Court dismisses appeal against administrative act withdrawing hospital funding due to lack of direct financial impact.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.532 du 20 juillet 2016

G./A.216.169/VI-20.485

En cause : l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET IXELLES –

HÔPITAUX IRIS SUD, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles.

Parties appelées en intervention forcée:

la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 12 juin 2015, l'ASSOCIATION

HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET

IXELLES – HÔPITAUX IRIS SUD demande l'annulation de "la décision de la Ministre des affaires sociales et de la Santé Publique de date inconnue notifiée par un courrier daté du 7 avril 2015, sans indication des voies de recours, reçu le 13 avril

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2015 de retirer immédiatement le financement octroyé en sous-partie B3 du budget des moyens financiers, secteur budgétaire aigu relatif au deuxième appareillage RMN

à dater du 1er juillet 2015".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

Par une requête introduite le 17 août 2015, la requérante a sollicité l'intervention de la Commission communautaire commune.

Une ordonnance du 9 septembre 2015 a accueilli provisoirement cette intervention.

Un mémoire en intervention a été déposé.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport.

Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.

Une ordonnance du 18 avril 2016, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 11 mai 2016 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.

Me Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Mathilde COEFFE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.

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M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

III.1. La requérante est une association de droit public, constituée en 1999, gestionnaire d’un établissement hospitalier public qu’elle évalue à 600 lits répartis sur quatre sites sur le territoire de Bruxelles-Capitale : le centre hospitalier Etterbeek-Ixelles, le centre hospitalier Joseph Bracops, le centre hospitalier Molière-Longchamp et le centre hospitalier Baron Lambert. En termes de requête, elle expose qu’elle est née le 1er juillet 1999 à la suite de la fusion de ces quatre centres hospitaliers et de l'association des communes d'Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek, et Ixelles, ainsi que des CPAS de ces communes et de l'ASBL des médecins des Hôpitaux Iris-Sud et qu’elle appartient donc à l'Interrégionale des Institutions de Soins (Iris), c'est-à-dire le réseau des hôpitaux publics bruxellois.

III.2. La requérante expose s’être vue attribué par la partie intervenante, à partir er du 1 octobre 2000, un agrément comme service médico-technique dans lequel peut être installé un tomographe à résonance magnétique, aussi appelé en abrégé "tomographe R.M.N.". Elle observe à cet égard qu'en ce qui concerne la partie intervenante, elle est bien considérée comme ayant un service d'imagerie médicale déployé sur les quatre sites dont question ci-avant et non pas quatre services d'imagerie médicale, à savoir un par site. Ce service d'imagerie médicale est par ailleurs agréé comme service-médico technique lourd au sens de l’article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. L'agrément que la requérante a obtenu en décembre 1999 pour le R.M.N.vaut donc, à son estime, pour l'ensemble de ces quatre sites.

Cet agrément est prorogé à plusieurs reprises, dont la dernière fois par une décision de la partie intervenante du 9 décembre 2008 couvrant la période du 1er janvier 2009 au 27 février 2014, sur pied de l’arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles le service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé. Il est à noter que cet arrêté dispose en son article 12 que "les services agréés à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté restent agréées jusqu’en 2010 ou jusqu’à la date où leur agrément prend fin si celle-ci se situe après la date précitée".

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Ce premier agrément a permis à la requérante d’installer un tomographe à résonance magnétique, sur son site de Molière-Longchamp.

III.3. En vertu de l’article 1er, § 1er, de l’arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités, entré en vigueur le 21 décembre 2006, neuf de ces services au maximum peuvent être agréés sur le territoire bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale. Les articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé prévoit que, pour être agréé comme service médico-technique dans lequel un tomographe à résonance magnétique peut être installé, le service doit être agréé comme service d'imagerie médicale, doit occuper au moins l'équivalent de quatre radiologues agréés à temps plein, compter du personnel répondant à certaines exigences de qualification, et installer dans le service un tomographe qui répond à certains critère techniques. De même, dans la version antérieure à sa modification par un arrêté royal du 25 avril 2014, cet arrêté royal du 25

octobre 2006 prévoyait que, sauf application de ses articles 7, § 3, et 8, un seul tomographe à résonance magnétique pouvait être installé par service agréé, établissait un système d'ordre d'attribution des agréments de services pouvant exploiter un tomographe à résonance magnétique dans le respect de la programmation, et précisait dans quels cas un second appareil pouvait y être exploité.

