Belgian Court of State suspends ruling to ask Constitutional Court on procedural interest loss rules.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.563 du 28 juillet 2016

G./A.215.911/VI-20.454

En cause : 1. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION DES YERNAUX, 2. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée E.P.Y.-E.G.G., ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres, n° 8/004, 1348 Louvain-La-Neuve, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, Square de Meeus, n° 35, 1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. DECOSTER Pierre, 2. LOUCHEU Bernard, 3. COUDER Jeanne, 4. VAN NITSEN Alain, 5. la société privée à responsabilité limitée ETUDE

S. GYSEN, 6. la société privée à responsabilité limitée ETUDE

PHILIPPE PIRON, 7. la société privée à responsabilité limitée MARLENE

ALEXANDRE, 8. la société privée à responsabilité limitée JEAN-PIERRE

BRUYNOOGHE, 9. GODEFROIT Gérard, 10. la société privée à responsabilité limitée E.H.J.J.M. &

CONSORTS, ayant formé la société momentanée WALTAX RECOVERY

OFFICER, ayant élu domicile chaussée d'Aelbeke, n° 3/1, 7700 Mouscron,

VI – 20.454- 1/20

11. DORMONT Ghislain, 12. GOREZ Georges, 13. GUILLAUME Geoffrey, ayant formé la société sans personnalité juridique DORMONT-GOREZ-GUILLAUME, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, 14. la société privée à responsabilité limitée VED, 15. la société privée à responsabilité limitée PIERRE

DERUME, HUISSIER DE JUSTICE, ayant formé la société momentanée VEDRU, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, 16. DEGUIDE Marc, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, Rue des Fories, n° 2, 4020 Liège.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat le 21 mai 2015, les sociétés civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION DES YERNAUX et E.P.Y.-E.G.G. demandent l'annulation de "la décision du gouvernement wallon du 5 mai 2015 d'attribuer le lot 6 du marché O7.00.01-13G05 aux associations «Waltax Recovery Officer», «Dormont-Gorez-

Guillaume», «Vedru» et «Marc Deguide» et de désigner comme attributaire réserviste Bertrand Wambersy".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

L'arrêt no 231.715 du 23 juin 2015 a ordonné la suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision attaquée et a accueilli les demandes d'intervention introduites par Pierre DECOSTER, Bernard LOUCHEU, Jeanne COUDER, Alain VAN NITSEN, la société privée à responsabilité limitée ETUDE

S. GYSEN, la société privée à responsabilité limitée ETUDE PHILIPPE PIRON, la société privée à responsabilité limitée MARLENE ALEXANDRE, la société privée VI – 20.454- 2/20

à responsabilité limitée JEAN-PIERRE BRUYNOOGHE, Gérard GODEFROIT et la société privée à responsabilité limitée E.H.J.J.M. & CONSORTS, ayant formé la société momentanée WALTAX RECOVERY OFFICER, par Ghislain DORMONT, Georges GOREZ et Geoffrey GUILLAUME, ayant formé la société sans personnalité juridique DORMONT-GOREZ-GUILLAUME, par la société privée à responsabilité limitée VED et la société privée à responsabilité limitée PIERRE

DERUME, HUISSIER DE JUSTICE, ayant formé la société momentanée VEDRU

et par Marc DEGUIDE.

L'arrêt a été notifié aux parties.

Les première à dixième parties intervenantes ont, le 24 juillet 2015, demandé la poursuite de la procédure.

Les onzième à treizième parties intervenantes ont, le 24 juillet 2015, demandé la poursuite de la procédure.

Les quatorzième et quinzième parties intervenantes ont, le 23 juillet 2015, demandé la poursuite de la procédure.

Le 3 septembre 2015, le greffe du Conseil d'Etat a informé les requérantes de ce que la partie adverse s'était abstenue d'envoyer un mémoire en réponse.

Les première à dixième parties intervenantes ont déposé un mémoire en intervention.

Une note de Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, du 28 décembre 2015 demande que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Le greffe du Conseil d'Etat a, les 11 et 12 janvier 2016, notifié aux parties un courrier les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat le 26 janvier 2016, les requérantes sollicitent d'être entendues.

Une ordonnance du 5 février 2016, notifiée aux parties, convoque celles-

ci à comparaître à l'audience publique du 25 février 2016 à 10 heures 30.

VI – 20.454- 3/20

A l'audience du 25 février 2016, Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me François VISEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Sophie VINCENT, loco Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIIN, avocat, comparaissant pour les onzième, douzième et treizième parties intervenantes, Me Mathieu VELGHE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour les quatorzième et quinzième parties intervenantes et Me Ségolène GEERAERT, loco Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la seizième partie intervenante, ont présenté leurs observations.

L'affaire a été remise sine die.

Par des courriers du 1er mars 2016, les parties ont été invitées à transmettre des observations au Conseil d'Etat.

Les parties ont transmis leurs observations par des courriers des 14, 22 et 24 mars 2016.

Une ordonnance du 7 juin 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2016 à 11 heures.

M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.

Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me François VISEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Pierre-François HENRARD, loco Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIIN, avocat, comparaissant pour les onzième, douzième et treizième parties intervenantes, Me Mathieu VELGHE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour les quatorzième et quinzième parties intervenantes et Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la seizième partie intervenante, ont présenté leurs observations.

