Court suspends public tender award for auditor to P.W.C. pending review of confidential offer disclosure.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.817 du 21 septembre 2016

G./A.220.030/VI-20.839

En cause : la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée LEBOUTTE, MOUHIB ET C°, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz, n° 78/80, 1060 Bruxelles, contre :

le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en abrégé CHU de liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS REVISEURS

D'ENTREPRISES, en abrégé P.W.C., ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat le 18 août 2016, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée LEBOUTTE, MOUHIB ET C° sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême

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urgence, de l'exécution de "la décision du 1er août 2016 de l'Administrateur délégué du Centre hospitalier universitaire de Liège attribuant à P.W.C. Réviseurs d'entreprise scrl (BE 0429.501.944), Woluwe Garden, Woluwedal 18 à 1932

Sint-Stevens-Woluwe, le marché public portant sur la désignation d'un réviseur d'entreprise, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, pour une période de trois ans, portant sur les exercices comptables 2016-2018 (CHULG/16.013)".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 19 août 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 15 septembre 2016 à 10 heures.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

La société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS Réviseurs d'Entreprises, en abrégé P.W.C, a, par une requête introduite le 13 septembre 2016, demandé à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Serge BODART, a exposé son rapport.

Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Renaud SIMAR et Martin CHABOT, avocats, comparaissant pour la partie adverse et Me Magali HEINE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.

Mme le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Nathalie VAN LAER, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. EXPOSE DES FAITS

III. 1. Le 5 février 2016, la partie adverse a lancé un avis de marché, en vue de l'attribution, par procédure négociée directe avec publicité, d'un marché de services portant sur "la désignation d'un réviseur d'entreprise, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises en qualité de commissaire pour une durée de 3 ans".

III. 2. Les critères d'attribution, déterminés à l'article II.12. du Cahier Spécial des Charges, sont l'approche méthodologique, pour 65 points, et le prix, pour 35

points.

III. 3. Lors de l'ouverture des offres, le 1er mars 2016, sept offres sont déposées.

Après une première analyse, la partie adverse a décidé de négocier avec les quatre soumissionnaires les mieux classés, soit la requérante, la société P.W.C., intervenante, la société DELOITTE et la société ERNST AND YOUNG. En juin 2016, elle les a invités à remettre leur dernière et meilleure offre.

III. 4. Le rapport d'analyse des offres, daté du 20 juillet 2016, propose d'attribuer le marché à la société P.W.C. REVISEURS D'ENTREPRISES pour un montant de 123.420,00 euros taxe sur la valeur ajoutée comprise. Il ressort de ce rapport que cette société a obtenu 95 points sur cent, dont 63 pour la méthodologie et 32 pour le prix, tandis que la société DELOITTE en obtenait 94, dont 59 pour la méthodologie et 35 pour le prix, et la requérante 92, dont 58 pour la méthodologie et 34 pour le prix, le quatrième soumissionnaire obtenant 85 points.

III. 5. Par une décision du 1er août 2016, la partie adverse fait sienne le rapport d'analyse des offres et attribue le marché à la société P.W.C. REVISEURS

D'ENTREPRISES.

Il s'agit de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.

Les soumissionnaires sont informés de cette décision par un courrier recommandé du 1er août 2016. Le 3 août 2016, la partie adverse passe commande à la société P.W.C. REVISEURS D'ENTREPRISES.

IV. INTERVENTION

Par une requête introduite le 13 septembre 2016, la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

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PRICEWATERHOUSECOOPERS Réviseurs d'Entreprises, en abrégé P.W.C, demande à intervenir dans la présente procédure.

En tant qu'attributaire du marché, elle a un intérêt suffisant à se porter partie intervenante. Il y a donc lieu d'accueillir cette requête.

