Conseil d'État suspends immediate execution of forced resignation penalty due to extreme urgency and health impact.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.585 du 4 août 2016

A. 219.882/VIII-10.184

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

contre :

l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE

et Guy BLOCK, avocats, chaussée de La Hulpe 187

1170 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 1er août 2016 par XXXX tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Directeur général et de la Directrice générale adjointe ad interim de l'I.B.G.E. du 20

juillet 2016 lui infligeant la peine disciplinaire de la démission d'office";

Vu l'ordonnance du 1er août 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 4 août 2016 à 9h30;

Entendu, en son rapport, M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Séverine PERIN, loco Mes Dominique LAGASSE et Guy BLOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État;

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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est nommé à titre définitif en qualité de préposé à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) depuis le 1er mai 2014 au terme d'un stage ayant pris cours le 1er janvier 2013 et s'étant soldé par un rapport final favorable du 2 avril 2014. Il était auparavant membre du personnel contractuel de l'I.B.G.E.

Le 26 mars 2015, il obtient le certificat screening générique accession au niveau C organisé par le Bureau de Sélection de l'administration fédérale (SELOR) en vertu de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'État.

Il exerce la fonction de gardien de parc.

En 2013 et jusqu'au mois de mai 2014, il a fait partie de l'équipe mobile des gardiens de parc. Depuis le mois de mai 2014, il est affecté au parc Seny, section Souverain.

2. Depuis cette dernière affectation, le requérant déclare effectuer très régulièrement le trajet depuis et vers son domicile à vélo.

3. Du 23 juin au 30 septembre 2014, il a été "associé actif" ou gérant de la s.p.r.l. (Z).

4. Le 25 février 2015, il est convoqué à une audition disciplinaire par son supérieur hiérarchique pour deux faits disciplinaires :

" - Exercice d'une activité commerciale non autorisée/Activité complémentaire durant les heures de services;

- Demande de remboursement de vélo".

Le 12 mars 2015, il est entendu par son supérieur hiérarchique sur les faits disciplinaires mis à sa charge. Il est assisté de son conseil. Une note de défense et des pièces sont déposées. Un procès-verbal d'audition est dressé.

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5. Le 23 mars 2015, le supérieur hiérarchique du requérant lui notifie qu'il propose au conseil de direction de prononcer à son encontre la peine disciplinaire de la démission d'office.

6. Le 31 mars 2015, le requérant est invité à une audition par le conseil de direction le 21 avril 2015 à 14h00.

7. À cette date, il est entendu par le conseil de direction sur les faits disciplinaires mis à sa charge, en présence de son conseil.

8. Le 29 mai 2015, le président du conseil de direction adresse au requérant la proposition définitive de sanction de la démission d'office. La notification des voies de recours intervient par un courrier ultérieur du 11 juin 2015.

9. Le 18 juin 2015, le requérant saisit la chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public d'un recours à l'encontre de la proposition définitive de sanction de la démission d'office.

10. Le 14 septembre 2015, le conseil du requérant interpelle la chambre de recours quant à l'état d'instruction du dossier.

11. Le 16 septembre 2015, le requérant se voit notifier une décision du directeur général et du directeur général adjoint de la partie adverse lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office. L'exécution de cette décision est suspendue par l'arrêt n° 232.401 du 1er octobre 2015.

12. Le 11 décembre 2015, la partie adverse informe le requérant qu'elle retire ladite décision et qu'elle invite le conseil de direction à reprendre la procédure disciplinaire à partir du moment où il a été saisi de la proposition provisoire de peine disciplinaire du 23 mars 2015, précitée.

13. Le 6 janvier 2016, le requérant et son conseil assistent à l'audition des gardiens de parc qui travaillent avec lui au sein de la section Souverain-parc Seny et des agents qui ont déjà témoigné entre le 20 janvier et le 6 février 2015.

