Court dismisses emergency suspension request for agricultural land access due to lack of urgency and irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 235.447 du 13 juillet 2016

219.654/XV-3124

En cause : 1. HENRY Yves, 2. la Société agricole HENRY DE PAIFVE, ayant élu domicile chez Mes E. et A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège, contre :

1. le bourgmestre de la commune d'Orp-Jauche, 2. la commune d'Orp-Jache, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62

1200 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la demande introduite par voie électronique le 7 juillet 2016 par Yves HENRY et la société agricole HENRY DE PAIFVE, qui sollicitent que soit suspendue, selon la procédure d'extrême urgence, l'exécution de l'arrêté du bourgmestre d'Orp-Jauche du 24 juin 2016 relatif à des terrains sis rue de Branchon et imposant de procéder, dans un délai de quinze jours, à l'installation d'une fascine en vue de limiter les risques de coulées de boue en provenance des terres agricoles;

Vu la requête introduite par voie électronique le 6 juillet 2016 par les mêmes requérants, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté précité du 24 juin 2016;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 juillet 2016 à 10 heures;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;

XV-R- 3124- 1/14

Entendu, en leurs observations, Me A. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Chr. THIEBAUT, avocat, comparaissant pour les parties adverses;

Entendu, en son avis conforme, M. L. RENDERS, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Quant aux faits :

Considérant que les requérants exposent comme suit les faits de la cause :

« 1. Monsieur Yves Henry et la Société agricole Yves Henry sont exploitants agricoles rue du Centenaire, 95-97 à 4452 Paifve.

L'exploitation agricole est centrée sur la spéculation végétale (cultures).

2. Les requérants exploitent un bloc de parcelles situé sur l'entité de Jandrenouille dont une partie est située à front de la rue de Branchon, d'une superficie d'environ 14ha 80a.

3. Deux ans auparavant, sauf erreur ou omission, les parties adverses ont installé deux fascines le long des parcelles cadastrées n° 198B et 198A à leurs frais et avec l'accord des requérants.

Une fascine est une installation composée de fagots, de branchages disposés horizontalement et retenue par des pieux enfoncés verticalement qui joue le rôle de filtre et freine le passage de l'eau.

4. Pour la campagne 2016, les requérants, dans le cadre du processus obligatoire et nécessaire de rotation des cultures, ont planté des pommes de terre sur le bloc parcellaire dont question.

5. En date du 8 avril 2016, les parties adverses, informées de l'implantation d'une telle culture, ont invité les requérants à adopter les mesures suivantes :

"- procéder à un cloisonnement des interbuttes - en veillant à mettre en place les buttes perpendiculairement à la pente, sans créer de ligne au travers de ces buttes de manière à ramener toutes les eaux au point bas - dans un délai de quinze jours suivant la plantation des pommes de terre;

- prévenir, sans délai, la Commune d'Orp-Jauche de la date de la plantation des pommes de terre".

6. En date du 2 mai 2016, une réunion à la Commune d'Orp-Jauche s'est tenue en présence de Monsieur Yves HENRY, du Bourgmestre de la Commune d'Orp-Jauche, de Monsieur Christian DELVIGNE, Echevin de l'Agriculture et de Madame Hélène GUION, Agent communal en charge de la prévention des inondations.

Lors de cette réunion, les requérants ont confirmé qu'un cloisonnement des interbuttes serait réalisé conformément à ce qu'il se fait habituellement.

XV-R- 3124- 2/14

Ils ont aussi accepté de modifier partiellement le sens des plantations de manière à alléger la charge d'un éventuel écoulement vers la rue de Branchon et ce, pour diriger le sens de la plus grande partie de la plantation dans une direction perpendiculaire à la pente alors qu'habituellement, le sens des semis est perpendiculaire à la rue de Branchon pour suivre la plus grandeur longueur de pente conformément aux pratiques culturales habituelles.

Les parties adverses ont accepté les mesures1.

Les requérants ont tenté d'obtenir par après et à plusieurs reprises une confirmation écrite de Madame Hélène GUION sans succès.

