Court decrees withdrawal of lawsuit due to missed deadline and awards procedural costs to the municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court decreed the withdrawal of the lawsuit because the plaintiff failed to request a continuation of proceedings within the statutory deadline. The municipality requested procedural costs, which the court partially awarded after applying specific procedural regulations. Consequently, the plaintiff bears the costs and the case is formally dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'Etat; Article 67, § 2, alinéa 3 du règlement général de procédure: Failure to request continuation of proceedings within the deadline results in the decree of withdrawal of the instance, while procedural costs are adjusted according to the applicable procedural regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 235.649 du 30 août 2016
A. 214.983/Vbis-158
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING LA BELLE VALLEE, ayant élu domicile chez Me Jan PEETERS, avocat, Herkenrodesingel 8D/2.03
3500 Hasselt, contre :
la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE Vbis,
Vu la requête unique introduite le 10 février 2015 par la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) CAMPING LA BELLE VALLEE en ce qu'elle demande l'annulation de l'arrêté du bourgmestre de la commune de Butgenbach du 23 décembre 2014 ordonnant la fermeture provisoire du camping;
Vu l'arrêt no 231.950 du 14 juillet 2015 rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure;
Vu l'arrêt no é.713 du 3 février 2016 rejetant la requête en suspension et réservant les dépens;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la note de M. WIMMER, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 6 avril 2016, par laquelle il demande la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure;
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Vu la lettre du 7 avril 2016 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la partie requérante a reçu la notification de l'arrêt n° é.713, précité, le 5 février 2016; que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de décréter le désistement d'instance;
Considérant que la partie adverse demande dans son mémoire en réponse que lui soit attribuée une indemnité de procédure d'un montant de 1.400 euros; que conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, l'indemnité de procédure ne peut être majorée s'il est fait application de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure; qu'il y a lieu d'accorder une indemnité de 700 euros,
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DECIDE:
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Une indemnité de procédure de 700 euros est attribuée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis, le trente août deux mille seize par :
M. KREINS, premier président, Mme WIAME, greffier.
Le Greffier, Le premier Président,
V. WIAME. Y. KREINS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.649