14. Le procès-verbal de ces auditions est transmis au requérant le 25

janvier 2016 en même temps qu'une convocation à être entendu par le conseil de direction. Le 2 février 2016, le conseil du requérant informe la partie adverse que ni lui ni ce dernier n'ont reçu ces documents. Le requérant et son conseil sont dès lors convoqués le 4 février 2016 pour une audition devant le conseil de direction le 18

février 2016.

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15. Le requérant est entendu par le conseil de direction le 18 février 2016 en présence de son conseil.

16. Le 4 mars 2016, le conseil de direction adopte la proposition définitive de sanction disciplinaire de la démission d'office. Cette proposition est notifiée au requérant le 7 mars, puis le 29 mars 2016 avec l'indication des voies de recours.

17. Le requérant saisit la chambre de recours le 22 mars 2016.

18. Le 23 juin 2016, la partie adverse adopte un projet de décision disciplinaire de démission d'office en l'absence d'avis de la chambre de recours. Ce projet est notifié au requérant le 27 juin 2016 avec six pièces complémentaires.

19. Le requérant fait part de ses observations quant à ce projet et à ces pièces le 12 juillet 2016.

20. Le 20 juillet 2016, le directeur général et la directrice générale adjointe ad interim de la partie adverse infligent au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office dans les termes suivants:

" [...]

Considérant que les faits reprochés [au requérant] dans la proposition de peine dont il a fait l'objet sont les suivants:

 exercice d'une activité professionnelle complémentaire non autorisée du 23 juin 2014 au 30 septembre 2014; et  fausses déclarations dans le cadre de demandes de remboursement de déplacements à vélo du domicile au lieu de travail pour la période de mai à décembre 2014.

[...]

Cette décision est fondée sur les deux griefs décrits ci-après. Chaque grief, à lui seul, justifie la peine disciplinaire projetée.

La décision de peine disciplinaire commence par répondre à la critique relative au prétendu dépassement du délai raisonnable que [le requérant] a formulée dans son recours introduit le 22 mars 2016 devant la chambre de recours (A), puis répond aux observations qu'il a formulées le 12 juillet 2016

sur le projet de décision disciplinaire du 23 juin 2016 et sur ses annexes (B)

pour enfin exposer le fondement de la peine disciplinaire projetée (C).[...]

B. Concernant les observations du 12 juillet 2016 [du requérant] [...]

Tout d'abord, les annexes au projet de décision disciplinaire du 23 juin 2016 n'ont pas servi à l'autorité disciplinaire pour statuer sur la peine disciplinaire à infliger [au requérant] mais ont seulement été produites pour répondre à certains des arguments développés par celui-ci dans son recours introduit le 22 mars 2016 auprès de la chambre de recours.

Étant donné que la chambre de recours n'est pas constituée, l'autorité disciplinaire n'a pu répondre à ces arguments que dans son projet de décision disciplinaire établi conformément à l'article 318 du statut. En vertu de l'article 318, alinéa 2, l'autorité disciplinaire doit en effet motiver particulièrement son projet de décision disciplinaire pour tous les points sur lesquels elle envisage de s'écarter de l'avis de la chambre de recours qui, en l'espèce et à défaut d'avis rendu dans le délai imparti, est réputé favorable [au requérant], conformément à l'article 316 du statut.

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Les annexes au projet de décision disciplinaire du 23 juin 2016 se bornent à répondre à des observations formulées par [le requérant] dans son recours du 22 mars 2016 sur des éléments périphériques du dossier […].

Les annexes au projet de décision disciplinaire du 23 juin 2016 n'ont dès lors pas servi à prouver la matérialité des griefs reprochés [au requérant]

mais servent simplement à répondre aux arguments périphériques développés par ce dernier dans le cadre de son recours du 22 mars 2016 devant la chambre de recours [...].

