Court rejects urgent suspension request as regional authority confirmed continued occupancy until pension.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.876 du 27 septembre 2016

A. 219.800/VIII-10.177

En cause : CORROY Michel, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16

5330 Assesse, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 22 juillet 2016 par Michel CORROY tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise à une date indéterminée par le Comité de Direction de la Direction Générale Opérationnelle 3 de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement d'attribuer la maison forestière de CHAUMONT, sise route de Franchimont, 55 à 5620 FLORENNES, à Monsieur Laurent WARGE" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 9 septembre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 26 septembre 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en ses observations, Me Marie BAZIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante;

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Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant a été nommé, à la suite d'un concours, le 25 avril 1979, au triage domanial avec une obligation de résidence dans la maison forestière de Chaumont, ceci pour des motifs de service.

2. Le triage domanial géré par le requérant a disparu lors de la restructuration du 1er février 2014, ayant été fusionné avec le triage domanial voisin.

À la suite de cette restructuration, il a été déplacé au triage communal de Stave.

3. Pour des raisons d'entente avec les membres de son nouveau triage, le requérant a demandé, le 26 mai 2015, sa mutation dans un triage récemment déclaré vacant (Viroinval).

4. En septembre 2015, le requérant a été muté vers le cantonnement de Viroinval. À l'occasion de la réception de l'arrêté de mutation du 26 août 2015, il a été informé de ce qui suit :

" Considérant l'avis favorable de ses supérieurs hiérarchiques qui précise que l'intéressé étant pensionné dans 2 ans, il lui est permis d'occuper pour les deux prochaines années la maison forestière du Cantonnement de Philippeville à condition qu'aucune demande ne soit introduite par un préposé dudit cantonnement".

5. Deux personnes ont manifesté leur intérêt en ce sens : Christophe DELFORGE et Laurent WARGE.

6. Dans le cadre de l'examen des demandes de ces deux agents, Jean-Pierre SCOHY, directeur, indique ce qui suit :

" Ceci précisé, je maintiens que j'aurai préféré que la maison continue à être occupée par l'AF M. CORROY jusqu'à sa pension (dans environ 18 mois !), tout simplement.

Ce pourrait sans doute être le cas ce qui reporterait à ce moment le choix du futur occupant !".

7. Le 25 novembre 2015, le requérant écrit, par la voie hiérarchique, à Philippe BLEROT, alors inspecteur général, ce qui suit :

" Monsieur l'Inspecteur général

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Il me revient une très mauvaise nouvelle. Je ne pourrai bientôt plus occuper la maison forestière de Chaumont Florennes. Deux candidats se la disputent et vont être départagés.

Monsieur Pascal LEMAIRE, Chef de Cantonnement de Philippeville, souhaite maintenir l'avantage de la maison forestière à un préposé du Cantonnement de Philippeville. «Considérant l'avis favorable de ses supérieurs hiérarchiques qui précise que l'intéressé étant pensionné dans 2 ans, il lui est permis d'occuper la maison forestière du Cantonnement de Philippeville à condition qu'aucune demande ne soit introduite par un préposé dudit cantonnement».

C'est tout à son honneur. Mais alors qu'il me reste 18 mois avant ma pension, j'aurais abandonné aussitôt une demande de changement d'affectation, si j'avais eu connaissance de l'avis complet de ma hiérarchie, repris dans l'arrêté du 26/08/2015, qui revient à un avis en deux temps, favorable, puis négatif. Les conséquences de cet avis mitigé vont clairement à l'encontre de ma demande du 26/05/15, sollicitant un changement d'affectation:

«Cette mutation ne serait possible pour ma famille que dans la mesure où je pourrais conserver le bénéfice de l'occupation de Chaumont-Florennes qui fait double emploi avec la maison forestière du Gros Frane». Ces deux maisons se situent sur le même triage n°7 du Gros Frane, le préposé domanial Jean-Yves MASSART occupant l'autre maison forestière.

Je signale que j'occupe la maison forestière depuis le début de ma carrière le 25/04/1979, que j'ai obtenu ce poste en étant lauréat d'un concours de recrutement domanial, que je serais resté sur mon triage et la maison forestière y étant attachée jusqu'à ma pension, sans la disparition de mon triage lors de la restructuration en 2014, fusionnant avec celui de Jean-Yves MASSART.

Déplacé au triage de Stave, après un an, j'ai souhaité connaitre d'autres horizons, fort de l'avis a priori favorable de ma hiérarchie pour le maintien de l'occupation de la maison forestière. Demander le maintien de cet avantage me semblait légitime, vu une remise en place causée par la restructuration. J'espère donner pleine satisfaction à Monsieur François DELACRE dans mon nouveau poste, dont le centre se trouve à 20' de la maison forestière et que cela lui convient parfaitement.

J'assure toujours le Service de Surveillance et quand je suis 2° homme, je me rends sur mon triage pour le rendez-vous avec le préposé de permanence.

N'aurais-je pas une certaine légitimité en Droit du Travail à conserver un avantage en nature ayant toujours fait partie de ma rémunération, qui serait supprimé sans raison de service ? Souhaiter y placer un autre candidat, simplement parce qu'il le demande est-ce une raison suffisante ? En effet, cet avantage en nature a été maintenu depuis septembre 2015. Changer alors de cantonnement ne fut pas, en soi, une cause de perdre cet avantage et j'en remercie ma hiérarchie, Messieurs Jean-Pierre SCOHY, Directeur, P. LEMAIRE et F. DELACRE, Chefs de cantonnement.