V. PREMIER MOYEN

V. 1. Thèses des parties

A. Requête

La requérante prend un premier moyen "de la violation des articles 5 et er 26, § 1 , 1°, d) et § 3 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, de la violation des articles 50 et 107 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de la violation des principes de transparence, du droit à la légitime confiance et à la sécurité juridique, de minutie et d'égalité de traitement entre soumissionnaires, de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de motivation des actes administratifs, de l'erreur et de la contradiction dans les motifs matériels et au fond l'acte, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

Dans une première branche du moyen, elle reproche, en substance, à la partie adverse d'avoir attribué illégalement le marché sur la base de sous-critères d'attribution qui n'étaient pas mentionnés dans le cahier spécial des charges, dont certains sont sans rapport avec l'objet du marché, violant ainsi les dispositions visées au dispositif du moyen.

Elle relève que le cahier spécial des charges attache un poids très important à l'approche méthodologique mais que "celle-ci est formulée de façon assez vague et sans fixer de critères précis". Or, il ressort, selon elle, de la décision d'attribution que la partie adverse "a fait application pour le critère n° 1: "l'approche méthodologique, présentation du programme de travail", des sous critères suivants qui n'étaient pas annoncés dans le cahier spécial des charges :

- nombre d'heures prestées estimées annuellement;

- analyse des risques;

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- système informatique;

- communication;

- recommandations".

Dans la seconde branche du moyen, elle expose qu'elle "ne peut comprendre […] l'appréciation portée sur son offre et celles des autres soumissionnaires, dont l'offre de P.W.C., tant les éléments avancés par la partie adverse pour justifier son analyse sont sans aucune logique et cohérence entre eux et/ou par rapport à l'objet du marché, faussant ainsi le principe de l'égalité des soumissionnaires et l'obligation de procéder à une comparaison effective des offres".

Elle reproche, en substance, à la partie adverse d'avoir procédé à une "énumération d'éléments tirés des offres, sans que l'appréciation ainsi portée procède d'une comparaison effective de celles-ci, dans le respect des principes d'égalité, de transparence et de minutie et permette de comprendre en quoi l'offre de P.W.C. est la plus économiquement avantageuse au regard des critères d'attribution".

B. Note d'observations

La partie adverse observe, en ce qui concerne la première branche du moyen, que les "prétendus sous-critères d'attribution constituent uniquement des éléments d'appréciation, reproduits lors de l'analyse de chaque offre dans un souci de clarté et de comparaison effective" et qui n'ont pas fait l'objet d'une "sous-cotation".

Elle estime que la critique de la requérante selon laquelle certains de ces "éléments d'appréciation […] seraient des «sous-critères» non-annoncés dans le cahier spécial des charges n'est en conséquence pas sérieuse" et ajoute que "la requérante confond manifestement les notions de critère et sous-critère et les éléments d'appréciation de chacune des offres au regard des critères, tels que stipulés au C.S.Ch".

Selon elle, la requérante, critique, en réalité, le choix de la méthode d'évaluation mise en œuvre dans l'acte attaqué. Or, citant des arrêts du Conseil d'Etat elle expose que "la méthode d'évaluation ne doit pas être indiquée dans les documents du marché".

La partie adverse ajoute encore que "chacun de ces éléments est clairement lié avec le critère d'attribution «approche méthodologique» pour lequel il était demandé que les soumissionnaires joignent notamment une «présentation du programme de travail»".

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Concernant la seconde branche du moyen, la partie adverse observe, d'une part, que le raisonnement opéré par elle "est fonction des critères d'attribution énoncés dans les documents du marché" et que "d'autre part, l'appréciation de chaque offre a été réalisée systématiquement, et dans le respect du principe d'égalité, au regard des critères d'attribution et des éléments d'appréciation retenus".

Reprenant point par point les différents "éléments d'appréciation"

critiqués par la requérante, elle fait valoir qu'elle "a relevé de manière minutieuse et cohérente les éléments des offres ayant trait à l'analyse des risques". Elle aboutit à la même conclusion concernant "l'élément d'appréciation «description des travaux»" et "l'élément d'appréciation «communication»".

Elle considère, en conséquence, que le moyen n'est pas sérieux.

C. Requête en intervention

La partie intervenante se rallie, pour l'essentiel aux arguments développés par la partie adverse. Elle ajoute, quant à la première branche, que même à suivre la thèse soutenue par la partie requérante et à qualifier les "éléments d'appréciation" de "critères d'attribution", il faudrait "en tout état de cause conclure que la partie requérante ne démontre pas l'illégalité de ces sous-critères d'attribution".