C. Fondement de la décision de peine disciplinaire 1. Premier grief: exercice d'une activité complémentaire rémunérée en-

dehors de l'I.B.G.E. sans autorisation a) Rappel des faits reprochés Le premier grief consiste en substance dans le fait que [le requérant]

aurait exercé une activité complémentaire rémunérée du 23 juin 2014 au 30

septembre 2014 sans solliciter ni obtenir une autorisation pour ce faire (que cette activité ait eu lieu ou non durant ses heures de service), alors qu'en vertu de l'article 335 du statut, il est soumis à une interdiction de cumul d'activités professionnelles sauf autorisation. Il s'agit d'une interdiction d'exercer toute occupation qui procure des revenus professionnels imposables et qui n'est pas inhérente à l'exercice de la fonction.

b) Matérialité des faits et imputabilité [au requérant]

1. Exercice d'une activité professionnelle complémentaire Dans le cadre des poursuites disciplinaires qui ont été initiées à son encontre, [le requérant] a reconnu avoir effectué du 23 juin au 30 septembre 2014 des prestations pour le compte de la s.p.r.l. [Z], dont il a détenu 10 parts sociales sur 186 pendant la même période en tant qu'«associé actif». [...]

2. [Second] grief: demandes injustifiées de remboursement de déplacements à vélo du domicile au lieu de travail a) Rappel des faits reprochés Le second grief consiste, en substance, dans le fait que [le requérant]

aurait introduit des déclarations frauduleuses relatives à des déplacements à vélo domicile-travail, à raison de 30 kms par jour entre mai et décembre 2014 en vue d'obtenir le paiement d'indemnités vélo [...]".

Cette décision, réceptionnée par le requérant le 25 juillet 2016, constitue l'acte attaqué;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions: une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er;

Considérant que le requérant prend un premier moyen "de la violation des chapitres II, III et IV de l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2014 et plus particulièrement de ses articles 318 et 299, des droits de la défense et des principes généraux du contradictoire, d'équitable procédure, de bonne administration, d'impartialité et d'égalité des armes, du principe selon lequel «Justice should not only be done, but should also be seen to be done», de la loi du 29 juillet 1991

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relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur de droit et de fait dans les motifs, de la contradiction dans les motifs, du principe général de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que de l'excès de pouvoir et du détournement de procédure"; qu'il fait valoir que des pièces complémentaires ont été déposées par la partie adverse à l'appui de son projet de décision définitive du 23

juin 2016, soit après la proposition définitive de sanction et après l'avis réputé favorable de la chambre de recours; qu'il indique qu'en cas d'absence d'avis de la chambre de recours comme en l'espèce, celui-ci est réputé favorable en vertu de l'article 318, précité, lequel ne prévoit ni la possibilité pour l'autorité disciplinaire d'ajouter des pièces nouvelles à ce stade ni la possibilité de faire reposer les motifs de son projet de décision sur lesdites pièces; qu'il précise qu'en complétant le dossier après l'avis de la chambre de recours, la partie adverse soustrait une partie du dossier disciplinaire à l'avis de celle-ci et le prive dès lors de l'exercice effectif du recours interne prévu par l'arrêté précité, alors que l'article 306 de celui-ci dispose que c'est "le dossier complet" qui doit être transmis à la chambre de recours; qu'il estime qu'agir de la sorte revient à contourner la procédure de recours interne et s'apparente à un détournement de procédure; qu'il ajoute que les motifs d'une sanction disciplinaire définitive ne peuvent reposer que sur des éléments qui figuraient au dossier disciplinaire au moment de la saisine de la chambre de recours; qu'il observe qu'il ressort de l'acte attaqué que la partie adverse reconnaît qu'elle fonde celui-ci sur les pièces nouvelles qu'elle lui a communiquées le 27 juin 2016 en même temps que son projet de peine disciplinaire mais qu'elle tente d'en minimiser l'importance en affirmant dans l'acte attaqué qu'elles ne servent qu'à répondre aux griefs formulés par le requérant à l'appui de son recours interne du 22 mars 2016; qu'il conteste l'affirmation selon laquelle ces pièces nouvelles ne serviraient qu'à répondre à ses "arguments périphériques" dans la mesure où il estime au contraire que ses arguments s'avèrent essentiels en ce qu'ils mettent en cause l'interprétation donnée par la partie adverse à certains propos de son témoin principal, Monsieur (A), et la fiabilité de ce témoin; qu'il fait valoir que "si la partie adverse s'est fondée sur les nouvelles pièces litigieuses, c'est pour pouvoir continuer à se fonder sur le témoignage de ce "témoin clé" pour elle, et ne pas devoir abandonner purement et simplement le premier grief disciplinaire"; qu'il observe que le témoignage de Monsieur (B) figure parmi les pièces nouvelles et que l'acte attaqué excipe de cette pièce pour "motiver matériellement et formellement sa décision de ne pas l'avoir entendu le 6 janvier 2016", ce qui implique que la partie adverse "reconnaît implicitement mais certainement que cette pièce était essentielle à sa prise de décision" puisqu'"à défaut, elle n'aurait pas estimé devoir s'y référer"; qu'il ajoute qu'il a le pressentiment, depuis l'entame de la procédure, que la partie adverse se fonde sur des éléments ou des pièces qui ne figurent pas au dossier disciplinaire et qu'un tri aurait été opéré parmi les témoins, notamment au regard de la numérotation