7. En date du 18 mai 2016, les parties adverses ont réitéré leur demande d'adopter des mesures spécifiques à la situation des lieux (ce qu'ont fait les requérants conformément à ce qui a été décidé à la réunion dont question supra).

8. En date du 1er juin 2016, les parties adverses ont écrit aux requérants en ces termes :

"(…)

Des informations en ma possession et que vous m'avez confirmées lors de notre réunion du 02 mai 2016 dernier à la Maison communale, en présence de Mr Christian DELVIGNE, Echevin de l'agriculture et de Mlle Hélène GUION, attachée pour la lutte contre les inondations, il résulte précisément que sont actuellement cultivées sur les terres agricoles que vous exploitez, des pommes de terre, ces terres étant situées à proximité immédiate de la rue de Branchon, une des voiries déjà impactées, par le passé.

En vue de limiter les risques de coulées de boue en provenance de ces terres agricoles, des mesures doivent nécessairement être prises, à l'instar de celles qui consistent à réaliser un cloisonnement des interbuttes, à planter les buttes perpendiculairement à la pente, sans créer de ligne au travers de ces buttes de manière à ramener toutes les eaux au point bas. C'est d'ailleurs ce que je vous indiquais déjà dans votre courrier du 8 avril 2016.

Lors de notre entrevue du 02 mai dernier, nous avions convenu un accord concernant le sens de plantation de pommes de terre. J'ai, malheureusement, pu constater, entre-temps, que vous n'aviez pas tenu votre engagement concernant le sens de plantation des buttes.

(…)".

9. En date du 10 juin 2016, l'un des conseils des requérants a écrit une lettre circonstanciée à la Commune d'Orp-Jauche pour contester formellement l'attitude des parties adverses.

Dans ce courrier, les requérants reprennent ce qui a été convenu entre les parties lors de la réunion du 2 mai 2016 et expliquent donc avoir respecté leurs engagements et leur surprise par rapport au revirement d'attitude des parties adverses.

10. En date du 24 juin 2016, le Bourgmestre de la Commune d'Orp-

Jauche a adopté un arrêté de police ayant pour objet l'obligation de procéder dans un délai de quinze jours à l'installation d'une fascine d'une longueur totale de 50 mètres, d'une largeur de 50 cm et d'une hauteur, pour les fagots, de 50 cm au-dessus du niveau du sol et de 30 cm en-

dessous du niveau du sol et, pour les pieux, de 70 centimètres au-dessus du niveau du sol et de 80 cm en-dessous du niveau du sol en vue de limiter les risques de coulées de boue en provenance des terres agricoles et prévoyant qu'à défaut d'exécution volontaire dans le délai précité, le Bourgmestre fera prendre d'office les mesures aux frais, risques et périls de l'exploitant et sous le contrôle du contrôleur communal.

Il s'agit de l'acte attaqué.

1 Cette assertion des requérants est contestée par la partie adverse.

XV-R- 3124- 3/14

11. L'acte attaqué a été notifié à Monsieur Yves Henry par un courrier recommandé à la poste daté du 24 juin 2016.»;

Considérant que l'acte attaqué est rédigé comme suit :

« Vu la Nouvelle loi communale et, en particulier, ses articles 133, alinéa 2, et 135;

Considérant que, lors de fortes précipitations, comme ce fut le cas les des orages de ces 23 juin 2016, d'importantes coulées de boue envahissent le territoire de la Commune d'Orp-Jauche, notamment la rue de Branchon;

Considérant que les coulées de boue en question proviennent entre autres des différentes terres de culture qui bordent la rue de Branchon; que ces coulées de boue sont plus importantes lorsque les bassins versants accueillent, comme ils le font cette année et comme le Bourgmestre en a été informé en date du 1er avril 2016, des cultures de pommes de terre;

Que la préparation fine du sol, le buttage qui canalise les eaux et réduit la surface d'infiltration, ainsi que, lorsque les pluies les plus érosives se produisent, la couverture végétale insuffisamment développée de ce type de culture et le damage du sol lors de leur récolte sont autant d'évènements qui augmentent les coulées de boue;

Qu'il y a donc lieu d'adopter des mesures urgentes en vue de prévenir les coulées de boue;

