Court suspends execution of school board decision denying student a type C certificate due to insufficient academic progress.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 235.882 du 27 septembre 2016

A. 220.285/XI-21.262

En cause : LORE Pauline, représentée par ses parents LORE Antonio et CLAES Maryline, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59

5000 Namur, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. LES OBJETS DE LA REQUETE

Par une requête du 15 septembre 2016, Pauline LORE, représentée par ses parents Antonio LORE et Maryline CLAES, sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision rendue par le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel organisé au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 2 septembre 2016, confirmant la décision du conseil de classe quant à l’octroi d’une attestation C.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés par la partie adverse.

Une ordonnance du 16 septembre 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 22 septembre 2016 à 11 heures 30.

M. le conseiller d’Etat, président de chambre f.f., L. CAMBIER a fait rapport.

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Me P. COETSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me J.

SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. l'auditeur M. OSWALD a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS

1. Durant cette année scolaire 2015-2016, Mademoiselle Pauline LO RE était inscrite au Collège Saint-André d'AUVELAIS, et ce en 3e année générale, option «AREX et sciences sociales».

2. Au terme de l'année scolaire, le Conseil de classe décide de délivrer une attestation de type C à Pauline LORE. Dans sa décision du 28/06/2016, le Conseil de classe a émis le commentaire suivant:

« Tu as fourni quelques maigres efforts dans la dernière partie de l'année mais ce n'est malheureusement pas suffisant pour réussir cette 3G. Au vu de ton aisance sur scène et à l'oral en général, nous appuyons ton choix de réorientation en Arts de la Parole et nous te souhaitons le meilleur pour l'année à venir, quoi que tu choisisses de faire l'an prochain. Bonnes vacances Pauline ! »

3. La partie requérante introduit un recours interne en date du 29/06/2016. Ce recours a été déclaré recevable mais non-fondé par une décision prononcée par le Conseil de classe en date du 30/06/2016, qui est libellée comme suit:

« Vous avez introduit un recours contre la décision que le conseil de classe a prise lors de ses délibérations du mois de juin 2016

Si votre recours était recevable, les arguments avancés par contre ont été jugés non fondés par l'instance interne de recours. En effet, ni les engagements, hypothétiques, pour l'an prochain, ni les circonstances particulières que vous invoquez ne sont de nature à réduire l'importance des échecs figurant au bulletin et ne permettent pas d'imaginer que ces échecs seront sans effet sur l'année supérieure dans laquelle vous souhaitez voir évoluer votre enfant. Par ailleurs ses trois échecs (math, anglais et éducation physique) datent de Noël.

Quant au cours d'éducation physique, il est précisément conçu pour aider les jeunes à vaincre leurs difficultés (vertige en l'occurrence).

La décision prise par le conseil de classe de délibération reste donc inchangée.

Il vous reste désormais la possibilité d'un recours externe ; les renseignements pour l'introduire figurent sur le document "recours" remis avant la session d'examens. »

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4. Par l'intermédiaire de son conseil, la partie requérante introduit le 8 juillet 2016 un recours externe par lequel elle sollicite à titre principal l’octroi d’une attestation de réussite A et subsidiairement une attestation de réorientation de type B en vue de lui permettre de poursuivre son cursus scolaire en 4e année Technique de Transition, section «Art de la parole» organisée par l'IATA, Institut d'enseignement namurois.

5. Par une décision prise le 2 septembre 2016, le Conseil de recours a rejeté le recours. Cette décision est libellée comme suit :

« Vu le maintien de cette décision à l'issue de la procédure interne de recours organisée par l'établissement ;

Considérant l'échec important en mathématiques 5h et l'échec en anglais 4h ;

Considérant les lacunes en éducation physique, cours de la formation commune ;

Considérant, au vu des résultats obtenus par l'élève, que, selon les critères définis à l'article 22, §1er, l°, 2° 3°, 4°, 5°, 6° de l'arrêté royal du 29 juin 1984

relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, il n'est pas possible de considérer que l'élève a terminé son année avec fruit ;

Le conseil de recours décide de maintenir la décision d'octroi d'une attestation d'orientation C ».

