Court suspends wind farm permit execution due to public participation failures despite proportionality concerns.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.880 du 27 septembre 2016

A. 218.070/XIII-7549

En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête introduite 10 juin 2016, par la commune de Ramillies qui demande la suspension de l'exécution du permis unique délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne le 12 novembre 2015 à la société anonyme (S.A.) AIR ENERGY, devenue S.A. ENECO WIND BELGIUM, pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de 9 éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux-dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée (Plaine de Boneffe);

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Vu la requête introduite le 12 janvier 2016, par la commune de Ramillies qui demande l'annulation de l'acte attaqué précité;

Vu la requête introduite le 29 mars 2016 par laquelle la société anonyme (S.A.) ENECO WIND BELGIUM, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 25 avril 2016 accueillant cette intervention;

Vu le mémoire en réponse de la partie adverse;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu la note d'observations de la partie intervenante;

Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 18 juillet 2016 fixant l'affaire à l'audience du 21 septembre 2016 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me A. DE HULTS, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. LECLERCQ, loco Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis contraire, Mme MICHIELS, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande ont été résumés dans l'arrêt n° 222.894 du 18 mars 2013 comme suit :

" 1. Le 14 septembre 2010, la S.A. AIR ENERGY introduit une demande de permis unique en vue d'implanter et exploiter un parc de 12 éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux-dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée.

La demande a été précédée d'une réunion d'information préalable qui s'est tenue le 27 novembre 2008, en application de l'article D.29-5 du Livre Ier du Code de l'environnement.

Une étude d'incidences, réalisée par le bureau agréé C.S.D., est jointe à la demande.

2. Le 7 octobre 2010, les fonctionnaires technique et délégué déclarent le dossier complet et recevable.

3. Une enquête publique est organisée du 26 octobre au 25 novembre 2010 sur le territoire des communes d'Orp-Jauche, de Ramillies, de Hannut, Wasseiges, Eghezée et Fernelmont. Elle suscite de très nombreuses réclamations (246 à Eghezée, 398 et une pétition de 288 signatures à Ramillies, 420 à Orp-Jauche, 122

à Wasseiges, et un nombre indéterminé à Hannut et Fernelmont).

L'avis du collège communal d'Orp-Jauche est favorable conditionnel. Celui de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) est défavorable.

Les avis des collèges communaux de Ramillies, Hannut, Fernelmont et Wasseiges sont défavorables.

L'avis du collège communal de Eghezée est «neutre». Celui de la C.C.A.T.M. est défavorable.

4. Le 15 octobre 2010, l'institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) émet un avis favorable sur la demande.

5. Le 21 octobre 2010, le fonctionnaire technique de la direction de Charleroi émet un avis favorable.

6. Le 10 novembre 2010, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) émet un avis favorable.

7. Le 24 novembre 2010, la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) émet un avis défavorable au projet.

8. Le 25 novembre 2010, l'A.S.B.L. NATAGORA exprime son opposition quant au projet.

9. Le 30 novembre 2010, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) remet un avis défavorable sur l'opportunité environnementale du projet.

10. Le 1er décembre 2010, le S.P.F. Mobilité et Transports émet un avis favorable.

11. Le 9 décembre 2010, le département de la ruralité et des cours d'eaux de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) émet un avis favorable.

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12. Le même jour, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) de la DGO3

émet un avis défavorable sur le projet et suggère différentes conditions pour le cas où le permis serait octroyé.

13. Le 13 décembre 2010, la direction du Brabant wallon de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) émet un avis défavorable.

14. Le 17 décembre 2010, [le ministère de la] Défense émet un avis défavorable, la zone proposée étant sise entièrement en zone H.T.A. (Helicopter Training Area).

15. le 25 mars 2011, les fonctionnaires technique et délégué refusent le permis sollicité. Le refus est essentiellement fondé sur l'avis défavorable [du ministère de la] Défense, l'avis défavorable de la direction du Brabant wallon de la DGO4 et de la [C.R.M.S.F.] relevant le caractère de très haute valeur historique et paysagère du site concerné.

16. Le 18 avril 2011, la S.A. AIR ENERGY introduit un recours contre ce refus auprès du Gouvernement wallon.

17. Le 14 juin 2011, [le ministère de la] Défense donne un nouvel avis, cette fois-ci favorable, le périmètre H.T.A. ayant été modifié.

18. Le 14 juin 2011, le D.N.F. émet un nouvel avis défavorable. […].

19. Le 27 juillet 2011, les fonctionnaires technique et délégué adressent au Ministre leur rapport de synthèse, favorable au projet. Ils proposent d'infirmer la décision de première instance et d'accorder le permis sollicité.

20. Le 29 août 2011, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité délivre le permis sollicité, sous conditions";

Considérant que ces faits doivent être complétés ainsi :

21. Sur recours des requérants et d'autres riverains, ce permis est annulé par le Conseil d'Etat (arrêt n° 219.398 du 16 mai 2012). Cet arrêt est motivé notamment comme suit :

" Considérant qu'en ce qui concerne les mesures de compensation dédiées au busard cendré, l'acte attaqué se contente de reprendre les recommandations de l'étude d'incidences; que le D.N.F. dans son avis du 9 décembre 2010 critiquaient pourtant ces mesures de compensation de la manière suivante :

«vu la grande fragilité de la population de Busard cendré dans la plaine de Boneffe (contrairement à des expériences étrangères dans de grandes plaines agricoles de milliers ou dizaines de milliers d'ha avec de nombreux couples nicheurs pouvant donner lieu à un «effet-groupe»), il est probable que l'impact du projet éolien soit fatal à son maintien, malgré les mesures d'atténuation/compensation avancées dans l'EIE»;

que l'acte attaqué ne répond pas à l'avis du D.N.F. sur ce point; que la motivation qui n'expose pas en quoi les seules mesures de compensation imposées par le permis litigieux, ayant été jugées insuffisantes par le D.N.F., permettent de garantir le maintien du busard cendré dans la zone de Boneffe est insuffisante;

Considérant que, contrairement à l'étude d'incidences qui estime que les impacts du projet sur des espèces telles que les pluviers, le vanneau huppé ou encore le râle des