Considérant que les terres agricoles en cause sont, plus particulièrement, composées des différentes parcelles cadastrales identifiées sur le plan repris en annexe 1 et surlignées en jaune;

Que ces terres agricoles – d'une superficie totale d'environ 14,80 ha –

sont exploitées d'un seul tenant pour la culture de pommes de terre par –

ou pour le compte de – Monsieur Yves HENRY (rue du Centenaire, 97, à 4452 PAILHE);

Considérant qu'une réunion s'est tenue en présence en présence du Bourgmestre, de Monsieur Yves HENRY, de Monsieur Christian DELVIGNE, Echevin de l'agriculture et de Madame Hélène GUION, agent communal en charge de la prévention des inondations, en date du 02 mai 2016 à l'Administration communale;

Que les mesures consistant à la réalisation du cloisonnement des interbuttes et à la plantation des buttes perpendiculairement à la pente, sans créer de ligne au travers de ces buttes de manière à ramener toutes les eaux au point bas ont été évoquées;

Qu'un accord concernant le sens de plantation des pommes de terre a, par ailleurs, été convenu;

Qu'il s'est avéré, une fois les pommes de terre plantées, que, même si Monsieur Yves HENRY avait effectué un cloisonnement des interbuttes, le sens de plantation des buttes n'était pas celui qui avait été convenu;

Considérant que, par courriers recommandés du 1er juin 2016, l'exploitant précité des parcelles cadastrales identifiées sur le plan repris en annexe 1

et surlignées en jaune – ou celui pour le compte duquel elles sont exploitées –, a été informé de la situation et a pu faire valoir ses observations jusqu'au 10 juin 2016, quant aux mesures qu'il avait prises ou s'il envisageait de prendre et, dans ce dernier cas, sur leur délai de réalisation;

Que par courrier, daté du 10 juin 2016 et réceptionné le 14 juin 2016, Monsieur Philippe HANSOUL, en sa qualité de conseil de Monsieur Yves HENRY, explique que Monsieur Yves HENRY s'est présenté à la réunion du 2 mai 2016 pour exposer la façon dont il envisageait de planter la terre et qu'«à la suite des discussions intervenues, il a été décidé de modifier du moins partiellement le sens de la plantation de telle manière à alléger la charge d'un éventuel écoulement vers la route de XV-R- 3124- 4/14

Branchon et à diriger le sens de la plus grande partie de la plantation dans une direction perpendiculaire». Monsieur Yves HENRY relève également que, lors de cette réunion, il lui a été demandé de «procéder à un cloisonnement des interbuttes d'une part et de faire en sorte d'éviter de créer au travers des buttes des lignes afin d'arriver à ce que toutes les eaux soient ramenées au point bas d'autre part». Par son courrier, Monsieur Yves HENRY entend confirmer qu'il «a fait effectuer le travail de plantation non pas selon ce qu'il avait prévu au départ mais selon ce qui avait été convenu ensuite (…); que le sens en question a bien été respecté et s'il y a eu un quelconque doute à cet égard, il suffit de se rendre ensemble sur place pour le constater». En ce qui concerne la question des responsabilités évoquée dans le courrier du Bourgmestre du 1er juin 2016, Monsieur Yves HENRY réfute pouvoir être tenu responsable, ni même la société agricole qu'il exploite, «en cas de dommage quelconque»;

Considérant que les mesures prises, à savoir celles consistant à réaliser un cloisonnement des interbuttes et à planter les buttes sans créer de ligne au travers de celles-ci de manière à ramener toutes les eaux au point bas, sont de nature à réduire le risque de coulées boueuses à la rue de Branchon;

Que, néanmoins, il est à craindre, qu'au vu du sens de plantation des buttes et au vu de l'importante superficie de cultures de pommes de terre d'un seul tenant, ces mesures ne soient pas suffisantes;

Considérant qu'après différentes visites des lieux, il est apparu nécessaire de procéder à la réalisation, à l'emplacement repris en rouge à l'annexe 1, d'une fascine, d'une longueur totale de 50 mètres, d'une largeur de 50

centimètres et d'une hauteur, pour les fagots, de 50 centimètres au-dessus du niveau du sol et de 30 cm en-dessous du niveau du sol et, pour les pieux, de 70 centimètres au-dessus du niveau du sol et de 80 cm en-

dessous du niveau du sol;