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des pages des auditions de janvier-février 2015 qui ne se suivaient pas et de la date des pièces nouvelles qui remontent à l'année 2015;

Considérant que la partie adverse répond qu'aucune disposition du statut n'interdit le dépôt de pièces nouvelles destinées à répondre à l'argumentation développée dans le recours auprès de la chambre de recours et qu'au contraire, l'article 318 prévoit que son projet de décision doit être pourvu "d'une motivation particulière pour tous les points sur lesquels l'autorité envisage de s'écarter de l'avis de la chambre de recours"; qu'elle précise que si ladite chambre avait été composée au moment de l'introduction du recours, elle aurait pu répondre à ce stade de la procédure en déposant les pièces litigieuses; qu'elle insiste sur le fait que lesdites pièces ne lui ont pas servi à établir la matérialité des griefs qui fondent l'acte attaqué mais qu'elles ont seulement été produites pour répondre aux observations figurant dans le recours du 22 mars 2016; qu'elle ajoute que les droits de la défense du requérant n'ont nullement été méconnus du fait de ce dépôt puisqu'il a pu faire part de ses observations à leur sujet le 12 juillet 2016 au moyen d'un écrit déposé par son conseil; qu'elle indique qu'elle n'a soustrait aucune pièce du dossier et que si les numéros de pages des déclarations des témoins ne se suivent pas, c'est parce que celles-ci ont été classées selon les griefs et les agents concernés;

Considérant que l'article 316 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21

janvier 2016, stipule qu'"au cas où la chambre de recours régionale, hormis les cas de force majeure, ne rend pas son avis dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable à l'agent poursuivi";

que l'article 318 du même arrêté, dispose ce qui suit:

" Si l'autorité chargée de prendre la décision finale envisage de ne pas entièrement faire [sien] l'avis de la chambre de recours régionale, elle rédige un projet de décision motivée.

Ce projet doit être pourvu d'une motivation particulière pour tous les points sur lesquels l'autorité envisage de s'écarter de l'avis de la chambre de recours régionale.

Il est notifié [à] l'agent poursuivi et à l'agent nommé à titre définitif ou [au] membre du personnel contractuel qui défend la proposition de sanction par courrier recommandé et par courrier électronique.

L'agent poursuivi et l'agent nommé à titre définitif ou le membre du personnel contractuel qui défend la proposition de sanction disposent d'un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations éventuelles.

Ce délai commence à courir le deuxième jour qui suit la date du dernier envoi. Si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit.

L'agent poursuivi et l'agent nommé à titre définitif ou le membre du personnel contractuel qui défend la proposition de sanction doivent adresser leurs observations éventuelles au plus tard le quinzième jour selon les modalités prévues à l'alinéa précédent par courrier à l'adresse indiquée dans

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la notification du projet de décision. L'autorité chargée de prendre la décision finale en accuse réception par la même voie.