Mme l'Auditeur, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

VI – 20.454- 4/20

III. MAINTIEN DE L'OBJET ET DE L'INTERET AU RECOURS

III. 1. Thèses des parties

Lors de l'audience du 25 février 2016 et à la suite du courrier du 1er mars 2016, les parties ont été invitées à exposer leur point de vue quant aux conséquences que pourraient avoir les conventions signées entre la partie adverse et tant la requérante que les parties intervenantes et portant sur les prestations d'huissiers au profit de la partie adverse pour une période d'un an à dater de leur signature.

Par un courrier du 22 mars 2016, la partie adverse a fait savoir qu'à la suite de la signature de ces diverses conventions, elle ne procéderait d'aucune façon à la passation du lot du marché concerné par la décision d'attribution dont la suspension de l'exécution a été ordonnée par l'arrêt n° 231.715 du 23 juin 2015, dans le cadre du présent recours. Elle en conclut que celui-ci n'a plus d'objet.

Par un courrier du 23 mars 2016, les requérantes ont déclaré partager l'opinion de la partie adverse et ne pas s'opposer à ce qu'il soit expressément mentionné dans l'arrêt à prononcer par le Conseil d'Etat dans le cadre du présent recours que celui-ci n'a plus d'objet.

Par des courriers des 14 et 23 mars 2016, la plupart des parties intervenantes ont fait valoir, au contraire, que le présent recours avait toujours un objet. Elles considèrent en effet que les décisions d'attribution litigieuses subsistent toujours dans le commerce juridique nonobstant l'intention que déclare avoir la partie adverse de ne plus vouloir procéder à la passation du marché litigieux. Elles font valoir à cet égard qu'elles auront un intérêt à se prévaloir de la décision attaquée si, d'aventure, il devait arriver que les conventions d'huissiers qui les lient actuellement à la partie adverse venaient à prendre fin sans être renouvelées ou reconduites. Les parties intervenantes ont ainsi mis l'accent sur les éléments suivants: le cahier spécial des charges du marché public objet du recours mentionne une durée de deux années renouvelable une fois pour deux ans, alors que les conventions conclues entre la partie adverse et différents huissiers ont été conclues pour une durée d'un an, non renouvelable, alors que ce délai expire dans le courant du mois d'août 2016, soit bien avant la date d'expiration possible du marché public litigieux; de même, le nombre de dossiers qui ont été confiés aux diverses parties intervenantes en application des diverses conventions qui les lient à la Région wallonne ne représentent qu'un certain pourcentage, parfois inférieur à cinquante pour cents, du nombre de dossiers qui auraient pu leur être attribué si le marché public litigieux les concernant avait été passé; les diverses conventions de collaboration précisent elles-mêmes, en leur article 14, qu'elles sont sans

VI – 20.454- 5/20

conséquence sur l'objet de l'acte attaqué, ce qui implique que les parties intervenantes seront bien en droit de réclamer l'exécution pour une durée d'au moins deux ans du marché dont elles sont attributaires

III. 2. Décision du Conseil d'Etat

L'affirmation de la partie adverse qu'elle ne compte pas procéder à la passation du marché litigieux ne fait pas disparaître d'office l'objet du présent recours. En effet, à défaut pour la partie adverse de procéder au retrait explicite de la décision présentement attaquée, l'objet même du recours n'a pas, en soi, disparu avec cette conséquence que le Conseil d'Etat ne pourra, en théorie, que constater, dans le cadre de la présente procédure, l'absence d'intérêt au recours dans le chef des requérantes, ce qui implique le rejet du recours en annulation et, donc la levée de la suspension de l'exécution précédemment ordonnée.

Dans ces conditions, les requérantes, elles-mêmes, conservent un intérêt à contester l'application dans le cas d'espèce de la procédure abrégée prévue par l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et organisée par l'article 14bis, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Pour leur part, les parties intervenantes conservent également un intérêt à contester la thèse des requérantes et à voir, en conséquence, le présent recours rejeté en application de ladite procédure abrégée. Ce faisant, l'acte détachable que constitue la décision d'attribution du lot du marché litigieux en leur faveur, qui constitue l'acte présentement attaqué, subsisterait en effet dans l'ordre juridique à la suite d'un éventuel arrêt de rejet, acte détachable dont elles pourraient continuer à invoquer les effets juridiques à l'avenir.

En conclusion, tant les requérantes que les parties intervenantes conservent un intérêt actuel au recours.

IV. EXAMEN DE LA PERTINENCE DE L'APPLICATION DE LA

PROCEDURE ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DES

LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT

IV. 1. Etat de la procédure

Le greffe du Conseil d'Etat a, le 3 septembre 2015, notifié par dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d'Etat l'information selon laquelle la partie adverse s'était abstenue d'envoyer un mémoire en réponse.

VI – 20.454- 6/20

L'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque "la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi aux requérantes de l'information selon laquelle aucun mémoire en réponse n'était déposé, conformément à l'article 14bis, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

Les requérantes n'ont pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai réglementaire de soixante jours, ce mémoire ayant en effet été déposé sur la plateforme électronique en date du 4 novembre 2015, alors que le dernier jour utile du délai était le lundi 2 novembre 2015.

Dans ce contexte, il y a, en principe, lieu de constater de plein droit l'absence de l'intérêt requis et de rejeter le présent recours en annulation.

Il n'est susceptible d'en aller autrement que si les requérantes introduisent une demande d'être entendues et font valoir à ce sujet un cas de force majeure de nature à rendre excusable dans leur chef l'absence d'envoi d'un mémoire en réplique ou, comme c'est le cas en l'espèce, d'un mémoire ampliatif dans le délai imparti, et qui, en conséquence, devrait amener le Conseil d'Etat à ne pas constater l'absence de l'intérêt requis.

