principe de proportionnalité et, en tout état de cause, d'une violation de l'obligation de régulation équilibrée raisonnée de la directive précitée et d'une violation de l'interdiction de chasse lorsqu'une population n'est pas à un niveau satisfaisant telle qu'elle résulte de la Convention de Berne;

Considérant que l'article 10, 4o, de l'arrêté attaqué est rédigé comme suit :

" Art. 10. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir au petit gibier sont fixées comme suit :

[...]

4o pour la perdrix grise : du 1er septembre au 30 novembre;

[...]

La chasse à la perdrix grise et la chasse au lièvre sont uniquement autorisées sur les territoires associés en un conseil cynégétique agréé";

Considérant que l'article 7 de la directive 2009/147 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages indique ce qui suit :

" 1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent faire l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les Etats membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution.

2. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie A, peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive.

3. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie B, peuvent être chassées seulement dans les Etats membres pour lesquels elles sont mentionnées.

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4. Les Etats membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2.

Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

Les Etats membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant l'application pratique de leur législation sur la chasse";

Considérant que la note au Gouvernement wallon jointe à l'avant-projet d'arrêté (séance du 17 décembre 2015) indique ce qui suit :

" Pour la perdrix, certains milieux liés à la protection des oiseaux souhaiteraient une interdiction de la chasse à cette espèce qui semble en déclin de manière assez générale, non seulement en Wallonie mais aussi ailleurs en Europe de l'Ouest. La perdrix est considérée comme patrimoniale et comme un bon baromètre de l'état environnemental des plaines cultivées (espèce «bio-indicatrice»). Le défi à relever aujourd'hui est celui de concilier «agriculture rentable» et «faune sauvage» en impliquant en partenariat tous les acteurs dont particulièrement les agriculteurs.

Pour remédier à la diminution de notre petite faune de plaine, il y a lieu d'agir sur la restauration du milieu, la gestion des prédateurs et, dans une moindre mesure, sur les prélèvements cynégétiques qui, il faut le souligner, sont marginaux par rapport aux autres causes de mortalité, de l'ordre de 5 à 10 %. La chasse n'est donc pas un facteur significatif de régression de la perdrix grise. Il est par ailleurs très important de ne pas généraliser ce déclin de la perdrix grise. Localement, des populations sont en effet encore bien développées chez nous, en particulier dans le Hainaut. Il faut aussi noter que l'on observe les plus fortes tendances à la hausse dans des territoires chassés. Cela s'explique par l'intérêt porté par les chasseurs à la conservation de l'espèce. C'est souvent suite aux démarches de chasseurs auprès des agriculteurs que l'habitat de l'espèce est amélioré au bénéfice de la perdrix mais aussi de toute la petite faune des plaines. Il est intéressant de noter à ce sujet qu'environ trois quarts des bandes «faune» installées en plaine dans le cadre du programme des mesures agro-environnementales le sont à l'initiative des chasseurs qui tentent d'améliorer les habitats de leur territoire. Une interdiction de la chasse pénaliserait certainement les efforts de ces nombreux gestionnaires et n'offrirait en contrepartie absolument aucune garantie d'un effet positif sur les populations de perdrix. Dans les pays ou régions où la chasse à la perdrix grise a été interdite, le processus d'extinction de cette espèce s'est fortement amplifié. Il est très clairement démontré par de nombreuses études que la perdrix grise, comme d'ailleurs bon nombre d'espèces non-chassées de l'avifaune des plaines, en déclin également, telles que le bruant proyer et l'alouette des champs, souffre en fait d'une dégradation de son habitat. L'incitation réelle à une adhésion massive au programme agri-environnemental pour créer un maillage écologique et l'intégration de la protection de la biodiversité dans certains systèmes de production nécessitent une longue sensibilisation et beaucoup de concertation.

