Belgian court dismisses urgent suspension request against university exam board ruling on student credits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.614 du 12 août 2016

A. 219.936/XI-21.212

En cause : ROUXHET Dylan, ayant élu domicile chez Mes Marielle DONNE et Isabelle BERREWAERTS, avocats, place Puissant 11-13

4171 Poulseur,

contre :

1. le jury d'examen de la Haute école Charlemagne, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT

et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 4 août 2016 par Dylan ROUXHET tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de «la décision prise par le jury d'examen de la Haute école Charlemagne (en abrégé "hech") le 22

juin 2016, en application des articles 19 et suivants de l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 2 juillet 1996»;

Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui sollicite le bénéfice de la procédure gratuite;

Vu l'article 676 du Code judiciaire;

Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire;

Vu les documents produits par la partie requérante;

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Vu l'ordonnance du 5 août 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-

ci à comparaître le 10 août 2016;

Entendu, en son rapport, Diane DÉOM, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Me Isabelle BERREWAERTS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le jury d'examen de la Haute école Charlemagne est un organe de la Communauté française dénué de toute personnalité juridique; qu'il doit être mis hors de cause;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

1. Le requérant est, pour l'année académique 2015-2016, étudiant en deuxième année du cycle de bachelier en vue de l'obtention du diplôme d'instituteur primaire, au sein de la Haute école Charlemagne.

2. Le 22 juin 2016, le jury d'examen a décidé qu'il avait acquis 45

crédits sur le programme annuel de 60 crédits. Il ressort de la décision que le requérant a réussi cinq unités d'enseignement, correspondant à 45 crédits, mais qu'il a échoué dans l'unité d'enseignement «pratique professionnelle n° 2», valant 15

crédits, pour laquelle il se voit attribuer la note de 0/20.

3. Les résultats attribués au requérant pour les sept activités d'enseignement composant cette unité sont respectivement de 11/20, 7/20 (stages pédagogiques), 8/20 (maîtrise orale et écrite de la langue française), 17/20, 17/20, et deux mentions «oui». Ces mentions concernent des activités auxquelles la participation est obligatoire mais qui, aux termes du profil d'enseignement publié par la partie adverse, ne font pas l'objet d'une évaluation formelle.

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4. Il ressort de la fiche pédagogique figurant dans le profil d'enseignement précité que la réussite de cette unité d'enseignement requiert l'obtention d'une note de 10/20 pour chacune des activités d'enseignement qui la composent.

5. La décision du jury, qui constitue l'acte attaqué, a été affichée le 22

juin 2016. Le 23 juin, le requérant a introduit un recours interne en adressant un courrier recommandé à chacun des membres du jury restreint. Il y fait notamment état des difficultés rencontrées dans ses relations avec la maître de stage. Le 27 juin, le jury restreint a déclaré ce recours irrecevable pour un motif de forme, pour ne pas avoir été adressé au secrétaire du jury comme le prévoit l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Cette décision a été notifiée au requérant par un courrier recommandé du 28 juin;

Considérant que le requérant justifie l'urgence et l'extrême urgence de la cause en exposant que la décision litigieuse l'empêche de passer dans l'année supérieure et de s'y inscrire avant la rentrée scolaire fixée au 14 septembre 2016;

qu'il considère que ce délai est incompatible avec le traitement de l'affaire dans le cadre d'un recours en suspension ordinaire; qu'à l'audience, il fait valoir l'impossibilité de cumuler le stage de pratique professionnelle de 2 e année et celui de 3e année, de sorte que de facto cet échec allonge sa scolarité d'au moins une demi-

année, et expose que la note de 0/20 fait baisser sa moyenne générale, ce qui compromettrait l'octroi de dispenses;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats; que sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte suffisamment grave aux intérêts du requérant, causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué, et de la diligence du demandeur à prévenir cette atteinte et à saisir le Conseil d'État;

Considérant que l'acte attaqué reconnaît au requérant la réussite de 45

crédits sur 60 et ne l'empêche pas de s'inscrire «dans l'année supérieure», notion qui ne correspond plus à l'organisation actuelle des études supérieures; qu'en effet, aux termes des articles 69, § 1er, et 140 du décret du 7 novembre 2013 définissant le

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paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, le cycle de bachelier comprend 180 crédits que le jury octroie en fin de deuxième et de troisième quadrimestre sur la base des épreuves présentées par l'étudiant au cours de l'année académique;

que l'échec du requérant dans l'activité d'enseignement concernée ne l'empêche pas de continuer son parcours scolaire, mais lui impose seulement de se présenter à nouveau aux épreuves qui sanctionnent les activités d'enseignement concernées, sachant qu'aux termes de l'article 140bis du décret précité, le jury peut le dispenser de celles pour lesquelles il a obtenu une note d'au moins 10/20;

que l'examen «maîtrise orale et écrite de la langue française» peut être présenté en seconde session et donner lieu à une nouvelle évaluation;

que, certes, la note de 7/20 relative au stage est d'office reportée à la seconde session et la réussite de cette activité est un pré-requis pour la présentation du stage «pratique professionnelle n° 3» au cours de l'année scolaire prochaine, de sorte que, sauf dispositions particulières, la durée totale de ses études s'en trouvera allongée;

que, néanmoins, aux termes du règlement général des études et des jurys (points 9.3, alinéa 6, et 10.2.1.5, alinéas 2 à 4), le jury peut s'écarter du principe selon lequel la réussite de l'unité d'enseignement «pratique professionnelle n° 2» requiert l'obtention d'une note minimale de 10/20 pour chacune des activités d'apprentissage qui la composent, et accorder les crédits correspondants même si cette condition n'est pas remplie; que, dès lors, le requérant conserve une chance d'obtenir une décision plus favorable du jury à l'issue de la seconde session, au vu d'un meilleur résultat en français;

que, par ailleurs, rien n'étaie prima facie la crainte du requérant que la mention 0/20, indiquant qu'il n'a pas obtenu les 15 crédits en cause, compromette la possibilité d'obtenir des dispenses pour les activités d'enseignement qu'il a réussies;

qu'il ressort de ces éléments que l'acte attaqué n'a pas pour effet direct d'allonger d'un an la scolarité du requérant; que, dès lors, celui-ci n'est pas exposé au péril imminent qu'il invoque et l'affaire ne présente pas d'extrême urgence incompatible avec son traitement selon la procédure ordinaire de suspension; que la présente demande de suspension ne peut être accueillie;

Considérant que le requérant sollicite l'obtention de l'assistance judiciaire; qu'il remplit les conditions et qu'il y a lieu de la lui accorder;

Considérant que la partie adverse sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure d'un montant de 840 euros;

Considérant cependant que le recours consiste, en l'occurrence, dans une demande de suspension d'extrême urgence simple; qu'il n'y a dès lors pas lieu de lui

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accorder le montant majoré; que, par ailleurs, l'article 30/1, § 2, alinéa 2, dispose :

"Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation.";

qu'il y a, par conséquent, lieu d'accorder à la partie adverse une indemnité de procédure de 140 euros,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le jury d'examen de la Haute école Charlemagne est mis hors de cause.

Article 2.

Le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension d'extrême urgence est accordé à la partie requérante.

Article 3.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 4.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 5.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 6.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, le douze août deux mille seize par :

Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

B. DRAPIER. D. DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.614