Les requérantes ayant précisément, en l'espèce, introduit en temps utile une demande d'être entendues dans laquelle elles font valoir un certain nombre d'arguments de nature, selon elles, à ne pas devoir conduire à l'application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'examiner le bien-

fondé de ces divers arguments.

IV. 2. Thèses des parties

A. Thèse des requérantes

Dans leur demande d'être entendues, les requérantes font valoir les quatre arguments suivants à l'appui de leur thèse:

" I. A titre principal : recevabilité du mémoire ampliatif 1. Il y a lieu de rappeler que le présent recours a été introduit par les requérants simultanément, et par la voie du même conseil, que les recours introduits dans les affaires 215.904, 215.905, 215.907 et 215.912. Cette défense commune se justifiait par le fait que les cinq recours portaient sur des décisions prises dans le

VI – 20.454- 7/20

cadre du même marché public, même s'ils concernaient des lots différents.

Semblablement, les mêmes parties requérantes avaient déjà introduit six recours en annulation contre les précédentes décisions prises dans le cadre du même marché, et là aussi votre Conseil avait examiné les six recours (et trois autres portant sur des décisions du même train) lors de la même audience le 24 octobre 2014.

2. Dans le cas présent, et même s'il n'y a pas eu jonction, la partie adverse a déposé un unique dossier administratif dans le cadre de la procédure en suspension, et les cinq recours (ainsi que deux autres) ont d'ailleurs été à nouveau plaidés ensemble à l'audience du 12 juin 2015.

3. Le 3 septembre 2015, c'est à nouveau de façon parfaitement synchronisée que le greffe du Conseil d'Etat a adressé au conseil des requérantes et des requérantes dans les quatre autres affaires précitées cinq courriers parallèles : deux, de modèle identique, dans la présente affaire et dans l'affaire 215.912, annonçant que la partie adverse n'avait pas déposé de mémoire en réponse mais avait déposé le dossier administratif, et trois autres, d'un autre modèle et relatifs aux affaires 215.904, 215.905, 215.907, par lesquels le greffe lui communiquait copie du rapport adressé par l'auditorat au greffe et annonçant le recours à la procédure de l'article 11/2 du règlement de procédure.

4. Suite à ces courriers divers mais simultanés, le conseil des parties requérantes a, dans les cinq affaires simultanément, interrogé Madame l'Auditeur en charge des dossiers par un courriel unique du 15 octobre 2015 pour lui demander des explications sur les contradictions apparentes. Il écrivait :

«Madame l'auditeur, Je me permets de vous adresser la présente dans le cadre des recours en suspension et en annulation formés contre les décisions du gouvernement wallon du 5 mai 2015 d'attribuer divers lots du marché O7.00.01-13G05, décisions suspendues par plusieurs arrêts du Conseil d'Etat (231.714 à 231.

717 du 23 juin 2015 et 231.845 à 231.847 du 2 juillet 2015).

Dans ces affaires, il semble que la Région wallonne n'ait pas déposé de mémoire en réponse dans le cadre de la procédure en annulation.

Par contre, à ma connaissance, la Région avait déposé, dans le cadre des demandes de suspension, un dossier administratif commun aux différents recours.

Or, les parties requérantes ont reçu des signaux en sens divers sur les suites à donner à la procédure en annulation.

J'ai appris que Me Deprez, conseil des requérants dans l'affaire 215.909, a reçu un courrier lui indiquant que la Région wallonne n'avait pas déposé de demande de poursuite de la procédure suite aux arrêts de suspension et qu'il allait donc être rapidement statué sur l'annulation.

Quant à moi, j'ai reçu deux types de courriers différents :

- Dans les affaires 215.905, 215.906 et 215.907, j'ai reçu copie du rapport adressé par l'auditorat au greffe et annonçant le recours à la procédure de l'article 11 /2 du règlement de procédure, rapport qui déclenche en principe l'envoi de la lettre du type de celle que Me Deprez a reçue, mais que je n'ai pas reçue ;

- Dans les affaires 215.911 et 215.912, j'ai reçu un courrier m'annonçant que la Région wallonne n'a pas déposé de mémoire en réponse mais que, comme elle a déposé le dossier administratif, j'ai la possibilité de déposer un mémoire ampliatif.

VI – 20.454- 8/20

Pouvez-vous me confirmer que le dossier administratif déposé par la partie adverse dans le cadre de la procédure en suspension était valable pour tous les lots et donc pour tous les recours, et qu'il m'appartient donc de déposer un mémoire ampliatif dans tous les recours ?

Veuillez agréer, Madame l'Auditeur, l'expression de mes sentiments respectueux.»

5. Le conseil de la Région wallonne, qui avait reçu copie de ce courriel à l'auditeur, a immédiatement répondu par un courrier non confidentiel, puisqu'adressé également à l'auditeur :

«Cher Confrère, Je n'ai pas reçu de mandat de la Région pour poursuivre les procédures en annulation, les décisions suspendues devant faire l'objet d'un retrait (sans avoir pour l'instant été tenue informée officiellement de celui-ci).

Je comprends votre embarras. Je n'ai, pour ma part, pas « déposé » de dossier administratif dans le cadre des recours en annulation, mais seulement dans le cadre des recours en suspension.

Je ne comprends dès lors pas le traitement différencié qui a été réservé aux dossiers par le greffe.»

