Court dismisses urgent suspension request due to excessive delay in challenging the tram replacement decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.402 du 11 juillet 2016

219.448/XV-3107

En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13

1180 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180

1080 Bruxelles, 2. la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7

1050 Bruxelles.

Tiers intéressé :

VANDEN EYNDE Yvette, ayant élu domicile rue des Myosotis 20

1180 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS SIÉGEANT

EN RÉFÉRÉ,

Vu la demande introduite le 4 juillet 2016 par Pierre Goblet qui sollicite des mesures provisoires d'extrême urgence consistant à *interdire le placement des nouvelles voies de tram à Uccle dans le tronçon compris entre la rue Egide Van Ophem et la rue de Stalle 98 avant la réalisation de fouilles afin de localiser le pertuis de l'Ukkelbeek et le placement d'un nouveau collecteur d'égout sous le site semi-propre du tram+ et, le cas échéant, à étendre l'objet du recours au permis d'urbanisme accordé à la STIB le 5 juin 2016;

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Vu la requête introduite le 7 juin 2016 par le même requérant, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de *la décision prise par l'organe compétent de la STIB à une date non connue par l'administré, de remplacer les rails de tram à Uccle dans le tronçon compris entre la rue Egide Van Ophem et la rue de Stalle 98 entre le 27 juin et le 4 septembre 2016+;

Vu le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 7 juillet 2016 notifiée aux parties, convoquant celles-

ci à comparaître le 8 juillet 2016 à 10 heures;

Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, le requérant, comparaissant en personne, Me V. SCHALENBOURG, loco Me S. BUTENAERTS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me S. DEPRE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et le tiers intéressé, comparaissant en personne;

Entendu, en son avis conforme, M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits de la cause sont les suivants:

Le 9 septembre 2015, la STIB introduit auprès de la Région de Bruxelles-Capitale une déclaration préalable de dispense de permis d'urbanisme en vue du renouvellement des voies de tram rue de Stalle à Uccle, entre la rue Egide Van Ophem et l'avenue Guillaume Herinckx. Les travaux projetés sont localisés entre les numéros 106 et 232 de la rue de Stalle.

Le 17 septembre, le fonctionnaire délégué confirme la dispense de permis.

Le 16 mars 2016, la STIB introduit une demande de permis d'urbanisme en vue d'

*adapter les arrêts en site propre dénommés "Wagon" des lignes de bus (n 98) et des trams (n 4 et 97) aux normes d'accessibilité, renouveler les voies de tram et aménager de façade à façade le tronçon de voirie entre les carrefours avec la rue du

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Wagon, rue Gatti de Gamond et av. G. Heirinck+. Le permis est délivré le 7 juin 2016;

Considérant que, par une requête introduite le 21 juin 2016, Yvette Vanden Eynde demande à pouvoir intervenir en la présente cause; qu'elle expose qu'elle habite dans le quartier concerné par les travaux, qu'elle est *responsable du Comité de quartier Ophem & Co qui est le CQ local, membre effectif de l'Association des Comités de quartiers Ucclois (en abrégé ACQU)+, que *l'inertie des pouvoirs publics bruxellois et leur manque de prévoyance dans la gestion de l'eau cause des problèmes de plus en plus aigus, qu'une urbanisation importante du quartier a accentués+ et que *pour des raisons budgétaires mais aussi techniques, il faut profiter des travaux de remplacement des voies programmées par la STIB en juillet et août pour poser un nouveau collecteur de plus grande capacité et créer un réseau séparatif des égouts en remplacement de l'actuel réseau unitaire+; qu'après avoir souligné que *le plan de gestion de l'eau 2016-2021 est vraiment un bon plan+, elle estime qu'il *reste à le mettre en œuvre rapidement et au moindre coût pour la région+ et que c'est la raison pour laquelle elle soutient l'initiative du requérant;