L'accent doit être mis à cet égard sur ce que, sous l'empire de cette réglementation, il fallait être autorisé à détenir un second appareil pour l'hôpital concerné, mais que ce second appareil ne devait pas, en tant que tel, faire l'objet d'un nouvel agrément dès lors que le service médico-technique dans lequel ce service devait être installé avait déjà, lui-même, été agréé pour ce faire.

Cet agrément pour le service de la partie adverse a été prorogé par la partie intervenante en date du 9 décembre 2008 et ce, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 27 février 2014. Il a été précisé à cet égard que la prolongation de l'agrément vaut pour les quatre sites de la requérante.

Depuis l'octroi de cet agrément, l'Etat fédéral intervient par ailleurs dans le financement de ce tomographe et ce, en application de l'article 49 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, ce financement est réglé par deux éléments constitutifs du budget des moyens financiers des hôpitaux.

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L'accent doit à cet égard être mis sur ce que, si la programmation d'ensemble et la fixation des normes d'agrément comme service d'imagerie médicale où est installé un tomographe à résonance magnétique et comme service médico-technique où est installé un tel tomographe relève des compétences de l'Etat fédéral, qui intervient dans le financement de cet appareillage médical lourd, c'est la partie intervenante qui, dans le cadre de ses compétences propres, est chargée de délivrer les agréments pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.

III.4. Le 19 janvier 2007, la requérante, se fondant sur la législation applicable à l'époque, à savoir l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé, introduit auprès de la partie intervenante une demande pour être autorisée à installer un "deuxième tomographe à résonance magnétique", sur son site d’Etterbeek-Ixelles. Elle justifie cette implantation comme suit: ce site dispose d'un service pédiatrique et d'un service d'urgence pédiatrique, ce qui permettra notamment de mieux rencontrer les besoins pédiatriques et d'améliorer l'accessibilité à cette technique; un programme de soins oncologique complet y est agréé; enfin, le service des urgences compte plus de 25.000 passages par an.

Par télécopie du 21 juin 2007, la partie intervenante délivre à la requérante une autorisation de mise en service et d’exploitation de ce deuxième tomographe dans son service agréé depuis octobre 2000, et ce, sur base de l’arrêté royal du 25 octobre 2006 précité.

III.5. Toujours le 21 juin 2007, la requérante sollicite également, auprès de la partie adverse, une intervention pour le financement de cet appareil venant d'être agréé par la partie intervenante. Il est fait expressément état dans cette demande de ce que ce deuxième appareil est destiné à être installé "au sein d'un service d'imagerie médicale programmé par décision ministérielle du 27 décembre 1999 et agréé depuis le 1er octobre 2000".

Un tel financement est prévu au budget des moyens financiers, en abrégé "B.M.F.", des hôpitaux, en vertu de l’article 49 de l’arrêté royal du 25 avril 2002

relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, entré en vigueur le 1er juillet 2002.

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S'agissant de l'intervention financière annuelle dans les frais de fonctionnement de ce tomographe, la "sous-partie B3" du B.M.F. dispose notamment ce qui suit :

" 1° Pour le tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré installé dans un service d’imagerie agréé conformément à l’arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l’article 44

de la loi sur les hôpitaux, modifiée par l’arrêté royal du 26 février 1991, un montant de 220.641,46 EUR pour les hôpitaux privés et 220.218,95 EUR pour les hôpitaux publics (index 1er janvier 2002) est alloué".

III.6. Le 16 juillet 2007, la partie adverse réserve une suite favorable à cette demande, dans les termes qui suivent, adressés à la requérante :

" […] faisant suite à l’autorisation de mise en service et d’exploitation d’un deuxième tomographe à résonance magnétique dans un service d’imagerie médicale agréée depuis le 1er octobre 2000, qui a été délivré aux Hôpitaux d’Iris-Sud à Bruxelles par la Commission communautaire commune […], les sous-partie[s] A3 et B3 du budget des moyens financiers des hôpitaux Iris-Sud seront adaptés en conséquence au 1er juillet 2007 […]".