6. Madame l'Auditeur a rapidement répondu au conseil des parties requérantes par deux courriels successifs des 15 et 16 octobre. Elle y confirmait une erreur du greffe dans les courriers relatifs aux affaires 215.904, 215.905, 215.907.

Ainsi, le 15 octobre, elle écrivait aux conseils des parties :

«Chers Maîtres, Je crois pouvoir lever certains doutes... Sous réserve de vérification dans les dossiers (ce que je serai en mesure de faire demain), les situations ne sont effectivement pas uniformes:

- de mémoire, une partie intervenante (représentée, si je me souviens bien, par Me Levert et Me Velghe) a demandé la poursuite de la procédure dans deux dossiers...; je suppose que le greffe a envoyé une invitation à déposer un mémoire ampliatif.

- en revanche, ni la partie adverse, ni les parties intervenantes, n'ont demandé la poursuite dans les autres dossiers; j'ai lancé la procédure de l'article 11/2.

Par contre, je déduis du mail de Me Jongen, que le greffe aurait envoyé mon "transmis au greffe article 11/2" aux parties, plutôt que de mettre en œuvre la procédure de l'article 11/2. Il y a sans doute là matière à "ré-aiguillage", pour que le courrier idoine vous soit adressé...».

Et le 16 octobre, Madame l'auditeur confirmait ainsi aux conseils des parties :

«Chers Maîtres, Après vérification auprès du greffe, il se confirme que :

- dans les dossiers 215.911 et 215.912, des demandes de poursuite de la procédure ont été introduites (par des parties intervenantes).

Les procédures en annulation suivent donc leur cours ; les dossiers ne sont pas encore en état;

VI – 20.454- 9/20

- dans les autres dossiers (215.904; 215.905; 215.907; 215.909), il n'y a pas eu de demande de poursuite de la procédure.

La procédure abrégée (article 11/2) a donc été lancée par un "transmis au greffe".

Celui-ci donne en principe lieu à l'envoi d'un courrier aux parties, indiquant que la chambre va statuer sur l'annulation.

Me Deprez a reçu le bon courrier. En revanche, dans les procédures électroniques (Me Jongen), c'est mon document (interne) qui a été déposé sur la plateforme [électronique], par erreur. Le courrier adéquat va être déposé sur la plateforme (et être notifié aux intervenants).

J'espère répondre ainsi à vos interrogations légitimes et vous prie de croire à ma considération très distinguée».

7. Suite à cela, le greffe a adressé au conseil des requérantes, le 21 octobre 2015, trois nouveaux courriers simultanés relatifs aux affaires 215.904, 215.905 et 215.907 pour lui annoncer qu'il y aurait application de la procédure abrégée prévue par l'article 11/2 de l'arrêté du Régent. Compte tenu de ce que les cinq recours avaient toujours été traités jusque-là simultanément tant par les parties requérantes que par votre Conseil (audience unique du 12 juin 2015) et par le greffe (courriers simultanés du 3 septembre 2015), il y a donc lieu de considérer que le délai de soixante jours dont les requérantes disposaient pour déposer un mémoire ampliatif a commencé à courir le 21 octobre 2015 (date de communication des courriels corrigés) ou, à tout le moins, le 16 octobre 2015

(date de confirmation par Madame l'auditeur que les erreurs du greffe portaient sur les seules affaires 215.904, 215.905 et 215.907), et non le 3 septembre 2015.

8. Il résulte de ce qui précède que le mémoire ampliatif déposé par les requérantes n'a pas été déposé hors des délais légaux et que l'instruction du dossier doit être poursuivie par l'auditorat.

II. A titre plus subsidiaire : cas de force majeure 9. Si, par impossible, votre Conseil refusait de considérer que le délai de dépôt du mémoire ampliatif n'a commencé à courir que le 21 ou le 16 octobre 2015, encore devrait-il considérer que l'erreur commise par le greffe a causé une confusion qui, dans le cas d'espèce, constitue un cas de force majeure pouvant expliquer le retard de deux jours avec lequel les mémoires ampliatifs ont été déposés dans la présente affaire et dans l'affaire 215.912.

L'incompréhension des parties était manifeste, comme en témoigne tant le courriel du conseil des requérantes du 15 octobre 2015 que le courriel du conseil de la partie adverse du même jour.

10. Or, la présomption de perte d'intérêt prévue par l'article 21, al. 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est une présomption iuris et de iure, qui peut donc notamment être renversée en cas de force majeure, comme l'a rappelé votre Conseil notamment dans ses arrêts Willicquet n° 100.155 du 24 octobre 2001, Fédération royale belge des transporteurs et autres n° 168.444 du 2 mars 2007 et TNT Airways n° 220.559 du 11 septembre 2012.

L'hypothèse d'une confusion venant du greffe a, semblablement, été retenue par votre Conseil comme ayant pu justifier le dépôt tardif d'un mémoire (C.E., 9 juin 1999, Commune de La Roche en Ardenne, n° 80.799). Dans le même sens, dans son mémoire déposé devant la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'affaire ayant abouti – sur question préjudicielle de votre Conseil – à l'arrêt 112/2013 du 31 juillet 2013, le conseil des ministres (A.4.4) a même rappelé que « l'auteur d'un recours en annulation introduit devant le Conseil d'Etat peut demander à être entendu, ce qui lui permet de justifier l'envoi tardif de son mémoire en réplique

VI – 20.454- 10/20

ou de son mémoire ampliatif par un cas fortuit, la force majeure ou un motif lié au fonctionnement des services du Conseil d'Etat».

