Conseil d'État rejects restaurant suspension request due to lack of urgent and irreparable harm from solar tent ban.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.900 du 28 septembre 2016

219.794/XV-3139

En cause : 1. la s.p.r.l. JINANE, 2. la s.p.r.l BRUSSELS BUSINESS SM, 3. la s.p.r.l TAMAKHAR, ayant élu domicile chez Mes Wicem EL KAMEL & Wiem EL KAMEL, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles,

contre :

1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 25 juillet 2016 par (1) la s.p.r.l. Jinane, (2) la s.p.r.l. Brussels Business SM et (3) la s.p.r.l. Tamakhar, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution «des arrêtés du Bourgmestre portant interdiction de tentes solaires, d’auvents, de marquises, de parasols et autres dispositifs et mobiliers indispensables propres au secteur de la restauration dans la zone de l’îlot Sacré. […]

pris par le Bourgmestre de la ville de Bruxelles le 30.05.2016 et portant les références: “Îlot Sacré SECP2016 32 / Îlot Sacré SECP2016 33/ Îlot Sacré SECP2016 34/ Îlot Sacré SECP2016 37/ Îlot sacré SECP2016 60/ Îlot Sacré SECP2016 80”»;

Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;

Vu le rapport de Mme M. VANDERHELST, auditeur au Conseil d'Etat;

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Vu l'ordonnance du 8 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience du 20

septembre 2016 à 9 heures 30;

Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Wiem EL KAMEL, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me B. HEYMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme M. VANDERHELST, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Les requérantes exploitent des restaurants dans la zone de l’Îlot Sacré à Bruxelles, à savoir:

 (1) la s.p.r.l. Jinane exploite «Le Savarin», rue des Bouchers 7-9-11, et «La Terrasse», rue des Bouchers 12;

 (2) la s.p.r.l. Brussels Business SM exploite «La Belg’Epoque», Petite Rue des Bouchers 28, «Le Petit Bedon», Petite Rue des Bouchers 31, et «La Homardière», rue des Bouchers 17-1,  (3) la s.p.r.l. Tamakhar exploite «Le Royal Safir», Petite rue des Bouchers 23.

Le 19 janvier, un incendie s’est déclaré dans un immeuble proche, à la suite de quoi, le chef de corps de la zone de police Bruxelles-Capitale – Ixelles a adressé au bourgmestre de Bruxelles une note rédigée comme suit:

« En date du 19/01/16 à 22 h 30 mes services sont intervenus à Bruxelles, Impasse Schuddeveld 2 pour un incendie violent. À l’arrivée des policiers les flammes sortaient du toit de l’immeuble, qui appartient à la Région bruxelloise.

L’immeuble est en rénovation et donc non habité. Cependant l’accès à l’impasse se fait par la Petite Rue des Bouchers. Les commerçants ont dû replier leur terrasse afin de laisser passer les

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camions des pompiers. Ces derniers ont perdu beaucoup de temps avant de pouvoir rentrer dans la rue en question, étant donné que les potelets, se trouvant sur le trottoir dans la rue Marché aux Herbes, empêchaient l’accès direct à la rue. Il leur a fallu beaucoup de manœuvres pour finalement arriver près du lieu du sinistre et d’y déployer leur matériel.

Cette situation pose problème si un sauvetage devait avoir lieu dans cette rue et/ou cette impasse».

À la suite de cela, la «cellule de planification d’urgence, sécurité civile», a effectué le 27 janvier une visite topographique de l’Îlot sacré afin de «contrôler le passage du véhicule “grande-échelle”, indispensable pour sauver les personnes coincées aux étages lors d’un incendie». Un rapport établi le 1er février contient les constatations et recommandations suivantes:

«Constatations:

- L’accès via la Rue Grétry se fait sans problème, cependant, pendant les heures de fortes fréquentations des restaurants, il est indispensable que le mobilier divers des restaurants et les tentes solaires restent à l’extérieur des filets d’eau matérialisés sur la chaussée par des pierres bleues (distance 4,20 m).