III.7. Le 24 décembre 2013, la requérante sollicite, auprès de la partie intervenante, la prolongation de son agrément délivré sur pied de l’arrêté royal du 25

octobre 2006 fixant les normes auxquelles le service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé, agrément venant à expiration le 27 février 2014.

Dans l'attente de la réponse à apporter à cette demande par la partie intervenante, il découle de l’article 7, § 2, de l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 mai 1994 déterminant les modalités d’agrément et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers relevant de la Commission communautaire commune, que l'agrément existant reste provisoirement valable.

III.8. Dans l'intervalle, l’article 1er de l’arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d’appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités, entré en vigueur le 1er janvier 2015, fixe à un nombre maximal de dix-neuf, les "appareils de tomographie à résonance magnétique" qui peuvent être mis en service et exploités, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, dans un service agréé, tel que visé à l’article 1er de l’arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé

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qui peuvent être exploités. Cela signifie concrètement, qu'à partir du 1er janvier 2015, il y a également une programmation concernant le nombre de tomographes à résonance magnétique par "région", étant entendu que, pour ce qui concerne le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pas moins de trois collectivités disposent de la compétence d'autoriser de tels appareils, à savoir la Communauté flamande (pour l'hôpital académique AZ VUB), la Communauté française (pour les hôpitaux académique Erasme, Cliniques universitaires Saint-Luc, et, anciennement, pour les services médico-techniques de l'Institut Jules Bordet) et le Collège réuni de la Commission communautaire commune (pour le surplus).

III.9. A une date indéterminée, toutefois postérieure au 17 décembre 2014 eu égard à la date d’une réunion passée qui y est évoquée, la Ministre de la Santé publique demande à son administration de mettre immédiatement fin au financement accordé à la requérante pour son second tomographe à résonance magnétique.

III.10. Le 7 avril 2015, la partie adverse écrit ce qui suit à la requérante :

" […] je vous informe que j’ai donné instruction à mon administration de retirer immédiatement le financement octroyé en sous-partie B3 du budget des moyens financiers de l’hôpital Iris Sud, secteur budgétaire aigu, relatif au deuxième appareillage R.M.N.

En effet, sur base du dossier transmis par l’administration et après examen de ce dossier par mes collaborateurs, il ressort que le financement de cette deuxième R.M.N. a été accordé à tort.

Une autorisation ne suffit pas à elle seule pour pouvoir prétendre à un financement sur le budget des moyens financiers : le service doit également être agréé en tant que service d’imagerie médicale. Selon nos données, votre service d’imagerie médicale avec tomographe à résonance magnétique n’a jamais été agréé en tant que service où, conformément à l’article 7, § 3, de l’arrêté royal du 25 octobre 2006, un second appareil pouvait être installé.

Le retrait du financement, à partir de 2015 et relatif à ce deuxième appareillage R.M.N., octroyé en sous partie B3, seront retirés de votre budget des moyens financiers au 1er juillet 2015".

Cet acte, qui constitue l'acte attaqué, ne mentionne pas qu’il est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat.

S'agissant à cet égard des règles de financement par l'autorité fédérale des tomographes à résonance magnétique, il convient de mettre l'accent sur ce que, en application de l'article 105 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, ainsi que de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, ce financement est réglé par deux éléments constitutifs du budget des moyens financiers

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des hôpitaux: d'une part, la sous-partie A3 ("Charges d'investissement des services médico-techniques") et, d'autre part, la partie B3 ("Frais de fonctionnement des services médico-techniques").

III.11. Toujours le 7 avril 2015, la partie adverse informe la partie intervenante de la teneur de sa décision et invite celle-ci à procéder de même dans le cadre de ses compétences propres.

III.12. La partie intervenante répond à la partie adverse qu’elle ne partage pas son analyse "sur les raisons avancées pour retirer le financement octroyé en sous-partie B3 du budget des moyens financier des Cliniques de l’Europe, d’une part, et des Hôpitaux Iris Sud, d’autre part, tous deux pour ce qui concerne le deuxième appareillage R.M.N.". En ce qui concerne les "Hôpitaux Iris Sud", elle relève que ce retrait serait justifié "par une absence d’agrément du service d’imagerie médicale".

Elle estime en substance cette justification inadéquate au motif que "le service d’imagerie médicale des Hôpitaux Iris Sud fait l’objet d’un agrément par [ses]

services […]" et que "la prolongation de l’agrément est en cours de procédure".

