Referee request dismissed because the administrative act was withdrawn, eliminating the urgency required for suspension.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.324 du 1er juillet 2016

A. 218.274/XIII-7568

En cause : 1. VAN PUYMBROECK Karel, 2. VAN LEUVEN Maria, 3. VAN PUYMBROECK Marcel, 4. DEROLOFFE Karine, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît DEMANET et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6A

5030 Gembloux, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 29 janvier 2016 par Karel VAN PUYMBROECK, Maria VAN LEUVEN, Marcel VAN PUYMBROECK et Karine DEROLOFFE en ce qu'ils demandent la suspension de l'exécution de la décision pour laquelle le fonctionnaire délégué octroie, le 28 juillet 2015, le permis d'urbanisme sollicité par le COMITE DE REMEMBREMENT AINEFFE, ayant pour objet des travaux d'écoulements d'eau, et des mesures provisoires consistant à ordonner l'interdiction d'entamer les travaux;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

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Vu l'ordonnance du 2 mai 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 25 mai 2016 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Vu le courrier du 19 mai 2016 adressé au Conseil d'Etat par le conseil de la partie adverse;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me L.-A. BAUM, loco Mes B. DEMANET et S. DEHAUT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me N. DIERCKX, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué";

Considérant que, par une décision du 18 mai 2016, le fonctionnaire délégué a procédé au retrait de l'acte attaqué;

Considérant que cette décision n'est pas définitive;

Considérant qu'il s'ensuit toutefois qu'il n'y a plus d'urgence à statuer sur la demande de référé; que celle-ci doit être rejetée,

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DECIDE:

Article 1er.

La demande de suspension et la demande de mesures provisoires sont rejetées.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le premier juillet deux mille seize par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. M. PAQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.324