- Idem Rue de la Fourche - Le passage Rue des Bouchers est impossible sans l’intervention des restaurateurs pour bouger le mobilier et les tentes solaires. Le passage vers l’Impasse de la Fidélité est impossible aujourd’hui à cause du mobilier. L’hydrant situé à cet endroit est recouvert en partie par la terrasse. Le passage vers la Rue de la Montagne est entravé par les véhicules pratiquant le parking sauvage après la jonction avec les Galeries Royales Saint-Hubert. Lors de la visite l’hydrant censé être utilisé pour l’intervention au niveau des galeries était recouvert par un véhicule mal garé. À la jonction avec la Rue de la Montagne le véhicule a été incapable de remonter la rue à cause de potelets en fonte sur la partie trottoir.

- Petite Rue des Bouchers: Les tentes solaires et les mobiliers divers entravent fortement le passage.

- Rue des Dominicains: les tentes solaires entravent le passage.

- Impasse de la Fidélité: l’accessibilité doit pouvoir se faire en marche arrière à partir de la Rue des Bouchers, le tournant directement vers la gauche étant impossible, mais avec le retrait de façade du n° 12 Rue des Bouchers, la manœuvre est possible.

Mesures conseillées:

1. Interdire les tentes solaires sur l’ensemble des rues décrites ci-dessus 2. Interdire le placement de mobilier lourd et non-mobile, tels bancs d’écailler, fûts et tonneaux divers qui retardent fortement l’intervention des services d’incendie.

3. Interdire les structures de terrasse rehaussées, tel que sur l’angle Impasse de la Fidélité/Rue des Bouchers 4. Placer un système fixe autour de l’hydrant situé à la jonction des Galeries et de la Rue des Bouchers afin d’empêcher physiquement le parking sur celui-ci. Faire de même pour celui qui est recouvert par la terrasse à côté de l’arbre situé au carrefour entre l’Impasse de la Fidélité et la Rue des Bouchers. Éventuellement remplacer ces hydrants enterrés par des hydrants dépassant de la voirie.

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5. Enlever les potelets sur le trottoir qui empêchent le passage vers la Rue de la Montagne».

Le 30 mai, le bourgmestre adopte plusieurs arrêtés ayant des objets similaires, notifiés à différents propriétaires et exploitants d’établissements situés notamment rue des Bouchers et Petite Rue des Bouchers. Hormis l’adresse visée et la référence cadastrale y relative, ces arrêtés sont rédigés de manière quasiment identique, sur le schéma suivant:

« Le Bourgmestre, Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, paragraphe 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu le Procès-Verbal du Service de la Planification d’Urgence du 01

février 2016 constatant que les auvents, marquises [et tentes solaires] du bâtiment sis au […] présentent un danger pour la sécurité publique en obstruant l’accès des véhicules de secours au lieu-dit;

Vu le rapport de police du 20 janvier 2016 concernant l’incendie du 19/01/2016 au bâtiment sis Petite Rue des Bouchers n° 29 à 1000

Bruxelles;

Considérant ce qui précède, au vu du risque identifié pour la sécurité publique, il y a lieu que le propriétaire prenne immédiatement les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation;

ARRÊTE

Art. 1: L’ouverture des tentes solaires sont dorénavant interdites (à partir du jour de la notification du présent arrêté).

Art. 2: Le propriétaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour démonter les auvents, marquises dans les 4 mois à dater de la présente. À défaut, il sera procédé à un enlèvement d’office aux frais et périls du propriétaire.

Art. 3: L’exploitation de la terrasse en façade de l’établissement n’est pas interdite, mais seuls sont autorisées sur les terrasses des tables et des chaises à l’exclusion de parasols, de bancs d’écailler et tout autre dispositif pouvant entraver la circulation des véhicules de secours. Les structures de terrasse rapportées sont également interdites. À défaut, il sera procédé à un enlèvement d’office aux frais et périls de l’exploitant.