Il s'agit de l'acte attaqué dans le cadre du présent recours.

6. La partie requérante fait valoir que Pauline LORE a, après avoir brillamment réussi un examen d’entrée, été admise de manière provisoire, pour l’année scolaire 2016-2017, en 4e année Technique de Transition, section «Art de la parole»

organisée par l'IATA, Institut d'enseignement namurois.

IV. LA RECEVABILITE DU RECOURS

Les arguments des parties

La partie requérante fait valoir que le présent recours a été introduit avec toute la diligence requise pour saisir le Conseil d’Etat en extrême urgence, soit sept jours à peine après la prise de connaissance de la décision attaquée.

Par ailleurs, elle expose que l'acte attaqué a pour effet concret d’empêcher Pauline de poursuivre son cursus en 4e année et l’obligera à recommencer une 3e année dans le cadre de cette réorientation, ce qui aura pour conséquence de lui faire perdre une année et ce alors qu’elle a réussi brillamment l’examen d’entrée pour le cursus en 4e année Technique de Transition, section «Art de la parole» organisée par l'IATA, Institut d'enseignement namurois où elle a été admise de manière provisoire. Elle souligne que seule une suspension en extrême urgence pourra permettre au Conseil de recours de pouvoir statuer à nouveau sur le recours au mois d’octobre afin de valider son inscription provisoire.

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La partie adverse ne conteste pas la recevabilité du recours.

La décision du Conseil d’Etat

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, l’exécution de l’acte attaqué contraint la requérante à recommencer sa 3e année alors qu’en cas d’octroi d’une attestation de réorientation de type B elle pourrait poursuivre sa 4e année Technique de Transition, section « Art de la parole »

organisée par l'IATA, Institut d'enseignement namurois.

La perte d’une année scolaire correspond à une situation préjudiciable justifiant l’urgence pour saisir le Conseil d’Etat en référé. Par ailleurs et dès lors que l’année scolaire est déjà entamée, il importe qu’il soit statué sur le présent recours au plus vite. Il existe donc une extrême urgence incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire.

Enfin, la requérante, qui a introduit son recours dans les 7 jours de la prise de connaissance de l’acte attaqué, a agi avec la diligence requise.

La requête est recevable.

V. LE MOYEN

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Thèse des parties

La partie requérante soulève un moyen unique pris de la violation de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des articles 97, 98 et 99 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Elle soutient que l’acte attaqué n’aborde pas la demande qu’elle a formulée à titre subsidiaire dans son recours externe quant à l’octroi d’une attestation de réorientation de type B en vue de lui permettre de s’inscrire en 4e année Technique de Transition, section «Art de la parole» organisée par l'IATA, Institut d'enseignement namurois.

Elle insiste sur le fait que cette réorientation avait été recommandée par le Conseil de classe ainsi que par l’équipe pédagogique. Elle souligne que la lecture de l’acte attaqué ne lui permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles il n’a pas été accédé à cette demande. Elle revient enfin sur les arguments qu’elle avait avancés dans ses recours quant au caractère remédiable de ses échecs, aux progrès qui avaient été constatés et au fait que des travaux de vacances à remettre en septembre lui avaient été prescrits par le conseil de classe.

La partie adverse répond que l’acte attaqué est notamment motivé par la considération qu’ « au vu des résultats obtenus par l'élève, que, selon les critères définis à l'article 22, §1er, 1°, 2° 3°, 4°, 5°, 6° de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, il n'est pas possible de considérer que l'élève a terminé son année avec fruit ; le conseil de recours décide de maintenir la décision d'octroi d'une attestation d'orientation C ».

Elle considère que cette motivation est suffisante et permet de comprendre les raisons pour lesquelles une attestation de réorientation de type B n’a pas été accordée dès lors que les critères repris à l’article 22 de l'arrêté royal du 29 juin 1984

déterminent les conditions de réussite dans les différentes formes d’enseignement secondaire. La partie adverse en déduit que la partie requérante a, de la sorte, été pleinement avisée des motifs pour lesquels une éventuelle réorientation dans l’enseignement technique de transition en 4e année n’a pas été acceptée.

