Administrative court dismisses challenge to mining permit, upholding environmental study adequacy and planning authority scope.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 235.292 du 30 juin 2016

A. 210.073/XIII-6725

En cause : 1. HENNOT Jacques, 2. DELCOURT Brigitte, 3. SCHILTZ Guy, 4. PONTEGNIE Marie-Paule, 5. DRABBE Paulette, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 30 août 2013 par Jacques HENNOT, Brigitte DELCOURT, Guy SCHILTZ, Marie-Paule PONTEGNIE et Paulette DRABBE qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 1er juillet 2013 qui, sur recours, confirme l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 21 janvier 2013, accordant à la société anonyme (S.A.) HOLCIM

BELGIQUE un permis unique visant à :

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- ouvrir et exploiter une carrière en rive gauche de l'Escaut à Antoing, - implanter des dépendances en rive droite pour une superficie totale de 275 ha dont 100 ha pour la fosse d'extraction en vue de produire 1 million de tonnes de granulats et 5,7 millions de tonnes de pierres à ciment par an à l'horizon 2031, - aménager une station d'expédition par chemin de fer vers Obourg, - ainsi que gérer les stériles produits dans un établissement situé chaussée de Valenciennes et rue du Canon à Antoing;

Vu la requête introduite le 4 novembre 2013 par laquelle la S.A.

HOLCIM BELGIQUE demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2013 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 12 octobre 2015, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 novembre 2015 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Pierre MOËRYNCK et Natacha DIERCKX, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis, M. NIKIS, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 12 septembre 2008, la S.A. HOLCIM, partie intervenante, introduit un dossier de demande de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, auprès des communes d'Antoing, de Mons et de Tournai.

Ce projet a pour objet :

" - l'affectation en zone d'extraction de près de 158 hectares de terrains principalement affectés actuellement en zone agricole (dont quelques 10 ha seront réservés à l'aménagement de zones tampons) représentant une réserve globale de roches calcaires et dolomitiques de près de 374 millions de tonnes;

- l'inscription au plan de secteur du passage d'un transporteur (transporteur Nord) sur des terrains situés en zone agricole, en zone d'aménagement communal concerté (ZACC) et en zone d'habitat (± 1,5ha);

- l'inscription au plan de secteur du passage d'un transporteur (transporteur CBR) sur des terrains situés en zone agricole (± 0,3ha);

- l'affectation comme zone industrielle au plan de secteur d'un terrain d'un peu moins de 1 hectare situé en zone verte naturelle, permettant l'extension du Quai de Bruyelle sur l'Escaut;

- l'inscription d'une zone de réservation au plan de secteur pour le déplacement des lignes à Haute Tension (lignes 150/50 et 70/52)".

2. Une réunion d'information préalable du public est organisée le 2 octobre 2008.

3. Le conseil communal d'Antoing donne un avis favorable conditionnel sur le projet. L'avis du conseil communal de Mons est réputé favorable. Le conseil communal de Tournai donne un avis défavorable sur le projet.

4. La demande de révision du plan de secteur est adressée au gouvernement par la S.A. HOLCIM le 13 novembre 2008, sur la base de l'article 42bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

5. Le 19 décembre 2008, le Gouvernement wallon adopte un arrêté décidant la mise en révision de la planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-Leuze-

Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut sur le territoire des communes d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et Tournai (Saint-Maur) et adopte, conformément au plan annexé à cet arrêté, l'avant-projet de révision de la planche

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37/7 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz. Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 18 février 2009.

6. La commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) donne un avis favorable sur l'avant-projet et sur le projet de contenu de l'étude d'incidences le 10 février 2009.

Le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) donne un avis le 13 février 2009.

7. Le 27 mars 2009, le gouvernement adopte un arrêté décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté le 19 décembre 2008 (planche 37/7) portant sur l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un nouveau gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut, sur le territoire des communes d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et de Tournai (Saint-Maur). Cet arrêté est publié par extrait au Moniteur belge du 5 mai 2009.

8. Une étude d'incidences est réalisée par la S.A. ARIES

CONSULTANTS.

9. Le 23 juillet 2009, la cellule aménagement environnement du Service public de Wallonie (S.P.W.) donne un avis défavorable "en l'état du dossier" en ce qui concerne les deux premières phases de l'étude d'incidences.

Le 24 septembre 2009, la CRAT prononce un avis relatif à la première phase de l'étude d'incidences. Son avis sur la deuxième phase de cette étude est donné le 3 décembre 2009.

10. Le 1er avril 2010, un arrêté du Gouvernement wallon adopte provisoirement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7). Cet arrêté est publié par extrait au Moniteur belge du 20 avril 2010.

11. Une enquête publique est organisée du 7 mai au 21 juin 2010.

12. La direction générale de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3-S.P.W.), le conseil communal d'Antoing, celui de Tournai, le CWEDD et la CRAT donnent chacun un avis favorable conditionnel sur le projet.

La commission de gestion du Parc naturel des plaines de l'Escaut et la cellule des accidents majeurs du S.P.W. émettent chacune un avis sur le projet.

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13. Le 17 février 2011, le Gouvernement wallon prend un arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un nouveau gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut sur le territoire d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et de Tournai (Saint-Maur). Cet arrêté est publié intégralement au Moniteur belge du 11 avril 2011.

Cet arrêté fait l'objet d'un avis affiché du 26 avril au 10 mai 2011 à la maison communale de Tournai et à celle d'Antoing.

14. La S.A. HOLCIM introduit, le 3 novembre 2011, une demande de permis unique, accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études INCITEC, "visant à ouvrir et exploiter une carrière et ses dépendances en rive gauche de l'Escaut (chaussée de Valenciennes à Antoing) et implanter des dépendances en rive droite (rue du Canon - site des Vignobles à Tournai), sur une superficie totale de 275 ha, dont 140 ha de fosse d'extraction, en vue de produire 1 MT/an de granulats (dont 500.000 T évacuées par voie d'eau) et dans un premier temps 3,2 MT/an de pierre à clinker pour la cimenterie d'Obourg (évacuées par voie ferrée), puis 5,7 MT/an à l'horizon 2046 (dont 2,5 MT/an pour la cimenterie C.B.R. d'Antoing), aménager une station d'expédition par chemin de fer vers Obourg, ainsi que gérer les stériles produits (merlons et remblayage d'anciennes carrières)".

15. Une enquête publique est organisée du 16 décembre 2011 au 23

janvier 2012 sur le territoire des communes d'Antoing, de Brunehault et de Tournai.

16. Le 20 avril 2012, une prorogation de 30 jours du délai de décision est notifiée au demandeur de permis.

17. Le 16 mai 2012, le demandeur de permis est invité à déposer des plans modificatifs sur divers points.

18. Le 6 juillet 2012, ces plans modificatifs sont déposés par le demandeur de permis. Un complément d'évaluation des incidences est joint.

19. Le 20 juillet 2012, le dossier de plans modificatifs est déclaré complet et recevable par décision conjointe des fonctionnaires technique et délégué.

20. Du 2 août au 17 septembre 2012, une nouvelle enquête publique est réalisée sur le territoire des communes d'Antoing, de Brunehault et de Tournai.

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21. Le 20 décembre 2012, en exécution de l'article 92, § 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, une prolongation du délai de décision de 30 jours est notifiée.

22. Le 21 janvier 2013, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis sollicité.

23. Six recours sont introduits contre ce permis, le dernier l'étant le 18 février 2013.

24. Les fonctionnaires technique et délégué décident sur recours, le 29 avril 2013, de prolonger de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse sur recours.

25. Le rapport de synthèse sur recours est envoyé au ministre le 3 juin 2013.

26. Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité délivre le permis unique attaqué le 1er juillet 2013;

Considérant que les requérants prennent un premier moyen, intitulé "illégalité de la révision partielle du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7)";

que le "premier grief", intitulé "décision de mise en révision partielle du 19 décembre 2008", est pris de la violation des articles 7bis et 23 de la Constitution, de la violation des articles 1er, 13, 22, 32 et 42bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), de la violation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 adoptant définitivement le schéma de développement de l'espace régional (SDER), de l'erreur dans les motifs et de l'excès de pouvoir; que les requérants soutiennent que l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, qui décide la mise en révision de la planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un gisement de calcaire en rive gauche de l'Escaut sur le territoire des communes d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et Tournai (Saint-Maur) et qui adopte, conformément au plan annexé à cet arrêté, l'avant-projet de révision de la planche 37/7 du plan de secteur de Tournai-

Leuze-Péruwelz, - d'une part, se fonde sur des motifs technico-économiques propres à la société HOLCIM BELGIQUE tant pour valider la demande introduite que pour exclure les alternatives envisagées, sans avoir égard à l'ensemble des exigences des

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articles 1er et 32 du CWATUPE, lus au regard des exigences de développement durable et de protection de l'environnement édictées par les articles 7bis et 23 de la Constitution; qu'ils soutiennent que le Gouvernement wallon avalise l'analyse proposée par le dossier de base de la demande de révision partielle du plan de secteur, sans que cette analyse ne soit étayée, dans le dossier déposé, par des éléments objectifs et probants qui la justifient, ni autrement validée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008;

- d'autre part, ne justifie pas la décision de révision partielle au regard des options d'aménagement et de développement durable qu'expose le SDER, conformément à l'article 13 du CWATUPE, alors que, conformément à l'article 22 du même Code, le plan de secteur doit s'inspirer des indications et orientations contenues dans le SDER; qu'ils font valoir que ces options sont la mise en balance du développement économique avec "les autres composantes de la qualité de la vie d'aujourd'hui et de demain", la prise en compte des "problèmes de cohabitation"

entre l'exploitation du sous-sol et les zones fortement urbanisées, et l'évaluation des besoins de la collectivité par rapport à une durée de trente ans (en l'espèce, la demande concerne une exploitation de cinquante années);

Considérant, sur ce premier grief, que l'article 42bis n'assigne pas au gouvernement lui-même de justifier sa décision au regard de l'article 1er, § 1er, mais au demandeur de la révision; qu'ainsi, le dossier de base de la demande de révision du plan de secteur comprenait, comme le prescrit l'article 42bis du CWATUPE, la justification de la demande au regard de l'article 1er dudit Code (chapitre III), mais aussi le périmètre concerné (chapitre I.1 du dossier de base), la situation existante de fait et de droit (chapitre II du dossier de base), un rapport justificatif des projets alternatifs examinés et non retenus (chapitre IV du dossier de base), une proposition d'avant-projet établie au 1/10.000e (chapitre I.2 du dossier de base), ainsi que les éventuelles prescriptions supplémentaires (chapitre V du dossier de base);