Art. 4: Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 5: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 6: M. le Commissaire divisionnaire de Police Chef de Corps est chargé de veiller au respect du présent arrêté par la force et/ou la contrainte.»

Cinq de ces arrêtés concernent des établissements exploités par les requérantes et mentionnés dans la requête, à savoir:

– s.p.r.l. Jinane: arrêté «Îlot Sacré SECP2016 60», (Le Savarin)

arrêté «Îlot Sacré SECP2016 80», (La Terrasse)

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– s.p.r.l. Brussels Business SM: arrêté «Îlot Sacré SECP2016 37», (La Belg’Époque)

arrêté «Îlot Sacré SECP2016 34», (Le Petit Bedon)

– Tamakhar: arrêté «Îlot Sacré SECP2016 32» (Royal Safir).

Procédure

Considérant que le bourgmestre de Bruxelles a adopté l’acte attaqué en qualité d’organe de la ville; que celle-ci doit seule être retenue comme partie adverse;

Recevabilité

Considérant d’office que l’arrêté «Îlot Sacré SECP2016 33», deuxième acte attaqué, concerne l’établissement situé Petite Rue des Bouchers n° 25-27; que si la s.p.r.l. Tamakhar semble être l’exploitant de l’établissement situé à cette adresse, elle ne le mentionne pas dans la requête, où elle cite un autre établissement (La Homardière) qui n’est visé par aucun des arrêtés attaqués et joints à la requête; que le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre cet arrêté;

Considérant que les parties adverses observent que  la requête est établie au nom de trois sociétés auxquelles ont été notifiées plusieurs décisions individuelles qui constituent les actes attaqués alors que, conformément à l’article 2, § 1er, 3°, du Règlement général de procédure, un recours en annulation ne peut contenir qu’un seul objet, exception faite de la connexité;

 qu’en l’espèce, il n’existe pas de lien de connexité;

 que les décisions attaquées présentent des effets distincts dans le chef de requérants distincts qui se sont vus imposer des obligations différentes, en fonction des circonstances propres aux immeubles qui abritent leurs restaurants;

 que l’éventuelle censure par le Conseil d’État d’une des décisions attaquées n’entraînerait pas nécessairement la censure des autres décisions attaquées qui ne présentent donc aucun lien d’interdépendance entre elles;

 que dans cette mesure, la requête n’est recevable qu’à l’encontre du premier acte attaqué;

Considérant que les cinq arrêtés attaqués autres que celui qui porte la référence «Îlot Sacré SECP2016 33» concernent des établissements distincts, de sorte que des décisions différentes ne seraient pas inexécutables; qu’il n’y a pas de connexité entre les recours dirigés contre ces arrêtés; que ceux-ci s’inscrivent toutefois dans un même contexte, procèdent d’un même processus décisionnel des parties adverses, des mêmes considérations, et sont affectés en grande partie des mêmes particularités, de sorte qu’ils soulèvent des problèmes identiques ou proches;

qu’il s’agit de décisions parallèles, au sujet desquelles il est de l’intérêt d’une bonne

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administration de la justice d’admettre que leur suspension et leur annulation soient sollicitées dans une même requête;

Considérant par ailleurs que le droit de 200 € n’a été payé que trois fois –

une fois par requérante – alors que la requête poursuit la suspension et l’annulation de six actes, certes parallèles, mais distincts et non connexes; que ce montant correspond à ce que le greffe du Conseil d’État a invité les requérantes à payer; que s’il y a là un problème quant à la recevabilité du recours en certains de ses objets, il n’est pas nécessaire de le trancher au stade du référé, le présent arrêt ne se prononçant au demeurant pas sur les dépens;

