Court suspends ruling on public tender suspension due to administrative procedure abandonment by the State.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.983 du 4 octobre 2016

G./A.219.981/VI-20.835

En cause : la Fondation Polaire Internationale, en abrégé I.P.F., ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Patrick THIEL, Eric GILLET et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargée des grandes villes, adjointe au ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat le 10 août 2016, la Fondation Polaire Internationale, en abrégé I.P.F., sollicite:

" la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, […] de l'exécution de:

- la décision du 22 juillet 2016 par laquelle l'État belge arrête les conditions de participation relatives au marché intitulé «Appel à candidature - Support à la préparation et à l'exécution des campagnes BELARE se déroulant à la Station Princess Elisabeth, pour le compte du Secrétariat Polaire (Procédure négociée avec publicité européenne)», communiquée par courriel le 27 juillet 2016, - et, par voie de conséquence la suspension de :

o l'avis de marché relatif au support à la préparation et à l'exécution des campagnes BELARE se déroulant à la Station Princess Elisabeth, pour le compte du Secrétariat Polaire BPS-20160727 du 27 juillet 2016,

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o l'appel à candidature – support à la préparation et à l'exécution des campagnes BELARE se déroulant à la Station Princess Elisabeth, pour le compte du Secrétariat Polaire BDA 2016-522903 du 27 juillet 2016".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 11 août 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 13 septembre 2016 à 10 heures.

Des courriers du 6 septembre 2016, notifiés aux parties, remettent l'affaire à l'audience du 30 septembre 2016 à 10 heures.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Serge BODART, a exposé son rapport.

Mes Quentin DEBACKER et Christophe DUBOIS, loco Mes Luc DEPRE, Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Kenan SCHATTEN, loco Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. ABANDON DE LA PROCEDURE DE MARCHE

Le 29 septembre 2016, la partie adverse a transmis au Conseil d'Etat la copie d'un courrier du même jour adressé aux deux candidats.

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A l'audience du 30 septembre 2016, la partie adverse a déposé les exemplaires de ce courrier tels qu'ils ont été envoyés aux deux candidats. Dans sa version française, ce courrier se présente comme suit:

" Monsieur, En exécution de l'article 5, premier alinéa, 10° de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, je vous informe que j'ai décidé d'arrêter l'actuelle procédure d'attribution concernant le marché public BPS-20160727-FO2 «BELARE 2016-2017».

Cette décision est basée sur l'arrêt n° 235.839 du Conseil d'Etat du 23 septembre 2016 par lequel l'Arrêté royal du 10 août 2015 portant modification de l'Arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée «Secrétariat polaire» a été suspendu.

[…]".

La partie adverse a confirmé, à l'audience du 30 septembre 2016, que la procédure initiée par l'acte attaqué dans le présent recours est abandonnée, au sens de l'article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Cette décision ne pouvant être tenue immédiatement pour définitive, il s'indique de surseoir à statuer et de remettre l'affaire sine die.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

L'affaire est remise sine die.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas fait le choix de la procédure électronique.

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Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatre octobre deux mille seize par :

M. Serge BODART, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Caroline HUGÉ. Serge BODART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.983