Considérant que la décision de mettre en révision le plan de secteur est en règle un acte préparatoire; que la nature même de la décision de mettre en révision un plan de secteur et d'en adopter l'avant-projet est d'enclencher un processus d'information; qu'en d'autres termes, il ne peut être exigé du gouvernement qu'il prenne à ce stade en considération chaque détail du dossier dès lors que l'objectif de la procédure qu'il initie est précisément de lui fournir tous les éléments qui lui permettront de poser un choix parfaitement éclairé; qu'ainsi, notamment, l'article 42 du CWATUPE assigne à l'étude d'incidences la mission de justifier le projet "au regard de l'article 1er, § 1er"; que c'est sur la base de l'étude d'incidences, des avis, notamment du CWEDD et de la CRAT, ainsi que des observations ou réclamations recueillies lors de l'enquête publique que le

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gouvernement adopte ou non la révision du plan de secteur en justifiant sa décision au regard de l'article 1er du CWATUPE et des objectifs du SDER;

Considérant qu'aucune des dispositions visées au moyen ne requiert que cette justification du projet soit faite au stade de l'arrêté décidant la mise en révision du plan de secteur; que le premier grief du premier moyen n'est pas fondé;

Considérant que le deuxième grief du premier moyen, intitulé "étude d'incidences sur la révision partielle", est pris "de la violation des articles 7bis et 23

de la Constitution, de la violation des articles 5, 6, 8 et de l'annexe I de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, de la violation des articles 1er, 11, 41, 42, et 42bis du CWATUPE, de la violation des articles D.6, 8°, D.63, D.70, R.46, 3°, R.58 à R.70, de l'erreur dans les motifs et de l'excès de pouvoir";

que, dans une première branche, intitulée "défaut d'agrément du bureau d'étude", les requérants exposent que, conformément à l'article 42bis du CWATUPE, l'auteur de l'étude d'incidences relative à une révision partielle de plan de secteur doit être agréé à la fois en application des articles D.70 et R.58 du Livre Ier du Code de l'environnement et en application de l'article 11 du CWATUPE pour les "plans d'aménagement", à savoir les plans de secteur; qu'ils précisent que l'article 11 du CWATUPE, qu'ils citent, a une portée matérielle et non seulement personnelle, en ce que l'agrément n'est pas seulement octroyé à une personne, mais aussi octroyé pour l'élaboration des schémas, des plans d'aménagement ou des règlements d'urbanisme; qu'ils observent qu'en l'espèce, le bureau ARIES ne dispose d'un agrément que pour les "plans communaux d'aménagement", les "schémas de structure communaux" et les "règlements communaux d'urbanisme", lequel a été accordé par deux arrêtés ministériels du 18 décembre 2007; qu'ils estiment que toute autre analyse revient à dénier une portée matérielle à l'agrément délivré sur la base de l'article 11 du CWATUPE; qu'ils ajoutent qu'on ne peut interpréter les exigences décrétales des articles 11 et 42 du CWATUPE au regard des articles 279 et 280 du même Code, qui ont une portée réglementaire et qui ne peuvent modifier la portée d'un texte décrétal; qu'ils écrivent qu'"autrement dit, il est indifférent que les dispositions réglementaires du CWATUPE ne prévoient l'agrément que de la Région wallonne pour l'élaboration des plans de secteur" et que "cette considération ne saurait vider de son sens la portée de l'article 11 du CWATUPE"; qu'ils concluent que l'étude d'incidences a été réalisée par un bureau non agréé;

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que, dans une seconde branche, intitulée "lacunes de l'étude d'incidences", les requérants soutiennent que l'étude d'incidences est lacunaire et inadéquate, ce qui vicie la procédure de révision;

qu'en premier lieu, ils soutiennent que l'étude ne justifie pas la révision du plan de secteur au regard de l'article 1er du CWATUPE, en violation des articles 42 et 42bis du même Code; qu'ils reprochent à l'étude d'incidences de ne pas procéder à une validation objective de la nécessité d'une révision du plan de secteur pour assurer l'approvisionnement en matière première, compte tenu des réserves disponibles et existantes au niveau du secteur et de la Région wallonne; qu'ils font valoir que la justification socio-économique de l'inscription de la zone d'extraction consiste en une description de la position de la société HOLCIM sur le marché belge et non une "objectivation" de la nécessité de créer une telle zone compte tenu des ressources existantes; qu'ils ajoutent que l'étude ne remet jamais en cause les exigences et paramètres énoncés par le demandeur et ne contrebalance pas les options définies par HOLCIM par des alternatives; qu'ils indiquent encore que l'étude d'incidences ne valide pas la mise en révision du plan de secteur au regard du document intitulé "Inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne et des besoins à terme", édité en 2002 par la direction de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.);

qu'en deuxième lieu, ils reprochent également à l'auteur de l'étude de n'avoir procédé à aucune étude hydrogéologique par rapport au site d'implantation, alors que l'arrêté du 27 mars 2009 décidant de faire réaliser une étude d'incidences imposait une telle étude; qu'ils relèvent que la section de l'étude d'incidences relative à l'hydrogéologie (pp. 70 à 84) résume et renvoie aux études commanditées par le demandeur et réalisées par un autre bureau d'études, le bureau AQUALE; qu'ils soulignent que ce bureau n'est pas agréé, a été contacté par le demandeur en vue de l'introduction du dossier de demande de révision et ne dispose donc pas des garanties d'indépendance et d'impartialité requises; qu'ils font valoir qu'"en abdiquant ses compétences pour un consultant du demandeur, l'auteur d'études méconnaît les dispositions visées au grief ";

qu'ils estiment, en outre, que l'étude hydrogéologique est inadéquate, se focalisant sur la seule exploitation de la nouvelle carrière, alors qu'elle aurait dû prendre en considération l'ensemble des effets notables cumulatifs sur l'environnement, notamment avec les projets existants ou projetés; qu'ils relèvent que l'étude se limite à cet égard à exposer qu'en raison des exploitations simultanées des futures carrières projetées, de Barry et d'Antoing, "une situation de surexploitation de la nappe serait à craindre" sans qu'une évaluation précise de cet impact ne soit effectuée;

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qu'ils soutiennent aussi que l'étude hydrogéologique est problématique en ce qui concerne le risque karstique; qu'ils citent l'extrait suivant de l'étude d'incidences :

" L'impact réel du rabattement [de la nappe phréatique] prévu sous le fond de l'Escaut dont le cours est localement suspendu n'est pas formellement connu.

Sans qu'un risque de rupture du lit de l'Escaut et/ou de soutirage ne puisse être clairement identifié dans les études réalisées, on ne peut à ce stade écarter toute possibilité d'infiltration massive ou non de l'eau du fleuve dans le sous-sol karstifié";

qu'ils soutiennent qu'à part cette affirmation, l'étude d'incidences ne contient aucune évaluation appropriée du risque karstique, alors que,

- d'une part, l'arrêté du 27 mars 2009 décidant de faire réaliser une étude d'incidences exigeait que les risques karstiques et les éventuelles pertes de l'Escaut vers la nappe soient spécialement investigués, de sorte qu'il ne suffisait pas d'énoncer qu'"une telle rupture accidentelle (ouverture du karst, fissuration)

reste maîtrisable", que "l'injection de matériaux de consolidation et de colmatage au fond de l'Escaut est possible, comme le prouve la réalisation de tels travaux dans la région de Tournai (Kain)" et que "ces procédés se sont révélés efficaces et ont permis, par colmatage, de stopper le déversement de l'eau du fleuve dans le réseau karstique sous-jacent";

- et alors que, d'autre part, la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé, dans un arrêt du 3 mars 2011 (Commission c/ Irlande, affaire C-50/09), l'importance de cette exigence d'évaluation, en soulignant, notamment, que l'"autorité environnementale compétente doit ainsi se livrer à un travail aussi bien d'investigation que d'analyse afin de parvenir à une appréciation aussi complète que possible des effets directs et indirects du projet concerné sur les facteurs énumérés aux trois premiers tirets dudit article 3 et de l'interaction entre eux";

que, selon eux, cette jurisprudence est transposable à l'évaluation des incidences des plans et programmes (directive 2001/42/CE), "dans la mesure où l'exigence d'évaluation appropriée est identique dans les deux régimes (art. 3 et annexe IV

de la directive 85/337/CE, art. 5 et annexe I de la directive 2001/42/CE)";

qu'ils concluent que l'étude hydrogéologique est lacunaire en ce qui concerne le risque karstique;

qu'en troisième lieu, en ce qui concerne la question du réaménagement de la carrière au terme de l'exploitation, ils rappellent que l'arrêté du 27 mars 2009 décidant de faire réaliser une étude d'incidences prévoyait que celle-ci examine le réaménagement prévu pour la nouvelle carrière et les propositions du conseil communal de Tournai, ce qui vise, selon eux, la problématique du remblayage des fosses d'extraction; qu'ils estiment que l'étude d'incidences se limite à rappeler le projet de réaménagement du demandeur et à rappeler les conditions sectorielles pour XIII - 6725 - 10/53

les carrières et leur dépendances, mais qu'elle n'analyse ni ne valide les options de réaménagement exprimées, alors que cette problématique est essentielle, dès lors que la gestion des terres de découverture conditionne les compensations planologiques; qu'ils soutiennent que, si les prescriptions obligatoires relatives au réaménagement trouveront leur place dans les conditions du permis d'extraction, il n'empêche qu'"en matière de révision partielle d'un plan de secteur pour l'inscription d'une parcelle destinée à être affectée en zone d'extraction, le lien entre la révision partielle et le projet concret est important";

qu'ils concluent que la motivation et les motifs des actes attaqués sont inadéquats, dès lors qu'ils se fondent sur les conclusions de l'étude d'incidences;

Considérant que les requérants répliquent, quant à la première branche, que la partie adverse feint de ne pas comprendre le grief et le libellé de l'article 11

du CWATUPE, selon lequel "Le Gouvernement agrée (...) les personnes (...)