Considérant que la requérante en intervention habite au n°20 de la rue des Myosotis, à une distance plus importante par rapport à la rue de Stalle que le requérant; qu'elle n'allègue pas subir elle-même les inconvénients liés au remplacement des rails du tram; qu'elle ne soutient pas non plus qu'elle connaîtrait les inondations qui, selon elle, se produisent dans les caves des *maisons du quartier+, et dont fait état le requérant pour justifier son propre intérêt à agir; que si tout riverain a en principe intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la faculté de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie, cet intérêt dépend de la nature des nuisances produites par le projet, de la situation et de la configuration des lieux;

qu'en l'espèce, eu égard à la portée limitée d'une décision de remplacement de rails, l'intérêt allégué n'est pas suffisant; que, par ailleurs, la circonstance qu'elle serait *responsable du Comité de quartier Ophem & Co+ ne lui confère pas un intérêt suffisant pour intervenir en la présente cause; que la requête en intervention n'est pas recevable et doit être rejetée;

Considérant que la demande de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence alors que la demande de suspension l'a été selon la procédure ordinaire du référé; que, conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'instruire et de juger les demandes ensemble selon la procédure d'extrême urgence;

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Considérant que la requête en annulation et en suspension indique que l'acte attaqué est *la décision prise par l'organe compétent de la STIB à une date non connue par l'administré, de remplacer les rails de tram à Uccle dans le tronçon compris entre la rue Egide Van Ophem et la rue de Stalle 98 entre le 27 juin et le 4

septembre 2016+;

Considérant qu'à supposer qu'une telle *décision+ de la STIB puisse être identifiée et sans qu'il soit besoin, au stade de la procédure en référé, de s'interroger sur la recevabilité du recours en ce qu'il porte sur un tel objet, pareille *décision+ ne devait être ni publiée ni notifiée; que le délai de recours contre une telle décision commence à courir à partir du moment où le requérant peut, en étant normalement diligent et prudent, en acquérir une connaissance effective; que cette prise de connaissance ne peut être indéfiniment reportée; qu'au contraire, l'intéressé doit faire diligence pour recueillir, dans un délai raisonnable, auprès de l'administration les renseignements relatifs à l'existence et au contenu de la décision;

Considérant que les riverains ont été invités à une réunion d'information organisée par la STIB et Vivaqua le 20 mars 2016 à propos des travaux de remplacement des rails de tram, prévus pour les mois de juillet et août 2016; qu'au dossier de la STIB figure le document *power point+ utilisé en vue de présenter le projet en cause lors de cette réunion; que ce document indique explicitement que le remplacement des voies de tram se ferait du 27 juin au 4 septembre; qu'il comporte également des informations précises sur l'objet desdits travaux; que le requérant expose lui-même qu'il était présent à cette réunion et qu'il a interpellé les autorités en insistant notamment sur la nécessité de *profiter des travaux de renouvellement des voies de tram pour 1) rétablir le pertuis de l'Ukkelbeek qui coule à cet endroit sous la rue de Stalle et 2) créer un réseau séparatif pour les égouts distinguant les eaux claires des eaux sales+;

Considérant qu'il s'ensuit que le requérant était informé, dès le 2 mars 2016, des travaux relatifs au tronçon concerné; qu'à cette date, le calendrier des travaux était arrêté et que la *décision+ de les effectuer avait nécessairement été prise;

que le requérant n'allègue pas, et, partant, ne démontre pas, avoir entrepris des démarches en vue de prendre connaissance de la décision qu'il souhaitait attaquer;

que, partant, le présent recours, introduit le 7 juin 2016, soit plus de soixante jours après le 2 mars 2016, est prima facie tardif;

Considérant que la demande de suspension est irrecevable; que, par voie de conséquence, la demande de mesures provisoires l'est également, y compris en ce qu'elle tend à l'extension de l'objet du recours, R XV - 3107 - 4/5

DÉCIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Yvette Vanden Eynde est rejetée.

Article 2.

La demande de suspension et de la demande de mesures provisoires d'extrême urgence sont rejetées.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à charge du tiers intéressé.

Ils sont réservés pour le surplus.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre de vacations siégeant en référé, le onze juillet deux mille seize par :

M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT I. KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.402