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genêts ne sont pas significatifs et ne nécessitent donc pas l'élaboration de mesures de compensation, le D.N.F., dans son avis du 14 juin 2011, affirme que le risque de dérangement sur les populations d'espèces d'intérêt communautaire (pluvier doré, pluvier guignard, busard Saint-Martin et busard des roseaux) ou faisant l'objet d'un plan d'action et de conservation à l'échelle européenne (vanneau huppé) est significatif et non compensable; que s'il ressort des motifs de l'acte attaqué, que celui-ci prévoit des mesures supplémentaires (c'est-à-dire en plus des 28 ha dédiées aux mesures de compensation pour le busard cendré), à savoir des aménagements sur plus ou moins 13 ha destinés à compenser la perte d'habitat pour les vanneaux huppés et les pluviers, l'acte attaqué ne décrit pas lesdites mesures de sorte que la motivation est insuffisante puisqu'il est impossible de comprendre à la lecture de celle-ci en quoi ces mesures permettraient de compenser spécifiquement la perte induite par le projet pour ces espèces protégées alors même que le D.N.F. évoque une perte «non compensable»; que le premier moyen dans cette mesure est fondé [...]".

22. Le 25 juillet 2012, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité délivre un nouveau permis infirmant la décision de première instance et autorisant la S.A. AIR ENERGY à implanter et à exploiter un parc de douze éoliennes.

23. Sur recours des requérants et d'autres riverains, ce permis est suspendu puis annulé par le par le Conseil d'Etat (arrêts n° 222.894, du 18 mars 2013, et n° 231.707, du 23 juin 2015).

24. A la suite de cet arrêt d'annulation, la S.A. ENECO WIND BELGIUM

dépose un complément d'études d'incidences sur l'environnement daté du 16 juillet 2015.

25. De nouvelles enquêtes publiques se tiennent sur le territoire des communes d'Eghezée, Fernelmont, Orp-Jauche, Hannut, Wasseiges et Ramillies.

26. L'I.B.P.T. émet un avis favorable en date du 5 août 2015.

27. L'administration de la Défense émet un avis favorable le 31 août 2015.

28. Le S.P.F. Mobilité Transports, direction générale Transport aérien, émet un avis favorable le 2 septembre 2015.

29. La C.C.A.T.M. d'Eghezée émet un avis défavorable le 7 septembre 2015.

30. La CRAT émet un avis favorable le 10 septembre 2015.

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31. Le D.N.F. émet un avis défavorable le 11 septembre 2015. Cet avis contient notamment les motifs suivants :

" […] [En] l'absence d'éléments nouveaux démontrant que la plaine de Boneffe ne présente plus la même richesse ornithologique, l'avis de nos services reste défavorable à toute implantation d'éoliennes dans cette plaine et considère que l'impact engendré n'est pas compensable.

Il semble utile de rappeler qu'il n'existe à proximité immédiate, aucune plaine de substitution de superficie et de qualité équivalente, et susceptible d'accueillir les oiseaux ayant subi après implantation du parc éolien, une perte d'habitats. II

apparaît de plus très hasardeux de supposer que la partie nord de la plaine, épargnée par l'actuel projet, permettra d'accueillir toute l'avifaune occupant aujourd'hui la totalité de la grande plaine (voir document «Réaliser un réseau de mesures efficaces pour les oiseaux des plaines agricoles» en annexe).

En ce qui concerne les mesures de compensation proposées par le demandeur, le DEMNA tient à préciser que ce réseau de mesures n'aura pas l'effet annoncé sur les oiseaux des plaines agricoles :

- Bon nombre des mesures sont mal localisées. Elles sont trop proches de zones urbanisées ou du réseau routier voire des éoliennes en projet et ne sont pas localisées au cœur des plaines agricoles comme cela est conseillé dans le document «Réaliser un réseau de mesures efficaces pour les oiseaux des plaines agricoles»;

- Les mesures ne compenseront pas la perte d'attraction exercée par la plaine sur certaines espèces. L'attractivité forte de la plaine agricole de Boneffe dont l'occupation du sol est très intensive s'explique notamment par sa superficie totale ainsi que par l'absence d'éléments verticaux qui lui confèrent un intérêt fort pour les espèces en hivernage ou en halte migratoire qui y trouvent calme et sécurité (Vanneau huppé, Pluvier doré et Pluvier guignard). Cela profite également au Busard cendré et au Busard des roseaux qui dépendent de grandes plaines calmes pour nicher. Enfin, l'ouverture du milieu explique les haltes régulières d'espèces rares comme le Busard pâle, le Pipit rousseline, le Faucon Kobez... Les couverts nourriciers ou les bandes enherbées installées ne sont donc pas de nature à compenser l'impact potentiel décelé.

Nos services maintiennent donc leur avis défavorable pour les motifs repris ci-dessus, l'impact engendré par le projet sur l'avifaune étant non compensable et le réseau de mesures de compensation proposé par le demandeur paraissant inadapté".

32. Le 15 septembre 2015, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prorogent de 30 jours le délai de transmission du rapport de synthèse à l'autorité.

33. Le 15 septembre 2015, le CWEDD émet un avis défavorable sur l'opportunité environnementale du projet, tout en considérant que l'étude d'incidences est de bonne qualité et contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

34. Les collèges communaux de Ramillies en date du 22 septembre 2015, de Hannut en date du 25 septembre 2015, de Wasseiges en date du

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29 septembre 2015, et d'Eghezée en date du 29 septembre 2015 émettent leur avis sur la demande.

35. La C.C.A.T.M. de Ramillies émet un avis défavorable sur le projet en date du 22 septembre 2015.

36. Le 14 octobre 2015, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours adressent au Ministre leur rapport de synthèse.

Le fonctionnaire délégué compétent sur recours conclut à la compatibilité du projet aux cadres de référence 2002 et 2013. Il estime également que le projet permet d'exploiter en priorité et au maximum le productible du site à fort potentiel venteux.

D'un point de vue environnemental, le fonctionnaire technique compétent sur recours, valide le projet en ce qui concerne la problématique des nuisances sonores, d'une part, et s'approprie l'avis défavorable du D.N.F. pour conclure au refus de permis, d'autre part.

37. En date du 12 novembre 2015, la partie adverse adopte l'acte attaqué, à la notification duquel il est procédé le 13 novembre 2015.

