Belgian court suspends ruling on public works contract rejection due to opposing party withdrawing the contested act.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.784 du 16 septembre 2016

G./A.220.022/VI-20.838

En cause : la société anonyme WILHELM & CO, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles.

contre :

la ville de la Louvière.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête déposée sur le site internet du Conseil d’Etat le 17 août 2016, la société anonyme WILHELM & CO sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Collège communal de la Ville de la Louvière datée du 25 juillet 2016, par laquelle il décide de ne pas sélectionner la candidature de la S.A. Wilhelm & co pour le marché de concession de travaux publics (réf BDA 2016-512968 paru le 27/04/2016), et relatif à la Reconversions du centre d'art et de design - La Louvière".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 18 août 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 12 septembre 2016 à 10 heures 30.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

Pour un courriel du 9 septembre 2016, la partie adverse a communiqué une copie de la délibération du 5 septembre 2016 retirant l’acte attaqué.

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M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., David DE ROY, a exposé son rapport.

Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Renaud SIMAR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Laurent JANS, a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. RETRAIT DE L’ACTE ATTAQUE

Sans qu’il soit besoin, à ce stade de la procédure, de trancher la question débattue à l’audience de la recevabilité ratione temporis de la requête, il suffit de constater que, par une délibération du 5 septembre 2016, la partie adverse a procédé au retrait de l’acte attaqué.

Le retrait ainsi décidé ne pouvant être tenu immédiatement pour définitif, il s'indique de surseoir à statuer et de remettre l'affaire sine die.

IV. CONFIDENTIALITE

La requérante demande que soit maintenue la confidentialité de son acte de candidature, qu'elle produit à l'appui de la requête.

Dès lors que la divulgation de cette pièce n'est, à ce stade, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

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Article 2.

L'affaire est remise sine die.

Article 3.

L’acte de candidature déposée par la société anonyme WILHELM & CO

en annexe à sa requête demeurera, à ce stade de la procédure, confidentiel.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize septembre deux mille seize par :

MM. David DE ROY, Conseiller d'Etat, Président f.f., Vincent DURIEUX, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.784