Considérant que les troubles qui affectent les terres agricoles en cause mettent à mal l'ordre public et, en particulier, la sécurité et la propreté publiques;

Que la rue de Branchon subit, tout comme certaines habitations qui la bordent, du fait de la situation des terres agricoles et de la manière dont elles sont exploitées, des troubles importants et directs;

Considérant qu'au vu des phénomènes pluvieux et orageux susceptibles de se produire dans les prochaines semaines, mais aussi de leur imprévisibilité, il est urgent que les mesures adéquates soient prises sans délai;

Qu'il est d'autant plus urgent d'intervenir que des phénomènes pluvieux importants ne sont pas exceptionnels sur le territoire de la Commune d'Orp-Jauche, comme en témoignent les importantes inondations subies au cours des derniers étés et les orages violents qui ont éclaté ces deux dernières semaines;

Qu'il y a, dès lors, lieu d'intervenir dans les meilleurs délais;

Considérant que, comme cela a été exposé plus haut, la situation trouve son origine dans des causes multiples, notamment dans la manière dont les terres agricoles sont exploitées;

Que, vu les risques d'atteinte à l'ordre public et indépendamment des questions des responsabilités, la Commune d'Orp-Jauche a l'obligation d'intervenir afin de prévenir tout dommage;

Qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir qu'à défaut de s'exécuter dans les délais prévus, les mesures précitées seront mises en place à l'initiative du Bourgmestre d'Orp-Jauche, sous le contrôle du contrôleur communal des travaux, Monsieur Laurent STREBELLE, aux frais, risques et périls de Monsieur Yves HENRY;

Qu'en tout état de cause, et indépendamment des mesures prises ou à prendre, tout dommage qui pourrait survenir du fait des terres qui sont XV-R- 3124- 5/14

exploitées d'un seul tenant pour la culture de pommes de terre par – ou pour le compte de – Monsieur Yves HENRY, relèvera de sa responsabilité et à ce titre, celui-ci sera tenu de réparer toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter, à l'instar des frais de nettoyage, de réparation et de réfection des voiries;

DECIDE :

Article 1er :

1.1. En vue de limiter les risques de coulées de boue en provenance des terres agricoles qu'il exploite – ou qui sont exploitées pour son compte-, dans l'entité de Jandrenouille, et référencées expressément sur le plan repris en annexe 1 et surlignées en jaune, Monsieur Yves HENRY est tenu, dans un délais de 15 jours à dater de la réception du présent arrêté, de procéder, à l'emplacement repris en rouge à l'annexe1, à l'installation d'une fascine, d'une longueur totale de 50 mètres, d'une largeur de 50

centimètre et d'une hauteur, pour les fagots, de 50 centimètres au-dessus du niveau du sol et de 30 cm en-dessous du niveau du sol et, pour les pieux, de 70 centimètres au-dessus du niveau du sol et de 80 cm en-

dessous du niveau du sol.

1.2 A défaut d'exécution volontaire, dans les délais précités, le Bourgmestre fera prendre d'office les mesures visées sous l'article 1.1

aux frais, risques et périls de Monsieur Yves HENRY, sous le contrôle du contrôleur communal des travaux, Monsieur Laurent STREBELLE;

[…] »;

Quant à la procédure :

Considérant que le bourgmestre d'Orp-Jauche a agi comme organe de la commune; qu'il ne doit pas être désigné comme une partie adverse distincte de la commune; qu'il y a lieu de mettre le bourgmestre hors cause et de ne maintenir que la commune à la cause comme partie adverse;