La décision finale doit répondre adéquatement aux observations formulées par l'agent poursuivi et l'agent nommé à titre définitif ou le membre du personnel contractuel qui défend la proposition de sanction sur le projet de décision";

Considérant qu'en l'espèce, la chambre de recours n'a pas rendu son avis dans le délai prescrit de sorte qu'il est réputé favorable au requérant, conformément à l'article 316, précité; qu'il ressort du dossier que, par un courrier du 27 juin 2016, la partie adverse a, conformément à l'article 318, alinéa 3, précité, communiqué au requérant le projet de peine disciplinaire du 23 juin 2016 qu'elle envisageait de prendre à son égard dès lors qu'elle n'entendait pas suivre cet avis réputé favorable;

que cette notification était accompagnée d'"une copie des six (lire: cinq) nouvelles pièces du dossier disciplinaire évoquées dans ce projet de décision disciplinaire", à savoir les procès-verbaux d'audition de Monsieur (A) des 22 et 29 mai 2015 dans le cadre de la procédure disciplinaire le concernant (annexes 1 et 2), le procès-verbal d'audition de Monsieur (B) du 21 avril 2015 dans le cadre de la procédure disciplinaire le concernant (annexe 3), le procès-verbal d'audition de témoins du 18

mai 2015 dans le cadre de la procédure diligentée contre Monsieur (B) (annexe 4), et la sanction disciplinaire du 19 juin 2015 infligée à Monsieur (A) (annexe 5); que, conformément à l'article 318, alinéa 4, précité, le requérant a fait part de ses observations quant à ce projet de décision le 12 juillet 2016, en contestant notamment les pièces ainsi nouvellement déposées;

Considérant que l'acte attaqué est fondé sur deux griefs disciplinaires dans le chef du requérant, à savoir, d'une part, l'exercice d'une activité professionnelle complémentaire non autorisée et, d'autre part, l'établissement de fausses déclarations dans le cadre de demandes de remboursement de déplacements à vélo; qu'à la lecture des pièces nouvelles annexées au projet de décision du 23 juin 2016, il apparaît que même si ces pièces concernent des procédures disciplinaires mues à l'encontre d'autres agents, certains passages de celles-ci portent néanmoins sur les mêmes griefs et citent même nommément la personne du requérant dans le cadre des agissements qui lui sont reprochés par la partie adverse à travers l'acte attaqué; qu'ainsi, s'agissant du premier grief, la s.p.r.l. (Z), dont le requérant était associé dans le cadre de l'activité complémentaire reprochée, et le nom du requérant sont explicitement cités à plusieurs reprises dans l'annexe 4 du projet de sanction du 23 juin 2016 (pages 6/53, 8/53, 10/53, 11/53, 12/53); que l'annexe 5 du même projet atteste que les témoignages ainsi déposés en toute fin de procédure ont permis à la partie adverse "d'avoir connaissance des pratiques frauduleuses qui s'étaient déroulées à son insu, à savoir l'exercice par des agents de l'I.B.G.E. d'une activité professionnelle complémentaire sans autorisation" (page 3), ce qui constitue précisément le premier grief reproché au requérant; qu'en ce qui concerne le second

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grief, il ressort de l'annexe 3 dudit projet de décision que l'agent poursuivi dans le cadre de cette procédure est interrogé au sujet des "demandes frauduleuses de remboursement de vélo" de la manière suivante: "vous avez également contresigné celles [du requérant] pour les deuxième et quatrième trimestres de l'année 2014 [...].

Or selon plusieurs témoignages, [cet agent ne vient] pas en vélo mais bien […], en voiture et/ou en transports en commun [...]" (page 7/8); que le nom du requérant est à nouveau explicitement mentionné au sujet cette fois des "feuilles de remboursement vélo" (annexe 4, pages 6/53, 7/53, 10/53, 11/53); que l'annexe 4

indique que l'agent interrogé "concernant les vélo [...] confond en fait Monsieur (W)

et [le requérant] sur les kilomètres. [Ce ne sont] pas les mêmes, il a en fait confondu les deux" (annexe 4, page 10/53); que l'autorité disciplinaire a interrogé l'agent poursuivi dans les termes suivants: "je reviens sur l'affaire des vélos. Pouvez-vous préciser de qui il s'agissait? Quand vous parliez des fiches vélo, est-ce que c'était Monsieur (W) ou [le requérant?]"; qu'en réponse, ledit agent a indiqué: "Moi j'ai signé pour [le requérant]" (annexe 4, page 10/53);