La perdrix grise est inscrite à l'annexe II partie A de la Directive européenne 2009/147/CE «Oiseaux», ce qui autorise sans équivoque sa chasse. En outre, le

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choix, en Wallonie, des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à cet oiseau gibier s'inscrit parfaitement dans le prescrit du guide «Key Concepts of article 7(4)

of directive 79/409/EEC, period of reproduction an prenuptial migration of armex II Bird species in the 27 EU member stades» approuvé par le Comité ORNIS (DG ENV) et du guide sur la chasse durable en application de la Directive oiseaux.

Dès lors, il est proposé de maintenir l'ouverture de la perdrix au 1er septembre.

Malgré la volonté d'ouvrir la chasse d'un maximum de petit gibier au 1er octobre, l'ouverture de la chasse de la perdrix reste fixée au 1er septembre, afin notamment de permettre la chasse au chien d'arrêt qui est plus intéressante du point de vue du travail des chiens lorsqu'il y a encore des cultures en place. La fermeture resterait par ailleurs fixée au 30 novembre, une augmentation de la pression cynégétique sur cette espèce ne se justifiant pas.

Il est aussi à préciser que l'obligation d'être membre d'un conseil cynégétique agréé pour chasser le lièvre et la perdrix est maintenue. Les actions décrites ci-avant entreprises par les chasseurs en faveur de la perdrix, et derrière elle en faveur de toutes les espèces de la petite faune de plaine comme le lièvre, ne peuvent s'avérer efficaces que si elles sont menées à une échelle territoriale dépassant très largement celle d'un territoire de chasse individuel, même relativement grand. Il importe que les efforts des uns ne soient pas contrecarrés par les pratiques ou la négligence des autres. C'est la raison d'être des conseils cynégétiques.

En ce qui concerne le lièvre et la perdrix, même si les initiatives visant à améliorer le milieu restent encore trop timides, les chasseurs n'ayant généralement pas la maîtrise du sol, on possède, pour la première fois, grâce aux conseils cynégétiques «petit gibier», des données annuelles concernant les prélèvements effectués sur ces populations, ce qui permet d'assurer enfin un suivi indirect de leur état de conservation. En outre, plusieurs conseils «petit gibier » se sont engagés depuis quelques années dans le développement d'indicateurs d'abondance pour le lièvre (IKA), suivant en cela la pratique des conseils cynégétiques «grand gibier», plus anciens, concernant le suivi des populations de cerfs";

Considérant qu'il ressort des différents éléments documentaires présents au dossier administratif ou joints à la requête des parties requérantes que les principaux facteurs du déclin de la perdrix grise résident dans "la disparition des jachères et des pâtures au milieu des grandes plaines ainsi que l'agrandissement des parcelles", la chasse n'étant pas présentée comme un tel facteur, même si la "pression cynégétique" reste élevée; que, par ailleurs, il y est également mentionné que la collaboration entre chasseurs et agriculteurs peut être une solution; qu'ainsi, dans l'Atlas des oiseaux nicheurs de Wallonie 2001-2007 (pièce 19 du dossier des requérants) il est indiqué à la première page consacrée à la perdrix grise sous le sous-titre "Effectif", ce qui suit :

"

[...] La quasi-totalité de l'effectif (91 %) se trouve en Région limoneuse et en Thudinie. L'importance des populations y est cependant irrégulière : très faible dans les Régions les plus industrielles, habitées et boisées (moins de 10 couples /carte), étonnamment faible dans une grande partie de la Hesbaye (souvent moins de 40 couples/carte, rarement 41-160) et plus forte de la Hesbaye occidentale au Hainaut, où la sensibilité pour la chasse au petit gibier et donc l'intérêt à maintenir des populations assez étoffées, restent vivaces";

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que, dans le même document, sous le sous-titre "Evolution", on peut lire ce qui suit :

