ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.319 · Conseil d'État

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.319 du 1er juillet 2016

G./A.215.890/VI-20.447

En cause : 1. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE, 2. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ANDRE DUBOIS, HUISSIER DE JUSTICE, 3. la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SINATRA G., HUISSIER DE JUSTICE, ayant formé la société momentanée TINTIN - DUBOIS -

SINATRA, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, no 68 bte 2/2, 4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, square de Meeûs, no 35, 1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERVENTUS, 2. la société privée à responsabilité limitée ETUDE

MASSILLON, 3. la société privée à responsabilité limitée SAUVAGE-VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS -

MASSILLON – VIDICK, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, 4. la société privée à responsabilité limitée ALAIN BORDET, 5. la société privée à responsabilité limitée HUY 2 RIVES, 6. RAXHON Jean Louis,

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ayant formé la société momentanée BORDET-HUY 2 RIVES-

RAXHON, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, n° 270, 4000 Liège, 7. la société coopérative à responsabilité limitée RESALEX, 8. la société privée à responsabilité limitée HEUZE PIERRE-PAUL, 9. BEULEN Luc, 10. la société privée à responsabilité limitée MOERS MARC, 11. la société privée à responsabilité limitée ETUDE

HORWARD HUISSIER DE JUSTICE, ayant formé la société momentanée RESALEX &

PARTNERS, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1-3, 1300 Wavre.

LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête introduite le 2 juillet 2015, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ANDRE

DUBOIS, HUISSIER DE JUSTICE et la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée SINATRA G., HUISSIER DE JUSTICE, ayant formé la société momentanée TINTIN - DUBOIS – SINATRA, demandent l'annulation:

" des décisions prises par la Région Wallonne le 5 mai 2015 :

- de leur attribuer en tant qu'attributaires réservistes les lots 1, 2, 3 et 4 du marché public de services relatif à la désignation d'huissiers de justice -Appel d'offres ouvert sous la forme d'un accord-cadre conclu avec plusieurs participants, régi par le cahier spécial des charges n° 07.00.01-13G05, - d'attribuer ces lots en tant qu'attributaires à la société momentanée INTERVENTUS - MASSILLON – VIDICK […], à la société momentanée SPRL ALAIN BORDET - SPRL HUY 2 RIVES - Me JEAN-LOUIS

RAXHON […] et à la société momentanée SCRL RESALEX ET PARTNERS

[…]".

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II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

L'arrêt n° 231.714 du 23 juin 2015 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

Cet arrêt a été notifié par télécopie du même jour aux parties.

La requête en annulation a été notifiée le 16 juillet 2015 à la partie adverse et aux parties intervenantes.

La société coopérative à responsabilité limitée INTERVENTUS, la société privée à responsabilité limitée ETUDE MASSILLON, la société privée à responsabilité limitée SAUVAGE-VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS - MASSILLON – VIDICK, ont, par une requête introduite le 14 août 2015, demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Une ordonnance du 9 septembre 2015 a accueilli provisoirement cette intervention.

Le mémoire ampliatif a été déposé.

Les première à troisième parties intervenantes ont déposé un mémoire en intervention.

Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Elisabeth WILLEMART, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 7 juin 2016 convoque les parties à comparaître le 28 juin 2016 à 10 heures.

L'ordonnance a été notifiée aux parties.

M. le Président de chambre, Jacques JAUMOTTE, a exposé son rapport.

Me Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me François VISEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

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Mme l'Auditeur, Elisabeth WILLEMART, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. EXPOSE DES FAITS

Les faits utiles à l'examen du recours ont été décrits dans l'arrêt 231.714

du 23 juin 2015. Il y a lieu de s'y référer.

IV. REQUETES EN INTERVENTION

L'arrêt n° 231.714 du 23 juin 2015 a accueilli, dans la procédure en référé d'extrême urgence, les requêtes en intervention formées par les sociétés INTERVENTUS, ETUDE MASSILLON et SAUVAGE-VIDICK & CO, par les sociétés ALAIN BORDET, HUY 2 RIVES et Jean-Louis RAXHON, par les sociétés RESALEX, HEUZE PIERRE-PAUL, Luc BEULEN, MARC MOERS et ETUDE HORWARD HUISSIER DE JUSTICE.