chargées (...) de la révision des schémas, des plans d'aménagement ou des règlements d'urbanisme"; qu'ils estiment donc que cette disposition impose que l'auteur dispose de l'agrément requis pour le type de document révisé; que, selon eux, le bureau ARIES ne dispose pas d'un agrément pour la révision des plans de secteur, mais uniquement pour l'élaboration ou la révision des plans communaux d'aménagement, des schémas de structure communaux et des règlements communaux d'urbanisme;

qu'en ce qui concerne la seconde branche, ils répliquent tout d'abord que s'il est formellement exact que l'étude d'incidences examine le projet de révision au regard de l'article 1er du CWATUPE, la justification s'effectue exclusivement au regard des besoins propres de la société HOLCIM, sans "objectivation de la nécessité de créer une zone d'extraction complémentaire compte tenu des ressources déjà existantes sur le territoire régional et sur le secteur" et sans examen des alternatives;

qu'en ce qui concerne les problèmes hydrogéologiques, ils estiment que la réponse de la partie adverse est purement formelle et ne rencontre pas leur argumentation, notamment en ce qui concerne l'abdication des compétences de l'auteur de l'étude au profit d'un consultant du demandeur, en ce qui concerne l'inadéquation de l'étude qui se focalise sur la seule exploitation de la nouvelle carrière et en ce qui concerne l'inadéquation de l'examen des problèmes liés au rabattement de la nappe; que, sur ce dernier point, ils font valoir que l'étude se limite à affirmer une caractéristique de la situation existante avant le projet, alors qu'elle aurait dû examiner les incidences du projet; qu'ils rappellent l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, Commission c/ Irlande, C-50/09, du 3 mars 2011;

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qu'en ce qui concerne la problématique du réaménagement de la carrière au terme de l'exploitation, ils répliquent que la partie adverse ne répond pas au grief, dès lors que le contenu de l'étude d'incidences était défini par l'arrêté du 27 mars 2009 décidant de faire réaliser une étude d'incidences et prévoyait qu'elle aborde spécifiquement le réaménagement prévu pour la nouvelle carrière; qu'ils observent que l'étude d'incidences n'analyse ni ne valide les options de réaménagement;

qu'ils concluent que les motifs des arrêtés d'adoption provisoire et définitive de la mise en révision du plan de secteur sont inadéquats en ce qu'ils se fondent sur les conclusions de l'étude d'incidences, et que si l'arrêté du 27 mars 2009 décidant de faire réaliser une étude d'incidences devait être interprété comme permettant la réalisation de l'étude présentant ces lacunes, il violerait également les dispositions visées au moyen;

Considérant que, dans leur dernier mémoire, sur la première branche du deuxième grief de leur moyen, les requérants contestent la thèse selon laquelle n'importe quel agrément délivré en application de l'article 11 du CWATUPE "ferait l'affaire"; qu'ils soutiennent que l'agrément délivré en application de cette disposition doit concerner spécifiquement les plans de secteur et que, si l'article 279 du même Code n'agrée pour ceux-ci que la Région wallonne, il reste que cette disposition est réglementaire et ne peut déroger au prescrit décrétal de l'article 11 précité qui ne peut être interprété au regard des dispositions réglementaires d'exécution;

que, sur la seconde branche, s'agissant de la justification au regard de l'article 1er du CWATUPE, ils rappellent que le grief concerne l'étude d'incidences et non l'arrêté attaqué; qu'ils relèvent que deux versions de l'étude d'incidences existent, une de juin 2009 sur la base de laquelle le gouvernement a adopté provisoirement la révision partielle le 1er avril 2010, et une de mars 2010, postérieure à cette adoption provisoire; qu'ils constatent que le dossier de base de la demande qui sous-tend l'étude d'incidences, se fondait sur des motifs socio-économiques propres à la société HOLCIM BELGIQUE tant pour valider la demande introduite que pour exclure les alternatives envisagées; que, citant des extraits de l'étude d'incidences, ils relèvent que celle-ci conclut qu'"il apparaît que le besoin d'inscription d'une nouvelle zone d'extraction répondant aux besoins de la société Holcim Belgique est réel"; qu'ils observent que, si l'étude conclut que l'ouverture de la carrière permettra de pérenniser l'emploi existant au niveau de la cimenterie d'Obourg et rappelle les taxes existantes, l'étude ne chiffre pas le montant de ces rentrées et ne précise pas les coûts supportés par la collectivité; qu'ils répètent qu'ainsi "la justification au regard des «besoins sociaux et économiques de la collectivité», des «besoins de mobilité» et de la «performance énergétique ou (des) besoins environnementaux» s'effectue exclusivement au regard des besoins propres de la société HOLCIM", "sans

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objectivation de la nécessité de créer une zone d'extraction complémentaire compte tenu des ressources déjà existantes sur le territoire régional et sur le secteur";

que, quant aux problèmes hydrogéologiques, ils rappellent que "la prise en compte des effets cumulatifs est inhérente à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement"; qu'ils citent à cet égard des extraits de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne C-531/13 du 11 février 2015 dans lequel, à propos d'un forage d'exploration, la Cour a considéré qu'"il convient notamment d'examiner si les incidences sur l'environnement des forages d'exploration pourraient, en raison des incidences d'autres projets, être plus importantes qu'en l'absence de tels projets"

et que "cette appréciation ne saurait dépendre des limites communales"; qu'ils estiment qu'"a fortiori, en va-t-il ainsi d'une évaluation des incidences réalisée sur une révision partielle d'un plan de secteur" et que "c'est en effet, à l'échelle du secteur, et compte tenu de l'ensemble des affectations (et donc des activités) prévues que l'évaluation doit être réalisée"; qu'ils observent que l'auteur de l'étude d'incidences est parfaitement conscient du risque de surexploitation et que ce risque est un des enjeux majeurs du projet qui doit être évalué de manière globale; qu'ils constatent cependant que l'étude n'évalue pas autrement le risque qu'en renvoyant à une étude globale qui devrait être réalisée et qu'il en résulte que l'étude n'identifie pas à suffisance les incidences probables du projet de plan de secteur;

que, s'agissant du risque karstique, ils répètent l'argumentation contenue dans leur requête;

que, concernant le réaménagement de la carrière au terme de l'exploitation, ils observent qu'en l'espèce, le contenu de l'étude d'incidences tel que prescrit par l'arrêté du 27 mars 2009 devait aborder spécifiquement le "réaménagement prévu pour la nouvelle carrière" ainsi que "les propositions formulées par le conseil communal de Tournai"; qu'ils constatent que l'étude d'incidences n'analyse ni ne valide les options de réaménagement exprimées par la ville de Tournai et méconnaît le cahier des charges de l'étude;

Considérant, sur la première branche du deuxième grief du premier moyen, que l'article 42bis du CWATUPE dispose, en ses alinéas 1er et 8, ce qui suit :

" Article 42bis.

Par dérogation à l'article 42, la révision du plan de secteur peut être décidée par le Gouvernement à la demande adressée par envoi par une personne physique ou morale, privée ou publique lorsqu'elle porte sur l'inscription d'une zone d'activité économique ou d'activité économique spécifique ou d'une zone d'extraction ou lorsqu'elle porte sur l'inscription du tracé d'une principale infrastructure de transport [de] fluides ou d'énergie, ou du périmètre de réservation qui en tient lieu.

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[...]

Lorsqu'il adopte l'avant-projet, le Gouvernement fixe, dans les soixante jours et dans le respect de l'article 42, l'ampleur et le degré de précisions de l'étude des incidences que fait réaliser le demandeur. À cette fin, le demandeur choisit parmi les personnes agréées en vertu du présent Code et du Livre Ier du Code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement la personne physique ou morale, privée ou publique, qu'il charge de la réalisation de l'étude. Il notifie immédiatement son choix par envoi au Gouvernement. Celui-ci dispose de quinze jours à dater de la réception de l'envoi pour récuser la personne choisie";

Considérant que cette disposition est à rapprocher de l'article 42 du CWATUPE qui vise l'hypothèse où c'est le gouvernement qui décide de l'élaboration du plan de secteur; que l'alinéa 2 dispose que "le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences dont il fixe l'ampleur et le degré de précision des informations [...]"; que l'alinéa 7 dispose, quant à lui, que "parmi les personnes physiques agréées en vertu du présent Code et de la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, le Gouvernement désigne la personne physique ou morale, privée ou publique, qu'il charge de la réalisation de cette étude";

Considérant que tant l'article 42 que l'article 42bis imposent donc que l'auteur de l'étude d'incidences relative à un projet de révision de plan de secteur dispose d'un double agrément : d'une part, en vertu du Livre Ier du Code de l'environnement (articles D.70 et R.58) et, d'autre part, en vertu du CWATUPE

(articles 11, 279 et 280);

Considérant que l'article D.70 du Livre Ier du Code de l'environnement dispose notamment que "le Gouvernement agrée, selon les critères et une procédure qu'il détermine, les personnes physiques et morales qui peuvent être chargées d'effectuer des études d'incidences sur l'environnement"; que l'article R.58 du même Code détermine quant à lui les catégories de projets pour lesquelles des agréments peuvent être octroyés; que parmi celles-ci figure notamment l'aménagement du territoire et l'urbanisme;

Considérant que l'article 11 du CWATUPE dispose que "le Gouvernement agrée, selon les critères et la procédure qu'il arrête, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des schémas, des plans d'aménagement ou des règlements d'urbanisme";

Considérant que l'article 279 du même Code précise que "la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, est agréée pour l'élaboration, la révision ou la modification du schéma de développement de l'espace régional, des XIII - 6725 - 14/53

plans de secteur, des règlements régionaux d'urbanisme et des plans communaux d'aménagement visés à l'article 55";

Considérant, enfin, que l'article 280 du CWATUPE précise qu'"une personne physique ou morale ou une association de personnes physiques peut être chargée de l'élaboration, de la révision ou de la modification d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal ou d'un règlement communal d'urbanisme à la condition d'être préalablement agréée par le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions sur avis de la commission d'agrément visée à l'article 281";