" [...] Le déclin est surtout attribué à la modernisation et à l'intensification de l'agriculture qui ont gravement altéré la structure et la qualité des habitats mais aussi réduit de manière drastique les ressources alimentaires tout au long de l'année. Ainsi, le développement des cultures industrielles en grandes parcelles contrarie souvent les besoins vitaux des perdrix (refuge et abri, camouflage et protection du nid, recherche de nourriture). Le recul de cultures propices comme la luzerne, la forte progression du maïs et des cultures industrielles d'intérêt biologique minime (par exemple, la chicorée), les techniques culturales modernes et l'usage massif de pesticides accroissent les déficits alimentaires chroniques, auxquels le recours aux mangeoires n'apporte pas de réelle réponse. De plus, l'espèce est pénalisée par la disparition des petits espaces incultes, ainsi que par la fauche et le grignotage des bordures herbeuses. A plus large échelle, elle pâtit de la diminution des surfaces cultivées et du compartimentage de l'espace (boisements, urbanisation, infrastructures). La prédation (renard roux, mustélidés, corneille noire) peut aggraver le déclin de populations déjà fragilisées.

Enfin, la pression cynégétique reste élevée en dépit des menaces qui pèsent sur l'avenir. Dans une partie des domaines de chasse, se poursuivent les lâchers d'oiseaux de tir d'origines diverses. Par exemple, en 2006-2007, on a pratiqué cette forme d'introduction dans des propriétés couvrant 41 % du territoire occupé par l'espèce en région limoneuse (lâcher de 16.800 perdrix grises soit environ 10/km2);

19.000 individus ont ensuite été tirés, oiseaux lâchés et sauvages confondus.

Même si la plupart disparaissent rapidement, ces perdrix posent des risques sanitaires et ont contribué, au fil des décennies, à la dilution génétique des souches régionales. L'échec des lâchers conduit toutefois un nombre croissant de chasseurs vers une gestion dite de «gibier naturel» avec des prélèvements limités (certaines années, environ un tiers des chasseurs hesbignons ne tirent plus de perdrix grises -

informations Conseils cynégétiques)";

Considérant, dès lors, qu'en indiquant que la chasse n'est pas l'élément principal du déclin, que le phénomène de la pression cynégétique doit être relativisé et que la solution passe par une amélioration de l'habitat, la partie adverse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation; que, de même, l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie en ce qui concerne la prise en compte de l'intérêt des chasseurs à la conservation de l'espèce; que, par ailleurs, contrairement à ce qu'affirment les parties requérantes, la chasse à la perdrix n'est pas autorisée sans condition : outre les dates qui sont imposées, cette chasse n'est autorisée que sur les territoires associés en un conseil cynégétique agréé; qu'à cet égard, l'arrêté du 27 février 2014 du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques (Moniteur belge du 18/03/2014, page 22.234), comporte différentes obligations en matière de gestion du gibier;

Considérant, en conséquence, qu'il n'est pas démontré que les justifications détaillées sous tendant les dispositions attaquées pour autoriser la chasse de la perdrix grise soient erronées au point de constituer une violation des dispositions visées au moyen, la perdrix grise étant reprise à l'annexe II, partie A visée à l'article 7

de la directive 2009/147 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, précitée; que le deuxième moyen n'est pas sérieux;

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Considérant que les parties requérantes prennent un troisième moyen d'erreurs de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l'article 7 de la directive 2009/147/CE dite "oiseaux" et des articles 2 et 7 de la Convention de Berne ainsi que d'une violation des principes généraux de droit de proportionnalité, de continuité d'appréciation et de bonne administration; qu'elles visent l'article 12, alinéa 1er, 4o, de l'acte attaqué qui ouvre la chasse à la sarcelle d'hiver du 15 octobre au 31 janvier; qu'elles rappellent que la sarcelle d'hiver figure aux annexes III de la Convention de Berne et II, partie A de la directive 2009/147/CE, précitées; qu'elles citent les trois extraits suivants de la note au Gouvernement wallon ayant précédé l'acte attaqué, fondant le principe de l'ouverture de la chasse visée :

- "en Europe, les populations de sarcelle d'hiver sont considérées comme globalement stables sur le continent";

- "s'agissant d'une espèce présente chez nous presqu'exclusivement en hivernage et en migration, elle ne présente pas de risque extrême d'extinction;