Citant la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat, elle rappelle que la légalité de tels sous-critères "n'est admise que s'ils répondent à trois conditions. Premièrement, ils ne peuvent modifier les critères d'attribution définis dans le cahier spécial des charges ou dans les autres documents du marché. En deuxième lieu, ils ne peuvent contenir d'éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation. Et enfin, ils ne peuvent avoir été adoptés en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers l'un des soumissionnaires". Elle ajoute que "dans un arrêt tout récent, la Cour de justice a même fait fi de ces conditions en estimant que rien n'obligeait le pouvoir adjudicateur à annoncer la méthode d'évaluation qu'il applique pour autant que les critères d'attribution ne soient pas modifiés".

Or, selon la partie intervenante, "la partie requérante ne démontre pas en quoi les critères d'attribution seraient modifiés par l'application des éléments d'appréciation non-annoncés que la partie adverse a mis en œuvre ni même que l'une des trois conditions précitées ne serait pas respectée". Elle relève à cet égard que "la première et la troisième condition ne sont pas abordées dans la demande de suspension [et qu'en] ce qui concerne la deuxième condition, la partie requérante

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souligne le fait que la décision d'attribution lui reproche de ne pas préciser suffisamment les risques auxquels devait faire face la partie adverse". Elle relève à cet égard que "le fait que l'offre de la partie requérante s'est attelée à une analyse de risque démontre bien qu'il lui semblait évident que ceci constituerait un élément repris dans l'évaluation des offres". Elle considère que "la même remarque vaut pour la suite de l'argument de la requérante qui ne démontre en aucun point comment la publication des rubriques dans le cahier spécial des charges aurait pu influencer son offre in concreto".

La partie intervenante ajoute que "les éléments d'appréciation précités, qui ne sont pas tous critiqués par la partie requérante, sont en lien direct avec l'objet du marché".

Elle conclut que "la partie adverse n'a pas appliqué de sous-critères d'attribution ou de pondération qui n'étaient pas annoncés dans le cahier spécial des charges [et qu'elle] ne s'est pas non plus écartée des critères qu'elle avait annoncés en appliquant les éléments d'attribution dont elle fait état dans la décision d'attribution".

Concernant la seconde branche du moyen, la partie intervenante soulève une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt. Elle expose à cet égard que "pour avoir intérêt au moyen, un requérant doit démontrer que si son moyen était suivi, il est probable que son offre apparaisse la plus avantageuse". Or, elle considère que "compte tenu de la troisième position dans laquelle se classe l'offre de la requérante, contester les raisons qui ont mené à attribuer le marché à la partie intervenante ne pourrait suffire à démontrer son intérêt à critiquer la motivation de l'acte attaqué". Elle précise que "la seconde branche du deuxième moyen ne critique qu'incidemment la motivation liée à l'offre de Deloitte […], en sorte que celle-ci demeurerait, même après une éventuelle suspension de Votre Conseil, plus avantageuse que celle de la partie requérante". Elle en conclut que "même si la seconde branche du premier moyen de la requérante était entièrement suivie par Votre Conseil, elle serait inopérante à démontrer que l'offre de la requérante était la plus avantageuse, étant donné qu'elle ne concerne principalement que la partie intervenante". La requérante n'a donc, selon la partie intervenante, pas d'intérêt à la seconde branche du premier moyen.

Quant au fond, la partie intervenante fait valoir que "dans le cadre de la procédure négociée, il suffit que la motivation fasse état des raisons qui ont déterminé le pouvoir adjudicateur [sans devoir] révéler les raisons pour lesquelles chacune des offres des soumissionnaires finalement non retenus a été jugée moins intéressante".