Considérant qu'il n'est pas contesté que le bureau ARIES, chargé en l'espèce de la réalisation de l'étude d'incidences, disposait d'un agrément en vertu du Livre Ier du Code de l'environnement pour la réalisation d'études d'incidences dans la catégorie "aménagement du territoire et urbanisme", accordé par un arrêté ministériel du 5 mai 2008 et d'un agrément en vertu des articles 11 et 280 du CWATUPE pour l'élaboration, révision ou modification de plans communaux d'aménagement, de schémas de structure communaux et de règlements communaux d'urbanisme, accordé par deux arrêtés ministériels du 18 décembre 2007; que le bureau ARIES disposait donc bien du double agrément exigé par l'article 42bis du CWATUPE; qu'il ne pouvait être agréé, en l'état de l'organisation du droit wallon, en vertu de l'article 279 du CWATUPE pour l'élaboration, révision ou modification de plans de secteur, puisque cette catégorie est réservée à la seule Région wallonne; que la thèse des requérants conduirait à cette situation où il n'y aurait aucune personne habilitée à réaliser une étude d'incidences relative à un projet de révision du plan de secteur, -la Région wallonne n'étant pas agréée pour réaliser une étude d'incidences-, ce qui est manifestement contraire aux volontés combinées du législateur et du gouvernement; qu'elle viderait de sens les articles 42 et 42bis, - lesquels ont valeur législative -, en ce qu'ils prévoient que le gouvernement désigne ou accepte la désignation d'un auteur d'étude d'incidences qui doit être choisi parmi les personnes agréées "en vertu du présent Code"; que la première branche du deuxième grief du premier moyen n'est pas fondée;

Considérant, sur la seconde branche, que, conformément à l'article 42, alinéa 2, du CWATUPE - auquel l'article 42bis renvoie -, l'ampleur et le degré de précision des informations contenues dans l'étude d'incidences sont fixés par le gouvernement; que, toutefois, l'auteur de l'étude d'incidences reste tenu de rencontrer le contenu minimum fixé par l'article 42, alinéa 2, du CWATUPE, à savoir, notamment, "la justification de l'avant-projet de plan au regard de l'article 1er, § 1er" (2°), "les caractéristiques humaines et environnementales du territoire visé et de ses potentialités ainsi que l'évolution probable de la situation environnementale si

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le plan n'est pas mis en œuvre" (3°), et "les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs sur l'environnement, y compris la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs" (8°);

Considérant que, si l'étude d'incidences contient des erreurs ou des lacunes sur des points importants, elle doit être corrigée par un complément d'étude d'incidences soumis à une nouvelle enquête publique; qu'à défaut, l'évaluation des incidences n'étant pas globale, l'auteur de l'acte attaqué ne peut prétendre avoir décidé en pleine connaissance de cause;

Considérant que l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du CWATUPE, qui, en l'espèce, est visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté le 19 décembre 2008 (planche 37/7), dispose que les autorités doivent rencontrer "de manière durable les besoins sociaux, économiques, énergétiques, de mobilité, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources, par la performance énergétique de l'urbanisation et des bâtiments et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager";

Considérant qu'il y a lieu de rappeler que l'article 1er, § 1er, précité, a essentiellement la valeur d'une directive qui doit guider le gouvernement dans son action mais sans porter atteinte à son pouvoir discrétionnaire en sorte que seule une erreur manifeste d'appréciation pourrait être sanctionnée;

Considérant que l'étude d'incidences indique ce qui suit en ce qui concerne la justification au regard de l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du CWATUPE :

" Les objectifs de la demande de révision de plan de secteur doivent donc rencontrer de manière durable les besoins sociaux, économiques, de mobilité, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité en respectant les principes de :

 gestion qualitative du cadre de vie;

 l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources;

 performance énergétique de l'urbanisation et des bâtiments;

 conservation et développement du patrimoine culturel, naturel et paysager.

En révisant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz afin d'y inscrire une zone d'extraction, le Gouvernement wallon est en accord avec l'article 1er, § 1er du CWATUP sur les points suivants :

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 les besoins sociaux et économiques de la collectivité : la révision du plan de secteur permettrait à la société Holcim, pourvoyeuse d'emplois et d'un intrant important dans la filière industrielle wallonne, de poursuivre son activité économique;

 les besoins de mobilité : l'inscription d'une zone d'extraction à proximité directe de l'Escaut permet d'éviter tout transport de produit par la route;

 la performance énergétique et les besoins environnementaux : la mise en œuvre de l'avant-projet (et donc l'exploitation proprement dite de la zone d'extraction à inscrire) permettrait à la société Holcim de réaliser les investissements importants nécessaires au remplacement, sur le site de production d'Obourg, du four à «voie humide» par un four à «voie sèche», moins énergivore, et moins émetteur de CO2. De plus, le transport des roches se veut également moins polluant, par l'utilisation de la voie d'eau préférentiellement au transport routier.

En visant à la poursuite de l'activité extractive et des emplois y associés, la volonté du Gouvernement wallon rencontre donc les besoins sociaux et économiques de la Région, tandis qu'en encourageant une volonté d'économie de l'énergie et des émissions de CO2, il répond à la nécessité de préserver la qualité de vie de l'ensemble des habitants de la Région wallonne.

On peut également relever qu'en prévoyant l'exploitation de l'ensemble du gisement (la roche à haute teneur pour la production de pierre à clinker, et celle présentant une teneur moindre ou des altérations pour la production de granulats), le projet respecte le principe d'utilisation parcimonieuse des ressources" (E.I.E., phase 1, pp. 47 et 48);

Considérant que la justification au regard de l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du CWATUPE doit aussi se lire en lien avec l'évaluation des potentialités du plan de secteur, exposée notamment comme suit dans l'étude d'incidences :

" 1.3. Evaluation des potentialités du plan de secteur 1.3.1. Méthodologie Il s'agit ici de déterminer s'il existe une zone d'extraction disponible au plan de secteur, couvrant un gisement de même nature que celui visé par l'avant-projet.

Deux paramètres interviennent dans la caractérisation de la nature du gisement :

 La composition de la roche : l'exploitation visée impose l'utilisation d'une roche calcaire à haute teneur en CaO;

 Le volume de roche disponible : l'exploitation envisagée implique un volume minimum pour que l'exploitation soit économiquement viable. Dans son dossier de demande, Holcim estime que, pour viabiliser les installations projetées (notamment la clinkerisation par voie sèche), ses besoins s'élèvent à 64 millions de m³ de roches à haute teneur en CaO.

L'avant-projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz est de pérenniser l'activité cimentière de la société Holcim Belgique, dont le site de production principal est situé à Obourg. Il conviendrait dans cette optique de mettre en évidence une zone d'extraction située à proximité, et ce afin de limiter les coûts supplémentaires dus au transport de la roche. En Belgique, seule la Wallonie présente du calcaire à faible profondeur dans son sous-sol. Les recherches ont donc été menées dans cette Région.

En ce qui concerne les réserves disponibles, la zone d'extraction recherchée doit présenter une superficie minimale pour contenir les 64 millions de m3 de calcaire

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à haute teneur nécessaires à la viabilisation des installations projetées. Si l'on considère une fosse d'extraction de 140 m de profondeur (soit environ 7 paliers de 20 m), la zone doit donc présenter une superficie d'environ 100 ha pour couvrir les besoins présentés par la société Holcim Belgique.

Une première sélection a donc été effectuée pour ne garder que les zones d'extraction présentant une superficie supérieure à 100 ha.

Dans un second temps, une comparaison avec la carte géologique de Belgique a permis d'isoler les zones couvrant le même horizon géologique que la zone visée par l'avant-projet de révision de plan de secteur, à savoir des Calcaires Carbonifères.

Enfin, il a été vérifié que ces zones n'étaient pas exploitées ou visées par une entreprise concurrente" (E.I.E., phase 1, p. 75);

" L'analyse menée ici permet donc de démontrer qu'il n'existe actuellement aucune zone d'extraction au plan de secteur présentant une superficie suffisante et couvrant un gisement comparable à celui visé par l'avant-projet qui ne soit pas exploitée ou la cible d'un projet de mise en exploitation où Holcim ne serait pas partie prenante.

A ce titre, au vu de l'objectif de pérenniser les activités extractives de Holcim, la demande de révision de plan de secteur visant à inscrire une nouvelle zone d'extraction est donc justifiée" (E.I.E., phase 1, p. 79);

que cette justification doit aussi être lue en rapport avec l'inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne, décrite comme suit dans l'étude d'incidences :

" D'après l'inventaire des ressources du sous-sol de la Région Wallonne et des besoins à terme (DGATLP, 2001), signalons d'emblée que le gisement de Calcaires Carbonifères objet de l'étude a été «classé comme site exceptionnel à préserver pour l'exploitation des calcaires tournaisiens» (c'est-à-dire du Carbonifère inférieur). Cette constatation déjà faite antérieurement (Legrand, 1976) a été confirmée, aussi bien en quantité qu'en qualité, par les différentes campagnes de forages d'exploration effectuées à la demande de Holcim. La haute teneur en CaO des Calcaires Carbonifères présents permettra la fabrication de clinker par voie sèche. Le volume impropre à cette fabrication constituera une très bonne source de granulats calcaires". (E.I.E., phase 1, p. 87; voir aussi p. 127);

Considérant que l'étude d'incidences comprend également une partie intitulée "justification socio-économique de l'inscription de la zone d'extraction au plan de secteur", décrivant non seulement en quoi le projet de révision du plan de secteur est nécessaire pour la société demandeuse de révision, mais aussi les besoins du marché de granulats :

" La qualité des Calcaires Carbonifères qui composent le sous-sol de la région d'Antoing-Tournai permet de produire de la pierre à clinker indispensable à la fabrication du ciment mais aussi des granulats destinés aux besoins de l'ensemble du secteur de la construction (génie civil, bétons, recouvrements routiers,...).

L'exploitation du gisement calcaire visé par le projet industriel d'Holcim Belgique aura pour objectif de pérenniser une fabrication simultanée de produits semi-finis, c'est-à-dire de :

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 pierre calcaire broyée, à clinker, dite pierre «riche». On considère qu'une pierre est «riche» lorsque son titre en CaO est suffisant, c'est-à-dire > 43 %, pour aboutir à la fabrication de clinker;

 granulats calcaires" (E.I.E., phase 1, p. 53);

Considérant que l'étude conclut comme suit l'évaluation des besoins :

" 1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins La société Holcim Belgique exploite actuellement, pour la production de clinker, un gisement de craies situé à Obourg.

