Belgian Council of State dismisses disciplinary suspension request due to lack of serious grounds for impartiality violation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.no 235.662 du 2 septembre 2016

A.220.156/XI-21.245

En cause : BAJJA Yassine, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles, contre :

L’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

I. L’OBJET DE LA REQUÊTE

Par une requête du 1er septembre 2016, Yassine BAJJA sollicite l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de la sanction disciplinaire du 30 août 2016 de placement en cellule de punition pour une durée de neuf jours.

II. LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

Une ordonnance du 2 septembre 2016, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l’audience du même jour à 14 heures.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

M. Y. HOUYET, conseiller d’État, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me N. COHEN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme A. BESTARD, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. B. CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

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LES FAITS

Le requérant est détenu à la prison de Saint-Gilles.

La partie adverse a entrepris une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant en raison de faits survenus le 27 août 2016.

L’audition disciplinaire du requérant a lieu le 30 août 2016. A la même date, la partie adverse a adopté l’acte attaqué.

DEMANDE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE

Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo.

LA RECEVABILITE DU RECOURS

La décision du Conseil d’Etat

Au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire, cette demande peut être traitée selon une procédure spécifique visée à l'article 17, § 4, des lois précitées sur le Conseil d'État.

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

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Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En l’espèce, l’exécution de la sanction disciplinaire imposée au requérant a déjà débuté. L’affaire doit être traitée selon la procédure d’extrême urgence, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse. Par ailleurs, le requérant a agi avec la diligence requise.

La requête est recevable.

LE MOYEN UNIQUE

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation du principe général d’impartialité.

Après avoir exposé la portée du principe général d’impartialité, le requérant expose que « par les propos qu'elle a tenus lors de l'audition, la Directrice a clairement fait apparaître qu'elle ne donnait aucun crédit aux propos du requérant, arguant en outre du fait qu’elle «connaissait l'agent», pour favoriser sa version des faits et lui préciser qu'elle ne croit pas que son agent ait pu pousser le requérant » et que « [d]e ce fait, l'autorité administrative auteur de l'acte attaqué a manqué à son devoir général d'impartialité ».

La décision du Conseil d’Etat

S’il est certes regrettable qu’au cours de l’audition, la directrice de la prison ait indiqué qu’elle ne croyait pas que l’agent pénitentiaire ait poussé le requérant comme il le soutenait, cette seule circonstance ne suffit pas dans les circonstances de l’espèce à établir une apparence de partialité dans le cadre de la procédure disciplinaire ayant abouti à l’adoption de l’acte attaqué.

En s’exprimant de la sorte, la partie adverse s’est prononcée, non sur les faits pour lesquels le requérant était poursuivi et sur sa crédibilité concernant notamment le point de savoir s’il avait bousculé un agent pénitentiaire, mais sur une accusation que le requérant lui-même portait à l’encontre de cet agent.

De la sorte, la partie adverse ne s’est pas exprimée sur les faits pour lesquels le requérant étaient poursuivis et n’a pas laissé apparaître, au cours de l’audition, une quelconque partialité concernant la culpabilité du requérant ou la volonté de le punir.

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En particulier, cette seule phrase, dénoncée par le requérant, ne peut attester en l’espèce l’intention qu’aurait eu la partie adverse de sanctionner le requérant avant même de l’avoir entendu et d’ignorer sa défense quelle qu’elle ait pu être.

Le moyen unique n’est pas sérieux.

L’une des conditions prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué n’est pas remplie. Il convient donc de rejeter la demande de suspension.

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé au requérant.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le deux septembre deux mille seize, par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., M. S. DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

S. DJERBOU Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.662