Il s'agit de l'acte attaqué;

Considérant que, par requête introduite le 29 mars 2016, la S.A. ENECO

WIND BELGIUM, bénéficiaire du permis attaqué, demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête;

Considérant que l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, dispose notamment comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué";

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Considérant que la requérante en suspension estime qu'il y a urgence à statuer; qu'elle fait valoir, en premier lieu, que le chantier est sur le point de commencer et souligne les éléments suivants :

- il ressort de la réunion du comité de suivi qui s'est tenue le 18 avril 2016 que le bénéficiaire de permis a informé les membres du comité qu'il entendait réaliser les essais de sol durant le mois d'août 2016 et entamer la construction par l'aménagement des voiries et la création des plates-formes de montage durant les mois d'août à décembre 2016;

- par un courrier du 26 mai 2016, le bénéficiaire de l'acte attaqué a fait connaître son intention de débuter le chantier de construction du parc éolien au début du mois de septembre 2016;

qu'elle communique au Conseil d'Etat un courrier du bénéficiaire du permis daté du 1er août 2016 dans lequel celui-ci informe du démarrage des travaux de construction des zones de montage au début du mois de septembre;

Considérant qu'elle soutient, en second lieu, que la réalisation du projet autorisé par l'acte attaqué va lui causer d'importants dommages s'agissant de l'atteinte à l'avifaune sur son territoire; qu'elle expose que le projet litigieux doit s'implanter dans une zone qui présente un caractère exceptionnel lié à la présence de nombreuses espèces d'oiseaux protégées par plusieurs instruments de droit européen ou international et des dispositions de droit wallon, que c'est en raison de ces impacts importants sur bon nombre d'espèces protégées d'oiseaux que tant le D.N.F., le DEMNA et le CWEDD ont émis des avis défavorables sur le projet, que l'étude d'incidences et le complément de 2015 attestent de cette présence d'espèces protégées de haute valeur patrimoniale et révèlent plusieurs impacts du projet sur l'avifaune de la plaine de Boneffe; qu'elle en donne plusieurs extraits; qu'elle précise que ces atteintes à l'avifaune auront lieu dès le début du chantier de construction du parc éolien, et non pas uniquement lors de son exploitation et que l'étude d'incidences recommande d'ailleurs un certain nombre de mesures qui doivent accompagner les travaux de construction du parc; qu'elle prétend en outre que l'impact pour les oiseaux a été sous-évalué par l'auteur d'étude d'incidences puisque n'a pas été pris en compte l'impact cumulatif du projet avec les parcs déjà existants autorisés ou encore en projet;

qu'elle affirme que ces dommages sont irréparables pour l'avifaune et non compensables en s'autorisant de plusieurs avis d'instances consultées au cours de la procédure;

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Considérant qu'elle soutient, en troisième lieu, que le projet autorisé porte également atteinte aux qualités paysagères de la commune de Ramillies et que l'étude d'incidences atteste de ce préjudice; qu'elle note que le paysage y est présenté comme caractéristique des paysages d'openfield et que les éoliennes sont considérées comme fortement visibles depuis le territoire de Ramillies, notamment, et que les problèmes de co-visibilité avec les parcs existants sont révélés;

qu'elle donne en citation l'extrait suivant :

" Tout comme pour Folx-les-Caves, Ramillies-Offus s'étend le long d'un affluent de la Petite Gette avec un axe routier structurant non orienté vers le projet.

Le centre du village est composé de maisons jointives n'offrant que peu de vue vers la campagne, et seules quelques pales pourront être perçues au détour d'une rue et des endroits comme au niveau de l'église Saint-Hubert (photomontage n° 10).

Par contre, la périphérie du village est occupée par un habitat plus lâche, principalement composé de maisons pavillonnaires, qui offrent de nombreuses vues vers la plaine de Boneffe. En effet, des voiries comme la rue de la Frête ou la rue Joseph Guillaume s'étirant selon un axe Nord-Sud, une bonne partie des maisons ont leurs façades arrière orientées vers les éoliennes (photomontage n° 1).

La modification du contexte paysager de Ramillies-Offus est élevée (photomontage n° 2), au vu de l'occupation importante du champ visuel de la plaine de Boneffe par le projet (environ 120°). Néanmoins, les incidences paysagères sont non significatives étant donné que les éoliennes sont disposées à une distance de garde de plus d'un km et que la disposition géométrique en trois lignes parallèles est clairement perceptible";

qu'elle conclut qu'une telle atteinte au paysage peut être tenue pour un inconvénient d'une gravité suffisante dans le chef d'un pouvoir public local qui entend préserver les caractéristiques de celui-ci;

Considérant qu'elle fait valoir, en quatrième lieu, qu'un arrêt d'annulation interviendrait alors que les travaux seraient déjà entamés, voire achevés, ce qui rend invraisemblable, du moins peu probable que le juge judiciaire qui serait saisi d'une remise en état des lieux prononce le démantèlement du parc éolien et une remise en état des lieux; qu'elle prétend que les dommages peuvent donc bien être considérés comme irrémédiables;

Considérant que, dans sa note d'observations, la partie adverse fait notamment valoir ce qui suit :

" Le conseil de l'exploitant a fait savoir par courrier officiel du 26 mai 2016 au conseil de la partie adverse que «son client avait l'intention de débuter le chantier de construction du parc éolien autorisé par le permis du 12 novembre 2015 au début du mois de septembre 2016».

Le fonctionnaire technique s'est rendu sur les lieux le 24 mai 2016 et n'a constaté aucun début des travaux.

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Le permis contesté prévoit par ailleurs que les travaux de création et d'aménagement des chemins et aires de montage sont interdits entre le 15 mars et le 30 juillet.

La partie adverse confirme également qu'à ce stade aucune caution (100.000 euros par éolienne, voyez page 152 du permis) n'a été constituée de sorte qu'au regard des conditions du permis celui-ci ne peut être considéré comme exécutoire.

La partie adverse peut bien évidemment s'engager à informer le Conseil d'État de la constitution de ce cautionnement à première demande.

Par ailleurs, la partie adverse est dans l'ignorance de l'état d'avancement de l'appel d'offres auprès des différents fournisseurs d'éoliennes tel que décrit en page 40 de l'étude d'incidences et qui indique que «un délai de l'ordre de 12 à 18 mois doit aujourd'hui être compté pour la fourniture des éoliennes».

Pour rappel, l'étude d'incidences prévoit que la durée totale prévisible du chantier est d'environ 45 semaines soit environ 1 an.