Ce gisement sera, dans les conditions actuelles d'exploitation, épuisé à l'horizon 2020.

Par ailleurs, la société Holcim Belgique a la volonté de remplacer ses fours à «voie humide» actuellement utilisés pour la production de clinker sur le site d'Obourg par un four à «voie sèche», et ce dans l'objectif de diminuer sa consommation énergétique, ses émissions de CO2 et les coûts qui y sont associés.

Dans ce cadre, et pour pouvoir poursuivre son activité en Belgique, il est nécessaire pour le demandeur de trouver un gisement de calcaire présentant des caractéristiques chimiques et volumétriques aptes à valoriser les investissements prévus par Holcim.

En effet, si l'on observe le comportement du marché du clinker des dernières années, l'on observe que ce dernier est stable, voire même en légère augmentation. Grâce à sa position dominante (partagée avec les sociétés concurrentes CCB et CBR), le marché couvert par Holcim devrait également rester stable dans les prochaines années.

Les zones d'extraction existantes en Région wallonne ont donc été analysées, afin de vérifier qu'aucune ne pouvait être exploitée par le demandeur pour l'extraction de calcaire à haute teneur, propre à la fabrication de clinker. Il est apparu que toutes les zones d'extraction couvrant des Calcaires Carbonifères et présentant une superficie suffisante pour justifier les investissements sur le site d'Obourg étaient soit déjà en exploitation, soit visées par une demande de permis d'une société concurrente.

Il apparaît donc que le besoin d'inscription d'une nouvelle zone d'extraction répondant aux besoins de la société Holcim Belgique est réel" (E.I.E, phase 1, p. 80);

que l'étude analyse par ailleurs l'impact socio-économique de la révision, notamment en termes d'emplois, comme suit :

" 2. Impacts socio-économiques 2.1. Emploi L'emploi indirect rapporte les emplois qui sont générés par les dépenses pour intrants aux fournisseurs. Au niveau de la carrière, cela concerne la gestion de la découverture, l'entretien du matériel pour les forages et les tirs de mines, les Dumpers, le concasseur, l'émotteur, l'approvisionnement en carburant... Le coefficient multiplicateur d'emplois relatif (emploi indirect/emploi direct) fourni par le bureau du plan (pour l'année 2000) pour les activités de carrière est de 1,84.

Si donc la carrière emploie 25 à 35 personnes (emplois directs), il faudrait s'attendre à la création de 46 à 64 emplois indirects.

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Il est nécessaire de rappeler que, même si ces emplois représentent une création nette d'emploi au jour de l'ouverture de la carrière, ces derniers remplacent à terme (dans 12 à 15 ans) les emplois de la carrière de craie d'Obourg qui nécessiteront alors réaffectation.

Au niveau de la cimenterie d'Obourg, l'ouverture de la carrière permettra de pérenniser l'emploi existant. Le tableau suivant reprend, par catégorie, le nombre d'équivalents temps-plein générés directement et indirectement par le fonctionnement de l'usine :

Emplois directs Ouvriers et employés 139

Cadres et dirigeants 24

TOTAL emplois directs 163

Emplois indirects Logistique 192

Fournisseurs 167

Centre de formation 3

TOTAL emplois indirects 362

TOTAL 525

Tableau 14 : Emplois directs et indirects générés par le fonctionnement de l'usine d'Obourg (Sources : ARIES 2009 sur base d'informations de Holcim)

En amont de ces activités, les secteurs de la production des bétons et produits assimilés, des bétons à l'emploi et de la distribution du ciment sont évidemment concernés au premier plan (voir Figure 18 : Répartition des livraisons de ciment par type de livraison/produit en 2006 (Febelcem)). De manière plus générale, c'est le secteur de la construction qui est dépendant de la production de ciments.

Par rapport à cela, on a vu que la consommation de ciments en Belgique en 2007

s'est élevée à environ 6 Mt. La production de ciments d'Holcim Belgique effectivement absorbée par ce marché représente 1,6 Mt (dont la fabrication dépend de l'usine d'Obourg qui fournit du clinker et produit une part de ce total ainsi que de son approvisionnement en pierres à clinker). La production d'Holcim représente donc plus du quart de la consommation belge, ce qui est considérable"

(E.I.E., phase 1, p. 81);

Considérant que le CWEDD a remis un avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet de modification du plan de secteur dans la mesure où, notamment, "il s'agit d'un projet intégré qui assurera la pérennité de l'usine d'Obourg en remplaçant l'actuel four de cimenterie par voie humide par un four à voie sèche qui permet une réduction de la consommation d'énergie de l'ordre de 40 % et une réduction des émissions de CO2 de 20 % et dont le bilan environnemental est positif";

Considérant qu'il ne peut être reproché à l'auteur de l'étude d'incidences de justifier la révision notamment par les besoins de HOLCIM puisque ladite société est à l'initiative de ladite révision, comme le lui autorise l'article 42bis du CWATUPE; que la justification de la révision n'est toutefois pas réduite à la seule

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satisfaction des besoins de la société, comme le montre les motifs reproduits ci-

dessus;

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le gouvernement a perçu, sur la base de l'étude d'incidences, l'ensemble des intérêts en jeu, non seulement ceux propres à la société qui est à l'initiative du projet de révision, mais aussi les intérêts visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du CWATUPE, comme le révèlent non seulement les motifs de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2010 adoptant provisoirement la révision du plan de secteur, mais aussi ceux l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 adoptant définitivement ladite révision, rédigés comme suit (Moniteur belge, 11 avril 2011, pages 23.044 et suivantes) :

" [...]

Considérant que, suivant l'étude d'incidences, le projet est donc justifié au regard du besoin, de la demande et des potentialités du plan de secteur; qu'après analyse, le Gouvernement estime ces considérations cohérentes et fondées; qu'il se rallie par conséquent à la position de l'auteur de l'étude d'incidences;

Considérant que l'article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie indique que la Région rencontre les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux, énergétiques, de mobilité et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, la gestion parcimonieuse du sol et de ses ressources, la gestion énergétique de l'urbanisation et des bâtiments et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager;

Qu'il en ressort qu'il appartient à la Région de tendre vers un juste équilibre entre les différents objectifs visés à l'article 1er, alinéa 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie et que l'activité économique doit se développer en corrélation avec d'autres préoccupations;

Considérant que, comme on y reviendra ci-dessous, la Région wallonne dispose d'un outil dressant l'inventaire des carrières en Wallonie et évaluant les perspectives du secteur en tenant compte des contraintes d'un aménagement du territoire durable; que cet inventaire comporte une quantification des réserves existantes; que cet outil sert à la politique de révision des plans de secteur relativement aux carrières;

Que le projet sous-tendu par la révision du plan de secteur, comme déjà souligné par le Gouvernement wallon à l'occasion de l'adoption provisoire de la révision du plan de secteur, permet de :

- assurer l'exploitation de matériaux servant d'intrants dans plusieurs domaines majeurs de l'économie wallonne et participer au développement d'atouts spécifiques majeurs de la Wallonie avec corollairement la création d'emplois;

- assurer le remplacement des deux fours actuels à «voie humide» de la cimenterie d'Obourg par un four à voie sèche plus performant sur le plan énergétique et environnemental; ceci combiné à l'utilisation d'un mode de transport alternatif à la route pour acheminer la pierre destinée à la production de clinker vers la cimenterie, participe à l'amélioration du cadre de vie de la collectivité;

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- maintenir la qualité de la mobilité des usagers du réseau routier et l'accessibilité du territoire wallon;

- valoriser l'ensemble du gisement qui sera extrait en assurant tant la valorisation de la pierre à haute teneur en carbonate de calcium que celle de moindre qualité en granulats, assurant ainsi une utilisation parcimonieuse et rationnelle des ressources du sous-sol;

Considérant que le fait qu'un même site d'extraction alimente plusieurs exploitants industriels - fussent-ils concurrents - rencontre les obligations qui pèsent sur la Région d'une réponse aux besoins visés supra par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources;

Considérant qu'à l'époque où HOLCIM a conclu un accord avec CCB à travers la Société «Les Carriers du Tournaisis», relativement à l'exploitation de la carrière du Milieu, soit en 1999, les contraintes en termes de rejet de CO2 pour les industries cimentières étaient quasi inexistantes; que ce n'est qu'à la suite du renforcement du cadre réglementaire relatif aux réductions des gaz à effet de serre qu'HOLCIM a modifié sa stratégie vers le remplacement de ses fours à voie humide d'Obourg par un four à voie sèche nécessitant des quantités de pierres destinées à la production de clinker dont, en tout état de cause, la carrière du Milieu ne dispose pas;

Considérant que les gisements sont des ressources non extensibles et non déplaçables; que le choix d'un site dépend de critères objectifs tels que les caractéristiques du gisement (en termes de qualité et de quantité, lesquelles peuvent être déterminées par la carte géologique, par forages,...), l'exploitabilité du gisement (l'ampleur des réserves, la prédictibilité lithologique, l'exploitation rationnelle de la nappe,...);

Que le lieu d'exploitation s'impose donc aux exploitants puisqu'il est interdépendant de la localisation du gisement;

Qu'enfin, le projet prévoit la valorisation de l'ensemble du gisement, tant la pierre à haute teneur en carbonate de calcium pour le clinker que celle de moindre qualité pour les granulats;

[...]

Considérant qu'en ce qui concerne la vision globale et à long terme du bassin carrier, dans un souci de gestion parcimonieuse des ressources du sous-sol et de développement durable, la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie de la Région wallonne a confié au Laboratoire d'analyses litho-et zoostratigraphiques du département de l'université de Liège la mission de réaliser un inventaire des sites d'extraction existants et d'identifier les nouveaux gisements potentiels tout en établissant les besoins; que cette mission qui a abouti à l'étude intitulée «Inventaire des ressources du sous-

sol et perspectives des besoins à terme des industries extractives de Wallonie»

s'est déroulée entre 1995 et 2001; que cette étude a fait l'objet d'une actualisation en 2010;

Considérant que la Région dispose donc d'une vision globale de la situation existante, des perspectives d'exploitation et des gisements potentiels à l'échelle du territoire et ce, pour l'ensemble des substances extraites en Wallonie; que parallèlement, comme déjà mentionné, l'évaluation des incidences réalisée dans le cadre de la présente révision du plan de secteur, a examiné - dans le cadre de l'étude de la justification socio-économique du projet - les potentialités du plan de secteur et a conclu à la nécessité de créer la zone d'extraction ici concernée;

[...]