- "en Wallonie, le niveau de prélèvement des sarcelles d'hiver par la chasse est insignifiant par rapport au prélèvement réalisé annuellement à l'échelon européen et porte essentiellement sur des oiseaux en migration ou hivernants. Cette chasse n'est donc pas de nature à mettre en péril les couples nicheurs de Wallonie";

qu'elles dénoncent une première erreur de fait en considérant qu'il est impossible de faire la différence entre une sarcelle d'hiver en migration ou hivernant et des couples nicheurs de Wallonie; qu'elles ajoutent que le dossier administratif ne contient aucune donnée relative au caractère insignifiant des prélèvements, ce qui implique une insuffisance quant aux motifs, le principe de bonne administration s'opposant à ce que l'autorité décide sur la base de données incomplètes;

qu'elles concluent à une erreur manifeste d'appréciation ou, à tout le moins, à une violation des principes de proportionnalité en ce que la chasse, si elle doit être ouverte, ne devait l'être que dans les endroits où la population est suffisante et ne risquait pas, par un prélèvement trop important, de disparaître; qu'elles considèrent que vu le nombre réduit de sarcelles nicheuses, un quota de tir eût été aussi une garantie de proportionnalité; qu'elles se réfèrent aux rapports "Oiseaux nicheurs en Wallonie" en 2015 (pièce 11) et 2013 - 2014 (pièce 8) qui soulignent une augmentation globale mais nuancent la situation en relevant "une très faible dispersion des couples nicheurs sur l'ensemble du territoire wallon" (les deux populations principales installées, d'une part sur les Hautes Fagnes et, d'autre part, dans la Vallée de la Haine); qu'elles suggèrent donc que la chasse ne soit ouverte qu'à ces deux endroits; que pour les autres lieux, elles considèrent que la sarcelle d'hiver n'est toujours pas sortie de son "danger critique d'extinction";

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qu'elles concluent qu'"il ne peut en effet être soutenu que l'ouverture de la chasse pour une espèce qualifiée de en «danger critique d'extinction» permet le maintien «à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles» tels que prévu à l'article 2 de la Convention de Berne, ni au maintien de l'existence de cette espèce «hors de danger», comme c'est prévu à l'article 7 de la Convention de Berne, ni que la chasse de cette espèce constitue une «utilisation raisonnée» ou une «régulation équilibrée» de cette espèce, ainsi que le prévoit l'article 7 de la Directive oiseaux";

qu'elles notent que d'autres espèces dont les effectifs nicheurs sont équivalents ou plus importants sont protégées de toute chasse (canard chipeau, canard souchet, fuligule milouin, fuligule morillon), des espèces non menacées étant aussi protégées de toute chasse (poule d'eau, vanneau huppé); qu'elles voient dans cette situation une violation du "principe de continuité d'appréciation de bonne administration", de proportionnalité, impliquant aussi "de traiter de façon équivalente le sort cynégétique des diverses espèces de gibier";

qu'elles demandent également que les mots "et du canard colvert", à l'article 13 de l'acte attaqué, soient suspendus et annulés;

Considérant que les développements du moyen ne concernent que la sarcelle d'hiver alors que l'article 13 de l'arrêté vise la bernache du Canada et le canard colvert; que, par conséquent, en ce qu'il vise cette disposition ou certains de ses mots, le moyen est irrecevable;

Considérant que l'article 12, alinéa 1er, 4o, de l'acte attaqué est rédigé comme suit :

" Art. 12. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir au gibier d'eau sont fixées comme suit :

[...]

4o pour la sarcelle d'hiver : du 15 octobre au 31 janvier";

Considérant que la note au Gouvernement wallon jointe à l'avant-projet d'arrêté (séance du 17 décembre 2015) indique ce qui suit :

" Pour la sarcelle d'hiver, c'est une espèce qui se rencontre naturellement en de nombreux endroits de Wallonie en hivernage et en migration, peu de zones humides, temporaires ou permanentes, la retenant pour nicher. Cette espèce est largement répandue dans le paléarctique. En Europe, elle se rencontre surtout au nord du 45o parallèle. Les populations de sarcelles d'hiver sont considérées comme globalement stables sur le continent. La lente augmentation des effectifs de sarcelles d'hiver à l'échelle de l'Europe semble peu liée à la politique de gestion de l'espèce elle-même, qui a peu ou pas varié selon les pays, mais serait plutôt

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imputable à la prise en compte de l'importance de leurs habitats et aux mesures de conservation dont certaines zones humides ont bénéficié au cours des deux dernières décennies.