Elle informe en conséquence la partie adverse de ce qu’elle ne pourra pas donner suite à son "invitation à retirer le financement octroyé […] en sous-partie A3

du budget des moyens financiers". Elle invite également la partie adverse à revoir sa propre décision pour ce qui relève de ses compétences.

III.13. Le 15 juin 2015, la partie adverse répond à la partie intervenante afin de justifier sa position. Elle observe tout d'abord que, sur la base des données qu'elle a en sa possession ainsi que de la réglementation qui était applicable à l'époque, elle est arrivée à la conclusion que le maximum de neuf services d'imagerie médicale pouvant être agréés pour la Région de Bruxelles-Capitale était déjà atteint depuis 2008. Elle précise que, depuis le 1er janvier 2015, l'ancien système "en cascade" (nombre maximum de services agréés/nombre maximum de RMN agréés) a été remplacé par la programmation d'un nombre maximal d'appareils tomographe par région. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le nombre maximum d'appareils a été fixé à dix-neuf.

Or, en mai 2014, l'administration fédérale a été informée du fait qu'un autre appareil avait été accordé avec un effet rétroactif d'environ sept ans (est ici visé un RMN utilisé par les cliniques de l'Europe), ce qui signifie, qu'avec le deuxième appareil des hôpitaux Iris sud, le nombre d'appareils RMN sur le sol de la Région de Bruxelles-Capitale est porté à vingt et un au lieu de dix-neuf. La partie adverse conclut que, sur la base de ces chiffres, elle ne peut que constater que les critères de programmation concernant les appareils RMN ont été dépassés en ce qui concerne le

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territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, raison pour laquelle elle a été contrainte d'intervenir.

III.14. Le 2 juillet 2015, la partie adverse écrit en conséquence ce qui suit à la requérante :

" Faisant suite aux directives reçues du cabinet de [la Ministre de la Santé publique], qui par ailleurs vous a averti de sa décision et de sa motivation par courrier distinct, je vous signale […] que le financement forfaitaire B3 octroyé pour le 2ème appareillage R.M.N. ne peut plus être accordé aux Hôpitaux Iris sud à Bruxelles, et ce à partir du 1er janvier 2015.

Par conséquent et de manière concrète :

- le montant repris en ligne 200 « RMN AR 26/2/1991 (RMN C.06.0574.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.10 et C.06.0596.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071220.11 du 20

décembre 2007 de la Cour de cassation, l'existence d'un litige relatif à un droit subjectif suppose que le demandeur fasse état d'une obligation juridique déterminée qu'une règle du droit objectif impose directement à un tiers et à l'exécution de laquelle cette partie a un intérêt; que pour qu'une partie puisse se prévaloir d'un tel droit à l'égard de l'autorité administrative, il faut que la compétence de cette autorité soit liée " (C.E., n° 192.198, 22 avril 2009, SIMONS).

A propos de demande de remboursement de primes ou de décision de refus d'accorder une prime, M. LEROY indique que :

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" [...] Aussi un arrêté de ce genre confère-t-il en réalité un droit subjectif aux bénéficiaires de primes, avec cette conséquence que le Conseil d'Etat ne peut connaître d'un recours dirigé contre le refus d'accorder une prime. [...]

Inversement, quand l'administration exige le remboursement d'une prime parce que les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées, le litige porte sur des droits - ou plutôt des obligations - subjectifs si l'autorité ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, et le Conseil d'Etat est incompétent pour statuer sur le recours dirigé contre la décision d'exiger le remboursement quand bien même cette décision a des allures de sanctions administratives ; il en va de même pour la décision de répéter des sommes indûment versées. Par contre, si l'autorité dispose d'une certaine latitude pour apprécier s'il y a lieu d'exiger le remboursement, ou dans quelle mesure il y a lieu de l'exiger, la consistance des droits et obligations de l'allocataire n'est pas déterminée par la réglementation, mais par la décision de répéter tout ou partie de l'indu, et celle-ci est de ce fait attaquable devant le Conseil d'Etat" ( M .

LEROY, Contentieux administratif, 5ème éd., Limai, Anthémis, 2011, p. 340).

