Belgian court dismisses request to suspend administrative delegation as the contested appointment had already expired.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.916 du 29 septembre 2016

A. 217.680/XI-20.909

En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. L’OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête unique introduite le 26 novembre 2015, Elisabeth SOUDANT a demandé l'annulation et la suspension de l’exécution de « trois arrêtés ministériels du 22 septembre 2015 par lesquels sont délégués aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles pour une durée de maximum six mois A. JANSSENS, N. VANDENVELDE et G. CARLIER ».

II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

Informés par le greffe du Conseil d’Etat du recours, Andréa JANSSENS, Nadia VANDENVELDE et Gilles CARLIER n’ont pas demandé à intervenir dans le délai requis.

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Le 1er mars 2016, l’auditeur rapporteur a déposé un rapport en application de l’article 93 du règlement de procédure.

Par un arrêt n° 234.896 du 30 mai 2016, le Conseil d’Etat a jugé que l’affaire n’était pas en état d’être jugée définitivement en raison des éléments nouveaux avancés par la partie adverse à l’audience et a renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire.

M. E. LANGOHR, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat. Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 12 août 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 8 septembre 2016 à 10 heures.

M. le conseiller d’État L. CAMBIER, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me V. FEYENS, loco Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me L. LECOMTE, loco Me Ph.

SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. l’auditeur E. LANGOHR a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. RAPPEL DES FAITS

Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 234.896. Il y a lieu de s’y référer en les complétant par les éléments suivants :

1. Par un courrier du 16 juin 2016, la partie adverse a communiqué au Conseil d’Etat une copie du procès-verbal de l’audience publique de la 1ère chambre du tribunal de commerce francophone de Bruxelles tenue le 1er octobre 2015 au cours de laquelle Nadia VANDENVELDE a prêté le serment constitutionnel.

2. Par un arrêt n° é.842 du 16 février 2016, le Conseil d’Etat a, suite au recours qui avait été introduit par la requérante, annulé l’arrêté adopté, le 22 septembre 2015, par le directeur général du Service public fédéral Justice Jan BOGAERT, pour le Ministre ayant la Justice dans ses attributions, et qui délègue Ingrid VANDERBIEST

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aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles pour une durée de six mois.

3. Le 22 février 2016, le directeur général du SPF Justice a mis fin à la délégation aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles de Gilles CARLIER, d’Andréa JANSSENS et d’Ingrid VANDERBIEST à dater du 19

février 2016 au soir.

4. Le 31 mars 2016, le directeur général du SPF Justice a décidé que six personnes, dont Nadia VANDENVELDE, restaient déléguées aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles à partir du 1er avril 2016 pour une durée de maximum six mois.

5. Le 23 mai 2016, la requérante a introduit une demande de suspension et une requête en annulation contre « l'arrêté adopté, le 31 mars 2016, par le directeur général du Service public fédéral Justice Jan BOGAERT, pour le Ministre de la Justice, par lequel Madame Nadia VANDENVELDE, notamment, reste déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, à partir du 1er avril 2016, avec un maximum de six mois » enrôlées sous le numéro A.

219.329/XI-21.120 et toujours pendantes.

IV. RECEVABILITE.

La demande de suspension de l’exécution d’un acte administratif est privée d’objet lorsque la décision attaquée a cessé de produire des effets.

Tel est le cas en l’espèce dès lors qu’il a été mis fin aux désignations contestées de Gilles CARLIER et d’Andréa JANSSENS le 22 février 2016 avec effet au 19 février précédent tandis que celle de Nadia VANDENVELDE est arrivée au terme fixé par sa désignation contestée dès lors que celui-ci était de six mois à dater de sa prestation de serment et que celle-ci a eu lieu le 1er octobre 2015 de sorte qu’elle a cessé de produire ses effets le 31 mars 2016.

La demande de suspension n’ayant dès lors plus d’objet, il n’y a plus à statuer sur celle-ci,

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PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en suspension.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf septembre deux mille seize par :

M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT L. CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.916