11. Il résulte de ce qui précède que le mémoire ampliatif déposé par les requérantes n'a pas été déposé hors des délais légaux et que l'instruction du dossier doit être poursuivie par l'auditorat.

III. A titre tout a fait subsidiaire : violation des articles 10 et 11 de la Constitution 12. Si par impossible votre Conseil refusait de considérer que le délai de dépôt du mémoire ampliatif n'a commencé à courir que le 21 ou le 16 octobre 2015 et refusait de constater que les errements du greffe constituent un cas de force majeure justifiant un dépôt soi-disant tardif de ce mémoire, encore devrait-il considérer, dans le cas d'espèce, que l'application de la présomption de perte d'intérêt aboutirait à une violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Il convient donc que votre Conseil pose à cet égard plusieurs questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle conformément à l'article 26 § 2 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

13. On constate en effet en l'espèce que les parties requérantes sont menacées de l'application d'une présomption de perte d'intérêt au seul motif que des parties intervenantes ont demandé la poursuite de la procédure et, partant, ont rallongé la procédure, indépendamment de la volonté des parties requérantes mais aussi de la partie adverse qui, elle, n'a pas demandé la poursuite de la procédure.

14. Or, il a été rappelé à plusieurs reprises par la Cour d'arbitrage puis la Cour constitutionnelle (notamment dans ses arrêts 32/95 du 4 avril 1995, 27/97 du 6 mai 1997 et 112/2013 du 31 juillet 2013) que l'article 21, al. 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat "fait partie d'une série de mesures par lesquelles le législateur entendait réduire la durée de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat et résorber l'arriéré juridictionnel".

Or, en l'espèce, parmi les cinq recours introduits par le conseil des parties requérantes contre les décisions du gouvernement wallon du 5 mai 2015

d'attribuer six des douze lots du marché O7.00.01-13G05, deux ont déjà abouti à deux arrêts d'annulation prononcés par votre Conseil le 6 janvier 2016. Soit dit en passant, le conseil des parties requérantes ne s'explique d'ailleurs pas pourquoi seuls deux des trois recours où le greffe lui avait annoncé, en septembre puis octobre 2015, l'application de la procédure abrégée de l'article 11/2 ont finalement été examinés par votre Conseil, le troisième semblant perdu quelque part.

Ces deux arrêts d'annulation prouvent bien que, dans certaines hypothèses, la présomption de perte d'intérêt n'a pas pour but de réduire la durée de la procédure, puisque justement elle ne trouve à s'appliquer que parce que certaines parties ont eu l'occasion d'allonger indûment cette procédure.

15. Au surplus, on observera que la procédure telle qu'elle est appliquée rompt le principe d'égalité entre partie requérante et partie intervenante en aboutissant à présumer une perte d'intérêt de la partie requérante sans même s'interroger sur l'existence de l'intérêt à agir des parties intervenantes.

Or, en l'espèce, les parties intervenantes sont sans intérêt à agir puisque, comme tous les huissiers établis dans les huit zones dans lesquels l'attribution du marché a été suspendue par votre Conseil, elles ont signé avec la partie adverse en août 2015 une convention visant à remplacer le marché dont elles disent poursuivre l'attribution.

16. Ce constat est d'autant plus patent que, en l'espèce, une demande de poursuite de la procédure a été introduite par des parties intervenantes et alors que la partie

VI – 20.454- 11/20

adverse n'a pas, elle-même, demandé la poursuite de la procédure, et alors même que l'intervention est en principe toujours "l'accessoire" de la partie qu'elle soutient.

M. Leroy rappelle dans son «Contentieux administratif», 4è édition (p. 627), que «L'intervention est sans incidence sur la recevabilité de la demande principale. Si celle-ci devient irrecevable en cours d'instance, par exemple parce que le requérant s'en désintéresse, l'intervenant à l'appui de la requête ne peut la sauver en faisant état de son propre intérêt à voir annuler l'acte» Ne faut-il pas raisonner par analogie et dire que, si la partie adverse se désintéresse de l'acte en ne demandant pas la poursuite de la procédure après suspension d'un acte, l'intervenant à l'appui de l'acte ne peut le sauver en faisant état de son propre intérêt à voir défendre l'acte? Certes, l'article 17, § 6, des lois coordonnées prévoit que la demande de poursuite de la procédure peut être introduite par la partie adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l'affaire. Mais, justement, en ce qu'il permet à l'intervenant de «sauver» ainsi la partie adverse (et surtout l'acte attaqué)

en suppléant ainsi aux carences de la partie adverse alors qu'il ne permet pas à la partie intervenante de sauver la partie requérante, l'article 17 ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ?

17. Il convient donc de poser à la Cour constitutionnelle la question suivante :

"L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est - interprété comme permettant de présumer de façon identique la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation ordinaire et une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation suivant un arrêt de suspension de l'acte attaqué et une renonciation à poursuivre la procédure de la partie adverse, cette dernière annonçant également le retrait prochain de l'acte suspendu ;

- interprété comme permettant de présumer la perte d'intérêt de la partie requérante dans le cadre précité alors qu'elle ne permet pas au Conseil de vérifier l'intérêt à agir de la partie intervenante, alors même que celle-ci intervient en soutien d'une partie adverse qui n'a pas demandé la poursuite de la procédure ;

- interprété, en combinaison avec l'article 17, § 6, des mêmes lois, comme permettant à la partie adverse d'être soutenue et totalement substituée par une partie intervenante même si elle a omis de demander la poursuite de la procédure alors que la partie requérante qui aurait omis de demander la poursuite de la procédure après un arrêt rejetant une demande de suspension, ou une partie requérante qui aurait transmis en retard le mémoire ampliatif suivant l'arrêt de suspension, ne peut pas de la même façon être soutenue et substituée par une partie intervenante".