À l'estime de la partie adverse, l'enseignement de [l']Arrêt n° 231.747, Commune de Pont-à-Celles, semble pouvoir être transposé au présent dossier, puisque comme dans cet arrêt, la mise en œuvre du permis est assortie de conditions préalables, notamment, constituer une sûreté préalablement au début des travaux.

Enfin, il ne semble pas établi au regard des délais endéans lesquels le marché de fourniture des éoliennes doit être attribué et ensuite les éoliennes édifiées que la procédure en annulation introduite ne puisse suffire à éviter les inconvénients vantés.

[…].

En ce qui concerne la gravité des inconvénients invoqués à l'appui de la requête, la partie adverse croit pouvoir souligner, en paraphrasant l'enseignement de [l']arrêt n° é.951 du 25 février 2016, S.P.R.L. LECTURE LOISIRS et consorts, que la partie requérante ne peut se borner à évoquer des lacunes dans l'évaluation des incidences pour établir que l'exécution du permis unique attaqué lui cause un inconvénient d'une certaine importance, ce d'autant moins que comme en l'espèce, les éléments constitutifs de ces prétendues lacunes ont fait l'objet d'un certain examen par l'auteur de l'acte attaqué.

La requérante ne tente pas plus de justifier de la gravité de l'inconvénient en affirmant que la remise en état des lieux, en cas d'annulation de l'acte attaqué, serait problématique. Tel n'est de toute façon pas le cas :

- L'acte attaqué prévoit, au terme de l'exploitation, et à défaut de son renouvellement, la remise en état du site selon des conditions précises, qui sont garanties par l'obligation pour l'exploitant de constituer un cautionnement de 100.000 euros par éoliennes.

- L'étude d'incidence démontre bien la faisabilité d'un démantèlement (page 43 de l'étude).

- Ce serait faire un procès d'intention aux autorités chargées de réclamer les mesures de réparation que de considérer qu'elles auraient quelques appréhensions à exercer leurs prérogatives... d'autant qu'en l'espèce la requérante dispose elle-même du pouvoir d'obtenir une mesure de réparation en application des articles 155 et suivants du CWATUPE.

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- En tout état de cause, le Conseil d'Etat n'est pas juge de ces questions qui ressortissent à l'appréciation souveraine des autorités administratives et à la compétence des Cours et Tribunaux de l'ordre judiciaire, voire à la politique des poursuites menées par le Parquet.

Surabondamment, la requérante ne démontre pas qu'elle subirait un quelconque dommage dès lors qu'en réalité, elle se borne à reproduire au titre de dommage les éléments qu'elle fait par ailleurs valoir dans ses moyens d'annulation (spécialement le premier moyen relatif à la problématique de l'avifaune et le cinquième moyen relatif à l'intégration paysagère du projet) :

- D'une part, les conditions tenant au caractère sérieux d'un moyen et à l'existence d'une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation sont légalement distinctes. La partie requérante ne serait donc pas fondée à déduire l'existence d'un risque du caractère éventuellement sérieux d'un moyen.

- D'autre part, il faut bien voir que l'acte attaqué comporte des conditions particulières au regard desquelles la partie requérante ne démontre pas que, même si ces conditions étaient respectées par l'exploitant, elles seraient, in concreto, exposées à un quelconque risque.

[…] Quant à l'atteinte à l'avifaune sur le territoire de la partie requérante :

L'étude d'incidences analyse l'impact du projet sur le milieu biologique aux pages 78 à 136.

Le D.N.F. s'est exprimé défavorablement sur le projet tel qu'étudié dans l'étude d'incidences initiale en date du 9 décembre 2010 (voyez l'avis du D.N.F. repris en page 29 de l'acte attaqué) et en date du 14 juin 2011 (voyez page 132 de l'acte attaqué).

Le complément d'étude d'incidences réalisé en 2015 comporte également un chapitre «milieu biologique» (pages 24 à 46).

Le D.N.F. s'est également prononcé sur le projet au regard de ce complément d'étude en date du 11 septembre 2015 (voyez pages 54 et 55 de l'acte attaqué).

Le CWEDD s'est également prononcé sur le projet eu égard à son impact sur l'avifaune en date du 30 novembre 2010 (voyez page 27 de l'acte attaqué) et en date du 15 septembre 2005 (voyez page 56 de l'acte attaqué).

Le rapport de synthèse qui comporte une appréciation favorable sur les autres aspects du dossier, conclut au refus de permis en s'appropriant les avis défavorables précités du D.N.F.

La partie adverse a estimé pouvoir délivrer le permis, en s'écartant notamment de l'appréciation défavorable du D.N.F. sur le vu des motifs de l'acte repris aux pages 131 à 141[…].

Il est également renvoyé à l'article 4 du permis (pages 146 et 147) qui impose une série de mesures d'atténuation et de conservation de la nature et renvoie pour le surplus à l'ensemble des recommandations formulées en la matière par l'auteur de l'étude d'incidences, notamment celles reprises au point 4.5.7.1. de l'étude d'incidences.

Contrairement à ce que soutient la partie requérante, le dossier administratif et les motifs précités de l'acte ne permettent pas d'établir une atteinte grave à l'avifaune et justifiant l'existence de l'urgence.

[…] Quant à l'atteinte aux qualités paysagères de la Commune de Ramillies :

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La partie adverse renvoie tout d'abord à l'étude d'incidences sur cette question en soulignant que l'extrait cité par la requérante à l'appui de sa demande de suspension précise que «les incidences paysagères sont non significatives». […]

Pour le surplus, quant à la question de l'impact paysager, la partie adverse renvoie et se réfère aux nombreux motifs de l'acte attaqué consacrés à l'intégration paysagère du projet [Les pages 82 à 120 du permis sont reproduites dans la note d'observations].

Au regard des motifs précités, la partie requérante n'établit pas que la mise en œuvre de l'acte attaqué constituerait une atteinte paysagère suffisamment grave […] pour justifier l'urgence requise dans la présente procédure";

Considérant que, dans sa note d'observations, la partie intervenante fait valoir ce qui suit :

" Il ressort des déclarations de l'intervenante que son intention est de débuter les travaux dans le courant du mois de septembre 2016. L'intervenante a toujours été claire sur ses intentions, avec l'ensemble de ses interlocuteurs communaux et autres administrations régionales, dont le D.N.F. avec lequel l'intervenante est en contact régulier depuis la délivrance de l'acte attaqué pour la mise en œuvre des mesures d'atténuation.