S'agissant d'une espèce présente chez nous presqu'exclusivement en hivernage et en migration, elle ne présente pas de risque extrême d'extinction comme d'aucun semble l'affirmer.

La sarcelle d'hiver est reprise par l'Union internationale pour la Conservation de la Nature dans la catégorie «préoccupation mineure, espèce pour laquelle le risque de disparition en Belgique est faible».

La sarcelle d'hiver est inscrite à l'annexe II partie A de la Directive européenne 2009/147/CE «Oiseaux», ce qui autorise sans équivoque sa chasse. En outre, le choix, en Wallonie, des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à cet oiseau gibier s'inscrit parfaitement dans le prescrit du guide «Key Concepts of article 7(4)

of directive 79/409/EEC, period of reproduction an prenuptial migration of annex H Bird species in the 27 EU member stades» approuvé par le Comité ORNIS (DG

ENV) et du guide sur la chasse durable en application de la Directive oiseaux.

En Wallonie, le niveau de prélèvement des sarcelles d'hiver par la chasse est insignifiant par rapport aux prélèvements réalisés annuellement à l'échelon européen et paneuropéen.

Le maintien de l'ouverture de la chasse actuelle se justifie donc, d'autant que la commercialisation de cette espèce reste interdite";

Considérant que le document intitulé "Oiseaux nicheurs en Wallonie en 2015, extrait de la revue Aves 53/1 - 2016" mentionne ce qui suit :

" Le maintien ou la progression d'autres espèces mérite mention. Il en est ainsi de la Sarcelle d'hiver Anas crecca (...)" (pages 29 et 30);

que, par ailleurs, dans le document "Oiseaux nicheurs en Wallonie en 2013 et 2014, Aves 52/1, 2015", il est également indiqué ce qui suit :

" Le maintien ou le progrès de quelques nicheurs remarquables mérite mention.

Ainsi la sarcelle d'hiver qui bénéficie des travaux de restauration du Life Hautes-Fagnes [...]

[...]

Sarcelle d'hiver Anas crecca : la principale évolution s'observe dans les Hautes-Fagnes où une population de 5 - 10 couples s'installe, avec des reproductions prouvées en 2013 (1) et 2014 (3 au moins) (P. Ghiette, D. Kerver -

DEMNA). Ailleurs, des preuves sont obtenues au moins sur le plateau des Tailles (2 couples en 2013) et dans les bois de Baudour en 2013 - 2014. La présence se remarque aussi à Harchies, aux Marionville, à Douvrain, à Clairefontaine, à Genappe, à La Hulpe, à Pécrot, à Eghezée-Longchamps, à Hollogne-sur-Geer. De patientes observations, notamment au petit matin et en soirée, sont souvent nécessaires si l'on veut obtenir des preuves de reproduction ou mieux estimer la petite population nicheuse de cette sarcelle comme celle d'autres anatidés";

Considérant qu'au vu des différents éléments documentaires présents au dossier administratif ou joints à la requête des parties requérantes, celles-ci ne

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démontrent pas une erreur manifeste d'appréciation dans le chef de l'auteur de l'acte attaqué d'autoriser la chasse de la sarcelle d'hiver aux dates indiquées;

Considérant qu'il n'est pas démontré que les justifications détaillées sous tendant les dispositions attaquées pour autoriser cette chasse soient erronées au point de constituer une violation des dispositions visées au moyen; que le troisième moyen n'est pas sérieux;

Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par l'A.S.B.L. WALLONNE DU

ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE et l'A.S.B.L. FEDERATION

DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le quatre octobre deux mille seize par :

Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

V. WIAME. A.-Fr. BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.987