French language certificate refusal suspended pending annulation review dismissed due to lack of urgent irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.732 du 13 septembre 2016

A. 219.120/VIII-10.103

En cause : DE DYCKER Katrien, ayant élu domicile rue de la Tulipe 27

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 2 mai 2016 par Katrien DE DYCKER tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution "du refus d'octroi du certificat de connaissance suffisante du français délivré par l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique du Ministère de la Communauté française" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu le rapport de Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 16 juin 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 septembre 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;

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Entendu, en leurs observations, la partie requérante, comparaissant en personne, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. La requérante expose qu'elle est enseignante de néerlandais et d'anglais dans l'enseignement secondaire supérieur du réseau libre de la Communauté française pour la troisième année consécutive.

2. En 2015, elle répond à l'appel aux candidats pour la session 2016 de l'examen menant à l'octroi du certificat de connaissance suffisante du français. Elle passe l'épreuve écrite le 28 janvier 2016 et l'épreuve orale le 2 février 2016.

3. Par un courrier daté du 11 mars 2016, elle est avisée de son échec à l'examen. Ce courrier est rédigé comme suit :

" Lors de la délibération du jeudi 25 février 2016, les membres du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance suffisante du français ont jugé que vous ne possédiez pas cette connaissance suffisante et présentiez certaines lacunes ou imperfections comme le démontrent les résultats.

Conformément au décret de la Communauté française du 3 février 2006 relatif à l'organisation des examens linguistiques, les conditions d'octroi de ce certificat stipulent que les candidats doivent obtenir 50 % des points à chacune des épreuves et une moyenne de 60 % à l'ensemble desdites épreuves.

Les cotes que les membres du jury vous ont attribuées sont les suivantes :

Epreuve écrite Epreuve orale Correction du langage Total 16/40 35/50 8/10 59/100 ".

Cette décision constitue l'acte attaqué dans le présent recours;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'article 8, alinéa 1 er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée; que la charge de la preuve

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de l'urgence pèse donc sur le requérant; qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, qu'il lui incombe notamment de démontrer qu'il ne peut souffrir d'attendre l'issue d'une procédure en annulation, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles; que la condition de l'urgence présente dès lors trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée;

Considérant qu'en l'espèce, la requérante précise que "la demande de suspension est justifiée par l'urgence de la situation : pour être à nouveau engagée dans mon établissement d'enseignement avant le 15 juillet prochain, je suis censée avoir d'abord obtenu l'octroi du certificat de la connaissance suffisante du français qui se base sur l'examen correspondant qui n'est organisé qu'une fois par an";

Considérant que force est de constater que la requérante n'allègue pas, ni a fortiori n'établit, in concreto, le moindre élément démontrant les conséquences dommageables irréversibles qu'entraînerait dans son chef l'exécution de l'acte attaqué si elle devait attendre l'issue de la procédure en annulation; que, même s'il convient en l'espèce de faire preuve de bienveillance dans la mesure où elle n'est pas assistée d'un conseil, l'urgence requise dans le cadre du référé administratif ne peut être implicitement déduite des circonstances qui sont exposées dans la requête; qu'à défaut de faire état de la moindre conséquence irréversible de l'acte attaqué sur le plan matériel, professionnel ou même moral, l'urgence n'est pas établie;

Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le treize septembre deux mille seize par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. Fr. GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.732