Considérant que la demande introduite selon la procédure d'extrême urgence est postérieure à la demande de suspension ordinaire, actuellement pendante;

qu'elle renvoie à la requête en annulation et en suspension ordinaire pour l'exposé des faits et des moyens; qu'elle comporte en outre une justification de l'extrême urgence et un exposé des «risques d'inconvénients sérieux et graves», lequel reproduit les éléments de la requête relatifs à l'urgence; que cette demande, introduite selon la procédure d'extrême urgence, ne constitue pas une nouvelle demande de suspension;

que, nonobstant son libellé, elle doit être interprétée comme tendant à ce que soit ordonnée une mesure provisoire dans le cadre de la procédure de suspension antérieurement introduite; qu'en la présente espèce, les droits de la défense ayant été garantis, il y a lieu de constater que la demande introduite selon la procédure d'extrême urgence est en réalité une demande de mesures provisoires au sens de l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État; que, dès lors que l'article 70, § 1er, alinéa 1er, du règlement général de procédure ne soumet pas l'introduction d'une demande de mesures provisoires au paiement d'un droit, il y a lieu de

XV-R- 3124- 6/14

rembourser aux requérants les droits payés indûment lors de l'introduction de la demande selon la procédure d'extrême urgence;

Quant à la recevabilité de la demande d'extrême urgence :

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État :

« Dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension ou de mesures provisoires visées au paragraphe 1er, la suspension ou des mesures provisoires peuvent être ordonnées, même avant l'introduction d'un recours en annulation, selon une procédure qui déroge à celle qui s'applique pour la suspension et les mesures provisoires visées au paragraphe 1er.»;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible;

Considérant que les requérants exposent ce qui suit à propos du recours à la procédure d'extrême urgence :

«1. Concernant plus spécifiquement le recours à la procédure en extrême urgence, il convient de relever que les requérants ont écrit en ces termes aux parties adverses le 1er juillet 2016 :

"Monsieur le Bourgmestre, Je suis consulté par Monsieur Yves Henry domicilié rue du Centenaire, 97 à 4452 Paifve et par la Société agricole Yves Henry dont le siège sociale rue du Centenaire, 95 à 4452 Paifve.

Mes clients m'ont communiqué l'arrêté du Bourgmestre de la Commune d'Orp-Jauche du 24 juin 2016 relatif à des terrains sis à 1350 Orp-Jauche, rue de Branchon leur imposant de procéder à l'installation d'une fascine sur des terres agricoles qu'ils exploitent dans un délai de quinze jours à dater de l'arrêté et à défaut d'exécution volontaire, la possibilité de mesure d'office pour pourvoir à l'exécution de cette mesure.

Je vous informe que je suis mandaté pour introduire un recours en annulation devant la Section du Contentieux administratif du Conseil d'État avec une demande de suspension.

Dans l'intérêt de toutes les parties, il me parait sage que le Bourgmestre de la Commune d'Orp-Jauche et la Commune elle-même attendent que le Conseil d'État ait statué sur la demande de suspension avant de procéder à une quelconque exécution.

En principe, le Conseil d'État devrait statuer en suspension dans les trois mois environ du dépôt de la requête en annulation.

Si telle n'était pas votre intention, je vous remercie de me le confirmer d'urgence auquel cas mes clients n'auront pas d'autre choix que d'introduire une demande de suspension en extrême urgence devant la Section du Contentieux administratif du Conseil d'État".

XV-R- 3124- 7/14

Les requérants espéraient donc, dans l'intérêt d'une bonne justice et afin que tous les intérêts des parties soient préservés, que les parties adverses attendent que la Section du Contentieux administratif du Conseil d'État statue sur la demande de suspension avant d'exécuter la mesure querellée.

Cependant, le conseil des requérants a été contacté par téléphone ce 7

juillet 2016 par les parties adverses pour annoncer qu'elles n'entendaient pas attendre l'audience du Conseil d'État en suspension pour mettre en œuvre l'acte attaqué.

Le conseil des requérants a demandé si une confirmation écrite allait être envoyée et la réponse donnée ne fut pas très claire.

Le conseil des requérants a alors demandé si l'a mise à exécution de l'acte attaqué serait confirmée à une audience du Conseil d'État en cas de dépôt d'une demande de suspension en extrême urgence et cela lui a été confirmé.

Le conseil des requérants a immédiatement écrit aux parties adverses pour relater le contenu de l'entretien téléphonique.

Ces évènements permettent de démontrer le péril imminent d'exécution de l'acte attaqué et donc d'une atteinte aux intérêts des requérants causée par son exécution immédiate.