[...]. Dans le cadre de son recours, la partie requérante soutient in fine qu'elle dispose d'un agrément de service médico-technique où est installé un appareil RMN au sens de l'arrêté royal du 25 octobre 2006 d'une part et qu'elle dispose d'une autorisation délivrée par la COCOM d'installer un second appareil RMN dans ce service d'autre part. Elle en conclut que ces autorisations / agréments sont les conditions nécessaires et suffisantes qui impliquent une obligation de financement de ce second appareil RMN sur base de l'article 49 de l'arrêté royal du 25 avril 2002

relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers.

La partie requérante indique en ce sens dans son mémoire en réplique que:

"Aucun de ces textes ne permet de subordonner la liquidation de la sous-partie B3 du budget des moyens financiers à une vérification par l'autorité fédérale du fait que la programmation a été respectée lorsque le service qui le demande est agréé" (page 16 du mémoire en réplique de la partie requérante).

Dans le même sens, la partie requérante indique dans sa requête en annulation que:

" Il découle de cette disposition (article 49 de l'arrêté royal du 25 avril 2002) que le financement d'un tomographe à résonance magnétique est subordonné à l'agrément comme service médico-technique où est installé un tomographe à résonance magnétique au sens de l'arrêté royal précité du 25 octobre 2006

(agrément) ayant été remplacé l'arrêté royal du 27 octobre 1989.

En aucun cas, le financement d'un tomographe à résonance magnétique n'est donc subordonné à un agrément comme service «où un second appareil peut être installé » (page 20 de la requête en annulation).

Dès lors, si la partie adverse ne peut marquer son accord avec le raisonnement effectué par la partie requérante (et la partie intervenante), force est de constater qu'il ressort des écrits de procédure de celle-ci qu'elle estime avoir droit à un financement de ce second appareil RMN dans la mesure où elle dispose d'un agrément pour un service médico-technique où est installé un appareil RMN, d'une part, et d'une autorisation d'installer un second appareil RMN, d'autre part.

De ce fait, la partie requérante poursuit bien un droit subjectif à percevoir un financement découlant, selon elle, d'une compétence liée de l'administration.

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Les termes employés par la partie intervenante dans le cadre de son mémoire sont encore plus éclairants à cet égard. En effet, la partie intervenante écrit :

" Il ressort par conséquent de ce qui précède que le service d'imagerie de la partie requérante était agréé pour pouvoir exploiter deux appareils RMN et qu'ainsi l'ensemble des conditions nécessaires pour pouvoir obtenir le financement au regard de l'article 49 étaient respectées en l'espèce. (...)

En reconnaissant que la partie requérante bénéficie d'un service d'imagerie médicale agréé et en constatant que la partie intervenante avait autorisé qu'un second appareil RMN soit exploité au sein de ce même service, la partie adverse ne peut régulièrement considérer que le financement ne peut pas être octroyé pour le deuxième appareil" (points 30 et 33, §2 du mémoire en intervention ;

[…]).

Dès lors, tant la partie intervenante que la partie requérante soutiennent que la compétence de financement de la partie adverse est liée, dans la mesure où, selon leur thèse, l'octroi d'un agrément de service et d'une autorisation d'installation d'un second appareil RMN impliquerait une obligation de financement de ce second appareil par la partie adverse.

L'objet véritable du recours est donc le prétendu droit subjectif de la partie requérante à se voir octroyer un financement pour ce second appareil RMN.

[...]. Par ailleurs, la répartition du pouvoir de juridiction entre Votre Conseil et les juridictions de l'ordre judiciaire est liée uniquement à la théorie de l'objet véritable du recours. Les normes juridiques invoquées à l'appui de ce recours ne permettent pas de remettre en cause le pouvoir de juridiction ou plutôt l'absence de pouvoir de juridiction de Votre Conseil.

En ce sens, Votre Conseil a dit pour droit dans un arrêt n° 95.765 que :

"Considérant qu'il s'ensuit que l'objet réel du recours en annulation porte sur des droits subjectifs de nature politique; que le litige relève bien lui aussi de la compétence du juge judiciaire;

Considérant dès lors que le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître du recours et, partant, des moyens, quels qu'ils soient, soulevés à l'appui de celui-ci» (CE., n° 95.765, 22 mai 2001 , BERVELT).

