Belgian court dismisses urgent suspension request for a prisoner's isolation order due to lack of urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.394 du 7 juillet 2016

A. 219.636/XI-21.159

En cause : BOURASS Ahmed, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83

1000 Bruxelles, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS, SIÉGEANT EN

RÉFÉRÉ,

I. OBJET DE LA REQUÊTE

1. Par une requête unique introduite le 5 juillet 2016, Ahmed BOURASS sollicite l’annulation et la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 2 juillet 2016 ordonnant son isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu pour une durée de trente jours.

Le requérant demande également que lui soit accordée l’assistance judiciaire gratuite.

II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

2. Une ordonnance du 5 juillet 2016, notifiée aux parties, a convoqué celles-ci à comparaître à l’audience du 7 juillet 2016 à 11 heures.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Mme C. DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

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Me N. COHEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Chr. NOIRET, attachée, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. B. CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il ressort de la requête que le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du pro deo.

III. FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA CAUSE

3. Le requérant est actuellement détenu à la prison de Leuze-en-Hainaut.

Il a fait l’objet, le 29 juin 2016, d’un rapport au directeur rédigé comme il suit :

« Ce mercredi 29/06/16, le détenu Bourass (cellule 2018) est arrivé de transfert. Nous l’avons installé dans son espace de séjour et il a directement voulu sortir son frigo en disant : "ça va pas le faire" car de l’eau coul[ait] de celui-ci suite à sa décongélation, tout ceci durant les activités portes ouvertes sur la 21ème section. J’ai refusé mais ce dernier a forcé le passage afin de le sortir, je lui [avais] pourtant proposé une raclette et un seau afin de nettoyer son espace de séjour. Vu la situation j’ai alors retiré le frigo et l’ai mis sur le côté afin d’apaiser le climat en lui disant qu’il n’en aurait plus ! Il m’a alors répondu : "j’en ai rien à foutre de ton frigo". Le frigo étant retiré ce dernier a alors rapproché sa main gauche [près] de mon visage en me menaçant. Il m’a dit: "Tu me connais de St-Gilles, tu vas pas commencer à jouer avec moi !" avec sa main très proche de mon visage. J’ai donc repoussé sa main afin de me mettre en sécurité et il a armé sa main droite pour me frapper. Vu le contexte des portes ouvertes, je l’ai immédiatement poussé en cellule et maîtrisé avec l’aide de mon collègue Dutat ASP. Lors de l’intervention le détenu m’a dit "je te promets que dehors je vais t’égorger lorsque vous sortez il va y avoir des gens avec des armes, on se croisera dehors tu vas voir, je suis en fond de peine en 2018 ! ».

Le même jour, il s’est vu appliquer une mesure provisoire de placement « dans une cellule d’isolement sécurisée » pour « atteinte volontaire grave à la sécurité interne

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[...] résultant des faits suivants [...] : tentative d’agression sur agent, menaces de mort et de représailles ».

Lors de son placement en cellule, il a fait l’objet d’un second rapport au directeur rédigé comme il suit :

« Les faits suivants ont été constatés : suite au placement du détenu en cellule de punition, celui-ci m’a interpellé de manière agressive : "tu me remets, Chef ? Je suis à fond de peine en 2018 et on se retrouvera ! ».

Le 30 juin 2016, le requérant a été informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre « relativement aux faits qui vous sont reprochés », et que l’audition disciplinaire aurait lieu le 2 juillet. À cette occasion, le requérant a fait part de son souhait de faire appel à un avocat pour l’assister à l’audition.

4. Aux termes du rapport d’audition disciplinaire, qui s’est déroulée le 2 juillet à partir de 10 heures 51, le requérant et son conseil ont fait valoir les arguments suivants :

« Le directeur rappelle les faits reprochés au détenu [...]; refus d’obtempérer aux injonctions, menaces physiques envers l’ASPC, menaces de représailles violentes envers le personnel.

Il donne la parole au détenu / à son avocat qui déclare(nt) :

Je suis arrivé avec une bonne intention, tranquillement. J’arrive à la réception d’un calme normal, vous pouvez demander. Je suis arrivé sur la section et ai même serré la main de l’agent qui m’a accueilli, celui qui m’a mis le rapport. J’ai constaté qu’il y avait de l’eau sur le sol de ma cellule à cause du frigo. L’agent a refusé, je l’ai quand même sorti moi-

même. L’agent m’a indiqué que si je n’en voulais pas, il me le retirait, j'ai répondu comme mentionné, je ne le nie pas, en effet.