Cette extrême urgence est incompatible avec le traitement de la demande de suspension ordinaire.

2. L'acte attaqué est daté du 24 juin 2016.

Il a été notifié le même jour par une lettre recommandé à la poste datée du 24 juin 2016.

Les requérants ont tenté d'obtenir des parties adverses, à titre conservatoire et dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'État en suspension, une suspension volontaire des effets de l'acte attaqué.

Ils ont introduit rapidement une requête en annulation avec demande de suspension ordinaire pour corroborer le contenu du courrier du 1er juillet 2016.

Malgré cela, l'exécution de l'acte attaqué est imminente.

Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de constater que les requérants ont fait diligence et ont pris toutes les mesures en leur pouvoir pour éviter au maximum une procédure en extrême urgence»;

Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité de la demande introduite selon la procédure d'extrême urgence;

qu'elle estime, d'une part, que c'est à tort que les requérants se prévalent de l'existence d'un péril imminent en ce que la fascine dont l'installation est imposée par l'acte attaqué empêcherait d'accéder au bloc parcellaire de 14 hectares puisque celui-

ci ne dispose que d'un seul accès; qu'elle expose que la terre agricole concernée comporte plusieurs accès; qu'elle renvoie à cet égard aux considérations qu'elle développe afin de contester l'urgence;

qu'elle soutient, d'autre part, que les requérants ont attendu 11 jours avant de saisir le Conseil d'État d'une demande selon la procédure d'extrême urgence, alors même qu'ils avaient introduit une demande de suspension ordinaire le 6 juillet, ce qui démontre que, dès cette date, ils étaient en mesure de saisir le Conseil d'État selon la procédure d'extrême urgence; qu'elle estime que c'est à tort que les requérants se prévalent de leur courrier du 1er juillet 2016 ainsi que d'un entretien téléphonique avec la directrice générale de la commune, dès lors qu'il résulte du dispositif de l'acte attaqué qu'à défaut pour eux d'obtempérer dans le délai fixé, le bourgmestre se XV-R- 3124- 8/14

substituera à eux; qu'elle estime que les démarches accomplies par les requérants ne sont pas de nature à reporter ou à faire naître l'extrême urgence;

Considérant que l'envoi d'un courrier du conseil des requérants à la partie adverse pour l'interroger quant à son intention de procéder à l'exécution de l'acte attaqué avant l'issue de la procédure de suspension ordinaire n'est pas de nature à justifier le report de l'introduction d'une procédure d'extrême urgence; que, dès la notification de l'acte attaqué, les requérants disposaient de toutes les informations nécessaires en vue de saisir le Conseil d'État selon cette dernière procédure; qu'en particulier, ledit acte indique clairement, à l'article 1er de son dispositif, qu'un délai de 15 jours à dater de la réception de l'acte attaqué est accordé au premier requérant pour s'exécuter volontairement; qu'il ressort clairement des motifs de la décision concernée que la partie adverse estime qu'il s'agit d'une mesure urgente, ce qui implique nécessairement une exécution très rapide de l'acte attaqué, qu'elle soit volontaire ou non;

Considérant qu'il n'est pas contesté que l'acte attaqué a été envoyé aux requérants par un pli recommandé déposé à la poste le vendredi 24 juin; que la date de réception de ce pli n'est pas connue, la partie adverse n'ayant en outre pu, à l'audience, préciser si celui-ci avait ou non été envoyé avec accusé de réception;

qu'en tout état de cause, la première date à laquelle le pli a pu être reçu par les requérants est le lundi 27 juin; que la demande introduite selon la procédure d'extrême urgence l'a été le 7 juillet, soit le 10e jour qui suit le 27 juin; qu'il peut être considéré que les requérants ont fait preuve de la diligence requise;

Considérant, par ailleurs, que la contestation de la partie adverse relative à l'imminence du péril porte en réalité sur l'existence ou la gravité des inconvénients résultant de l'exécution immédiate de l'acte attaqué et concerne donc une des deux conditions de fond devant être remplies pour que le Conseil d'État puisse suspendre l'exécution d'un acte administratif; qu'en l'espèce, l'imminence du péril que la demande introduite selon la procédure d'extrême urgence a pour but de prévenir résulte de la circonstance qu'un délai de quinze jours est laissé pour procéder à l'installation de la fascine et qu'à défaut d'exécution volontaire, le bourgmestre fera prendre d'office les mesures nécessaires;