IV. A titre tout a fait subsidiaire : maintien de la suspension 18. A toutes fins utiles, il convient de rappeler que les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prévoient une levée automatique de la suspension «s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure» (art. 17, § 4).

La loi ne prévoit nullement de levée de la suspension si la partie requérante, ayant déposé trop tard son mémoire ampliatif, est présumée avoir perdu son intérêt à l'annulation. Dès lors, si par impossible votre Conseil devait conclure que les parties requérantes n'ont plus intérêt à l'annulation de l'acte attaqué, encore devrait-il maintenir la suspension de l'acte, faute de disposition lui permettant de lever cette suspension."

VI – 20.454- 12/20

Les requérantes demandent en conséquence au Conseil d'Etat:

- à titre principal, de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire en vue d'annuler la décision attaquée;

- à titre subsidiaire, de poser à la Cour constitutionnelle les trois questions préjudicielles qu'elles ont suggérées;

- à titre tout à fait subsidiaire, d'ordonner le maintien de la suspension précédemment ordonnée dans la présente affaire.

B. Thèse des parties intervenantes

Les parties intervenantes maintiennent qu'elles ont toujours un intérêt actuel et certain à voir rejeter les arguments des requérantes et à voir appliquer l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

L'une d'entre elles, faisant valoir qu'elles n'ont pu déposer par écrit leurs observations sur le contenu de la demande des requérantes d'être entendues, sollicite, en conséquence, une réouverture des débats.

IV. 3. Décision du Conseil d'Etat

A. Sur la demande de réouverture des débats formulée par l'un des parties intervenantes

Dans le cadre de la procédure abrégée de constatation de l'absence de l'intérêt requis dans le chef de la partie requérante, prévue par les articles 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, il n'est pas prévu que les autres parties à la cause, si elles peuvent être entendues à l'audience fixée à la suite de l'introduction d'une demande d'être entendue par la requérante, puissent, en outre, être préalablement invitées à réagir par écrit à cette demande. En outre, dans les circonstances particulières du cas d'espèce, les parties intervenantes ont, en tout état de cause, déjà pu bénéficier d'une mise en continuation des débats, ce qui leur a donné tout le loisir, si elles le souhaitaient, de faire valoir, dans les courriers qu'elles ont adressé au Conseil d'Etat à la suite de cette mise en continuation, leurs observations aux arguments développés par les requérantes dans leur demande d'être entendues à l'audience.

Il n'y a, en conséquence, pas lieu de faire droit à la demande de réouverture des débats.

VI – 20.454- 13/20

B. Sur l'argument à titre principal de la demande d'être entendues: la recevabilité du mémoire ampliatif des requérantes

Comme cela résulte clairement des divers courriers ou courriels qui ont été adressés aux requérantes tant par le greffe que par Madame l'Auditeur, il est manifeste que l'erreur commise par le greffe relevée dans les affaires inscrites sous les numéros G./A.215.904/VI-20.456, G./A.215.905/VI-20.451, G./A.215.907/VI-

20.452, et matérialisée par le dépôt d'un "transmis" interne en lieu et place d'un courrier adressé aux requérantes dans ces affaires, portait sur trois recours introduits par le même conseil que celui des requérantes en la présente cause, mais qui étaient toutefois indépendants du présent recours. Cette erreur n'avait par ailleurs aucune conséquence sur le déroulement proprement dit de la procédure, du fait qu'il s'agissait d'une procédure abrégée devant cette fois conduire à une annulation de l'acte attaqué, à défaut pour la partie adverse ou par celui qui avait intérêt à la solution de l'affaire d'avoir introduit, dans le délai imparti à cet effet, une demande de poursuite de la procédure à la suite de la notification de l'arrêt ayant ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Contrairement au cas d'espèce, les requérantes n'avaient donc aucun acte de procédure à accomplir dans un délai imparti. Cette erreur a par ailleurs été réparée et les procédures relatives à ces trois recours ont pu valablement être poursuivies. En effet, le courrier interne de Madame l'Auditeur demandant au greffe de mettre en œuvre la procédure de l'article 11/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 qui avait été directement déposé sur la plateforme électronique, a ensuite été remplacé par le courrier annonçant aux parties la mise en œuvre de cette procédure.

Il ressort par contre de ces mêmes courriers et courriels qu'aucune erreur n'a été commise par le greffe dans le cadre du présent recours, ce qui a donc été clairement indiqué aux requérantes, avec cette conséquence que les requérantes ont bien été valablement invitées, en date du 3 septembre 2015, à déposer un mémoire ampliatif dans le délai imparti, soit pour le lundi 2 novembre 2015 au plus tard, ce qu'elles n'ont cependant pas fait.

En tout état de cause, par son courriel du 15 octobre 2015, les requérantes ont clairement indiqué qu'elles savaient qu'elles devaient déposer, dans le délai imparti, un mémoire ampliatif dans la présente affaire et l'éclaircissement qu'elles sollicitaient portait bien sur les trois autres affaires dont il a été question ci-

avant.

Contrairement à ce qu'indique donc les requérantes à l'appui de leur argument soulevé à titre principal, il n'y a en l'espèce aucune raison valable

VI – 20.454- 14/20

permettant de considérer que le délai pour le dépôt de leur mémoire ampliatif n'aurait pas commencé à courir le 3 septembre 2015, mais bien soit le 21 octobre 2015 ou, à tout le moins, le 16 octobre 2015.