La décision du Conseil d’Etat

L’article 99 du décret mission dispose comme suit :

« Article 99. - Dans l'enseignement secondaire ordinaire, les décisions du Conseil de recours se fondent sur la correspondance entre les compétences R XI - 21.262 - 5/7

acquises par l'élève et les compétences qu'il doit normalement acquérir ainsi que sur l'équivalence du niveau des épreuves d'évaluation administrées aux élèves à celui des épreuves produites par les différentes Commissions des outils d'évaluation.

Aussi longtemps que les compétences n'ont pas été déterminées ou que les épreuves d'évaluation n'ont pas été produites, le Conseil de recours prend ses décisions en fonction des programmes d'études.

Dans l'enseignement secondaire spécialisé, les décisions du Conseil de recours se fondent sur la correspondance entre les compétences acquises par l'élève et les compétences qu'il doit normalement acquérir.

Le Conseil de recours prend ses décisions en fonction des programmes d'études et du plan individuel d'apprentissage de l'élève. »

L’article 22 § 1er, 1°, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire dispose quant à lui que :

« Un élève termine avec fruit : 1° le premier degré de l'enseignement secondaire de type I ainsi que la troisième et la quatrième année d'études de l'enseignement secondaire de type I, s'il est jugé capable de poursuivre des études dans l'année supérieure dans au moins une des formes de l'enseignement secondaire ».

Lorsqu’il est saisi, à titre subsidiaire, d’une demande d’octroi d’une attestation de réorientation de type B (attestation de réussite avec restriction permettant le passage dans l’année supérieure moyennant réorientation), le Conseil de recours doit se prononcer sur la correspondance des compétences acquises par l’élève par rapport au cursus pour lequel une réorientation est demandée dès lors qu’il lui appartient de vérifier si l’élève est capable de poursuivre des études dans l’année supérieure dans au moins une des formes de l'enseignement secondaire. En l’espèce, l’acte attaqué fonde sa décision sur le constat qu’il n’est pas possible de considérer que l’élève a terminé son année avec fruit. Ce constat, s’il est suffisant pour justifier le refus de faire droit au recours en tant qu’il tend à l’octroi d’une attestation de réussite de type A, ne permet pas d’appréhender les motifs pour lesquels l’octroi d’une attestation de réorientation de type B ne peut être envisagée. Comme le souligne la requérante, ses compétences doivent être appréciées au regard du programme du cursus dans lequel elle sollicite sa réorientation et non par rapport aux compétences requise en 4e année de l’enseignement général. Au surplus, différents éléments avancés par la requérante démontre que l’équipe pédagogique ne semble pas avoir exclu une remédiation et une réorientation. Des travaux de vacances ont été prescrits à la requérante, des améliorations ont été constatées lors du dernier trimestre et enfin il a été vivement recommandé à la requérante d’envisager une réorientation dans le domaine des arts de la parole compte tenu de ses qualités en expression orale.

Dans ce contexte, il appartenait au Conseil de recours de se prononcer de manière explicite sur la demande d’octroi d’une attestation de réorientation de type B et de se prononcer sur celle-ci en vérifiant si les capacités de la requérante, telles R XI - 21.262 - 6/7

qu’appréciées de manière globale, lui permettent de poursuivre des études en 4e année de transition « Arts et Parole » dans l’enseignement technique. Cette appréciation doit tenir compte de la spécificité d’une année de transition dont un des objectifs est précisément de contribuer à la mise en œuvre d’une pédagogie de la réussite et de permettre à l’élève de pouvoir récupérer d’éventuelles carences constatées lors des épreuves dans l’année inférieure.

Le moyen unique doit, au vu des éléments qui précèdent, être tenu pour sérieux.

Les conditions, prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquées, sont réunies,

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Est suspendue l’exécution de la décision rendue par le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel en date du 2 septembre 2016, par laquelle il est décidé de maintenir à l’égard de Pauline LORE la décision d’octroi d’une attestation de réorientation de type C.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre statuant en référé, le vingt-sept septembre deux mille seize par :

M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT L. CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.882