Considérant que le respect des droits de la défense impose à l'autorité disciplinaire de permettre à l'agent poursuivi d'avoir accès à l'ensemble du dossier fondant les poursuites, de l'avertir, le cas échéant, du dépôt de pièces nouvelles et de lui permettre d'y réagir; qu'en l'espèce, quelles que soient les explications qui figurent à ce sujet dans l'acte attaqué et dans la note d'observations, il résulte des constatations qui précèdent que les pièces nouvellement produites à l'appui du projet de sanction disciplinaire du 23 juin 2016 contiennent des déclarations qui visent explicitement le requérant dans le cadre des deux griefs disciplinaires qui fondent l'acte attaqué; qu'il s'ensuit que ces pièces constituent, comme l'indique au demeurant la notification du 27 juin 2016, des "nouvelles pièces du dossier disciplinaire"; qu'à ce titre, elles devaient faire l'objet d'un débat contradictoire dès l'entame de la procédure pour permettre au requérant d'y réagir, d'autant qu'elles concernent des éléments constatés plus d'un an avant l'adoption de l'acte attaqué et qu'elles reprennent notamment les déclarations faites à cette époque par Monsieur (A) alors que celui-ci figurait parmi les témoins interrogés le 6 janvier 2016 sans qu'à cette date les pièces litigieuses soient déposées ou même évoquées par la partie adverse; qu'à tout le moins, ces pièces devaient figurer dans le dossier sur lequel la chambre de recours devait statuer suite au recours du 22 mars 2016 dans la mesure où l'article 306, alinéa 1er, de l'arrêté précité stiple que c'est "le dossier complet" qui lui est transmis et qu'au terme de la procédure de recours interne, celle-ci transmet à son tour, en même temps que son avis, "le dossier complet" à l'autorité compétente pour adopter la sanction définitive, conformément à l'article 317, alinéa 1er, du même arrêté; que si l'autorité compétente pour adopter la sanction définitive est certes, lorsqu'elle s'écarte de l'avis de la chambre de recours, réglementairement habilitée à motiver son projet de décision et à répondre adéquatement aux

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observations subséquentes de l'agent dans sa décision finale, il ne lui appartient toutefois pas de compléter le dossier disciplinaire après cet avis, fût-il implicite, en déposant des pièces qui sont en sa possession depuis plus d'un an sans jamais avoir été soumises au débat contradictoire; que l'allégation de la partie adverse selon laquelle elle aurait pu déposer les pièces litigieuses si la chambre de recours avait été composée au moment de l'introduction du recours ne peut être retenue, dès lors qu'il ressort du dossier administratif que ce n'est que le 23 juin 2016 qu'elle a désigné le fonctionnaire compétent pour défendre la proposition de peine conformément à l'article 307, alinéa 1er, dudit arrêté, alors qu'elle aurait pu le faire dès la notification du recours du 22 mars 2016 et déposer les pièces litigieuses à cette occasion, aucune disposition de l'arrêté précité ne stipulant que la procédure de recours interne serait suspendue dans l'attente d'une composition effective de la chambre de recours; que la circonstance que le requérant a eu la possibilité de faire valoir ses observations le 12 juillet 2016 à propos des pièces litigieuses demeure sans incidence dès lors que ce dépôt tardif, d'une part, le prive du droit d'être entendu à leur sujet dans le cadre de la comparution prévue par l'article 310 dudit arrêté et, d'autre part, met à mal l'effectivité du recours interne puisqu'il empêche la chambre de recours d'examiner ces pièces et de rendre son avis en connaissance de cause; que le moyen est, prima facie, sérieux;