Cette jurisprudence de Votre Conseil n'est pas isolée. En effet, par des arrêts plus récents, Votre Conseil a également dit pour droit qu'il était incompétent pour connaître d'un recours ayant pour objet véritable un droit subjectif et ce quels que soient les moyens soulevés à l'appui du recours (en ce sens, voir notamment C.E., n° 167.468, 5 février 2007, S.A. OSTYN FACIUTIES; CE., n°185.268, 9 juillet 2008, BELHADJ ; CE., n° 186.485, 24 septembre 2008, SAMYN).

C'est donc à juste titre que Monsieur le Premier Auditeur a conclu à l'irrecevabilité du présent recours en raison de son objet véritable, et ce, quelle que soit la nature des critiques formulées par la partie requérante.

[...]. Enfin, la partie requérante soutient encore que la théorie de l'objet véritable du recours devrait être «lissée» au regard des nouvelles compétences de Votre Conseil, lui attribuant le pouvoir d'octroyer des indemnités réparatrices.

Cette thèse ne peut être suivie.

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En effet, les articles 144 et 145 de la Constitution disposent que :

" Art. 144. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu'elle détermine, habiliter le Conseil d'Etat ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions.

Art. 145. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi»

Il ressort de l'alinéa 2 de l'article 144 de la Constitution que le Conseil d'Etat peut statuer sur les effets civils de ses décisions. Or, pour pouvoir statuer sur les effets civils d'une décision, il convient qu'une décision puisse être rendue et dès lors que Votre Conseil dispose d'un pouvoir de juridiction pour trancher la question. La question du pouvoir de juridiction du Conseil d'Etat est donc inchangée par les nouvelles compétences du Conseil d'Etat.

Par ailleurs, cette compétence a été instituée afin d'éviter que le justiciable ayant obtenu gain de cause devant Votre Conseil ne soit contraint d'aller devant le juge judiciaire afin d'obtenir une réparation des dommages occasionnés par l'acte administratif annulé. Cette nouvelle compétence n'a donc pas pour objectif, ni pour effet, de faire rentrer les demandes ayant pour objet véritable un droit subjectif dans le pouvoir de juridiction de Votre Conseil.

En ce sens, J. SOHIER et F. BELLEFLAMME indiquent :

«La demande d'indemnité réparatrice est toujours l'accessoire d'une demande d'annulation d'un règlement, d'un acte administratif ou d'une décision implicite de rejet. Cette configuration appelle deux observations. D'une part, cette restriction n'était pas imposée par les termes de la révision constitutionnelle, qui permettaient que le Conseil d'État devienne compétent pour statuer sur les effets civils de toute « décision». La section de législation a remarqué d'autre part, les limites du contentieux de l'excès de pouvoir ne sont pas modifiées par ailleurs, de telle sorte que la compétence du Conseil d'État reste en principe exclue pour connaître d'une dette de l'administration dans une situation de compétence liée.» (J. SOHIER et F. BELLEFLAMME, «Incidence de la réforme du conseil d'Etat sur la responsabilité des pouvoirs publics », in Actualité en droit public et administratif, Bruxelles, Bruylant, 2014, pp. 62 et 63 ; […]).

[...]. Dès lors, Votre Conseil ne dispose pas d'un pouvoir de juridiction dans cette affaire.

[...]. Le recours en annulation doit dès lors être déclaré irrecevable.

[...]. Si par impossible, Votre Conseil devait estimer avoir un pouvoir de juridiction et que l'acte attaqué est un acte attaquable devant Votre Conseil, il conviendrait dans tous les cas de rouvrir les débats afin de permettre le dépôt d'un rapport complémentaire par l'Auditorat et le dépôt de derniers mémoires complémentaires par les parties".

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V.2. Décision du Conseil d'Etat

Il convient tout d’abord d’observer qu’aucune disposition législative spécifique n’exclut de manière expresse la compétence du Conseil d’Etat pour connaître du présent recours.

Des termes mêmes de la requête introductive d’instance, il ne peut pas non plus être, en soi, considéré que la requérante se prévaudrait de la violation d’un droit subjectif, civil ou politique, préexistant et dont elle se prétendrait titulaire, ou qu’elle entendrait se voir reconnaître un tel droit au regard duquel la compétence de l’autorité administrative serait complètement liée et ne lui laisserait aucune marge d’appréciation.