Considérant que la partie adverse fait valoir que:

 la s.p.r.l. Jinane, première requérante, n’a pas d’intérêt légitime au recours;

 en juin 2016, deux courriers ont été adressés à la société propriétaire des immeubles où se situent les établissements que la première partie requérante exploite, relevant notamment que les tentes solaires litigieuses avaient été placées sans qu’un permis d’urbanisme ait été délivré;

 la requête de la première partie requérante vise en réalité à permettre l’utilisation de tentes solaires qui ont été installées en méconnaissance du CoBAT;

 accueillir le recours aurait pour effet de rétablir une situation irrégulière  puisque la décision notifiée à la première partie requérante qui constitue le premier acte attaqué est la seule décision sur laquelle le Conseil d’État peut se pencher en raison de l’absence de connexité, la requête est irrecevable;

Considérant qu’en tant que la demande de suspension est dirigée contre l’arrêté «Îlot Sacré SECP2016 80», qui concerne le restaurant «La Terrasse» situé au n° 12 de la rue des Bouchers, elle est devenue sans objet, l’exécution de cet arrêté ayant été suspendue par l’arrêt n° 235.898;

Considérant que, pour le surplus, si le courrier adressé le 27 juin à la société propriétaire des immeubles où la première requérante exploite son autre restaurant fait effectivement mention de différents dispositifs qui auraient été placés irrégulièrement, il ne suffit pas à établir cette irrégularité; qu’il convient en effet de vérifier si, à l’époque où les dispositifs en cause ont été installés, ils requéraient un permis; que ce courrier n’indique pas non plus pour quelle raison des spots, néons et câblages y sont mentionnés alors que «les dispositifs d’éclairage extérieur» sont dispensés de permis d’urbanisme par l’article 21, 4°, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et

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travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l’intervention d’un architecte; qu’à ce stade de la procédure, l’exception ne peut être retenue;

Sur l’urgence

Considérant que les requérantes ne visent pas expressément l’urgence requise par l’article 17, § 1er, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, mais développent un «risque de préjudice grave et difficilement réparable» au sujet duquel elles exposent notamment ce qui suit:

« Pour les requérantes, exploitant en tout six restaurants dans la zone touristique de l’Îlot Sacré, il est évident que la simple perte de l’utilisation des parasols, tentes solaires, marquises et autres protections contre le soleil, la pluie et les intempéries est un préjudice grave qui compromet la bonne exploitation desdits restaurants.

Les terrasses des requérantes sont très grandes et occupent une grande partie de l’espace exploité.

En effet, il est de notoriété publique que les terrasses de la rue des Bouchers et des petites rues aux alentours de la Grand-Place de Bruxelles ont toujours été bondées telles que le démontrent les photographies populaires des touristes au fil des ans.

Des études de marchés émanant de grands distributeurs de l’HORECA établissent également que “Avec le retour du beau temps, les terrasses des établissements Horeca reprennent possession de l’espace urbain. D’après une étude menée pour le compte de Hoegaarden, l’une des marques de bières d’AB InBev, les Belges sont de grands adeptes des terrasses de café. Ils chercheraient d’ailleurs à y rester plus longtemps, tout en réduisant leur consommation d’alcool.” […];

Cette étude du marché national émanant du géant belge de produits spiritueux AB Inbev livre les chiffres suivants: “Plus de 90 % des Belges ont pris l’été dernier un verre à la terrasse d’un café ou d’un restaurant –

surtout chez les répondants de plus de 55 ans. Pour plus de la moitié des Belges, s’offrir un moment en terrasse est une détente bien méritée, par lequel deux tiers cherchent surtout à profiter du beau temps. 50 % des femmes s’offrent une terrasse après le shopping, tandis que 20 % des hommes le font après une activité sportive.

Pour 44 % des personnes sondées, la terrasse de café est le meilleur endroit pour profiter de ce bon moment de détente. Après la terrasse de leur propre maison, ils préfèrent en fréquenter une sur une grand-place (25 %). Les répondants affirment préférer y consommer une boisson alcoolisée (57 %, et 44 % une bière) plutôt qu’une boisson sans alcool (41 %, et 27 % un soda).”[…];

Ainsi, il va de soi qu’un restaurant se parant d’une terrasse en été et de chaufferettes en hiver aura toujours plus de clients qu’un restaurant qui n’offre aucune ces commodités;

D’ailleurs, ces commodités font d’ailleurs partie intégrante de l’offre faite à la clientèle telle que cela s’affiche sur Internet: (+

Référence).

