Belgian Council of State dismisses urgent public procurement contract award suspension request as procedurally inadmissible due to late filing.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.376 du 7 juillet 2016

G./A.219.500/VI-20.802

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre :

la commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 15 juin 2016, la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE & PARTNERS sollicite, l'annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la délibération du collège communal de la commune de TUBIZE du 20 mai 2016 décidant d'attribuer le marché de services juridiques de désignation d'huissier de justice pour les années 2016, 2017 et 2018, par procédure négociée, sans publicité, conformément au cahier spécial des charges 2015-37 à l'Etude de Maître AVAUX, sise à 1480 TUBIZE, rue de la Déportation, 183".

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance du 16 juin 2016, notifiée aux parties, convoque celles-ci à comparaître le 6 juillet 2016 à 10 heures.

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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

La partie adverse a fait parvenir une note d'observations et le dossier administratif.

M. le Conseiller d'Etat, Président f.f., Serge BODART, a exposé son rapport.

Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie VASTMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Laurent JANS, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

III. 1. Par une délibération du 9 novembre 2015, le conseil communal de la Commune de Tubize a décidé le lancement d'un marché public de services juridiques ayant pour objet "la désignation d'un huissier de justice pour les années 2016, 2017 et 2018" selon la procédure négociée sans publicité, a chargé son collège de passer ce marché et a arrêté le cahier spécial des charges y afférent.

III. 2. Le 20 novembre 2015, le Conseil communal a décidé de consulter différentes études d'huissiers de justice dans le cadre dudit marché, dont la requérante et la société HUISSIER AVAUX.

III. 3. Par une délibération du 11 mars 2016, le collège communal de la partie adverse a décidé d'attribuer le marché à la société HUISSIER AVAUX. Il a retiré cette décision par une délibération du 22 avril 2016.

III. 4. Lors de sa séance du 20 mai 2016, le collège communal a décidé d'attribuer le marché à la société HUISSIER AVAUX.

Il s'agit de l'acte attaqué.

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La partie requérante a été informée de cette décision par un courrier recommandé daté du 24 mai 2016 auquel étaient joints la copie de la décision du 20 mai 2016 et le rapport d'examen des offres. Il ressort de l'instruction menée par l'auditeur rapporteur que ce pli a été déposé à la poste le 27 mai 2016.

IV. RECEVABILITE

IV. 1. Thèse de la requérante

La requérante expose que la décision lui a été notifiée par la partie adverse par un envoi recommandé qu'elle a réceptionné le 1er juin 2016. Elle estime que sa requête unique est recevable ratione temporis, dès lors qu'elle a été introduite dans les quinze jours de la prise de connaissance de la décision attaquée.

IV. 2 Décision du Conseil d'Etat

Conformément à l'article 23, §§ 1er et 3, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, article rendu applicable à la présente espèce par l'article 33 de la même loi, la demande de suspension doit être introduite dans un délai de quinze jours à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le cas.

Pour ce qui concerne les décisions d'une autorité adjudicatrice qui, en vertu de l'article 8 de la loi du 17 juin 2013 précitée, doivent faire l'objet d'une communication, le point de départ du délai est, par conséquent, cette communication.

Il en va de même lorsque l'autorité choisit, comme l'y autorise l'article 29, §2, dernier alinéa, de la loi, d'utiliser les modalités de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, et joint à l'information que l'offre du soumissionnaire concerné n'a pas été choisie, la décision d'attribution motivée.

L'article 8, § 1er, de la loi du 17 juin 2013 se lit comme suit:

" Art. 8. § 1er. Dès qu'elle a pris la décision d'attribution motivée, l'autorité adjudicatrice communique :

1° à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non-sélection, extraits de la décision motivée;

2° à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les motifs de son éviction, extraits de la décision motivée;

3° à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie et au soumissionnaire retenu, la décision motivée.

La communication comprend également, le cas échéant :

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1° la mention précise de la durée exacte du délai visé à l'article 11, alinéa 1er;

2° la recommandation d'avertir l'autorité adjudicatrice dans ce même délai, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique dans le cas où l'intéressé introduit une demande de suspension conformément à l'article 15;

3° la mention du numéro de télécopieur ou l'adresse électronique à laquelle l'avertissement visé à l'article 11, alinéa 3, peut être envoyée.

L'autorité adjudicatrice effectue immédiatement cette communication par télécopieur ou par un courrier électronique ou tout autre moyen électronique et, le même jour, par envoi recommandé".

Cette disposition s'adresse à l'autorité adjudicatrice, à qui elle fait obligation, dans son alinéa 1er, de communiquer sa décision "dès qu'elle a pris la décision d'attribution motivée", les deuxième et troisième alinéas, non applicables en l'espèce, décrivant les formes et les modalités que cette autorité doit respecter lors de cette communication. Cette disposition ne concerne donc que l'envoi de la décision par l'autorité, la question de sa réception étant étrangère aux obligations imposées à celle-ci. Il s'ensuit que la communication visée par cette disposition ne peut s'entendre que de l'acte posé par l'autorité adjudicatrice lorsqu'elle envoie aux soumissionnaires sa décision motivée.

Conformément à l'article 3.1 du Règlement (CEE, Euratom) n°1182/71

du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, rendu applicable en l'espèce par l'article 68 de la loi du 17 juin 2013, le délai d'introduction de la demande de suspension de l'exécution d'une décision d'attribution d'un marché public "est à compter à partir du moment où

survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s'effectue cet acte n'est pas compté dans le délai". L'acte qui fait courir le délai étant, en l'occurrence, la communication effectuée par la partie adverse, le jour de cette communication n'est pas compté dans le délai, lequel commence donc à courir le lendemain.

Cette lecture est corroborée par l'exposé des motifs de la loi du 17 juin 2013 qui indique dans le commentaire de l'article 11, relatif au délai d'attente, que le législateur a voulu faire correspondre le délai visé par cette disposition et celui que prévoit l'article 23, § 3. Or, ledit article 11 fait expressément démarrer le délai d'attente "à compter du lendemain du jour où la décision motivée est envoyée aux candidats, participants et soumissionnaires concernés conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 3".

En l'espèce, il n'est pas contesté que la partie adverse a envoyé l'acte attaqué à la requérante le 27 mai 2016. Le premier jour du délai est donc le 28 mai 2016 et le dernier jour est le 13 juin 2016, premier jour ouvrable suivant le quinzième

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jour du délai. Il s'ensuit que, à première vue, la requête introduite le 15 juin 2016 est tardive.

Partant, elle est irrecevable.

V. CONFIDENTIALITE

La partie adverse dépose à titre confidentiel les offres qu'elle joint à son dossier administratif. La communication de ces pièces n'étant pas utile à la solution du litige et pouvant nuire au secret des affaires, il y a lieu d'accéder à cette demande.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Les pièces A à C du dossier administratif sont soustraites à la consultation des parties, à ce stade de la procédure.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept juillet deux mille seize par :

M. Serge BODART, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Caroline HUGÉ. Serge BODART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.376