Dans l’objet même du recours, la requérante déclare en effet de manière expresse "solliciter l’annulation de la décision […] sans indication des voies de recours […] de retirer immédiatement le financement octroyé en sous-partie B3 du budget des moyens financiers, secteur budgétaire aigu relatif au deuxième appareillage RMN à dater du 1er juillet 2015". Ce faisant, elle déclare expressément poursuivre l’annulation d’un acte administratif unilatéral.

L’objet de la requête, ainsi circonscrit, n’est par ailleurs pas contredit par les moyens invoqués pour obtenir l’annulation de cette décision. La requérante invoque, en effet, tantôt la violation des règles répartitrices de compétence au regard des articles 128, § 1er, 135 et 159 de la Constitution, de l’article 5 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ainsi que des articles 60, alinéa 4, et 63 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, tantôt une violation du principe général de droit du retrait des actes administratifs, tantôt encore la violation du principe général de droit Audi alteram partem, en ce qu’elle n’aurait pas été entendue préalablement à l’adoption de ladite décision.

Il est vrai, comme l’observe la partie adverse, que certains développements des écrits de procédure pourraient laisser penser que la requérante entendrait en réalité voir reconnu ou confirmé le financement du second appareil R.M.N. dont elle bénéficie depuis 2007, et ce à la faveur des différents budgets des moyens financiers qui lui ont été alloués par la partie adverse depuis cette année, mais cela ne suffit pas, en soi, pour considérer que l’objet véritable du recours serait la reconnaissance d’un droit subjectif préexistant dans son chef, en dehors de toute compétence discrétionnaire de l’autorité administrative en la matière. Ce qui est, en effet, en cause dans le cadre du présent litige, c’est le caractère légal ou non d’un acte administratif unilatéral dont la requérante prétend qu’il a été pris sans respecter les conditions requises à cet effet, que ce soit sur le plan de la compétence de l’auteur de l’acte, sur le plan du fond du droit applicable ou sur celui de la procédure suivie pour l’adopter.

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Compte tenu des considérations qui précèdent et au vu de l’objet du recours, tel qu’il est formulé et tel qu’il est développé par la requérante dans ses moyens, rien n’autorise à exclure la compétence du Conseil d’Etat dans le cas d’espèce qui lui est soumis.

L'exception d'incompétence est, en conséquence, rejetée.

VI. RECEVABILITE DU RECOURS

VI.1. Thèses des parties A) Mémoire en réponse

La partie adverse soulève une cause d’irrecevabilité du recours en ce que celui-ci n’est pas dirigé contre un acte causant un grief immédiat, certain et définitif.

Elle écrit que l’acte attaqué ne fait qu’indiquer à la requérante le fait que le financement en sous-partie B3 du budget des moyens financiers relatif au second appareil R.M.N. sera retiré au 1er juillet 2015. Elle estime que l’acte qui cause grief à la partie requérante consiste en réalité en "la décision définitive concernant le B.M.F.

à attribuer à la partie requérante au 1er juillet 2015", laquelle décision n'est pas encore prise.

Elle ajoute qu’avant qu’un budget de moyens financiers d'un hôpital ne devienne définitif, un projet de tel budget doit être transmis à l’hôpital concerné. Elle écrit que celui-ci dispose alors de 30 jours pour faire valoir ses observations, qu’à la suite de celles-ci le Conseil national des Etablissements hospitaliers rend un avis, et que ce n’est qu’après cet avis que le ministre qui a la santé publique dans ses attributions prend une décision définitive concernant le budget des moyens financiers à attribuer à l’hôpital concerné pour une année donnée. Elle précise que cette procédure découle de l’article 108 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008. Elle en déduit qu’en l’occurrence, l’adoption de l’acte attaqué ne signifie pas qu’une décision définitive a été prise par la ministre de la Santé publique concernant le budget des moyens financiers définitif à accorder à la partie requérante.

L’acte attaqué est donc bien un acte préparatoire qui n'est pas susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

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B) Mémoire en réplique

La requérante réplique que les termes de l’acte attaqué démontrent qu’il constitue bien une décision. Elle fait état en ce sens de ce que, dans le courrier qui lui a été adressé postérieurement le 2 juillet 2015 et dans lequel est évoqué l’acte attaqué, ce dernier est bien qualifié de "décision". Elle estime que le budget des moyens financiers évoqué par la partie adverse ne constitue qu’une "application chiffrée de cette décision".