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Elle estime qu'"en l'espèce, la décision d'attribution permet aisément de comprendre les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu l'offre de la partie requérante". Elle rappelle que "la décision d'attribution montre que la partie adverse a subdivisé son appréciation du programme de travail présenté dans le critère relatif à l'approche méthodologique au regard de plusieurs éléments d'appréciations, à savoir :

a. Nombre d'heures prestées estimées annuellement b. Description des travaux c. Le dossier permanent d. Analyse des risques e. Système informatique f. Communication g. Recommandations"

Selon elle, "la partie adverse a en l'espèce analysé le critère relatif à l'approche méthodologique, et motivé sa décision, au regard de ces éléments d'appréciation". A cet égard, elle expose qu'"en ce qui concerne l'analyse des risques, il ressort de la décision d'attribution que le pouvoir adjudicateur a notamment comparé chaque offre suivant les méthodes d'évaluation proposées pour l'identification des risques ainsi que la connaissance de l'activité du pouvoir adjudicateur par le soumissionnaire."

Concernant la description des travaux, elle considère également que "la décision d'attribution énonce bien les motifs qui procèdent d'une comparaison effective et uniforme des offres".

Enfin, concernant l'élément d'appréciation relatif à la communication, elle estime qu'"il est faux de soutenir que les références à l'utilisation de logiciels internes ne permettent pas de comprendre l'appréciation du pouvoir adjudicateur sur ce point".

Elle conclut que "la motivation de la décision d'attribution révèle un examen sérieux des justifications données par l'adjudicataire. Une telle motivation est précise et concrète et tient compte de la situation spécifique de l'adjudicataire et de l'offre qu'il a remise au pouvoir adjudicateur [et qu'elle] n'a pas empêché la partie requérante de formuler ses griefs à l'encontre de la décision entreprise".

Le premier moyen n'est, en conséquence, pas sérieux selon la partie intervenante.

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V. 2. Décision du Conseil d'Etat quant à la seconde branche

A. Sur la recevabilité

Le rapport d'évaluation des offres fait apparaître que seuls trois points sur cent séparent les trois premiers soumissionnaires. Dès lors que le critère méthodologique compte pour 65 points et que la requérante n'a obtenu que 58 points pour ce critère, une remise en cause de la manière dont il a été procédé à l'évaluation de ce critère est incontestablement de nature à modifier le classement. Il est cependant impossible de prévoir la manière dont seraient évaluées les offres si la méthode d'évaluation appliquée par la partie adverse était modifiée.

La requérante a, par conséquent, intérêt à ce moyen, qui, s'il devait se révéler fondé, est de nature à lui redonner une chance de se voir attribuer le marché.

B. Sur le fond

L'article 5 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services se lit comme suit :

" Art. 5. Les pouvoirs adjudicateurs traitent les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services dans le respect de l'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.

Les marchés publics sont attribués avec concurrence, après vérification du droit d'accès, sélection qualitative et examen des offres des participants, conformément à une des procédures de passation déterminées au chapitre IV".

Cette disposition pose le respect de l'égalité entre les entrepreneurs et la transparence comme principes de base s'imposant aux pouvoirs adjudicateurs. Il en découle, notamment, que, sans préjudice du pouvoir d'appréciation dont dispose le pouvoir adjudicateur lors de l'évaluation des offres, la manière dont celle-ci s'effectuera doit revêtir un caractère raisonnablement prévisible pour les soumissionnaires potentiels. Cette prévisibilité s'inscrit dans le cadre de l'obligation faite au pouvoir adjudicateur d'agir avec transparence, mais constitue aussi l'une des conditions préalables au respect par celui-ci de l'égalité entre les entrepreneurs.

Cette obligation de transparence et de respect de l'égalité entre les entrepreneurs, qui s'impose quelle que soit la procédure de passation retenue, impose au pouvoir adjudicateur d'annoncer clairement dans les documents du marché les critères d'attribution et leur pondération relative, en sorte que les soumissionnaires potentiels soient en mesure de prévoir raisonnablement les critères sur la base desquels leur offre sera évaluée. Certes, cette obligation ne va pas jusqu'à imposer au pouvoir adjudicateur de porter à la connaissance des soumissionnaires la méthode

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d'évaluation qu'elle appliquera afin d'évaluer et de classer concrètement les offres au regard des critères et de la pondération annoncés dans les documents du marché. Pour autant, cette méthode d'évaluation ne peut revêtir un caractère arbitraire ou incohérent. Non seulement, elle ne peut avoir pour effet de dénaturer les critères annoncés, ce qui les rendrait imprévisibles, mais encore doit-elle être appliquée de la même manière à l'ensemble des offres, faute de quoi, elle ne respecterait pas l'égalité de traitement entre les soumissionnaires.