Il résulte de ce qui précède que le mémoire ampliatif a bien été déposé par les requérantes en dehors du délai imparti et que l'argument soulevé à titre principal à l'appui de leur demande d'être entendues n'est pas fondé.

C. Sur l'argument à titre plus subsidiaire de la demande d'être entendues: le cas de force majeure

Selon une jurisprudence constante, seul le cas fortuit, la force majeure ou une circonstance imputable aux services du Conseil d'Etat et qu'invoquent les requérantes peuvent leur permettre d'échapper à la sanction de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. A cet égard, un évènement ne constitue une force majeure que s'il présente un caractère irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne qui s'en prévaut.

En l'espèce, les requérantes font valoir que l'erreur commise par le greffe a causé une confusion dans leur chef, laquelle confusion constitue un cas de force majeure pouvant expliquer le retard de deux jours dans lequel le mémoire ampliatif a été déposé.

Cette affirmation ne peut cependant pas être admise.

Comme cela a été exposé lors de l'examen du premier argument développé à titre principal dans la demande des requérantes d'être entendues, l'erreur d'aiguillage qui a été commise par le greffe ne concerne en rien le présent recours.

Elle concerne en effet trois autres recours dans lesquels la procédure abrégée était différente de celle dont l'application est demandée dans le cadre du présent recours et elle n'a par ailleurs eu non plus aucune conséquence sur le traitement adéquat de ces recours.

Si l'on peut comprendre que le traitement simultané de plusieurs dossiers semblables mais suivant des voies procédurales différentes, de même que l'erreur d'aiguillage commise par le greffe, ont pu être source d'une certaine confusion dans le chef des requérantes, ceci ne suffit cependant pas à considérer que cela soit constitutif d'un cas de force majeure dans leur chef et ce, au sens où cette notion a été définie ci-avant.

VI – 20.454- 15/20

En l'espèce, les demandes de poursuites de la procédure introduites par certaines des parties intervenantes ont été valablement introduites et ont été régulièrement notifiées aux requérantes le 28 juillet 2015; de même, l'absence de dépôt par la partie adverse du mémoire en réponse a été valablement notifiée aux requérantes le 3 septembre 2015, accompagnée du bon courrier invitant celles-ci à déposer un mémoire ampliatif dans le délai imparti et attirant leur attention sur les conséquences d'un défaut de dépôt ou d'un dépôt tardif du mémoire ampliatif; enfin, la nécessité pour les requérantes de déposer un mémoire ampliatif dans le cadre du présent recours a été clairement rappelée par Madame l'Auditeur dans ses courriels des 15 et 16 octobre 2015, soit bien avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif. L'on ne se trouve donc manifestement pas en présence d'un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur aux requérantes.

L'argument pris de l'existence d'un cas de force majeure n'est, en conséquence, pas fondé.

D. Sur la seconde demande formulée à titre tout à fait subsidiaire: la demande de maintien de la suspension ordonnée

Il convient tout d'abord d'observer que le passage de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que citent les requérantes dans leur demande d'être entendues est dépourvu de pertinence en l'espèce. Cet alinéa vise, en effet, l'hypothèse dans laquelle une suspension a été ordonnée avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution es ordonnée et lorsqu'il apparaît qu'aucune requête en annulation n'a été introduite dans le délai prévu à cet effet. Or, en l'espèce, la requête en annulation a été introduite en même temps que la demande de suspension et, donc, forcément avant même le prononcé de l'arrêt qui a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte.

Par ailleurs, l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose de manière expresse que la chambre compétente pour statuer au fond doit lever la suspension ordonnée lorsqu'elle n'annule pas l'acte qui fait l'objet du recours.

La demande des requérantes de voir la suspension maintenue, alors même que le recours en annulation serait rejeté par application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et de l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, est donc explicitement contraire à la législation applicable. Il n'y a donc pas lieu d'y faire droit.

VI – 20.454- 16/20

E. Sur la première demande formulée à titre tout à fait subsidiaire: la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et la demande de questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.

Dans le dernier des arguments qu'elles développent dans leur demande d'être entendues, les requérantes font valoir que l'application, dans le cas d'espèce, de la procédure abrégée de présomption de perte d'intérêt, prévue par l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, aboutirait à une violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Elles observent tout d'abord que, contrairement aux objectifs de réduction de la durée de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et de résorption de l'arriéré juridictionnel qui ont été mis en avant par la Cour constitutionnelle, notamment dans ses arrêts 32/95 du 4 avril 1995, 27/97 du 6 mai 1997 et 112/2013 du 31 juillet 2013, la présente procédure abrégée a permis aux seules parties intervenantes d'allonger indûment la procédure et ce, indépendamment de la volonté des requérantes, mais aussi de celle de la partie adverse qui, elle, n'a pas demandé la poursuite de la procédure après la notification de l'arrêt ordonnant la suspension. Elles font également valoir que la présente procédure abrégée rompt le principe d'égalité entre partie requérante et partie intervenante, en ce qu'elle aboutit à présumer une perte d'intérêt de la partie requérante, sans même s'interroger sur l'existence de l'intérêt à agir des parties intervenantes, alors même que celles-ci sont sans intérêt à agir dans le cas d'espèce. Elles considèrent enfin que les articles 21, alinéa 2, et 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, lus en combinaison, violent également les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ces deux articles aboutissent à permettre à une partie intervenante à l'appui de la défense de l'acte attaqué de "sauver" cet acte et, donc, la partie adverse, en suppléant ainsi à la carence de celle-

ci qui n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure et alors même que l'intervention est en principe toujours "l'accessoire" de la partie qu'elle soutient, et ce alors que ces mêmes articles ne permettent pas à la partie intervenante à l'appui de la requête de sauver la partie requérante lorsque celle-ci n'a pas non plus introduit de demande de poursuite de la procédure.