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Considérant que dans son avis du 10 novembre 2010 sur la présente révision, la Commission régionale d'aménagement du territoire souligne au sujet du gisement sis en rive gauche qu'«Au regard des contraintes physiques, un développement de l'activité extractive en rive droite de l'Escaut n'apparait plus possible en sus des autorisations déjà octroyées. De plus, la Commission régionale d'aménagement du territoire constate que la quantité et la qualité du gisement de calcaires carbonifères ont été soulignées, tant par l'inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne que par les campagnes de forages d'exploration»;

Considérant qu'en matière de collaboration et de gestion parcimonieuse des réserves du sous-sol, le projet industriel que sous-tend la présente révision du plan de secteur, prévoit précisément que la pierre destinée à la production de clinker alimentera la cimenterie HOLCIM d'Obourg, d'une part, et la cimenterie des carrières d'Antoing, d'autre part; que les granulats quant à eux, approvisionneront non seulement HOLCIM mais aussi d'autres exploitants industriels actionnaires des carrières d'Antoing (EI, ph. 1, p. 27); qu'une partie des granulats sera, comme en situation actuelle, transportée par bateaux (RNT, p. 52);

Considérant qu'une collaboration accrue entre les carriers ne permettrait pas d'éviter l'inscription d'une nouvelle zone d'extraction en rive gauche de l'Escaut;

qu'HOLCIM collabore déjà dans le cadre de l'exploitation de la carrière de la «Grande Mer» avec CCB; qu'en tout état de cause, les réserves disponibles à la carrière de la «Grande Mer» ne permettent pas de faire face aux besoins induits du projet d'HOLCIM tel qu'exposé ci-avant;

[...]

Considérant que, suivant l'étude d'incidences, le marché du ciment et du béton est relativement stable et qu'une croissance de la consommation de ciment et de béton est attendue grâce à la réalisation programmée de grands travaux en Belgique, au nord de la France et aux Pays-Bas; que de plus, au vu de l'impossibilité de se passer complètement de clinker dans la fabrication de ciment, ce marché se voit donc assuré une certaine pérennité (RNT p. 17);

Considérant que l'étude d'incidences indique en effet qu'il n'existe pas de produit de substitution pouvant remplacer la pierre calcaire naturelle indispensable à l'industrie cimentière (EI, ph. 1, p. 58);

Considérant que sur la nécessité de réfléchir de façon concomitante à l'avenir de la pierre, du ciment et de la population locale, en prenant en compte l'emploi, la préservation de l'environnement, la gestion raisonnée de la ressource à moyen et long termes, l'optimisation des réserves existantes, l'obligation de coopération entre les entreprises et l'exploitation méthodique et non anarchique du gisement, tel est bien l'objectif de l'article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie; que la mise en œuvre de cette disposition au travers du présent projet a déjà été explicitée ci-avant;

[...]

Considérant que l'option de la construction d'une nouvelle cimenterie à Tournai a été envisagée par HOLCIM pour couvrir ses seuls besoins, mais n'a pas été retenue à ce stade et ce, pour plusieurs raisons évoquées à l'occasion de la mise en révision du plan de secteur décidée par arrêté du Gouvernement wallon du 19

décembre 2008 en ces termes :

« - sur le plan social, elle impliquerait la fermeture partielle et la restructuration de l'usine d'Obourg située à peine à une cinquantaine de kilomètres, dans la même région, mais n'offrirait néanmoins que peu d'intérêt en terme de création d'emplois dans le Tournaisis, au moins durant les 20 prochaines

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années car la proximité des sites d'Obourg et d'Antoing-Tournai permet la mobilité du personnel actuellement employé à Obourg vers le nouveau site plutôt que la création nette d'emplois locaux;

- en termes économiques, les coûts de construction d'une nouvelle cimenterie seraient supérieurs d'au moins 20 % à ceux de la modernisation des installations existantes d'Obourg et ce surcoût excéderait le coût du transport des matériaux entre Antoing et Obourg sur les périodes de rentabilité généralement retenue;

- sur le plan environnemental, bien que de conception technologique moderne, une nouvelle cimenterie à Antoing ou Tournai générerait une nouvelle empreinte industrielle importante sur l'environnement dans le Tournaisis et des sources de nuisances supplémentaires pour les riverains; elle nécessiterait en outre l'utilisation du transport routier, voire de nouveaux aménagements routiers pour l'acheminement des matières premières et des combustibles vers la nouvelle cimenterie d'HOLCIM»;

Qu'il s'agit de privilégier une utilisation rationnelle des infrastructures existantes;

qu'une usine existe à Obourg depuis 100 ans; que celle-ci est bien ancrée dans son environnement et est située sur un site adapté à son activité, notamment en termes d'accès; qu'il apparaît donc normal de privilégier le maintien d'un outil existant, en le modernisant, plutôt que de construire une nouvelle infrastructure;

Considérant que dans son avis du 25 octobre 2010, le Conseil wallon pour l'environnement et le développement durable a d'ailleurs indiqué que «le projet assurera la pérennité de l'usine d'Obourg en remplaçant l'actuel four de cimenterie par voie humide par un four à voie sèche qui permet une réduction de la consommation d'énergie de l'ordre de 40 % et une réduction des émissions de CO2 de 20 %, et dont le bilan environnemental global est positif»;

[...]

Considérant qu'en ce qui concerne les emplois, il a tout d'abord déjà été rappelé que l'industrie extractive dépend d'une ressource naturelle qui ne se trouve que dans des endroits bien définis;

Que la Wallonie a un sous-sol riche et de qualité; que l'extraction de la pierre est donc une activité locale qui génère de ce fait des emplois pérennes et généralement locaux;

Que comme déjà souligné, le projet permet de maintenir une activité industrielle existante à Obourg depuis près de 100 ans et d'y pérenniser l'emploi;

Que l'activité propre de la nouvelle carrière envisagée nécessitera 40 emplois temps pleins directs";

Considérant que c'est donc en s'appuyant sur l'étude d'incidences que le Gouvernement wallon a justifié le projet au regard de l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du CWATUPE; que les requérants demeurent en défaut de démontrer que, ce faisant, le Gouvernement wallon a commis une erreur manifeste d'appréciation;

Considérant qu'en ce qu'elle reproche à l'auteur de l'étude d'incidences de ne pas avoir justifié la révision au regard de l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du CWATUPE, la seconde branche du deuxième grief n'est pas fondée;

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Considérant qu'en ce qui concerne l'étude hydrogéologique réalisée par le bureau d'études AQUALE et sur laquelle l'auteur de l'étude d'incidences se fonde, il y a lieu de rappeler qu'un auteur d'étude d'incidences peut tirer profit de toutes les analyses réalisées par un autre bureau, fût-il non agréé, pour autant qu'il ait opéré un contrôle sur celles-ci; que la circonstance que la S.P.R.L. AQUALE est liée à la partie intervenante, qui a demandé la révision partielle du plan de secteur, n'est pas de nature à remettre en cause l'indépendance et l'impartialité de l'auteur de l'étude d'incidences à qui il incombe, au final, de vérifier les analyses sur lesquelles il prend appui; qu'ainsi, le fait que l'auteur de l'étude d'incidences puisse utiliser les études réalisées concernant le site suppose qu'il ne doit pas procéder lui-même à la récolte des données et à leur analyse intégrale; qu'il ne s'agit pas de l'obliger à recommencer le travail effectué; qu'il suffit qu'il montre qu'il a contrôlé ce travail pour pouvoir se l'approprier;

Considérant qu'en l'espèce, si l'auteur de l'étude d'incidences fait siens -

en les résumant - les principaux constats de l'étude hydrogéologique locale commandée par le demandeur à la S.P.R.L. AQUALE, il reste que l'auteur de l'étude d'incidences a procédé à un examen critique de cette étude, comme le montre, entre autres, cet extrait (E.I.E., phase 1, p. 74) :

" La modélisation qui a été réalisée par le bureau AQUALE permet, à partir de l'ensemble de ces observations et de la situation simulée actuelle prise comme point de départ, d'envisager la simulation des impacts sur le régime hydrogéologique. Ces impacts futurs sont présentés ci-après, au chapitre VI, point 3.2" (pp. 75 à 84 - modélisations après 5, 20 et 40 années d'exploitation);

Considérant, enfin, que l'étude de la S.P.R.L. AQUALE était annexée à l'étude d'incidences et donc jointe au dossier administratif; que les requérants n'en critiquent pas concrètement l'exactitude; qu'à cet égard, il convient de relever, comme l'indique l'étude d'incidences, que l'"étude hydrogéologique complète a été réalisée par un bureau d'étude spécialisé et suivie par un comité scientifique formé par des professeurs en géologie, géophysique et hydrogéologie de la Faculté Polytechnique de Mons" et que "le bureau d'étude a été systématiquement invité au comité scientifique" (E.I.E., phase 1, p. 86);

Considérant qu'en ce qu'elle reproche à l'auteur de l'étude d'incidences de ne pas avoir procédé lui-même à une étude hydrogéologique locale, la seconde branche du deuxième grief n'est pas fondée;

Considérant, par ailleurs, que l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, précité, décidant de faire réaliser une étude d'incidences, dispose en son annexe fixant le contenu de l'étude d'incidences "qu'une attention toute particulière sera apportée aux éléments suivants : [...] 2. Hydrogéologie : les

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rabattements de la nappe au droit des captages importants (SWDE, ERE, ISCAL, SUGAR, ...), les risques karstiques et leurs conséquences pour les habitations des villages de Calonne et de Bruyelle, les risques d'assèchement des milieux humides, de tarissement des puits particuliers, les éventuelles pertes de l'Escaut vers la nappe, les possibilités de valorisation des eaux d'exhaure, la quantification des flux (surexploitation de la nappe), le caractère imperméable (compartimentant) des failles de Gaurain-Ramecroix et de Bruyelle";