Celles-ci sont également accueillies dans la procédure en annulation.

V. PREMIER MOYEN

V. 1. Thèses des parties

A. Requête

Le premier moyen est pris de la "violation du principe de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires inscrit à l'article 5 de la loi du 15 juin 2006

relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que des principes de bonne administration et d'équitable procédure".

Les parties requérantes précisent que "ce moyen concerne les lots 1 à 4

du marché".

Elles le développent dans les termes qui suivent :

" En février 2015, une réunion s'est tenue au sein de la Région wallonne, réunissant des informaticiens des huissiers de justice, des préposés de certaines études d'huissiers de justice précédemment attributaires du marché, et même un huissier de justice suppléant.

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Selon les informations de la SM Tintin, étaient présents à cette réunion un informaticien .de l'étude Bordet accompagné d'un candidat huissier de la même étude, un informaticien employé par Intermédiance et un informaticien employé par la SM Interventus.

Les requérantes n'ont pas été conviées à cette réunion et n'y ont pas assisté.

14. Force est de constater que, dans ces conditions, les principes visés au moyen ont été violés de sorte que la procédure d'attribution est viciée.

Ce moyen a été jugé sérieux par le Conseil d'Etat et a conduit à la suspension des actes attaqués, aux termes de l'arrêt n° 231.714 du 23 juin 2015.

15. Il y a lieu d'annuler les décisions d'attribution relatives aux lots 1 à 4 pour ce premier motif".

B. Mémoire en intervention des premières à troisième parties intervenantes

Dans leurs écrits de procédure, les parties intervenantes se contentent de réitérer les arguments développés lors de la procédure de suspension d'extrême urgence, sans rien y ajouter.

V. 2. Décision du Conseil d'Etat

Dans l'arrêt n° 231.714 du 23 juin 2015, le moyen a été jugé sérieux au terme du raisonnement suivant:

" L'article 5 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services est libellé comme suit :

« Les pouvoirs adjudicateurs traitent les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services dans le respect de l'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.

Les marchés publics sont attribués avec concurrence, après vérification du droit d'accès, sélection qualitative et examen des offres des participants, conformément à une des procédures de passation déterminées au chapitre IV».

En appel d'offres, et hormis dans les cas expressément prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, il est porté atteinte aux principes d'égalité et de transparence consacrés par la disposition précitée lorsque, après la remise des offres, le pouvoir adjudicateur établit, avec certains des soumissionnaires, des contacts privilégiés dont l'objet porte sur le marché en cours d'attribution. De tels contacts, qui sont susceptibles d'influencer l'analyse des offres, compromettent, en effet, l'impartialité objective dont le pouvoir adjudicateur doit faire preuve en vertu du principe d'égalité entre les soumissionnaires.

En l'espèce, il est établi qu'une réunion a été organisée le 2 mars 2015

par les services de la partie adverse, dont l'objet portait sur certains aspects informatiques de l'exécution future du marché dont la partie adverse, à cette date, s'apprêtait à attribuer les lots litigieux. Il importe peu, à cet égard, que l'objet de cette réunion ait, semble-t-il, été étranger à la désignation des huissiers proprement dite.

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Il apparaît que, parmi les représentants de la partie adverse, assistaient notamment à cette réunion deux des membres de la commission de sélection des offres instituée dans le cadre de la procédure de passation du marché litigieux.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que trois des soumissionnaires auxquels seront finalement attribués plusieurs lots étaient représentés au cours de cette réunion à laquelle tous leurs concurrents n'ont toutefois pas été conviés.

Contrairement à ce que suggèrent la partie adverse et certains des intervenants, la circonstance que les représentants des fournisseurs d'applications informatiques utilisées par d'autres soumissionnaires assistaient à cette réunion ne permet pas de considérer que ceux-ci y étaient effectivement représentés. De même, est-il indifférent, au regard du risque de manque d'impartialité dans l'analyse des offres, de relever que, dans le cadre de cette réunion, les logiciels utilisés par les requérants ont été pris en considération, ainsi que cela a été soutenu au cours de la présente procédure.

Enfin, si la partie adverse a affirmé que cette réunion n'avait eu aucune incidence sur l'adoption des décisions d'attribution des lots concernés, elle n'a fait état, ni dans sa note d'observations, ni en termes de plaidoiries, d'aucun élément concret qui autoriserait à admettre, à tout le moins comme vraisemblable, l'absence d'influence de cette réunion sur l'analyse des offres.