L’agent a alors levé la main vers moi et là en effet j’ai levé ma main pour répondre, je ne le nie pas. Pourquoi il a voulu me menacer de la main ? Je ne sais pas et je ne trouve pas cela normal son attitude...

Lors de l’intervention, je [ne] conteste pas avoir tenu des propos [sous]

sur le coup de la colère. Je n’ai pas dit non plus que je vais mettre cela à exécution, je [ne] suis pas fou. Je reste droit dans mes bottes, eux aussi doivent rester droit[s] dans mes bottes [sic ]. Je suis dans mes temps, j’ai envie d’avancer, je peux bientôt prétendre à une surveillance électronique, pourquoi je mettrais tout en l’air avec des soucis comme ça ?

Je demande à ce que cette histoire soit réparée. Je vous demande de vérifier les caméras (même celles du cachot). Au cachot, j’étais attaché et on a commencé à porter les mains dans mes testicules et entre mes fesses, trop loin. On a touché mon intimité et là oui j’ai réagi par les menaces. Ils m’ont répondu que c’était la procédure. Je demande à ce que justice soit faite. La loi autorise-t-elle la pénétration anale ?

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Questions posées par le directeur et réponse fournie par le détenu /son avocat :

Monsieur conteste avoir levé la main en 1er et je vous demanderai de bien vouloir procéder aux devoirs de vérifications complémentaires comme par ailleurs demandé par mon client.

En surplus, Monsieur souligne le fait que la fouille s’est mal déroulée et je souhaite également que les vérifications utiles soient exécutées à ce sujet avant que vous preniez une décision au sujet de l’incident.

Nous souhaitons recevoir copie de la décision [...]».

5. Le même jour, le requérant a fait l’objet d’une sanction disciplinaire consistant en trente jours d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu, pour « l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte », infraction relevant de la première catégorie, et « le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison », infraction relevant de la seconde catégorie. La décision est motivée de la manière suivante :

« Vu les faits suivants :

refus d’obtempérer aux injonctions, menaces physiques envers l’ASPC, menaces de représailles violentes envers le personnel [...]

Le démarrage de l’incident exposé a trait à un refus d’obtempérer aux injonctions du chef quartier, lors de l’installation en cellule. La réactivité démontrée dans le geste de méfiance porté à l’encontre du chef quartier représente une atteinte à l’ordre et à la sécurité dans l’aile où notamment 2 sections sont en activités ouvertes au même instant.

Les éléments soulevés lors de l’audition disciplinaire pointent un dysfonctionnement critique de la part du personnel et pour lesquels le recours aux images caméras est réclamé par l’I. et son conseil :

- Menaces physiques du chef quartier envers le détenu suite au refus de ce dernier d’obtempérer ; et donc réaction de sa part expliquée par Monsieur BOURASS

- Attouchements génitaux lors du placement en cellule d’isolement qui a généré chez Monsieur BOURASS la réaction de menaces graves Les images caméras sont à disposition pour visionnage par Monsieur BOURASS et son conseil et permettent de constater que :

- Lors de l’incident en section, nous relevons que Monsieur BOURASS bien que le chef quartier lui indique l’impossibilité de sortir son frigo à ce moment-là, le sort d’initiative et le chef quartier réitère son refus.

- Que le frigo est déplacé par le chef quartier prenant soin de ne pas laisser l’objet du litige devant le détenu et qu’ensuite Monsieur BOURASS est l’initiateur du mouvement vers le chef quartier avec sa main pointée vers le visage de l’agent jusqu’à venir physiquement proche.

- Que le chef quartier à cet instant, repousse de manière posée le détenu qui se laisse peu faire, nécessitant l’usage d’une certaine force ensuite pour le maîtriser.

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- Le placement en cellule sécurisée a été réalisé par les membres de l’équipe d’intervention, en présence de l’assistant pénitentiaire.