Considérant qu'en ce qui concerne l'évaluation des effets hydrogéologiques cumulatifs du projet avec d'autres exploitations, les scénarios exposés dans l'étude d'incidences prennent en compte l'exploitation d'autres carrières; que, cependant, l'étude indique que l'éventualité du risque de surexploitation de la nappe aquifère justifie la réalisation d'une étude hydrogéologique globale de l'aquifère des Calcaires Carbonifères de toute la région, laquelle nécessiterait une collaboration transfrontalière et l'intervention des services de la Région wallonne; que c'est l'absence d'une telle étude au sein de l'étude d'incidences qui est reprochée par les requérants; que, sur ce point, l'étude d'incidences précise ce qui suit (E.I.E., phase 2, p. 79) :

" L'impact lié à la seule réalisation du projet de Holcim sur la capacité globale de l'aquifère n'est pas de premier ordre. Cette capacité ne serait pas mise en péril et les rabattements seraient limités. Mais il faut cependant remarquer que les exploitations simultanées des futures carrières de Holcim (le projet), de Barry et de la carrière existante d'Antoing correspondraient, via l'exhaure, à un prélèvement d'eau valorisable d'environ 27 106 m³/an. Sachant que le prélèvement actuel est de l'ordre d'environ 15 106 m³/an, une situation de surexploitation de la nappe serait à craindre. Une rationalisation des prélèvements et une concertation globale préventive entre les différents utilisateurs et gestionnaires de l'aquifère s'avèrent dès lors indispensable. L'éventualité d'un risque de surexploitation justifie la réalisation d'une étude hydrogéologique globale de l'aquifère des Calcaires Carbonifères de toute la région. Une étude de cette ampleur nécessiterait une collaboration transfrontalière et l'intervention des services de la Région wallonne. Un arrêt des captages d'eau de distribution (réseau de la Transhennuyère), compensé par l'apport des eaux d'exhaure, pourrait constituer une première piste de réflexion";

" La question d'une éventuelle surexploitation de la nappe des Calcaires Carbonifères du Tournaisis doit être résolue en considérant le bassin hydrogéologique dans son entièreté et notamment à partir des résultats du macro-

modèle transfrontalier qui sera prochainement développé par le B.R.G.M." (E.I.E, phase 2, p. 83);

Considérant que cette approche est exactement celle de la cellule "Aménagement-Environnement" du département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) dans son avis du 23 juillet 2009 remis sur les première et deuxième phases de l'étude d'incidences :

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" Actuellement, le total des volumes prélevés s'élève à 15 Mm³/an. Celui-ci devrait monter à 22 Mm³ dans une quarantaine d'années et à 27 Mm³/an dans une cinquantaine d'années. Dès lors, un risque important de surexploitation de la nappe aquifère existe, et une saine gestion de la ressource en eau, impose la réalisation d'une étude hydrogéologique globale de l'aquifère des calcaires du Carbonifère de toute la région, impliquant une concertation et une collaboration transfrontalières. [...]

[...]

En matière de gestion de l'eau, il faudra éviter la surexploitation de la nappe phréatique du Carbonifère. Dans ce but, il faudra réaliser une étude de grande ampleur prenant en compte l'exploitation de l'ensemble de la nappe des calcaires du Carbonifère (mais quid des modalités de réalisation de cette étude, établissement d'un cahier des charges et prise en charge des frais?). De plus des accords devront être trouvés avec la société de distribution d'eau pour limiter les captages dans la région";

Considérant qu'ainsi, le risque de surexploitation ne peut être objectivé que par une étude hydrogéologique globale de l'aquifère des Calcaires du Carbonifère; qu'à cet égard, l'étude d'incidences précise au préalable, ce qui suit (E.I.E, phase 2, p. 67) :

" L'aquifère des Calcaires Carbonifères présents le plus souvent sous couverture est de loin le plus important réservoir d'eau souterraine de la région. On le rencontre entre les environs de Namur à l'est et les agglomérations de Lille-Roubaix à l'ouest";

Considérant que, dans le chapitre de l'étude d'incidences, consacré aux incidences transfrontalières, on peut encore lire ce qui suit :

" CHAPITRE X. Incidences transfrontalières 3.3. Hydrogéologie Voir Chapitre VI point 3. Hydrogéologie Concernant l'hydrogéologie, il faut remarquer que l'aquifère des Calcaires Carbonifères s'étend largement au-delà des frontières, vers l'ouest et le sud-ouest de la zone étudiée dans l'étude d'incidences. Cet aquifère est présent dans le Nord de la France et permet notamment de garantir une part de l'alimentation en eau de la métropole lilloise.

Comme cela a été montré dans l'étude à partir des résultats fournis par le modèle hydrogéologique, l'impact lié à la seule réalisation du projet de Holcim sur la capacité globale de l'aquifère se limite à l'échelle locale. Le cône de rabattement de la nappe occasionné par la mise à sec du site de Calonne est réduit et son influence se limite aux alentours immédiats de la carrière.

Cependant, à long terme, si l'on considère l'ensemble des différents utilisateurs existants et potentiels de cet aquifère, un risque de surexploitation pourrait apparaître. Cette éventualité justifie de réaliser, dans le cadre d'une concertation internationale, une étude hydrogéologique d'envergure transfrontalière (macro-

modèle). Ainsi, la gestion de la nappe des Calcaires Carbonifères serait basée sur la connaissance de l'entièreté du bassin hydrogéologique" (E.I.E., phase 2, p. 461);

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Considérant, pour le surplus, que, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, précité, déterminant notamment le contenu de l'étude d'incidences, celle-ci a quantifié les flux pouvant aboutir à une surexploitation de la nappe; qu'au-delà de la mise en évidence du risque de surexploitation dû à ces flux, résultant notamment des captages et d'exploitations existantes ou en projet dans la région, l'auteur de l'étude d'incidences formule une série de recommandations destinées à éviter ce risque de surexploitation; qu'on peut ainsi lire notamment dans l'étude d'incidences ce qui suit :

" Rappelons également que ces prélèvements ne se répartissent pas de manière égale. Une surexploitation chronique de la partie occidentale de la nappe captive de la région de Pecq-Roubaix est connue. Dans cette région, la recharge de l'aquifère est lente [...] L'abaissement global et progressif du niveau de la nappe (environ 1 m/an) se traduit dans le Tournaisis par une accélération de la karstification, des soutirages et par l'apparition de puits naturels" (E.I.E., phase 2, p. 67).

" Malgré la présence de carrières en rive droite de l'Escaut (pompages d'exhaures)

et de captages (industries, captages d'eau de distribution), il apparaît dans les environs du site étudié que la nappe des Calcaires Carbonifères n'est actuellement pas surexploitée. Elle est proche d'un état naturel au sud de la zone du projet, comme en témoigne son drainage normal par l'Escaut. Il s'agit donc d'éviter toute surexploitation pouvant conduire aux déséquilibres rencontrés dans le Tournaisis.

Cette condition représente l'enjeu hydrogéologique majeur du projet étudié"

(E.I.E, phase 2, p. 68).

" Concernant la valorisation des eaux d'exhaure, l'élaboration d'une convention entre Holcim et la SWDE [lire : Société wallonne des distributions d'eau] est souhaitable. La SWDE souhaite développer l'exploitation de la ressource aquifère régionale. Les premiers résultats des pompages réalisés dans l'étude hydrogéologique sont globalement positifs car il est possible d'extraire des débits importants d'une eau de qualité. A moyen terme, afin que le modèle hydrogéologique prédictif puisse servir d'outil d'aide à la décision quantitative (type de dimensionnement de dispositifs de valorisation partielle des eaux d'exhaure), il est recommandé de prévoir d'actualiser ce modèle et de l'enrichir via un calibrage en régime transitoire" (E.I.E., phase 2, p. 84);

Considérant, en conclusion, qu'une étude hydrogéologique globale de l'aquifère des Calcaires carbonifères ne peut être menée dans le cadre d'une étude d'incidences portant sur la révision partielle d'un plan de secteur, lequel ne couvre pas toute la région concernée qui s'étend de l'est de Namur aux environs de Lille et Roubaix en France; que cette étude ne pourra se faire que sur la base d'un macro-

modèle qui sera établi après concertation entre les différents gestionnaires et utilisateurs de l'aquifère; qu'à cet égard, il ressort de l'article 5, § 2, de la directive 2001/42/CE, précitée, - que l'article D.56 du Code l'environnement transpose -, que l'étude d'incidences doit notamment contenir les "informations qui peuvent raisonnablement être exigées, compte tenu des connaissances et méthodes d'évaluation existantes" ainsi que "du contenu et du degré de précision du plan ou du programme";

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Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2010

adoptant provisoirement la révision du plan de secteur est notamment motivé comme suit :

" Considérant que les résultats du modèle hydrogéologique réalisé dans le cadre de l'étude d'incidences sur l'avant-projet de révision permettent de conclure que l'impact sur la capacité globale de l'aquifère de la seule exploitation de la nouvelle carrière d'Holcim en rive gauche de l'Escaut se limitera à l'échelle locale. Le cône de rabattement de la nappe engendré par la mise à sec du site de Calonne sera réduit et son influence se limitera aux alentours immédiats de la carrière; qu'aucun impact transfrontalier réel n'est dès lors à attendre; que le gouvernement wallon prend dès lors acte de la recommandation faite par l'auteur de l'étude d'incidences de plan de faire réaliser une étude hydrogéologique d'envergure transfrontalière (macro-modèle) afin de pouvoir gérer la nappe des calcaires carbonifères sur la connaissance de l'entièreté du bassin et ce, dans le cadre d'une concertation internationale, mais estime que cette recommandation ne s'inscrit pas dans le cadre de la présente révision de plan de secteur";

que l'article 7 dudit arrêté impose qu'"une convention entre Holcim et la S.W.D.E.

avant l'adoption définitive de la révision du plan de secteur, notamment afin de garantir la valorisation des eaux d'exhaure, la pérennité de la ressource en eau et l'absence d'impact financier pour le citoyen";

Considérant, dès lors, que l'auteur de l'acte attaqué a pu statuer en connaissance de cause;

Considérant qu'en ce qu'il est reproché l'absence d'une étude hydrogéologique globale de l'aquifère des Calcaires carbonifères, la seconde branche du deuxième grief n'est pas fondée;

Considérant qu'en ce qui concerne plus spécifiquement le phénomène karstique, il y a lieu de constater que les requérants ne remettent pas en cause les nombreuses constatations de l'étude d'incidences ainsi que la modélisation élaborée par le bureau d'études AQUALE; qu'ils soutiennent toutefois qu'il n'y a pas eu d'évaluation appropriée du risque karstique et plus particulièrement du risque de rupture du lit de l'Escaut, estimant qu'il ne suffit pas d'affirmer qu'une telle rupture, dont le risque est reconnu par l'étude d'incidences, reste maîtrisable;

Considérant que l'étude d'incidences expose notamment ce qui suit :

" D. Karstification du gisement Les Calcaires Carbonifères de la région ont vu, au cours de leur évolution post-

paléozoïque, le développement d'un réseau karstique complexe.

