ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.840 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.840 du 26 septembre 2016

A. 220.312/XI-21.266

En cause : LEJEUNE Marie, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

1. l’Université de Liège, 2. le Jury des études des 60 premiers crédits du 1er cycle en sciences médicales et en sciences dentaires de l’Université de Liège, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 4. l’Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. L’OBJET DE LA REQUÊTE

1. Par une requête unique du 19 septembre 2016, Marie LEJEUNE sollicite notamment la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « du classement du concours de Bloc 1 Bachelier Médecine année académique 2015-2016

organisé par l’Université de Liège en ce qu’il ne classe pas [en] ordre utile Madame Marie Lejeune » et « du refus de délivrance d’une attestation de réussite à la requérante au terme de la seconde session ».

Par la même requête, la requérante sollicite que des mesures provisoires soient ordonnées, sous peine d’astreinte.

II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

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2. La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 20 septembre 2016.

Les dossiers administratifs ont été déposés par les parties adverses.

La quatrième partie adverse a déposé une note d’observations.

Une ordonnance du 20 septembre 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 22 septembre 2016 à 14 heures.

Mme C. DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Ch. SERVAIS, loco Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me M. JOACHIM, loco Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, comparaissant pour les première et deuxième parties adverses, Me M. VELGHE, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse, et Me D. GUTIERREZ

CACERES, loco Me E. JACUBOWITZ, avocats, comparaissant pour la quatrième partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. LES FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA DEMANDE

3. En application de l’article 100, § 1er, du décret de la Communauté française du 7

novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, le programme d’études d’un étudiant s’inscrivant pour la première fois à un premier cycle devant mener au grade académique de bachelier comprend obligatoirement les cours équivalant aux soixante premiers crédits du programme. En substance, aux termes de la même disposition, la première année du premier cycle est réussie si au moins quarante-cinq de ces soixante premiers crédits sont acquis ou valorisés à l’issue de l’année académique concernée.

Pour accéder à la suite du programme du premier cycle, l’étudiant inscrit en sciences médicales ou en sciences dentaires doit en outre, en vertu de dispositions particulières, obtenir une « attestation d’accès à la suite du programme du cycle », dont la délivrance est assurée par chaque université organisant le cursus de premier cycle, à l’issue d’un concours organisé lors de la période d’évaluation de fin de deuxième quadrimestre, au prorata du nombre d’attestations d’accès telles que R XI - 21.266 - 2/6

réparties entre institutions universitaires (articles 110/1 à 110/7 du même décret, insérés par le décret du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires).

Pour inscrire dans son programme d’études les unités d’enseignement de la suite du programme de premier cycle, l’étudiant en sciences médicales ou en sciences dentaires doit donc au minimum avoir acquis quarante-cinq des soixante crédits de son programme de première année et être en ordre utile dans le classement du concours précité.

4. Le Gouvernement de la Communauté française a, par un arrêté du 17 juillet 2015

fixant le nombre global d’attestations d’accès à la suite du programme du cycle qui seront délivrées lors de l’année académique 2015-2016, fixé à six cent cinq le nombre global d’attestations d’accès à la suite du programme d’études, pour l’année académique 2015-2016. Après répartition, l’université de Liège s’est vu attribuer cent vingt-six attestations.

5. Pour l’année académique 2015-2016, la requérante s’est réinscrite en première année de bachelier en sciences médicales à l’université de Liège, ayant acquis, au terme de l’année académique précédente, dix-neuf crédits. À l’issue des sessions de juin et septembre 2016, elle a acquis trente-six crédits supplémentaires, soit, au total, cinquante-cinq des soixante premiers crédits de son programme. Elle n’a cependant pas été classée en ordre utile au terme du concours, ayant été classée à la 142e place selon le classement publié par voie d’affichage le 8 juillet 2016.

La requérante expose que six des étudiants mieux classés qu’elle au concours, n’ont pas acquis, au terme de la session de septembre 2016, au moins quarante-cinq des soixante crédits du programme d’études de première année mais qu’elle n’est toujours pas en ordre utile au regard du maximum de cent vingt-six attestations que peut délivrer l’université de Liège.

