Conseil d'État declares withdrawal of suspension request admissible despite opponent's claim of illicit motives.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.310 du 30 juin 2016

A. 215.140/XIIII-7248

En cause : 1. MULQUIN Joël, 2. CASSEL Bernard, 3. FRIART Laurent, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme YARD ENERGY DEVELOPEMENT, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête introduite le 22 juillet 2015 par Joël MULQUIN, Bernard CASSEL et Laurent FRIART, en tant qu'ils demandent la suspension, de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement de la Région wallonne du 28 novembre 2014 octroyant sur recours à la société anonyme (S.A.) KDE ENERGY

BELGIUM un permis unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de 4 éoliennes et d'une cabine de tête dans un établissement situé entre les rues de la Goëtte et Gobert, à Sivry-Rance/Grandrieu;

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Vu la requête introduite le 26 février 2015 par les mêmes requérants qui demandent l'annulation de l'acte attaqué précité;

Vu la requête introduite le 10 avril 2015 par laquelle la S.A. YARD

ENERGY DEVELOPMENT demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 8 mai 2015 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu la note d'observations de la partie adverse;

Vu le rapport de M. BORN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 9 juin 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 27 juin 2016 à 10 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. BORN, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, par courriel du 26 juin 2016, le conseil des requérants a fait savoir que ceux-ci se désistaient de la demande de suspension; qu'à l'audience, ce désistement a été confirmé;

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Considérant que la partie adverse s'oppose au désistement, estimant qu'il est fondé sur des motifs illicites qui consisteraient en une instrumentalisation de la procédure;

Considérant que la partie intervenante ne s'oppose pas, quant à elle, au désistement;

Considérant que le Conseil d'Etat n'aperçoit pas les motifs légaux qui pourraient s'opposer au désistement; qu'il y a lieu de l'accueillir,

DECIDE:

Article 1er.

Le désistement est décrété en ce qui concerne la demande de suspension.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le trente juin deux mille seize par :

Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.310