Court lifts confidentiality on specific construction documents to allow review of public tender award process.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.415 du 12 juillet 2016

G./A.211.042/VI-20.102

En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES

C.F.E., en abrégé C.F.E., 2. la société par actions simplifiées de droit français VINCI ENVIRONNEMENT, 3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Valentine DE FRANCQUEN et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée association intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme STRABAG BELGIUM, 2. la société de droit allemand STRABAG

UMWELTTECHNIK G.M.B.H., anciennement dénommée STRABAG UMWELTANLAGEN

G.M.B.H., ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles.

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LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 30 janvier 2014, la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., en abrégé C.F.E., la société par actions simplifiées de droit français VINCI ENVIRONNEMENT et la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée, demandent l'annulation de :

" la décision du Conseil d'Administration d'Intradel […] du 28 novembre 2013 et du rapport d'analyse des offres (intitulé rapport d'attribution) qui en fait intégralement partie, et par lesquels Intradel décide :

• d'attribuer le marché de travaux 10/24/INT pour l'exécution et la conception de travaux de construction d'une unité de biométhanisation de déchets organiques et du post-traitement de son digestat à l'Association Momentanée des sociétés «Strabag Belgium SA - Strabag Umweltanlagen Srl» Liège Ariport B52 à 4460

Grâce-Hollogne pour - la phase 1 pour un montant de 299.000 € HTVA;

- la phase 2.1 pour un montant de 19.978.386 € HTVA;

- la phase 2.2 pour un montant de 3.438.244 € HTVA;

- l'option 1 pour un montant de 3.758.022 € HTVA.

• implicitement, de ne pas attribuer ledit marché aux parties requérantes".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

L'arrêt n° 235.093 du 15 juin 2016 a ordonné la réouverture des débats et invité les parties requérantes et intervenantes à transmettre une version expurgée de certaines pièces ainsi qu'une note justifiant la confidentialité de ces pièces.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

Les parties intervenantes ont transmis un courrier le 29 juin 2016.

Les parties requérantes ont, le 30 juin 2016, transmis une note, intitulée "mémoire relatif à la confidentialité de certaines pièces".

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. LEVEE DE CONFIDENTIALITE

L'arrêt n° 235.093 du 15 juin 2016, qui repose sur le constat que des attestations de bonne exécution, telles que celles dont les requérantes demandent de lever la confidentialité, ne revêtent, en règle, pas un caractère confidentiel, sauf à démontrer concrètement que certaines informations qui y sont contenues relèvent du secret des affaires ou de la vie privée des entreprises, ordonne la réouverture des débats et invite les parties requérantes et intervenantes à transmettre, pour le 30 juin 2016, et à la seule attention du Conseil d'Etat, une version expurgée des pièces suivantes, dans laquelle elles auront retiré les informations qu'elles souhaitent voir couvertes par la confidentialité, ainsi qu'une note justifiant la confidentialité ainsi sollicitée:

" pour les intervenantes:

- "Procès-verbal de la réception 1 après essais de performance réussis de l'ensemble de l'installation sans digesteur" du 15 septembre 2007, relatif à l'installation de Hoppstädten-Weiersbach (version française);

- "Convention pour la mise en oeuvre des effets de réception" relative à l'installation de Hoppstädten-Weiersbach (2010) (version française);

- Lettre du 15 avril 2008 adressée par Lille Métropole-Communauté urbaine au directeur de la société STRABAG;

- "Procès-verbal de réception provisoire Lot 1" du 13 septembre 2011 relatif à l'installation de Mondercange (version française);

- Document établi le 24 mai 2012 par la société STEAG CORDES

BIOENERGIE GmbH, portant en objet "Recommandation/Construction et mise en service d'une installation de séchage du digestat", et relatif à l'installation de Kirchwalsede (version française);

pour les requérantes:

- "Fiche de référence" établie par "Montpellier Agglomération" du 15 juillet 2008

relatif à l'installation de Montpellier;

- Formulaire "Réception des travaux – décision de réception" du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, du 14 juin 2012, relatif à l'installation de FORBACH".