- Le déshabillage de l’I. s’est déroulé suivant les normes prévues et nous ne pouvons constater aucun geste du personnel vers les parties génitales de Monsieur BOURASS, Dès lors, Au vu des éléments décrits dans le rapport au directeur, Au vu des images caméras qui renforcent la perception des évènements comme étant clairement une tentative de la part de l’I. d’imposer sa manière de faire au moyen d’une certaine menace et non de respecter simplement le cadre donné à son arrivée par le chef quartier, Tenant compte en surplus des éléments avancés par l’I. de manière à tenter de jeter le doute quant à l’intégrité et le professionnalisme du personnel, [qui s’avère] sans fondement à la lecture des images, L’isolement de Monsieur BOURASS apparaît nécessaire pour indiquer la part de responsabilité individuelle qu’il porte dans son comportement de pression et de menaces envers le personnel, là où son intention exprimée est celle d’exécuter sa détention de manière sereine. Au vu de ces éléments, l'isolement en cellule sera de 30 jours ».

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. LE RECOURS À LA PROCEDURE D’EXTRÊME URGENCE

Thèse de la partie requérante

6. Quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, le requérant fait valoir que l’acte attaqué « le place dans un régime de détention à l’isolement limitant ses sorties au préau individuel, ses visites à des visites derrière un carreau et ses communications téléphonique[s] à une par semaine, hors avocat et médiateur fédéral » et qu’il « a évidemment pour effet de restreindre ses droits et libertés dans le cadre de sa détention en limitant considérablement ses contacts sociaux qui sont pourtant indispensables à la stabilité morale des détenus ».

Il ajoute qu’une demande de suspension par la voie ordinaire ne lui permettrait pas d’espérer un arrêt avant le terme de la sanction et qu’il a fait toute diligence pour saisir le Conseil d’État dès que possible et prévenir son dommage.

Décision du Conseil d’État

7. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui

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doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

Ayant agi trois jours après la notification de la décision attaquée, le requérant a fait preuve de la diligence requise pour saisir le Conseil d’État. L’extrême urgence à statuer, telle que décrite dans la requête et non contestée, peut par ailleurs être admise.

V. LE MOYEN DE DROIT

Thèse de la partie requérante

8. Le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 144, § 5, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, « des garanties entourant l’audition préalable » et des droits de la défense.

En substance, il rappelle que l’audition préalable en matière disciplinaire doit être utile et que, notamment, l’administré doit pouvoir, avant celle-ci, consulter le même dossier que celui sur lequel l’autorité s’apprête à statuer. En l’espèce, il fait grief à l’auteur de l’acte attaqué de s’être fondé « sur des images de vidéo-surveillance visionnées postérieurement à l’audition du requérant, qui n’ont pas été soumises à son examen ni à son éventuelle contradiction. Le requérant aurait notamment pu expliquer le déroulement des faits tels qu’ils apparaissent à l’image, contredire l’interprétation donnée par l’administration ».

À son estime, les images visionnées ont été déterminantes « pour juger du déroulement des faits et de l’existence d’une faute disciplinaire dans le chef du requérant pour "imposer sa manière de faire au moyen d’une certaine menace" » et elles « ont surtout été déterminantes pour déterminer le quantum de la sanction qui est motivé par le fait que les éléments avancés par le requérant lors de l’audition sont vus par la direction comme une "manière de jeter le doute quant à l’intégrité et le professionnalisme du personnel, [qui] s’avèrent sans fondement à la lecture des images" ». Il note aussi, en substance, que l’affirmation que les images sont à sa disposition est purement formelle puisque la décision a été prise quelques heures seulement après l’audition, alors qu’il était possible à la partie adverse de procéder à une audition complémentaire après visionnage des images.

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Décision du Conseil d’État

9. L’article 144 de la loi du 12 janvier 2005 de principes précitée dispose notamment ce qui suit :

« § 1er. Lorsqu’un membre du personnel constate ce qu’il suppose être une infraction disciplinaire ou si une telle infraction est portée à sa connaissance, il rédige un rapport a l’intention du directeur. [...]

[...]

Le directeur recueille toutes les informations qu’il juge utiles pour le traitement de l’affaire.

[...]

§ 5. Le directeur entend le détenu en ses moyens de défense [...] ».

Il en résulte que les moyens de défense du détenu doivent en principe pouvoir porter sur l’ensemble des informations jugées utiles et préalablement rassemblées par l’autorité disciplinaire.