Considérant que la demande introduite selon la procédure d'extrême urgence est recevable; que, conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'instruire et de juger

XV-R- 3124- 9/14

ensemble cette demande et la demande de suspension introduite selon la procédure ordinaire;

Quant à la demande de suspension :

Considérant, quant à la demande de suspension introduite selon la procédure ordinaire, qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond;

Considérant que l'urgence au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, est une condition de fond de tout référé et qu'elle ne se confond pas avec l'extrême urgence visée par l'article 17, § 4, laquelle constitue seulement une condition de recevabilité du recours à la procédure extrêmement rapide prévue par cette dernière disposition; qu'en d'autres termes, il peut s'avérer justifié de recourir à une procédure d'extrême urgence dans certains cas où la procédure en référé ordinaire serait impuissante à prévenir le dommage ou l'inconvénient craint, ce qui n'empêche pas que l'examen de la demande de référé révèle que la condition de fond de l'urgence, c'est-à-dire la condition de fond qui justifierait qu'une suspension puisse être prononcée, n'est pas remplie parce que le dommage ou l'inconvénient craint n'est pas avéré ou qu'il ne présente pas un certain degré d'importance;

Considérant que l'article 8, alinéa 1er, 4, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État exige que la demande de suspension contienne «un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension ou des mesures provisoires demandées»; que, dans l'exposé des faits justifiant l'urgence que doit contenir sa demande de suspension, le requérant doit établir in concreto que l'exécution immédiate de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des inconvénients suffisamment graves; que cette démonstration de l'urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit contenir les éléments de fait précis permettant d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour le requérant; que le Conseil d'État ne peut avoir égard qu'aux éléments avancés dans la demande de suspension;

XV-R- 3124- 10/14

Considérant que les requérants décrivent comme suit les «conséquences importantes» qui résulteraient de l'exécution immédiate de l'acte attaqué et qui portent, selon eux, atteinte à leurs intérêts :

« 3.1.

La mesure qui fait l'objet de l'acte attaqué a pour objet l'implantation d'une fascine à un endroit déterminé matérialisé sur un plan annexé à la décision présentant une longueur, une largeur et une hauteur déterminées.

Le dispositif qui fait l'objet de la mesure préconisée par l'acte attaqué est en réalité voué à s'implanter au seul et unique accès au bloc parcellaire de 14 hectares.

En effet, les parcelles sont accessibles uniquement depuis la rue de Branchon et par un petit pont qui permet de passer au-dessus d'un fossé qui sépare la terre agricole avec la rue de Branchon.

Le matériel agricole utilisé actuellement présente des dimensions importantes de sorte que les accès sont extrêmement importants et limités.

En l'occurrence, la fascine empêchera un accès pur et simple au bloc parcellaire avec les engins agricoles.

Cette mesure présente évidemment et par conséquent une gravité dans le chef des requérants.

La récolte des pommes de terre n'est pas prévue de sitôt et il n'est pas impossible que des travaux culturaux soient nécessaires avant la récolte (par exemple, pulvérisation, etc…).

En outre, la récolte des pommes de terre se fait par des machines automotrices qui défanent, enlèvent les pommes de terre, les stockent et les transportent.

De telles machines sont imposantes et ne pourront donc entrer dans le bloc parcellaire en cas de réalisation de la fascine.

Les inconvénients redoutés sont donc graves voire suffisamment sérieux.

3.2.

La mesure envisagée entame fortement le principe de liberté de culture.

Elle est grave dans la mesure où les requérants ont démontré, en tant que professionnels, avoir mis en place une série de mesures pour limiter les risques liées à l'érosion.