L'intervenante se réfère à l'appréciation [du] Conseil sur la question de savoir si la durée du traitement du dossier dans le cadre du contentieux de l'annulation est incompatible avec la volonté affichée de débuter le chantier en septembre 2016.

2. Au-delà de la notion de l'urgence, les parties requérantes entendent justifier la recevabilité de leur demande de suspension en relation avec les conséquences que la mise en œuvre du permis pourra avoir sur les intérêts communaux.

La requérante distingue deux éléments qu'elle présente à l'analyse [du] Conseil :

1. Atteinte à l'avifaune concernée par ce site;

2. Préjudice paysager.

1) Atteinte à l'avifaune concernée par ce site La requérante établit que la plaine de Boneffe a une importance particulière pour l'avifaune.

La requérante se fonde sur le contenu de l'acte attaqué, l'étude d'incidences et le complément d'étude d'incidences, et sur les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure administrative, principalement du D.N.F., du DEMNA et du CWEDD.

Eu égard à sa physionomie particulière (grande plaine ouverte, sans élément vertical saillant), il est indéniable que la plaine de Boneffe présente un caractère «exceptionnel» en Wallonie.

Cette physionomie permet l'accueil de certaines espèces de l'avifaune qui sont généralement exclues des paysages wallons du fait de leur diversité morphologique interne et de leur relative exiguïté.

Indépendamment des éléments relevés par la requérante en relation avec le caractère de la plaine de Boneffe en liaison avec la richesse de l'avifaune, on indiquera qu'il ressort des différents documents cités par la requérante que c'est du fait paradoxalement de sa pauvreté biologique et de son uniformité que la plaine de

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Boneffe tire ses avantages très relatifs en relation avec un certain nombre d'espèces inhabituelles :

« Le périmètre d'étude présente des habitats caractérisés par la culture intensive, au sein desquels le réseau écologique est extrêmement appauvri. La particularité du site réside justement dans l'absence de tout élément de liaison écologique qui engendre un habitat tout à fait ouvert, de nature steppique» (EIE;

p. 91)

« Paradoxalement, l'absence de réseau écologique et l'homogénéité des habitats appauvris engendrent ici un milieu biologique particulier (...)» (EIE, p. 243)

L'intérêt de l'étude d'incidences et, par ailleurs, des avis des instances officielles concernées (D.N.F., DEMNA, CWEDD) réside précisément dans la mise en évidence des éléments positifs qui résultent de la situation particulière de la plaine de Boneffe, sans s'appesantir sur les éléments négatifs en relation, en l'occurrence, avec la pauvreté biologique du milieu.

Ce que ni l'étude d'incidences, ni les avis recueillis ne développent, ce sont les potentiels d'accueil en biodiversité, et pas seulement au niveau de l'avifaune, auxquels la plaine de Boneffe échappe du fait de son exploitation en culture intensive dénuée de tout élément de liaison écologique, qualifiée par l'auteur de l'étude d'incidences d'«habitat appauvri».

L'intérêt de la plaine de Boneffe pour une avifaune très spécifique et totalement atypique des paysages wallons habituels doit dès lors être relativisé et mis en relation avec le potentiel d'accueil de la biodiversité que permettrait le même espace s'il n'était pas exploité de la manière intensive décrite dans l'étude d'incidences, et qui permettrait l'accueil certes d'espèces différentes, mais très vraisemblablement plus nombreuses et plus diversifiées, tant sur le plan végétal que sur le plan animal.

On relèvera déjà à ce stade que les mesures d'atténuation qui accompagnent la délivrance du permis, exceptionnelles tant par leur ampleur que par leur variété, sont manifestement de nature à compenser non seulement l'impact spécifique du parc éolien sur les espèces antérieurement présentes dans la plaine de Boneffe, mais aussi à créer ou augmenter singulièrement une biodiversité absente des lieux antérieurement.

On relèvera également que l'acte attaqué prévoit, en son article 4.2., a), que la mise en place des mesures d'atténuation, qui s'étendent sur 41 ha, sera effectuée avant la mise en exploitation du parc.

Quant à l'article 4.2., b), il précise que «les éléments bocagers, talus et fossés, sont préservés au maximum», et ajoute que «tout élément détruit est remplacé au triple de sa longueur, et ce avant mise en exploitation du parc».

L'autorité compétente, en droite ligne des recommandations habituelles des instances concernées, impose donc des mesures qui sont réputées favoriser l'amélioration de la biodiversité et de l'habitat des différentes espèces notamment de l'avifaune, par la mise en place d'éléments qui sont à l'opposé de la plaine agricole de Boneffe au «réseau écologique extrêmement appauvri».

Ces observations permettent de mettre en perspective l'intérêt de la plaine steppique de Boneffe par le rappel des éléments qui sont généralement considérés comme favorables à la biodiversité et à la conservation de la nature. En d'autres termes encore, il est manifeste que les recommandations des instances officielles et des spécialistes dans le domaine de la biodiversité pour assurer la maximisation de cette dernière ne seraient pas de préconiser la création d'espaces comme la plaine de Boneffe, dont la capacité d'accueil est singulièrement réduite par rapport à

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d'autres configurations essentiellement variées sur les plans morphologique et biologique.

Au-delà de ces questions techniques, toujours dans le cadre de l'examen des prétendues atteintes à l'avifaune concernée par le site, on peut évoquer la nécessité de replacer la plaine de Boneffe dans un contexte qui dépasse les frontières de la Wallonie. Sur le plan morphologique, des plaines beaucoup plus vastes que celle de Boneffe sont légion à proximité immédiate des limites frontalières, notamment aux Pays-Bas. Sur le plan de l'avifaune, on peut légitimement s'interroger sur l'intérêt de favoriser le maintien intact d'une plaine somme toute d'une superficie relativement réduite à l'échelle européenne ou continentale, pour l'accueil d'espèces qui ne peuvent y voir qu'un habitat très secondaire, voire accidentel, et qui leur préfèrent les habitats plus vastes et préservés des plaines situées outre frontière.