Cette « décision » de même que le refus de délivrance d’une attestation de réussite qui en découle constituent les actes attaqués.

6. Le 21 septembre 2016, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias s’est adressé aux recteurs des universités et aux doyens des facultés de médecine de la Communauté française en ces termes :

« J’ai pris connaissance des ordonnances des Tribunaux de première instance de Nivelles et de Namur.

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Afin de garantir l’équité entre tous les étudiants se trouvant dans une même situation, je vous informe que, à mon initiative, le Gouvernement a décidé d’autoriser l’inscription à la suite du programme du premier cycle de tous les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires durant l’année académique 2015-2016 qui ont acquis au moins 45 des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle.

Je vous autorise, dans le respect de votre autonomie, à inscrire tous les étudiants concernés dans la suite du programme du cycle. Cependant, j’attire votre attention et celle de ces étudiants sur le fait que cette démarche ne garantit en rien qu’ils pourront disposer d’un numéro INAMI au terme de leur formation ; l’attribution des numéros INAMI

relèvent de la compétence exclusive du Gouvernement fédéral.

Enfin, au-delà de cette question urgente, je vous informe que nous aborderons les autres aspects de ce dossier lors de notre rencontre fixée ce lundi 26 septembre ».

IV. MISE HORS CAUSE

Décision du Conseil d’État

7. D’office, la partie requérante désigne à tort le « sous-jury du bloc des 60 premiers crédits du 1er cycle en sciences médicales et en sciences dentaires de l’Université de Liège » comme partie adverse. Celui-ci n’a pas de personnalité juridique distincte de l’université de Liège, également désignée comme partie adverse. Ce jury doit être mis hors de cause.

V. LE RECOURS À LA PROCÉDURE D’EXTRÊME URGENCE

Thèse de la partie requérante

8. Quant à l’urgence à statuer, la requérante fait valoir en substance qu’elle est empêchée de poursuivre les études qu’elle a choisies et qui ont trait à une profession extrêmement réglementée, risquant ainsi de perdre le bénéfice d’une année d’études et la possibilité d’exercer la profession de médecin choisie, et de subir un préjudice irréparable tant moral que financier, et que l’extrême urgence est établie compte tenu de « la proximité de la rentrée scolaire ».

Décision du Conseil d’État

9. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima R XI - 21.266 - 4/6

facie l’annulation de cette décision. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

10. En l’espèce, il ressort manifestement du courrier susvisé du 21 septembre 2016

que les directives données par le ministre aux recteurs des universités et doyens des facultés de médecine de la Communauté française, concernent non seulement les étudiants qui avaient porté le litige, en référé, devant les instances judiciaires, mais aussi tous les étudiants se trouvant « dans une même situation », c’est-à-dire tous les étudiants de premier baccalauréat en médecine ou en sciences dentaires qui, durant l’année académique 2015-2016, ont « acquis au moins 45 des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle » : dans un souci d’équité, la décision a été prise de les autoriser tous à s’inscrire dans la suite de leur programme d’études de premier cycle.

La requérante a acquis cinquante-cinq crédits et se trouve dans la situation ainsi décrite. Elle peut donc solliciter son inscription en deuxième année du premier cycle de son programme d’études, sans obstacle. Il en résulte que l’extrême urgence à statuer, telle que décrite dans la requête et était-elle établie lors de l’introduction de la requête, n’est manifestement plus d’actualité.

En conséquence, la demande de suspension est irrecevable, en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence. Les demandes de mesures provisoires et d’astreinte qui l’accompagnent doivent également être rejetées,

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le sous-jury du bloc des soixante premiers crédits du 1er cycle en sciences médicales et en sciences dentaires de l’Université de Liège est mis hors de cause.

Article 2.

Les demandes de suspension, de mesures provisoires et d’astreinte introduites selon la procédure d’extrême urgence sont rejetées.

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Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie aux parties n’ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre statuant en référé, le vingt-six septembre deux mille seize par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. DUPONT C. DEBROUX

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