Belgian court dismisses suspension request for pilot license due to lack of urgency and factual basis.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.661 du 2 septembre 2016

219.495/XV-3111

En cause : EL KASSIMI Ouisem, ayant élu domicile chez Me P. DEUTSCH, avocat, rue du Gors Médart 3

1325 Chaumont-Gistoux,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 30 mai 2016 par Ouisem El Kassimi, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de «la décision de la D.G.T.A. du 31 mars 2016 ayant pour objet la “suspension licence CPL(A) BE.FCL.200259.A”

suspendant [sa] licence de pilote belge CPL(A) BE.FCL.200259.A […] (décision identifiée par la référence “LA/I-SEC/Fdec/2016-O-78”)»;

Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;

Vu le rapport de M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 17 octobre 2016 fixant l'affaire à l'audience du 30

août 2016 à 9 heures 30;

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Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en ses observations, Me Ch. ARNOULD, loco Me P.

DEUTSCH, avocat, comparaissant pour la partie requérante;

Entendu, en son avis conforme, M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Le requérant est titulaire d’une licence de pilote belge, n° CPL(A)BE.FCL.200259.A, délivrée par la partie adverse. Il travaille sur le site de l’aéroport de Bruxelles-National, pour le compte de la société Swissport Belgium, dans la fonction de «push back»1.

L’Autorité nationale de sécurité a émis le 25 mars 2016 un avis négatif relatif à l’accès du requérant à certaines parties des installations aéroportuaires de Bruxelles-

National; cet avis contient, après le visa des dispositions appliquées, la motivation suivante:

« Gelet op de beslissing van de Directeur-generaal van het Directoraat-

generaal Luchtvaart van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer van 22 mei 2012 welke de Nationale Veiligheidsoverheid verzoekt een veiligheidsverificatie uit te voeren zoals bedoeld in art. 22sexies van de wet van 11 december 1998 betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, -attesten en -adviezen voorgaang aan het uitgeven van luchthavenidentificatiebadges;

Overwegende dat dhr, EL KASSIMI Ouisem (La Louvière, 27/01/1987) tot op heden niet bij aangetekend schrijven te kennen heeft gegeven aan de steller van het verzoek om een verificatie om niet langer het voorwerp te willen uitmaken van een veiligheidsverificatie;

Overwegende dat de Voorzitter van de Nationale Veiligheidsoverheid de bevoegde diensten verzocht heeft om aan de Overheid, nopens betrokkene, de gegevens vervat in artikel 22sexies van de wet van 11

december 1998 betreffende de classificatie en de

1 Selon Wikipedia, «Dans l’aviation le pushback (repoussage en français) est la procédure au cours de laquelle les avions sont poussés vers l’arrière pour les éloigner des installations au sol et pouvoir ensuite circuler de façon autonome ou être tractés.»

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veiligheidsmachtigingen, -attesten en -adviezen, overeenkomstig ditzelfde artikel, mede te delen;

Overwegende dat betrokkene contacten met een radicale familiale omgeving heeft;

Overwegende dat die contacten een mogelijks veiligheidsrisico met zich meebrengen;

Overwegende dat bepaalde inlichtingen niet kunnen meegedeeld worden daar de mededeling schade zou kunnen toebrengen aan bepaalde belangen zoals voorzien in art. 22, § 5 van de W.C&VM, onder meer aan de bescherming van de bronnen;

(…)».

À la suite de cet avis, la partie adverse, par l’organe de la directrice générale a.i.

de la direction générale du Trafic aérien, a suspendu la licence de pilote belge du requérant. Il s’agit de l’acte attaqué; il est contenu dans une lettre recommandée du 31 mars rédigée comme suit:

« Actuellement vous êtes détenteur d’une licence de pilote belge CPL(A) BE.FCL.200259.A.

L’Autorité nationale de Sécurité a émis un avis de sécurité négatif à votre égard.

Vu le rôle de la DGTA en tant qu’autorité compétente d’assurer la sécurité de l’aviation civile.

J’attire aussi votre attention sur le point ARA.GEN.135, c) de l’annexe VI, du Règlement (UE) n° 1178/20111 qui stipule:

“ARA.GEN. 135 Réaction immédiate à un problème de sécurité a) Sans préjudice des dispositions de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil(...), l’autorité compétente met en œuvre un système visant à collecter, analyser et diffuser de manière appropriée des informations relatives à la sécurité.

(...)

c) Dès la réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l’autorité compétente prend les mesures appropriées pour traiter le problème lié à la sécurité.”.

Vu ce qui précède et en application du point ARA.GEN.135, c) de l’annexe VI, du Règlement (UE) n° 1178/2011, je suspends votre licence CPL(A) BE.FCL.200259.A.

Vous disposez d’un délai de 60 jours après réception de cette décision administrative, pour introduire par lettre recommandée, un recours fondé sur l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Ce recours contenant un exposé des faits et énonçant les moyens de droit doit être introduit auprès du Conseil d’État, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles (www.raadvst-consetat.be).»

Par un courrier du 6 avril, la partie adverse a transmis au requérant l’avis négatif du 25 mars. Elle l’a informé qu’il lui était possible d’introduire un recours à l’encontre de cet avis auprès de l’organe de recours créé par la loi du 11 décembre

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1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité, sur base de l’article 22quinquies de la loi du 11

décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Le requérant a introduit un recours le 14 avril et il a été entendu par l’organe de recours le 22 juin. Ce recours a été rejeté comme irrecevable par une décision du 27

juin 2016, au motif qu’il était dirigé contre une décision prise le 6 avril par la direction générale du Transport aérien, et non contre l’avis de sécurité défavorable.

Entre-temps, le 12 avril, la société Swissport a mis fin pour cause de force majeure au contrat de travail du requérant, avec effet au 6 avril. Cette lettre (dont seule une copie à peine lisible a été versée au dossier) fait référence à «des instructions officielles du service de sécurité de l’aéroport concernant votre badge BAC» et signale au requérant qu’il lui «est possible de faire appel à la décision rendue par les instances officielles du service de sécurité de l’aéroport BAC».

Sur l’urgence

Considérant que selon l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension peut être ordonnée «s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation», et si «la requête en suspension… contient un exposé des faits qui, selon son auteur, justifient l’urgence invoquée»;

Considérant qu’en l’espèce, la demande suspension ne contient aucun exposé de l’urgence; qu’elle ne décrit même aucun préjudice causé par le retrait de la licence de pilote du requérant, dont l’activité professionnelle était d’être «push back»

et non pilote;

Considérant que les informations complémentaires données à l’audience, selon lesquelles le requérant aurait, après l’introduction du recours, été contraint de décliner une offre d’emploi, comme pilote, d’une compagnie étrangère, ne peuvent pallier l’indigence de la requête sur ce point;

Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’exécution de l’acte attaqué n’est pas remplie; qu’il y a lieu de rejeter la demande de suspension,

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DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le deux septembre deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, Mme N. ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. ROBA M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.661