On rappellera ici encore, pour autant que de besoin, l'intérêt des mesures d'atténuation susceptibles non seulement de compenser les éventuelles pertes biologiques dues à la présence du parc éolien, mais aussi de créer ou d'augmenter singulièrement la biodiversité sur une partie non négligeable du territoire, soit 41

ha sur les 566 ha de la plaine de Boneffe concernée.

On se référera, pour mémoire, aux indications qu'apporte l'étude d'incidences (p.

117 et 118) et par le complément d'étude d'incidences (p. 38 à 46).

Sur les quatre espèces reconnues comme particulièrement intéressantes (Busard des roseaux, Busard cendré, Pluvier guignard et Râle des genêts), on relèvera que, si leur présence a bien été confirmée sur le site en 2014 comme le rapporte le complément d'étude d'incidences, aucune nidification n'a été observée. Elle est seulement soupçonnée pour le Busard cendré.

Sur la situation particulière du Râle des genêts, le complément d'étude d'incidences (p. 38) ne l'évoque que pour justifier la suspension des travaux durant la période d'avril à juillet, sans indication précise d'observation de nidification.

L'étude d'incidences (p. 127) indique également qu'«aucune voie de passage migratoire préférentielle n'a été mise en évidence».

Cela signifie que c'est l'ensemble de la plaine de Boneffe qui présente un intérêt diffus en période de migration, mais pas explicitement la zone qui sera occupée par le parc éolien. Rappelons que le parc éolien n'occupera que la partie Sud de la plaine de Boneffe, laissant une superficie de plus de 580 ha exempte de toute modification morphologique, et que les mesures d'atténuation seront de nature à améliorer singulièrement la diversité biologique et la capacité d'accueil, tant pour les espèces qui pourraient être écartées de la zone du parc éolien que pour d'autres espèces qui pourraient être d'un intérêt au moins équivalent.

Il ressort des conclusions et recommandations de l'auteur de l'étude d'incidences que, non seulement la plaine de Boneffe sera préservée sur une superficie de plus de la moitié de la superficie initiale, que toute la biodiversité ne sera pas exclue de la partie de la plaine de Boneffe occupée par le parc éolien, mais aussi que la biodiversité sera favorisée, voire recréée, par la mise en œuvre des mesures d'atténuation.

- Eu égard aux développements qui précèdent, en ce que la justification de la recevabilité des requérants est fondée sur le risque invoqué sur l'avifaune, elle ne semble pas à l'intervenante pouvoir être validée par [le] Conseil.

En effet, la requérante ne démontre pas que l'environnement naturel sur le territoire de la commune de Ramillies sera manifestement altéré par la réalisation du projet autorisé par l'acte attaqué. L'intervenante, se fondant sur les éléments précités tirés

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des documents du dossier administratif, soutient au contraire que la qualité de l'environnement naturel de la minime partie de la Commune de Ramillies concernée par le projet pourrait être considérée comme améliorée, non du fait de la présence du parc éolien, mais bien du fait de l'aménagement des mesures d'atténuation sur 41 ha sur la commune voisine, antérieurement non favorables à la diversité biologique.

C'est dans ce sens que le complément d'étude d'incidences apporte les indications suivantes (p. 46) :

« Au total, les zones proposées pour l'intégration des mesures présentent une superficie de 41 ha, contre les 28 ha recommandés par l'auteur d'étude. Ces aménagements sont prévus sur un total de 34 parcelles. Les mesures qui y seront mises en œuvre permettront d'atténuer l'impact d'effarouchement du projet éolien sur le Busard cendré et soutiendront le développement de l'ensemble des populations locales de l'avifaune des plaines.

Il convient de souligner qu'aucune mesure n'est à ce jour considérée comme efficace pour le Vanneau huppé selon la DEMNA. L'auteur d'étude estime néanmoins que les mesures proposées en plaine auront également un effet positif pour cette espèce. Par ailleurs, le projet n'aura pas d'impact significatif sur cette espèce.

Les cahiers des charges d'aménagement et d'entretien des aménagements tels qu'annexés aux conventions correspondent globalement au cahier des charges établi par le DEMNA pour ce type de mesure.

Les mesures proposées par le demandeur sont pertinentes et vont au-delà de la superficie préconisée par l'auteur d'étude. Elles répondent d'autant plus à l'objectif d'atténuation de l'impact du projet sur le milieu biologique local et le Busard cendré en particulier. Elles respectent notamment les critères suivants :

ciblées sur les espèces / habitats impactés; localisées à proximité du projet et en majeure partie (28 ha) au niveau de la zone privilégiée proposée par l'auteur d'étude. Les 13 ha supplémentaires sont situés à l'ouest du projet éolien et compléteront efficacement les aménagements proposés au-delà de la recommandation de l'auteur d'étude».

2) Préjudice paysager.

L'appréciation de la qualité d'un paysage est essentiellement subjective.

Il reste que, de manière tout-à-fait objective, personne ne peut nier que les éoliennes seront fortement visibles sur un territoire forcément étendu puisque, par définition, la plaine de Boneffe est dénuée de tout élément d'appel vertical.

C'est, incidemment dit, ce que le CWATUPE qualifie de structuration ou de recomposition des lignes de force du paysage (art. 127, § 3). Il est donc établi que le projet structurera ou recomposera les lignes de force du paysage.

Il ne s'en déduit pas néanmoins automatiquement que cette structuration ou recomposition du paysage affectera de manière significativement négative la qualité paysagère de la Commune de Ramillies.

Il appartient dès lors à la requérante de démontrer qu'au-delà de la présence des éoliennes dans le paysage visible de son territoire, des nuisances ou inconvénients importants pourraient être amenés par la réalisation du projet.

La requérante n'apporte aucune explication objectivable sur cette question.

Dans la mesure où le paysage d'openfield est précisément particulièrement vaste dans toutes les directions dans la plaine de Boneffe, on ne peut considérer

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a priori, sans que cela soit démontré, que le paysage du territoire de la Commune de Ramillies subira une diminution significative de qualité de nature à justifier la recevabilité de la demande de suspension.

Il ressort des développements qui précèdent que la requérante n'apporte pas de justification suffisante des nuisances et inconvénients que pourrait lui occasionner la réalisation du projet critiqué, de nature à convaincre de la recevabilité de sa demande de suspension.