La méthode d'évaluation ainsi appliquée doit pouvoir se comprendre à la lecture de la motivation de l'acte attaqué, en sorte que les soumissionnaires concernés et le juge de l'annulation puissent s'assurer que l'évaluation des offres a été effectuée dans le respect du principe de l'égalité de traitement.

En l'espèce, en ce qui concerne l'évaluation du critère de l'approche méthodologique, le rapport d'examen des offres, que l'acte attaqué fait sien, procède à une synthèse des principales caractéristiques de différentes offres au regard de ce que la partie adverse désigne dans sa note d'observations comme autant d'éléments d'appréciation. Cette synthèse ne constitue toutefois pas, en elle-même, une évaluation. A cet égard, l'acte attaqué semble, à première vue, se limiter à une description du contenu des différentes offres, sans indiquer en quoi certaines se révèleraient, à son estime, plus ou moins intéressantes que d'autres. Il ne procède pas à une comparaison des différentes offres au regard des "éléments d'appréciation"

retenus et n'indique pas davantage si, parmi ceux-ci, la partie adverse attachait une plus ou moins grande importance à certains d'entre eux. Il ne peut dès lors être compris, prima facie, si une logique commune, et, le cas échéant, laquelle, a présidé à leur évaluation.

Il apparaît ainsi, notamment, que pour le premier "élément d'appréciation" pris en compte, celui du nombre d'heures prestées estimées annuellement, la requérante propose 700 heures par an, dont 300 heures par des représentants permanents et 260 heures par des réviseurs collaborateurs, tandis que la partie intervenante ne propose que 400 heures dont 100 prestées par des représentants permanents et 100 par des réviseurs collaborateurs. La requérante propose donc, et de loin, un nombre plus élevé d'heures prestées et, surtout, un nombre d'heures de représentants permanents et de réviseurs collaborateurs qui, à lui seul, dépasse largement le total des heures proposées dans l'offre de la partie intervenante. Pourtant, au total, cette dernière obtient 63 points sur 65, pour le critère de méthodologie alors que la requérante n'en obtient que 58. Une telle différence pourrait, certes, s'expliquer de différentes manières, soit que le nombre d'heures prestées n'ait pas semblé à la partie adverse un élément déterminant par rapport à d'autres éléments d'appréciation, soit qu'elle ait, pour un motif quelconque, voulu donner la préférence à une offre

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concentrant les prestations dans un moindre nombre d'heures, soit encore que l'écart de qualité entre l'offre de la partie intervenante et celle de la requérante aurait été tel pour les autres éléments d'appréciation qu'il aurait, le cas échéant, permis à la première de reprendre l'avantage malgré un nombre d'heures total et un nombre d'heures de réviseurs expérimentés très largement inférieur à ce que propose la seconde. Toutefois, l'acte attaqué n'avance aucune explication de cet ordre

Ainsi, le rapport d'évaluation indique-t-il ceci en ce qui concerne le nombre d'heures proposé dans l'offre de la partie intervenante : "Bonne répartition des heures avec présence accrue des représentants permanents qui ont la connaissance du secteur". Toutefois, l'on ne comprend pas en quoi cette remarque ne s'appliquerait pas a fortiori pour l'offre de la requérante, qui propose 43 pourcents d'heures prestées par des représentants permanents, pour seulement 25 pourcents dans le cas de la partie intervenante. On constate, par ailleurs, qu'une autre offre, qui obtient 64 points sur 65, se caractérise par un nombre total d'heures très élevé (951 heures), mais dont seulement 68 sont prestées par des représentant permanents, en sorte qu'il doit en être déduit que ce n'est pas la qualité de la répartition des heures ni la "présence accrue des représentants permanents" qui expliquerait les différences de cotation pour ce critère méthodologique et que ce n'est pas davantage la concentration des prestations dans un moindre nombre d'heures qui justifierait la différence de points. Il s'ensuit que la motivation de l'acte attaqué ne permet pas de comprendre selon quelle logique cet élément a été pris en compte, ni même s'il a pesé d'une manière similaire dans l'évaluation de toutes les offres.

