Court dismisses procedural default due to failure to pursue case after auditor's report, allowing continuation upon valid explanation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court initially declared the applicant's legal action dismissed due to a thirty-day failure to pursue the procedure after receiving an auditor's report. The applicant argued that severe personal crises, including his wife's illness and subsequent death, prevented him from acting within the deadline. Consequently, the court ordered the proceedings to resume rather than permanently dismiss the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État; The court may lift a presumption of withdrawal of legal action caused by a failure to pursue the procedure within thirty days if the party provides a valid explanation for the delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
no 235.869 du 27 septembre 2016
A. 215.662/VIII-9678
En cause : TANKAM FONDJO Alban Hilaire, ayant élu domicile Klaproosstraat 18
9700 Oudenaarde, contre :
la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
1050 Bruxelles.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 avril 2015 par Alban Hilaire TANKAM
FONDJO qui demande l'annulation de "la décision Afda/nc/37/2015 du 24/02/2015
prise par HR-Rail [s]on employeur mettant fin à [s]on emploi de technicien électromécanicien sous-station et caténaires en stage, chez INFRABEL";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties;
Vu la note d'Edward LANGOHR, auditeur, du 17 mai 2016, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure;
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Vu la lettre du 20 mai 2016 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue;
Vu la lettre du 7 juin 2016 adressée au Conseil d'État par la partie requérante qui demande à être entendue;
Vu l'ordonnance du 5 juillet 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 26 septembre 2016;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, la partie requérante, comparaissant en personne, et Me Idriss ANBARI, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, le 21 mars 2016, le greffe du Conseil d'État a transmis au requérant le rapport de l'auditeur par un courrier recommandé, rapport qui conclut à la nullité du recours; que ce courrier est revenu au Conseil d'État le 8 avril 2016, n'ayant pas été réclamé par le requérant;
Considérant que l'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef du requérant, une présomption de désistement d'instance lorsqu'il n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport;
Considérant que le requérant n'a pas réagi dans le délai imparti; que, par une lettre du 7 juin 2016, il a néanmoins demandé à être entendu en faisant valoir notamment qu'il a été confronté à la maladie de son épouse, ainsi qu'à son décès, et qu'il a dû se rendre à deux reprises au Cameroun, notamment pour ses funérailles;
Considérant qu'à l'audience du 26 septembre 2016, il a été entendu et a expliqué qu'il a été confronté aux problèmes de santé de son épouse, laquelle a été hospitalisée du 7 au 16 mars 2016, qu'il a dû ensuite se rendre au Cameroun du 28 mars au 16 avril 2016 comme en atteste son passeport, que son épouse a été une
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nouvelle fois hospitalisée du 4 avril au 2 mai 2016 et qu'elle est décédée le 2 mai en question; que de telles circonstances peuvent expliquer la raison pour laquelle le requérant n'a pas réservé une suite à la notification du rapport de l'auditeur dans le délai requis; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner la poursuite de la procédure,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
Il y a lieu de reprendre la procédure au stade de la notification du rapport de l'auditeur.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille seize par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
B. DRAPIER. P. VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.869