Dans leur courrier du 29 juin 2016, les intervenantes déclarent ne pas s'opposer à ce que soit levée la confidentialité des documents visés par l'arrêt n° 235.093 précité concernant leur candidature, documents qu'elles énumèrent, en omettant toutefois de mentionner le "Document établi le 24 mai 2012 par la société STEAG CORDES BIOENERGIE GmbH, portant en objet "Recommandation/Construction et mise en service d'une installation de séchage du digestat", et relatif à l'installation de Kirchwalsede (version française)". Dès lors qu'elles ne font pas état d'éléments au regard desquels il y aurait lieu de constater qu'elles entendent s'opposer à la levée de confidentialité de ce dernier document, cette omission doit être considérée comme résultant d'une erreur matérielle.

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Les intervenantes déclarent, par ailleurs, ne pas s'opposer à ce que soit également levée la confidentialité du procès-verbal de réception de Middenmeer.

Dans la note intitulée "Mémoire relatif à la confidentialité de certaines pièces", qu'elles ont transmises le 30 juin 2016, les requérantes déclarent n'émettre aucune objection à ce que soit levée la confidentialité des deux pièces visées par l'arrêt n° 235.093, qui les concernent.

Dès lors que les parties requérantes et intervenantes ne s'opposent, en aucune manière, à une levée totale de la confidentialité des pièces visées par l'arrêt n° 235.093 du 15 juin 2016, il convient d'ordonner cette levée. Cette levée de confidentialité s'étend au procès-verbal de réception de Middenmeer.

Pour donner effet utile à la levée de confidentialité qu'ordonne le présent arrêt, il s'impose d'adapter la suite de la procédure, conformément au dispositif de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La confidentialité des documents suivants est levée:

- "Procès-verbal de la réception 1 après essais de performance réussis de l'ensemble de l'installation sans digesteur" du 15 septembre 2007, relatif à l'installation de Hoppstädten-Weiersbach (version française);

- "Convention pour la mise en oeuvre des effets de réception" relative à l'installation de Hoppstädten-Weiersbach (2010) (version française);

- Lettre du 15 avril 2008 adressée par Lille Métropole-Communauté urbaine au directeur de la société STRABAG;

- "Procès-verbal de réception provisoire Lot 1" du 13 septembre 2011 relatif à l'installation de Mondercange (version française);

- Document établi le 24 mai 2012 par la société STEAG CORDES BIOENERGIE

GmbH, portant en objet "Recommandation/Construction et mise en service d'une installation de séchage du digestat", et relatif à l'installation de Kirchwalsede (version française);

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- "Procès-verbal de réception provisoire, prise en charge de l'exploitation et transfert de risques" du 24 septembre 2012, relatif à l'installation de méthanisation de Middenmeer;

- "Fiche de référence" établie par "Montpellier Agglomération" du 15 juillet 2008

relatif à l'installation de Montpellier;

- Formulaire "Réception des travaux – décision de réception" du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, du 14 juin 2012, relatif à l'installation de FORBACH".

Article 2.

A dater de la notification du présent arrêt, les parties requérantes disposeront d'un délai de soixante jours pour déposer une note contenant leurs éventuelles observations.

Article 3.

A dater de la notification de la note déposée par les requérantes, les parties adverse et intervenantes disposeront d'un délai de soixante jours pour déposer une note contenant leurs éventuelles observations.

Ces notes seront transmises aux parties requérantes.

Article 4.

Après l'échange des notes déposées par les parties, le membre de l'auditorat, désigné par l'Auditeur général, est chargé de rédiger un rapport complémentaire.

Article 5.

A dater de la notification du rapport complémentaire, les parties requérantes, la partie adverse et les parties intervenantes disposeront, selon l'ordre mentionné par l'auditeur dans son rapport, d'un délai unique de trente jours pour déposer un dernier mémoire complémentaire, avec, le cas échéant, une demande de poursuite de la procédure.

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Article 6.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze juillet deux mille seize par :

MM. Jacques JAUMOTTE, Président de chambre, David DE ROY, Conseiller d'Etat, Serge BODART, Conseiller d'Etat, me M Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.415