L'exécution de l'acte attaqué causerait des inconvénients sérieux et graves puisqu'elle constituerait une ingérence de l'autorité publique dans la sphère des pratiques agricoles alors que l'autorité n'est pas qualifiée et alors qu'elle ne se base sur aucun rapport technique précis, objectif et circonstancié.»;

qu'ils annoncent «le dépôt éventuel du rapport d'un conseiller technique, lequel viendra étayer et corroborer toutes les affirmations qui figurent dans la requête», et dont ils n'étaient pas encore en possession au moment de l'envoi de la requête;

Considérant qu'en résumé, l'inconvénient invoqué par les requérants pour justifier l'urgence réside essentiellement en ce que la fascine devra s'implanter «au seul et unique accès au bloc parcellaire de 14 hectares» et qu'elle «empêchera un accès pur et simple au bloc parcellaire»; que les requérants estiment également que l'acte attaqué «entame fortement le principe de liberté de culture» et que cette limitation est grave parce qu'ils ont pris les mesures adéquates et qu'il s'agit dune

XV-R- 3124- 11/14

ingérence, dans la sphère des pratiques agricoles, de l'autorité publique, qui n'est pas qualifiée à cet égard;

Considérant qu'il résulte du reportage photographique déposé par la partie adverse que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il existe trois accès aux parcelles concernées; qu'un premier accès est situé à l'extrémité la plus proche d'une habitation, au «point bas» du terrain; qu'il s'agit de l'accès utilisé actuellement et qui est situé à l'endroit où la fascine devra être implantée; qu'un deuxième accès existe à l'autre extrémité des parcelles, au point le plus haut; qu'un troisième accès se situe au milieu du terrain; qu'il semble, selon ces documents, que ce dernier accès soit moins large que les deux autres, situés aux extrémités; que les requérants, qui soutiennent que n'existe qu'un seul accès, n'indiquent pas, dans la requête, les raisons pour lesquelles les deux autres accès, et en particulier celui qui est situé à l'extrémité haute, ne permettent pas l'exploitation des parcelles; qu'il ne peut être tenu compte, pour établir l'urgence, des éléments figurant dans les rapports d'experts déposés à l'audience, donc tardivement, sans que les requérants exposent les raisons pour lesquelles il ne leur a pas été possible de faire établir ces rapports plus tôt;

Considérant, par ailleurs, que les requérants n'apportent aucune information, dans la requête, à propos de la part que représentent les parcelles concernées dans l'ensemble des terres qu'ils exploitent, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la gravité du préjudice pécuniaire qui résulterait, pour chacun d'eux, de l'impossibilité d'avoir accès aux parcelles en cause; qu'en principe, et à défaut d'éléments particuliers concrètement invoqués dans la requête, un préjudice d'ordre pécuniaire peut être adéquatement réparé par un arrêt d'annulation;

Considérant, enfin, que la seule circonstance que la mesure critiquée limiterait le «principe de liberté de culture» ne suffit pas à établir que les inconvénients subis par les requérants présentent le degré de gravité requis pour permettre la suspension de l'exécution de l'acte; que les considérations selon lesquelles la partie adverse ne serait pas qualifiée dans la sphère des pratiques agricoles et qu'elle ne se serait basée sur aucun rapport technique précis touchent à la légalité de la décision mais sont sans rapport avec la gravité des inconvénients qui résulteraient, pour les requérants, de son exécution;

Considérant que les éléments invoqués par les requérants ne permettent pas d'établir l'existence d'une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'une des conditions prévues par l'article 17, § 1 er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de XV-R- 3124- 12/14

l'exécution d'un acte administratif fait défaut; que la demande de suspension doit être rejetée;

Quant à la demande de mesures provisoires :

Considérant que, pour les mêmes motifs, la demande de mesures provisoires d'extrême urgence doit être rejetée,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bourgmestre de la commune d'Orp-Jauche est mis hors cause.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

La demande intitulée «demande de suspension en extrême urgence» est rejetée.

Article 4.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 5.

Les droits de 400 euros indûment versés par les parties requérantes leur seront remboursés par le service désigné au sein du SPF Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Article 6.

Les dépens sont réservés.

XV-R- 3124- 13/14

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre de vacations siégeant en référé, le treize juillet deux mille seize, par :

M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. Gr. DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY I. KOVALOVSZKY

XV-R- 3124- 14/14

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.447