Elle écrit encore que "pour retirer immédiatement le financement octroyé en sous-partie B3 du budget des moyens financiers, secteur budgétaire aigu relatif au deuxième appareillage R.M.N. à dater du 1er juillet 2015, la partie adverse ne paraît pas envisager de modifier l’article 49 de l’arrêté royal du 25 avril 2002 mais exclusivement d’en imposer une lecture officielle, qu’elle fait exclusivement par le truchement de l’acte attaqué", et que si elle "observe une diminution de son financement en sous-partie B3 de son budget des moyens financiers de 582.652,59

euros à 291.326 euros (à ce stade, toujours provisoire […]), c’est parce que la partie adverse juge qu’en raison de la formulation inchangée de l’article 49 de l’arrêté royal du 25 avril 2002, [elle] ne disposerait plus de l’agrément requis pour pouvoir bénéficier du financement d’un second tomographe à résonnance magnétique".

Elle termine son argumentation en écrivant qu’elle "ne pouvait pas prendre le risque de s’abstenir d’entreprendre l’acte attaqué et d’attendre la décision définitive concernant le budget des moyens financiers à lui attribuer au 1er juillet 2015

(...) afin de pouvoir en solliciter l’annulation dès lors qu’à l’occasion de ce recours, la partie adverse n’aurait certainement pas manqué de soulever son caractère définitif".

Dans ce cas, elle estime que l’acte attaqué pourrait tout au plus être qualifié d’interlocutoire, et que l’illégalité d’un tel acte peut bien être soulevée "dans un recours antérieur spécifique à la décision litigieuse".

C) Mémoire en intervention forcée

Le mémoire de la partie intervenante ne contient aucune considération relative à la recevabilité du recours.

D) Dernier mémoire de la requérante

La requérante maintient que l'acte attaqué constitue bien un acte administratif susceptible de recours devant le Conseil d'Etat au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 14 janvier 1973, et rappelle à cet égard

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qu'elle a déjà eu l'occasion de préciser dans son mémoire en réplique l'incidence financière immédiate de cet acte.

Elle fait encore valoir les arguments suivants à l'appui de sa thèse:

" [...].

L'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux prévoit en son article 49 que, dans la sous-partie B3, est alloué par tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré installé dans un service d'imagerie agréé un montant annuel de 291.326,30 EUR (valeur au 1er janvier 2015).

Cela explique que dans le (projet de) BMF au 1er janvier 2015, le montant de 582.652.59 € (2 X 291.326,30 EUR) était inscrit en sous-partie B3. Le montant de 291.326,30 EUR était multiplié par deux en raison du fait que la requérante bénéficiait au 1er janvier 2015 du financement pour deux tomographes à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré.

A cause du "retrait du financement octroyé pour le second appareillage RMN", il y avait lieu de corriger le (projet de) BMF au 1er juillet 2015. En sous-partie B3, la partie adverse a donc inscrit un montant de 291.326,30 euros (1 seule fois). Il n'empêche que pour la période entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, la requérante a perçu sous la forme de douzièmes provisoires un montant de 146.663,15 euros pour le second appareillage RMN. Par conséquent, la partie adverse a décidé d'inscrire ce montant de 145.663, 15 euros en sous-partie C2 du projet de BMF au 1er juillet 2015. La sous-partie C2 est utilisée pour faire des corrections sur des BMF antérieurs, soit suite à des corrections de calculs (indexation par exemple), suite à des remarques ou encore suite à des révisions [article 7 de l'arrêté royal du 25 avril 2002].

Telle est donc la technique comptable utilisée par la partie adverse pour traduire le retrait du financement "octroyé pour le second appareillage RMN" comme le confirme de manière très explicite le courrier du 2 juillet 2015 du Directeur Général (…) qui se lit comme suit :

"Faisant suite aux directives reçues du cabinet de Madame M. De Block, Ministre fédérale de la santé publique, qui par ailleurs vous a averti de sa décision et de sa motivation par courrier distinct, je vous signale par la présente que le financement forfaitaire 133 octroyé pour le 2e appareillage RMN ne peut plus être accordé aux Hôpitaux Iris sud à Bruxelles et ce à partir du 1er janvier 2015.

Par conséquent et de manière concrète, - le montant- repris en ligne 200 « RMN AR 26/2/1991 (RMN Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.532