Partant, la condition de l'urgence telle qu'interprétée dans le cadre du contentieux de la suspension n'est pas remplie au regard des conséquences que la mise en œuvre du permis pourra avoir sur la requérante; la demande de suspension doit être rejetée de ce fait";

Considérant que, à titre subsidiaire, la partie intervenante sollicite du Conseil d'Etat qu'il se penche sur la balance des intérêts en présence; qu'elle prétend qu'il est manifeste que les intérêts spécifiques à la requérante doivent s'effacer devant l'intérêt public et les enjeux régional, national et européen du projet autorisé par l'acte attaqué;

Considérant qu'à l'audience des photographies ont été produites qui révèlent que le chantier a commencé; qu'elles n'ont pas été contestées;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, précité, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties; que l'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit, dans sa requête, que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; qu'il appartient néanmoins à la partie adverse ou intervenante de participer à l'administration de la preuve en apportant des éléments qui permettent d'établir que le permis ne sera pas mis en œuvre à bref délai, de sorte qu'il n'y a pas urgence à statuer;

qu'il y a lieu de vérifier aussi que les inconvénients que la partie requérante prétend subir à la suite de l'exécution immédiate de l'acte attaqué sont suffisamment graves pour justifier un référé administratif; que cette gravité suffisante constitue un élément de l'urgence à statuer en référé;

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Considérant que le permis unique délivré permet l'exploitation du parc éolien, mais aussi sa construction; qu'il ressort des pièces produites que sa mise en œuvre a commencé;

Considérant qu'une commune a un intérêt suffisant à la qualité de son environnement et au bon aménagement de son territoire, notamment à l'intégrité de la faune qui s'y développe, du patrimoine et des paysages qui y sont situés ou dont la communauté qu'elle constitue bénéficie;

Considérant que l'acte attaqué permet la construction et l'exploitation d'un parc éolien; que l'étude d'incidences et les avis de plusieurs instances consultées dans le cours de la procédure révèlent que les atteintes causées par le projet au patrimoine et aux paysages actuels sont certaines et que les atteintes à la faune sont possibles, même si le permis unique est mis en œuvre conformément aux conditions qu'il prescrit; que ces atteintes peuvent commencer à se faire sentir dès la phase de construction pour se poursuivre lors de l'exploitation; qu'elles sont d'une gravité qui justifie une mesure de suspension afin de préserver à cet égard les effets d'une éventuelle annulation;

Considérant que les travaux de construction sont d'une certaine ampleur et qu'il est vraisemblable qu'au moment où un arrêt statuant sur le recours en annulation pourra être prononcé dans cette affaire, compte tenu des délais de mise en état et de traitement de tels recours, les travaux seront soit achevés, soit dans un état d'avancement rendant peu probable un retour au statu quo ante; que la possibilité de tout retour au statu quo ante est incertaine en ce qui concerne l'atteinte à la faune qui aurait lieu dès le début du chantier;

Considérant que les travaux ont commencé;

Considérant que le défaut actuel de cautionnement ne permet pas d'établir, en l'espèce, que la demande de suspension est prématurée;

Considérant que, pour apprécier l'urgence de la demande et l'utilité de la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, ces atteintes peuvent être prises en compte indépendamment de la pertinence des moyens qui dénoncent directement le traitement du patrimoine, des paysages actuels ou de la faune par l'acte attaqué; que l'appréciation prima facie de la légalité de l'acte relève de la recherche du moyen sérieux qui est une autre condition de la décision de suspendre; qu'il s'ensuit notamment que le moyen sérieux ne doit pas être directement relatif à la légalité de l'atteinte spécifique au patrimoine, aux paysages actuels ou à la faune dont la protection provisoire justifie l'urgence;

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Considérant que la condition d'urgence est établie;

Considérant que la requérante prend un troisième moyen de "la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, du principe du standstill, du principe de précaution, du Code de l'Environnement, spécialement [ses] articles D.1 et D.2, du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable, en son article 9 spécialement, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013

portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable, spécialement ses articles 4 et 7 à 13, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, plus spécialement ces articles 2, 5 et 7, de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (spécialement ses articles 2 à 9), de l'article 7 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25

juin 1998, du décret du 13 juin 2002 portant assentiment à ladite convention, du principe de proportionnalité, du défaut de motivation et de l'excès de pouvoir";

qu'elle fait valoir :

- que l'acte attaqué a examiné et autorisé le projet au plan de son impact sur le milieu sonore sur la base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets sur une étude d'incidences et des installations et activités classées, - que l'arrêté du 13 février 2014 instaure des conditions dérogatoires en matière de normes de niveau sonore pour les parcs d'éoliennes par rapport à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, - que cet arrêté crée également plusieurs différences de traitement dans le cadre de la fixation des valeurs limites selon la zone d'immission dans laquelle des mesures sont effectuées et selon que l'on est ou non en présence de conditions nocturnes estivales et - que l'acte attaqué impose le respect de cet arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 et prescrit que les mesures de suivi acoustique et de contrôle doivent se faire à l'aune de cet arrêté;

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Considérant que, dans une quatrième branche, elle soutient que "l'arrêté du 13 février 2014 a été adopté sans avoir été soumis au préalable à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement ni à une procédure de participation du public; que cet arrêté du 13 février 2014 constitue toutefois un plan [ou] programme au sens de la directive 2001/42/CE";

Considérant que, dans son mémoire en réponse déposé avant l'introduction de la demande de suspension, la partie adverse répond comme suit :

" A titre principal, la partie adverse estime que la partie requérante n'a pas intérêt au moyen dans la mesure où il n'a pas échappé à l'auteur de l'étude d'incidences que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 faisait actuellement l'objet d'un recours au Conseil d'Etat : l'auteur du complément de l'étude d'incidences a pris l'initiative d'analyser également le projet au regard des valeurs limite définies par les conditions générales (l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002)

sur lesquelles on retomberait donc pour le cas où, par impossible, le Conseil d'Etat venait à juger l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 illégal (voyez notamment les pages 66 et 67 du complément d'étude d'incidences). Il en résulte que les nuisances acoustiques susceptibles d'être engendrées par le projet resteraient maîtrisées et acceptables à supposer même, quod non, que l'AGW du 13 février 2014 ne soit plus applicable.