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Par conséquent, les effets des arrêtés attaqués seront désastreux pour les requérantes: perte de clientèle, perte du renom, de l’enseigne et son prestige mais également perte de leurs fournisseurs et de leurs relations commerciales pérennes gagnés durement au fil des ans (par exemple le distributeur JETTA DRINK’S).

En effet, en appliquant les arrêtés décriés, les exploitants prennent également le risque de perdre leurs relations commerciales d’approvisionnement et distribution, leurs fournisseurs, leurs contrats d’exclusivité et autres.

Il est évident que les grandes enseignes de distribution vont préférer distribuer leurs produits à des exploitants situés hors de l’Îlot Sacré qui pourront eux exhiber légalement leurs terrasses.

L’étude de marché cité ci-dessus émane justement d’un groupe de distributions de spiritueux du type de ceux ayant des relations commerciales avec les requérantes et témoigne de l’importance de jouir de terrasses pour la promotion de leurs produits.

D’autres pertes immédiates seront également à déplorer telles que les approvisionnements supplémentaires en denrées alimentaires, produits et marchandises dernièrement livrées pour faire face à la plus forte demande vu la haute saison.

Ces pertes colossales de réputation, de clientèles, de fournisseurs et de marchandises mèneront irrémédiablement à une perte des marges bénéficiaires pour les requérantes.

A ce propos, Votre Jurisprudence établit qu’un préjudice de nature pécuniaire peut être considéré comme grave et difficilement réparable lorsque l’exécution immédiate de la décision est de nature à compromettre de manière irrémédiable l’exploitation du commerce en question[…].

En effet, la perte de l’importante marge bénéficiaire escomptée en haute saison est indéniable et irrémédiable.

Dans le secteur touristique et celui de l’Horeca, les hautes saisons sont une aubaine pour leurs exploitations en décrépitude.

Les chiffres effectués pendant les hautes saisons sont par essence les plus importants.

Il s’agit de périodes très fastes tel que le reconnaît la Région de Bruxelles-Capitale au travers de ses études sur le secteur HORECA

bruxellois […], c’est “en haute saison que l’activité bat son plein” […].

Certains exploitants y effectuent un chiffre tellement important qu’il permet la survie de leur restaurant pendant tout le reste de l’année. Cette situation est typique pour les restaurateurs des zones touristiques.

Ainsi, le chiffre d’affaire escompté par les requérantes pour cet été devrait pouvoir assurer le paiement de leurs charges et tout du moins permettre aux exploitants de remonter la pente et essuyer les pertes écrasantes subies depuis novembre 2015.

Nombre de restaurants dans l’Îlot Sacré ne peuvent y compter étant déjà en procédure judiciaire pour non paiement des charges incompressibles et du loyer.

Par contre, les chiffres comptables des années précédentes pour les parties requérantes sont très bons et rendent plus que vraisemblable “le mal à éviter” [...]

En outre, depuis la vague l’arrivée du Piétonnier, les pertes essuyées par les requérantes avoisinent les 30 %-40 % de leurs chiffres d’affaires habituels.

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La SPRL JINANE a, par le biais d’un bilan provisoire arrêté sa situation à mi-parcours pour témoigner du fait que ses chiffres de 2016

indiquent déjà une perte reportée de 30.384,04 €.

Sur une année, la perte de la SPRL JINANE pourrait donc arriver à l’équivalent de près de 40 % de perte de son chiffre d’affaire habituel.

Les recettes déclarées à la TVA pour les deux autres requérantes établissent quant à elles une perte de rentrées de l’ordre de 40 % depuis le début de l’année 2016 en comparaison aux chiffres présents dans les bilans des années précédentes.