Les indications figurant dans le rapport d'évaluation relativement aux autres "éléments d'appréciation" ne sont pas davantage susceptibles de faire percevoir ce qui, du point de vue de la partie adverse, justifie l'écart de points entre les différents soumissionnaires. Ici également, le rapport se borne à dresser une énumération descriptive des caractéristiques de chaque offre, sans procéder à une comparaison de celles-ci au regard de chacun de ces "éléments" et sans indiquer si la partie adverse aurait choisi de privilégier les offres répondant le mieux à ses attentes pour certains d'entre eux, ni a fortiori lesquels.

En réalité, dans les limites d'un examen mené dans les conditions de l'extrême urgence, il apparaît que la partie adverse a énuméré dans l'acte attaqué un certain nombre d'éléments qui lui paraissaient pertinents pour évaluer le critère méthodologique, sans qu'il soit possible de comprendre comment elle a évalué les offres au regard de ces éléments. Il est, dès lors, à première vue, impossible de vérifier si elle a procédé à une comparaison effective des offres et si elle a respecté le principe d'égalité des soumissionnaires dans la manière de les noter.

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Le premier moyen est sérieux en sa seconde branche, ce qui suffit à justifier la suspension de l'acte attaqué.

Il n'y a, par conséquent, pas lieu d'examiner la première branche du moyen ni le second moyen.

VII. CONFIDENTIALITE

VII.1. Thèses des parties

La partie adverse et la partie intervenante demandent que la confidentialité des offres soit maintenue, de manière à ne pas nuire au secret des affaires.

En revanche, la partie requérante fait valoir que "s'agissant d'une mission légale de contrôle et de certification des comptes annuels, tous les reviseurs sont sensés exécuter leur mission conformément aux normes professionnelles applicables en Belgique en l'occurrence les normes ISA". Elle estime que "rien ne s'oppose donc à ce que les offres de l'ensemble des soumissionnaires soient déposées au dossier administratif, sans restriction de confidentialité". Elle dépose sa propre offre de manière non confidentielle.

VII.2. Décision du Conseil d'Etat

Les offres des soumissionnaires contiennent des informations relatives à leur organisation interne, à leurs méthodes de travail, ainsi qu'à leur situation fiscale, sociale et financière. Prima facie, de telles informations relèvent du secret des affaires au sens de l'article 26 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Leur divulgation n'apparaît, par ailleurs pas utile à la solution du litige à ce stade de la procédure. Il y a lieu d'acquiescer à la demande des parties adverse et intervenante.

En ce qui concerne l'offre de la requérante, dès lors que celle-ci déclare qu'elle ne contient aucune information de nature à nuire au secret des affaires et qu'elle a pris elle-même l'initiative de la porter à la connaissance des autres parties au litige, il n'y a pas lieu de s'opposer au choix qu'elle a ainsi posé.

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PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS

Réviseurs d'Entreprises, en abrégé P.W.C, est accueillie dans la procédure en référé d'extrême urgence.

Article 2.

Est suspendue l'exécution de la décision prise le 1er août 2016 par l'Administrateur délégué du Centre Hospitalier Universitaire de Liège attribuant à la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS Réviseurs d'Entreprises le marché public portant sur la désignation d'un réviseur d'entreprise, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, pour une période de trois ans, portant sur les exercices comptables 2016-2018 (CHULG/16.013).

Article 3.

Les pièces 13 à 19 du dossier administratif et la pièce 1 des annexes confidentielles à la requête en intervention, resteront, à ce stade, soustraites à la consultation des parties.

Article 4.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas fait le choix de la procédure électronique.

Article 6.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un septembre deux mille seize par :

M. Serge BODART, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Caroline HUGÉ. Serge BODART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.817