10. En l’espèce, la procédure disciplinaire a été initiée à l’encontre du requérant pour refus d’obtempérer, menaces physiques et verbales graves d’atteinte à l’intégrité d’agents pénitentiaires. Ces faits sont précisément décrits dans les deux rapports transmis au directeur. Et il ressort du rapport de l’audition disciplinaire qu’à propos de l’épisode du frigo, le requérant reconnaît le refus d’obtempérer (« l’agent a refusé, je l’ai quand même sorti moi-même ») de même que la tentative d’agression, fût-ce sur provocation (« là en effet j’ai levé ma main pour répondre, je ne le nie pas »).

Quant aux menaces de représailles, il ne les conteste pas non plus « lors de l’intervention », même s’il dit n’avoir pas l’intention de les mettre à exécution (« je ne conteste pas avoir tenu des propos [sous] le coup de la colère »), ni celles proférées lors de son placement en cellule de punition (« là oui j’ai réagi par des menaces »).

11. Conformément à l’article 144 de la loi du 12 janvier 2005 de principes précitée, il revient au directeur de constituer le dossier disciplinaire en y intégrant les pièces ou informations « qu’il juge utiles pour le traitement de l’affaire ». Il peut refuser d’accéder à une demande de visionnage des images, s’il ne l’estime pas nécessaire pour prendre sa décision, notamment parce que les pièces du dossier établiraient les faits à suffisance.

En l’espèce, le requérant a demandé à la direction de visionner les images des caméras, non pour appuyer une contestation éventuelle de la matérialité des faits reprochés puisque, comme rappelé ci-dessus, ceux-ci sont reconnus, mais afin de prouver des agissements répréhensibles commis sur sa personne par des agents, qui R XI - 21.159 - 7/9

expliqueraient ses propres réactions répréhensibles. Ainsi, si l’autorité disciplinaire a eu recours aux images de la vidéosurveillance, il apparaît des termes de l’acte attaqué que c’est parce que ce recours aux images était « réclamé » par le requérant et son conseil qui « pointent un dysfonctionnement critique de la part du personnel », mais non parce qu’elle les aurait estimées utiles pour prendre sa décision.

À cet égard, la partie adverse relève, à juste titre, qu’elle a considéré les infractions comme établies dans le chef du requérant, en prenant appui non sur les images visionnées, mais, aux termes de la décision attaquée, avant tout sur les « éléments décrits dans le[s] rapport[s] au directeur ». Ces éléments sont consignés par un agent assermenté et contresignés par des agents pénitentiaires témoins. C’est ainsi indépendamment du visionnage des images mais vu les faits et « vu les arguments du détenu [...] qui a été entendu de la manière décrite au rapport d’audition » que la partie adverse considère comme établi le « refus d’obtempérer aux injonctions du chef de quartier », point de départ de « l’incident », et qu’elle estime « démontrée »

la « réactivité [...] dans le geste de méfiance porté à l’encontre du chef quartier », qui constitue « une atteinte à l’ordre et à la sécurité dans l’aile où notamment 2 sections sont en activités ouvertes au même instant ». À l’instar de la partie adverse, il faut considérer que, dans le cas d’espèce, les images n’ont servi qu’à vérifier la véracité des assertions du requérant concernant des dysfonctionnements du personnel pénitentiaire, mais qu’elles n’ont en rien influé sur l’établissement des faits, ni sur la hauteur de la sanction.

À ce dernier propos, contrairement à ce que soutient le requérant quant au « quantum de la sanction », sa tentative de jeter le discrédit sur le professionnalisme des agents n’a pas été l’une des raisons qui a déterminé l’autorité disciplinaire à le sanctionner de la durée maximale de trente jours en isolement. Il ressort clairement de l’acte attaqué que la mesure d’isolement décidée est « [apparue] nécessaire pour indiquer la part de responsabilité individuelle qu’il porte dans son comportement de pression et de menaces envers le personnel, là où son intention exprimée est celle d’exécuter sa détention de manière sereine » et que la durée de trente jours a été fixée « au vu de ces éléments ».

Le moyen unique n’est pas sérieux.

11. Les conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension ne sont pas réunies.

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PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre de vacations statuant en référé, le sept juillet deux mille seize par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.394