Au terme d'un examen effectué en extrême urgence, il apparaît que la partie adverse n'a pu, sans porter atteinte aux principes d'égalité des soumissionnaires et de transparence, organiser la réunion du 2 mars 2015 dans les circonstances particulières ainsi exposées. Il s'ensuit que le moyen, qui lui en fait grief, doit être déclaré sérieux."

L'auditeur rapporteur, dans son rapport rédigé en application de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, n'a aperçu aucun motif de s'écarter des considérants qui précèdent. Elle relève que "la partie adverse n'a pas mis à profit la possibilité de déposer un mémoire en réponse et des pièces complémentaires pour établir – le cas échéant – que la réunion du 2 mars 2015 n'a eu aucune incidence sur l'adoption des décisions d'attribution des lots concernés".

A l'audience du 28 juin 2016, aucune des parties n'a fait valoir d'arguments qui imposeraient de s'écarter de la solution adoptée en extrême urgence.

Le premier moyen est, en conséquence, fondé.

Le premier moyen étant déclaré fondé, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de la requête en annulation, qui, à les supposer fondés, n'entraîneraient pas une annulation plus étendue des actes attaqués.

VI. DEPENS ET INDEMNITE DE PROCEDURE

Les parties requérantes sollicitent la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 2.800 euros "en raison tant de la complexité de l'affaire que de l'intervention d'un arrêt de suspension" et qu'"à titre subsidiaire, si

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cette position ne devait pas être suivie, [elles] sollicitent à tout le moins que le montant de base de 700 euros soit majoré d'une somme correspondant à 20 % de ce montant, dans la mesure où une demande de suspension a été introduite avec succès sous le bénéfice de l'extrême urgence".

Si les circonstances de l'espèce autorisent à admettre que soit allouée une indemnité de procédure supérieure au montant de base de 700 euros, force est toutefois de constater que les éléments avancés par les requérants ne justifient pas à suffisance que leur soit accordée l'indemnité maximale.

Par ailleurs, et dès lors qu'en la présente procédure il est fait application de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, aucune majoration n'est due, conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, de ce même arrêté.

Il y a donc lieu d'accorder aux requérants une indemnité de procédure de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par les sociétés INTERVENTUS, ETUDE MASSILLON et SAUVAGE-VIDICK & CO, ayant formé la société momentanée INTERVENTUS - MASSILLON – VIDICK, par les sociétés ALAIN BORDET et HUY 2 RIVES et Jean Louis RAXHON, ayant formé la société momentanée BORDET - HUY 2 RIVES – RAXHON, et par la société RESALEX, Pierre-Paul HEUZE, Luc BEULEN, Marc MOERS et Philippe HORWARD, ayant formé la société momentanée RESALEX & PARTNERS, sont accueillies.

Article 2.

Sont annulées les décisions prises par la Région Wallonne le 5 mai 2015:

- d'attribuer aux sociétés PAUL TINTINT HUISSIER DE JUSTICE, ANDRE

DUBOIS HUISSIER DE JUSTICE et SINATRA G. HUISSIER DE JUSTIC, ayant formé la société momentanée TINTIN-DUBOIS-SINATRA, en tant qu'attributaires réservistes les lots 1, 2, 3 et 4 du marché public de services relatif à la désignation d'huissiers de justice -Appel d'offres ouvert sous la forme d'un

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accord-cadre conclu avec plusieurs participants, régi par le cahier spécial des charges n° 07.00.01-13G05, - d'attribuer ces lots en tant qu'attributaires à la société momentanée INTERVENTUS - MASSILLON - VIDICK, à la société momentanée SPRL

ALAIN BORDET - SPRL HUY 2 RIVES - Me JEAN-LOUIS RAXHON et à la société momentanée SCRL RESALEX ET PARTNERS.

Article 3.

Une indemnité de procédure d'un montant de 1.000 euros est accordée aux parties requérantes, chacune pour le tiers, à la charge de la partie adverse.

Article 4.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 2.850 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 1.200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le premier juillet deux mille seize par :

M. Jacques JAUMOTTE, Président de chambre, Mme Caroline HUGÉ, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques JAUMOTTE.

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