Enfin, il faut garder à l’esprit que près de 80 % du chiffre d’affaire annuel provient de l’ouverture des terrasses tenues par les exploitants.

Il est fantaisiste pour ne pas dire illusoire de considérer qu’un restaurant touristique saurait maintenir sa clientèle et son chiffre d’affaire sans tous les attributs d’un restaurant digne de ce nom d’autant plus que les requérantes exploitent des enseignes d’un bon standing et situés dans les plus belles petites rues du vieux Bruxelles.

Le préjudice subi en vertu l’interdiction prise par le Bourgmestre est donc colossal pour les requérantes et est “de nature à compromettre de manière irrémédiable l’exploitation de leurs commerces”[…].

Ce préjudice est irréparable d’autant plus que la perte de rentrées financières mènerait à court terme pour la SPRL TAMAKHAR et à moyen terme pour la SPRL JINANE et la SPRL BRUSSELS BUSINESS

irrémédiablement à la faillite.

En effet, quel banquier accorderait des liquidités à un restaurant auquel on coupe les membres et qui est aux portes de l’agonie ?

En période hivernale, un restaurant sans marquise ni chaufferette est un restaurant amputé. En période estivale, un restaurant qui n’a pas de terrasse est un restaurant tout simplement mort.

Enfin, il est capital de ne pas perdre de vue que les interdictions imposées par le Bourgmestre sont absolues et illimitées.

Il n’est même pas possible d’entrevoir un redressement de la situation pour les requérantes vu que ce scénario catastrophe a vocation à s’éterniser !

Cette considération, des plus fondamentales, a pour conséquence de rendre le préjudice grave décrit tout simplement irréparable et irrécupérable.

Quand les exploitants pourront-ils réintégrer leurs terrasses et réintégrer leurs pertes ? Jamais…

Suspendre les effets des arrêtés attaqués est donc vital pour les requérantes.

Tout autant que maintenir ce quartier touristique mondialement connu est vital pour la région bruxelloise.

Ce préjudice grave et réel né de l’application de ladite réglementation serait le coup de grâce à la survie des restaurants exploités et aucune marche arrière n’est possible. Fermer leurs terrasses reviendrait à leur demander de fermer boutique et termineraient de les placer aux portes de la banqueroute.

Il en résulte que les parties requérantes encourent un réel risque de préjudice grave et difficilement réparable.»;

Considérant que l’acte attaqué n’interdit pas d’installer des tables et des chaises sur la voie publique, mais ordonne seulement le démontage des tentes solaires; que tous les restaurants exploités par les requérantes comportent par ailleurs

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une salle à manger à l’intérieur; que s’il est vrai que les tentes solaires peuvent représenter un élément d’agrément et de confort pour les clients et contribuent au pittoresque du quartier, l’interdiction de les déployer ne paraît pas de nature à faire fuir le client; qu’en outre, des interdictions analogues ayant été prises à l’égard de tous les restaurants du quartier, la position concurrentielle des restaurants exploités par les requérantes ne risque pas d’être affectée substantiellement; que les requérantes s’abstiennent du reste d’évaluer la part du préjudice qu’elles allèguent qui serait spécifiquement liée à la présence de tentes solaires; qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la perte de clientèle liée aux attentats du mois de mars 2016 et à l’instauration du piétonnier du centre-ville, ces éléments étant étrangers aux actes attaqués; que l’urgence n’est pas établie;

Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’exécution de l’acte attaqué n’est pas remplie; qu’il y a lieu de rejeter la demande de suspension,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bourgmestre de la ville de Bruxelles est mis hors de cause.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension en ce qu’elle est dirigée contre l’exécution de l’arrêté portant la référence «Îlot Sacré SECP2016 80»

et relatif au restaurent «La Terrasse».

La demande est rejetée pour le surplus.

Article 3.

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Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-huit septembre deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, Mme N. ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. ROBA M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.900