J'ai le souvenir qu'il a été dit que cette restructuration se ferait sans drame social, tant que possible par des départs naturels. Pourtant, d'un point de vue social, la perte de l'occupation de la maison forestière va entrainer des conséquences dommageables pour ma vie familiale.

En effet, mon épouse Cécile HACQUIN et moi comptons nous installer à Vireux-Wallerand à 30 km de Florennes et déménager à notre pension, en juin 2017. La maison est actuellement indisponible (locataires indélicats difficiles à expulser/Justice française fin 2016 ou 2017 ?).

Par ailleurs, le 24 avril 2014, la mutuelle a octroyé à Cécile HACQUIN le statut de personne atteinte d'une affection chronique. Celle-ci vient de recevoir, ce 8 juillet

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2015, une carte de stationnement pour personnes handicapées. Enfin, Cécile HACQUIN est désignée administrateur provisoire des biens de son papa, domicilié à Florennes. Celui-ci, atteint de la maladie d'Alzheimer, refuse de rejoindre un home. Vu les difficultés de santé et familiales, Cécile souhaiterait vivement pouvoir rester à Florennes jusque juin 2017 et ne pas devoir s'installer dans des conditions précaires, même quelques mois.

Je suis, ainsi que mon épouse, à votre disposition ou à celui de la personne désignée pour fournir rapidement toute information nécessaire, afin d'étayer le dossier social ci-avant présenté.

J'espère que ces arguments, légitimes, mutations dues à la restructuration, avis favorable mais mitigé, avantage en nature supprimé et changement d'occupant sans raison de service, mais à la demande, aspect social et familial non des moindres, pourront vous convaincre d'avoir la bonté de laisser mon épouse et moi-même terminer les quelques mois qui nous restent, soit jusque mai 2017, dans la maison forestière de Chaumont Florennes".

Le requérant n'obtiendra pas de réponse.

8. Le 30 mars 2016, le requérant accuse réception d'une lettre rédigée comme suit :

" Monsieur CORROY, Le Comité de Direction de la DG03 a décidé d'attribuer la maison forestière de Chaumont (Florennes) à M. Laurent WARGE et ce, à la date du 1er octobre 2016.

Cette décision est conforme aux prescrits de l'arrêté du 26 août de Mme Sylvie MARIQUE, Secrétaire générale, relatif à votre mutation.

Nous vous prions de libérer la maison forestière pour le 1er octobre 2016 au plus tard. Aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.

Veuillez agréer, M. CORROY, l'expression de ma considération".

9. À deux reprises, le conseil du requérant a interpellé la hiérarchie du requérant pour obtenir une copie de la décision du comité de direction de la DGO3

ainsi que du dossier administratif, mais en vain;

Considérant que la partie adverse n'a pas déposé de note d'observations ni de dossier administratif et ne s'est pas présentée à l'audience; qu'elle n'a également pas communiqué au requérant l'acte attaqué malgré les demandes formulées par son conseil; que, dans ces conditions, il n'a pas été possible au Conseil d'État de trancher la question de la nature exacte de l'acte attaqué en sorte qu'à ce stade de la procédure, il y a lieu de juger qu'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur qui est prise en fonction du comportement de l'agent et qui modifie de manière importante ses conditions de travail; que le recours est, prima facie, recevable;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, modifié par la loi du 20 janvier 2014, la suspension peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose VIIIr - 10.177 - 4/6

que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée; que la charge de la preuve de l'urgence pèse sur le requérant;

Considérant qu'en l'espèce, le requérant indique qu'il a appris l'existence de la décision attaquée à la fin du mois de mars 2016 et que, face à un total manque de dialogue constructif avec sa hiérarchie, laquelle reste muette quant aux demandes de son conseil et quant à ses arguments exposés dans son courrier du 25 novembre 2015, il n'a d'autre choix, pour éviter de devoir quitter la maison forestière de Chaumont avant le mois de mai 2017, que de formuler une demande de suspension; qu'il explique que son épouse souffre actuellement de graves problèmes de santé et doit subir dans le courant des prochaines semaines une opération qui l'invalidera pour plusieurs mois; qu'il ajoute qu'il lui sera dès lors impossible de vivre le déménagement annoncé pour le début du mois d'octobre 2016; qu'il note que, après son opération, lors de la reprise de son travail, son épouse ne pourra pas effectuer de déplacements en voiture d'une durée trop longue dans de bonnes conditions alors que le départ de la maison de Chaumont impliquera nécessairement des déplacements plus longs et extrêmement pénibles pour elle; qu'enfin, il souligne qu'il ne disposera pas d'un logement d'ici le mois d'octobre 2016, en tous les cas, pas un logement adapté à la situation de sa famille, ni à son budget; que, selon lui, le recours à la procédure de suspension, se justifie aussi par le fait qu'il existe un risque que l'affaire au fond ne soit pas tranchée avant le 1er octobre 2016;

Considérant qu'il appartient au requérant d'établir qu'il ne peut attendre l'issue de la procédure en annulation sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles; qu'il doit démontrer que la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué lui éviterait une crainte sérieuse d'un dommage grave;

Considérant que la Région wallonne a communiqué au Conseil d'État un courrier du 13 septembre 2016 duquel il ressort que l'inspecteur général Jean-Pierre SCOHY a décidé de permettre au requérant de demeurer dans la maison forestière de Chaumont jusqu'au 1er octobre 2017; que le requérant peut ainsi occuper ladite maison jusqu'à tout le moins son départ à la pension, prévu au mois de mai 2017; que, dans ces conditions, l'urgence qu'il invoque n'est plus concrètement établie;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

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DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-sept septembre deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.876