Les requérantes demandent en conséquence que soient posées à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle, divisée en trois branches, qu'elles formulent dans leur demande d'être entendues.

Comme l'observent les requérantes, la Cour constitutionnelle a déjà, été amenée à diverses reprises à se prononcer au sujet de la compatibilité de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Il est ainsi permis de renvoyer aux arrêts de la Cour 32/95 du 4 avril 1995, 27/97 du 6 mai 1997, 94/99 du 15 juillet 1999, 4/2000 du 19 janvier 2000,

VI – 20.454- 17/20

50/2000 du 3 mai 2000, 72/2000 du 14 juin 2000, 87/2001 du 21 juin 2001, 150/2001 du 20 novembre 2001, 21/2002 du 23 janvier 2002, 112/2013 du 31 juillet 2013 et 157/2013 du 21 novembre 2013. De même, l'une ou l'autre question préjudicielle à ce sujet est pendante devant la Cour constitutionnelle, notamment la question n° 6327 (NL) posée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° é.358 du 23 décembre 2015 et publiée au Moniteur belge du 11 février 2016. Enfin, la Cour constitutionnelle a également été amenée à se prononcer, dans le cadre de recours en annulation, sur l'un ou l'autre moyen mettant en cause la constitutionnalité de la procédure abrégée de perte d'intérêt prévue par l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. C'est, notamment, le cas de l'arrêt n° 103 du 16

juillet 2015 (B.37 à B.41).

Toutefois, une lecture attentive des questions préjudicielles ainsi posées à la Cour constitutionnelle ou des moyens d'annulation soulevés devant elle quant à la constitutionnalité de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, permet de considérer que la question préjudicielle que les requérantes demandent de poser n'a, en aucune de ses branches, le même objet que les questions préjudicielles déjà posées ou que les moyens d'annulation déjà invoqués devant la Cour constitutionnelle.

Au regard des arrêts précités de la Cour constitutionnelle de même que du contexte dans lequel les requérantes situent leur demande de question préjudicielle et formulent par ailleurs celle-ci, il y a lieu de considérer que l'on ne se trouve pas dans l'une des hypothèses prévues par l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et qui autoriserait le Conseil d'Etat à refuser de poser cette question. L'on ne peut en particulier pas considérer que la Cour constitutionnelle aurait "déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique".

Il est vrai que la deuxième branche de la question préjudicielle que formulent les requérantes, qui affirme qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de vérifier l'intérêt à agir d'une partie intervenante lorsque celle-ci a demandé la poursuite de la procédure en annulation en soutien d'une partie adverse qui n'a, elle-

même, pas demandé la poursuite de la procédure, semble reposer sur un postulat inexact, à savoir que le Conseil d'Etat ne pourrait examiner d'office si une partie qui intervient en soutien de la partie adverse conserve bien un intérêt actuel et certain à sa demande de poursuite de la procédure. Ceci n'est cependant pas de nature à considérer qu'il n'y a pas lieu de soumettre également cette branche à la Cour constitutionnelle, dès lors que l'on ne se trouve, en tout état de cause, dans aucune des hypothèses prévues par l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et qui autoriserait le Conseil d'Etat à refuser de

VI – 20.454- 18/20

poser cette question. L'on ne se trouve en particulier pas dans l'hypothèse d'une affaire qui ne peut être examinée par le Conseil d'Etat pour des motifs de non-

recevabilité.

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande formulée par les requérantes de poser la question préjudicielle qu'elles formulent dans leur demande d'être entendues. Toutefois, étant donné que chacune des trois branches vise chaque fois une hypothèse spécifique, il est préférable de transformer cette question préjudicielle en trois questions préjudicielles distinctes telles que formulées dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle:

1. L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est interprété comme permettant de présumer de façon identique, d'une part, la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation ordinaire et, d'autre part, la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation suivant un arrêt de suspension de l'acte attaqué et une renonciation à poursuivre la procédure de la partie adverse;

2. L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est interprété comme permettant de présumer la perte d'intérêt de la partie requérante dans le cadre précité alors qu'elle ne permet pas au Conseil d'Etat de vérifier l'intérêt à agir de la partie intervenante, alors même que celle-ci intervient en soutien d'une partie adverse qui n'a pas demandé la poursuite de la procédure;

VI – 20.454- 19/20

3. L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est interprété, en combinaison avec l'article 17, § 6, des mêmes lois, comme permettant à la partie adverse d'être soutenue et totalement substituée par une partie intervenante même si cette partie adverse a omis de demander la poursuite de la procédure, alors que la partie requérante qui aurait omis de demander la poursuite de la procédure après un arrêt rejetant une demande de suspension, ou une partie requérante qui aurait transmis en retard le mémoire ampliatif suivant l'arrêt de suspension, ne peut pas de la même façon être soutenue et substituée par une partie intervenante.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit juillet deux mille seize par :

M. Jacques JAUMOTTE, Président de chambre, Mme Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE.

VI – 20.454- 20/20

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.563