Considérant, quant à l'extrême urgence, que le requérant fait valoir que, étant lui-même privé de son traitement mensuel de 1.787 euros nets, le salaire mensuel de son épouse de 1.412 euros nets ne permettra pas au ménage, qui a un enfant à charge, de faire face à ses dépenses fixes de l'ordre de 1.500 euros, de sorte que le risque de précarité est bien réel; qu'il ajoute que la démission d'office entraîne pour lui et sa famille des conséquences dommageables sur le plan moral qu'il fonde notamment sur des attestations de son psychiatre qui établissent que son état de santé se serait aggravé en raison de l'acte attaqué et sur la circonstance que celui-ci porte atteinte à sa réputation dans son milieu professionnel, ce qui justifie qu'il soit très rapidement statué sur son recours;

Considérant que la partie adverse répond qu'en ce qui concerne le préjudice matériel, le requérant peut faire face à ses charges fixes durant le traitement de son affaire selon la procédure de suspension ordinaire dans la mesure où il a récemment reçu de sa part 1.044,88 euros à titre de pécule de vacances ordinaire (montant versé le 20 mai 2016) et 4.122,80 euros à titre de pécule anticipé et de congés non pris (montant versé ce 3 août 2016), soit un total de 5.167,68 euros nets qui correspond à plus de trois mois de rémunération; qu'elle ajoute que le requérant "fait fi des allocations de chômage qu'il devrait à terme recevoir"; qu'elle invoque un arrêt n° é.143 du 4 décembre 2015 qui a rejeté le recours en extrême urgence après avoir constaté que le requérant pouvait faire face à ses dépenses

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durant une procédure en suspension ordinaire eu égard aux derniers montants versés par la partie adverse et aux futures allocations de chômage; qu'à propos du préjudice moral, elle considère qu'il n'est étayé par aucun élément concret et relève que certains passages des attestations du psychiatre du requérant "dépassent l'examen de l'état psychologique de son patient";

Considérant que la diligence du requérant pour saisir le Conseil d'État n'est ni contestée ni contestable; qu'en ce qui concerne l'extrême urgence liée à son préjudice moral, il dépose notamment une lettre du 26 juillet 2016 émanant du Docteur Daniel BRAND, psychiatre, chef de clinique adjoint de l'hôpital Saint-

Pierre, selon laquelle "après une période de relative amélioration après sa victoire au Conseil d'État, il a eu la mauvaise surprise de voir arriver un nouveau C4, simplement autrement rédigé", ce qui a eu pour conséquence qu'il "a replongé dans un état de nervosité, d'anxiété et dans un syndrome anxio-dépressif caractérisé par une irritabilité, une certaine hésitation psychomotrice, tensions, perte d'estime de soi, amaigrissement, insomnie qui a nécessité de remettre le patient en incapacité totale de travail"; que cette lettre conclut à "un syndrome anxio-dépressif sévère consécutif au licenciement subi"; que l'impact de l'acte attaqué sur la santé du requérant, confirmé par une attestation médicale, est dès lors, prima facie, établi; que par ailleurs, comme rappelé dans l'arrêt n° 232.401, précité, sauf circonstances particulières qu'il appartient à l'autorité d'établir, la sanction disciplinaire de la démission d'office, parce qu'elle jette le discrédit sur l'agent qui en fait l'objet, pourrait entraîner une atteinte irréversible à ses intérêts, à laquelle il convient de mettre fin dans des délais incompatibles avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, voire selon la procédure de suspension ordinaire; qu'il y a dès lors lieu de considérer que le présent recours répond aux exigences de l'extrême urgence;

Considérant que les conditions requises par l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 4, précité, des lois sur le Conseil d'État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué sont établies;

Considérant que, dans sa requête, le requérant sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que, selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-

admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à cette demande,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du directeur général et de la directrice générale adjointe ad interim de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) du 20 juillet 2016 infligeant à XXXX, la peine disciplinaire de la démission d'office.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité du requérant sera omise.

Article 5.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, le quatre août deux mille seize par :

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Fr. QUINTIN. Fr. GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.585