A titre subsidiaire, la partie adverse estime que le moyen ne pourrait être tranché que sur le vu de l'issue réservée à la procédure inscrite sous le numéro G/A 212.422/XIII-6994 dans le cadre de laquelle des questions préjudicielles ont été posées par Votre Conseil";

Considérant que l'acte attaqué fait application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014, précité; que, dans l'article 4 de son dispositif définissant les conditions particulières d'exploitation applicables à l'établissement, au point 4 relatif aux "conditions en matière de bruit", il prescrit notamment ce qui suit :

" [...] Les limites de niveau de bruit fixées par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant sur les conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes, sont respectées en tout point des zones d'habitat et des zones d'habitat rural. Dans les autres zones (agricole, etc.), les limites sont respectées à proximité des habitations existantes à la date du présent permis. Les contrôles sont effectués, dans la mesure du possible, à une distance comprise entre 3.5 m et 10 m de ces habitations" (p. 148/156);

Considérant qu'une commune a intérêt à la qualité de l'environnement sonore de sa population et qu'elle peut faire valoir l'illégalité d'une norme d'immission sonore en prenant un moyen de la violation des conditions de procédure imposées par le droit de l'Union européenne;

Considérant que l'absence de visa de l'article 159 de la Constitution dans le moyen n'a pas pour effet de rendre irrecevable une critique incidente clairement formulée dont la substance n'a pas échappé aux parties adverse et intervenante;

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Considérant que dans l'affaire pendante A. 212.422/XIII-6994, le Conseil d'Etat est saisi d'un recours en annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (Moniteur belge du 7 mars 2014);

Considérant que, dans cette affaire A. 212.422/XIII-6994, le Conseil d'Etat a jugé comme suit :

" Considérant que l'article 21 reproduit les normes de bruit qu'énonce l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, normes auxquelles il déroge en partie pour ce qui concerne les zones d'habitat et d'habitat à caractère rural et pour ce qui concerne les zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles et de parcs; que, s'agissant de la première catégorie, la valeur limite de jour passe de 50 dB(A) à 45 dB(A), tandis que la valeur limite de nuit passe de 40 dB(A) à 43 dB(A) mais uniquement hors conditions nocturnes estivales; que, pour les autres cas, elle reste fixée à 40 dB(A);

que, pour la seconde catégorie, la valeur limite de jour passe de 50 dB(A) à 45

dB(A), tandis que la valeur limite de nuit passe de 40 dB(A) à 43 dB(A);

[…]

Considérant, en conséquence, que la question de savoir si les conditions sectorielles pouvaient être dispensées d'une évaluation environnementale sans méconnaître la directive 2001/42 implique qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne quant à l'interprétation qu'il convient de donner à la notion de «plans et programmes»; qu'une telle question est nécessaire à la solution du litige;

[…]

Il y a lieu de poser la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l'Union européenne :

Les articles 2.a) et 3, § 2, a) de la directive 2001/42/CE relatifs à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement impliquent-ils que doit être qualifié de «plan ou programme» au sens de ces dispositions un arrêté réglementaire qui porte diverses dispositions relatives à l'installation d'éoliennes, en ce compris des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté, ainsi que des normes de bruit définies au regard des zones planologiques, dispositions qui encadrent la délivrance d'autorisations administratives ouvrant le droit au maître d'ouvrage d'implanter et d'exploiter des installations soumises de plein droit à l'évaluation des incidences sur l'environnement en vertu du droit interne ?" (C.E., 2 juin 2015, D'OULTREMONT et consorts, n° 231.425);

Considérant qu'au terme de ses conclusions relatives à cette question préjudicielle, présentées le 14 juillet 2016 (C-290/15), Mme l'Avocat général KOKOTT propose à la Cour de justice de l'Union européenne de juger comme suit :

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" Il convient de qualifier de «plan ou programme» au sens de la directive 2001/42 un arrêté qui porte diverses dispositions relatives à l'installation d'éoliennes, en ce compris des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de bruit définies au regard des zones «planologiques», dispositions qui encadrent au moins partiellement la délivrance d'autorisations administratives d'installations citées à l'annexe II, point 3, sous i), de la directive 2011/92/UE

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement";

Considérant que dans ces conclusions (point 83), l'Avocat général laisse cependant au Conseil d'Etat le soin de procéder à une vérification concrète :

" Le Conseil d'Etat devra toutefois éventuellement examiner si l'évaluation environnementale et la participation du public dans le cadre des autres initiatives wallonnes de réglementation de l'utilisation de l'énergie éolienne ont également inclus les incidences environnementales de l'arrêté attaqué, comme EDORA

l'indique. En effet, la directive ESIE n'exige en principe pas de double évaluation des incidences environnementales, de sorte qu'une évaluation environnementale distincte de l'arrêté aurait probablement été superflue […]. Si toutefois il s'avère exact, comme l'affirme M. D'OULTREMONT e.a., que les observations dans le cadre de cette participation du public n'ont pas été prises en considération, ladite participation ne peut remplacer une évaluation environnementale spécifique de l'arrêté litigieux";

Considérant que les parties ne permettent pas au Conseil d'Etat de faire cette vérification par voie incidente dans la présente espèce;

Considérant que les conclusions de l'Avocat général, permettent de tenir la quatrième branche du troisième moyen pour sérieuse;

Considérant que l'article 17, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, précitées, dispose comme suit :

" A la demande de la partie adverse ou de la partie intervenante, la section du contentieux administratif tient compte des conséquences probables de la suspension de l'exécution ou des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, en ce compris l'intérêt public, et peut décider de ne pas accéder à la demande de suspension ou de mesures provisoires lorsque ses conséquences négatives pourraient l'emporter de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages";

Considérant que dans sa demande de mise en balance des intérêts en présence, la partie intervenante ne montre pas que les conséquences négatives d'une mesure de suspension l'emporteraient de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages au regard de tous les intérêts susceptibles d'être lésés, en ce compris l'intérêt public;

Considérant que les conditions sont remplies pour que soit ordonnée la suspension de l'exécution du permis attaqué,

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DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. ENECO WIND

BELGIUM est accueillie.

Article 2.

Est suspendue l'exécution du permis unique délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne le 12 novembre 2015 à la S.A. AIR ENERGY, devenue S.A. ENECO WIND BELGIUM, pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de 9 éoliennes, d'une puissance unitaire maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux-dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée ( Plaine de Boneffe).

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-sept septembre deux mille seize par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. M. PAQUES

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.880