D'après la notice de la carte géologique, on peut distinguer trois principaux types de manifestations karstiques régionales :

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 Les cavités et les conduits karstiques ou endokarst;

 Les karsts sous couverture ou cryptodolines;

 Les puits naturels.

Toutes ces manifestations peuvent être à l'origine d'un risque karstique, d'arrivées d'eau imprévues ou d'un surplus de stériles dû aux remplissages sédimentaires des diverses cavités.

Concernant plus spécifiquement le gisement, la zone n'est pas dans un secteur réputé à risque karstique élevé, contrairement à la région située nettement au nord et sur la rive opposée de l'Escaut, où la nappe phréatique est surexploitée (région de Pecq-Roubaix).

Cette surexploitation liée aux pompages d'eau de distribution a conduit aux phénomènes d'effondrement locaux spectaculaires (formation de puits naturels)

connus notamment au nord de la ville de Tournai. De tels phénomènes n'ont pas été signalés dans la région étudiée.

[...]

On peut remarquer qu'il reste à ce jour des incertitudes concernant l'importance réelle des phénomènes karstiques affectant le gisement. Les indications suivantes répondent en partie à ces questions :

 Les 41 forages d'exploration qui ont été réalisés suivant un maillage serré n'ont pas rencontré d'importante cavité ouverte. Aucune chute de train de tige n'a été signalée en cours de travaux. Cependant des vides karstiques apparemment d'extension métrique à plurimétrique ont été rencontrés très localement jusqu'à 98 m ou même 175 m de profondeur (forages CDH07-05, RC07-109);

 D'après les profils des forages de reconnaissance (voir Annexe 4), l'épaisseur de calcaires affectés plus intensément par la karstification avoisine en moyenne les 20 premiers mètres du gisement, sous couverture. Les profils géophysiques réalisés à proximité du village de Calonne (mars 2009)

permettent d'obtenir une meilleure quantification et de mieux estimer l'importance des altérations karstiques. Ces profils confirment que le toit du gisement calcaire est altéré. Les résistivités sont faibles sur une épaisseur de maximum 15 m, ce qui peut être généralisé à l'ensemble du gisement. D'après ces données géophysiques et les données obtenues en forage, on peut estimer que dans la partie supérieure du gisement, seulement 80 % du volume seraient constitués de calcaires exploitables.

[...]

 Concernant le risque karstique proprement dit, une étude géophysique spécifique en tomographie a été pratiquée aux environs du village de Calonne.

Les profils se sont étendus jusqu'à environ 50 m des premières habitations. Il s'agissait notamment de vérifier l'existence de zones karstifiées et le degré de fracturation des calcaires. Des éléments devaient également être apportés pour apprécier l'influence du rabattement de la nappe phréatique lié au futur pompage d'exhaure de la fosse d'exploitation.

[...]

Les profils géophysiques rendent une image du massif calcaire jusqu'à une profondeur d'environ 80 m. Hormis dans les 15 m supérieurs, les résistivités sont fortes et la présence de karsts ouverts ou d'importants remplissages de poches de dissolution peut être écartée. Des zones de plus grande fracturation ont toutefois été décelées sans montrer de risque karstique majeur.

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[...]

De plus, les calcaires composant le sous-sol à proximité et directement sous le village de Calonne ont été dénoyés depuis de nombreuses années. Cette zone subit l'influence du cône de rabattement coalescent induit par les pompages d'exhaure de l'ensemble des carrières déjà actives en rive droite de l'Escaut. Le niveau de la nappe est à présent entre 55 et 57 m de profondeur, or aucun signe d'instabilité ou de manifestation karstique n'a été signalé dans le secteur concerné. Les calcaires sont dénoyés sur une épaisseur de 30 m. Un rabattement supplémentaire de la nappe, dû au pompage prévu par le projet, a été estimé par les modélisations. D'ouest en est, il serait compris entre 30 et 15 m. Ce nouveau rabattement n'entraînera donc pas de possibilité de soutirage, de vidange ou d'ouverture de cavité proche de la surface. Les profondeurs considérées sont telles qu'aucune répercussion liée à un éventuel déséquilibre local et profond n'est attendue en surface. D'après les modélisations réalisées, ce rabattement supplémentaire restera localisé à la future fosse d'extraction. Aucune perte de productivité n'est attendue pour les captages en exploitation qui sont tous situés à distance de la zone de projet.

 Les études hydrogéologiques (première et seconde phases, septembre 2008/mars 2009) ont confirmé la présence de zones de calcaires broyés ou fracturés. Si ces zones sont propices au développement karstique, elles ne peuvent cependant pas être apparentées à un karst ouvert en raison des nombreux remplissages argileux. Un réseau de fractures organisé selon un axe sud-ouest/nord-est correspondant à un axe préférentiel d'écoulement (axe drainant) a également pu être mis en évidence. Les profils géophysiques ont confirmé ces conclusions en précisant que la fracturation importante concernait essentiellement les 15 m supérieurs des couches calcaires dénoyées.

Les cavités paléokarstiques remplies d'argiles rencontrées en forage (puits 2, 76 à 83 m) ne présentent pas de risque et ne favorisent pas l'écoulement souterrain. La zone étudiée au sein du gisement pourrait correspondre à un système karstifié local relativement fermé, de faible envergure, à drains limités et montrant un axe drainant de direction N30°E. Cette direction est concordante avec les orientations générales des karsts régionaux" (E.I.E., phase 1, p. 105-106);

Considérant que les conclusions de l'étude d'incidences relatives au modèle hydrogéologique indiquent ce qui suit (E.I.E., phase 2, p. 83):

" Concernant le risque karstique, celui-ci peut être fortement relativisé compte tenu du niveau profond de la nappe existante et de la déconnexion de celle-ci avec les terrains superficiels susceptibles de provoquer les dégâts majeurs. Les rabattements prévus et liés à la réalisation du projet de Holcim restent limités et n'impliquent pas de dénoyage additionnel important. Cependant, l'impact réel du rabattement prévu sous le fond de l'Escaut dont le cours est localement suspendu n'est pas formellement connu. Sans qu'un risque de rupture du lit de l'Escaut et/ou de soutirage ne puisse être clairement identifié dans les études réalisées, on ne peut à ce stade écarter toute possibilité d'infiltration massive ou non de l'eau du fleuve dans le sous-sol karstifié. Une telle rupture accidentelle (ouverture du karst, fissuration) reste maîtrisable. L'injection de matériaux de consolidation et de colmatage au fond de l'Escaut est possible, comme le prouve la réalisation de tels travaux dans la région de Tournai (Kain). Ces procédés se sont révélés efficaces et ont permis, par colmatage, de stopper le déversement de l'eau du fleuve dans le réseau karstique sous-jacent";

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Considérant, à cet égard, que, dans son avis précité du 23 juillet 2009

remis sur les deux premières phases de l'étude d'incidences, la cellule "Aménagement-Environnement" de la DGO4 relève ce qui suit :

" Concernant l'hydrogéologie, le niveau piézométrique de la nappe aquifère est actuellement proche de son niveau naturel en rive gauche de l'Escaut et au sud de la faille de Bruyelle, comme en témoigne son drainage par l'Escaut. Par contre, à l'aplomb du gisement, le niveau de la nappe a subi un rabattement résultant de l'exhaure des carrières situées à droite : il se trouve en effet entre 55 et 61 m de profondeur et le lit de l'Escaut se retrouve perché entre Antoing et Vaulx, de l'ordre de 50 m au-dessus du toit de la nappe. [...]. [...] le projet ne devrait pas avoir de conséquences sur le cours de l'Escaut étant déjà perché à l'heure actuelle.

Si toutefois une perte importante (traduisant une infiltration massive vers la nappe) était constatée au niveau du débit de l'Escaut, il existe des techniques modernes de colmatage du lit (travaux déjà réalisés dans la région de Tournai).

De la même manière, le rabattement de la nappe phréatique sous le village de Calonne devrait être «faible», soit de 1 à 10 m maximum au plus fort de l'exhaure de la future carrière (soit dans une quarantaine d'années, quand la fosse d'extraction aura atteint la cote de – 120 m). Le risque karstique au droit du village de Calonne serait donc faible, les terrains superficiels étant déjà dénoyés à l'heure actuelle. En outre, en cas de problème, on pourra limiter la cote du plancher dans le cadre du permis (unique).

On déduit également des mesures de terrain que la faille de Bruyelle est compartimentale et fait office de barrière hydrogéologique. Le niveau de la nappe est en effet 20 m plus haut au sud de cette faille. Dans le cadre de la future demande de permis unique, il faudra étudier plus en détail les impacts éventuels d'une extraction qui s'étendrait au sud de cette faille.

[...]";

Considérant qu'il ressort de cet avis que l'administration a pu pleinement appréhender les risques karstiques sur la base de l'étude d'incidences; qu'elle les a elle-même jugés faibles et, en toute hypothèse, parfaitement maîtrisables, tout en renvoyant à l'instruction future de la demande de permis d'extraction, nécessairement plus précise quant aux zones qui seront effectivement exploitées, ainsi qu'aux éventuelles conditions d'exploitation qui peuvent limiter la cote de la fosse d'extraction; que, dès lors, à supposer même que l'étude d'incidences ne soit pas suffisamment complète sur ce point, l'éventuelle lacune ne peut être qualifiée d'importante et il peut raisonnablement être admis que le Gouvernement wallon a pu statuer en connaissance de cause au stade de la révision partielle du plan de secteur;

qu'au demeurant, le phénomène karstique se produisant en sous-sol, il paraît impossible d'affirmer qu'un risque karstique n'existe pas du tout; que ce risque est fonction des caractéristiques du sous-sol qui, si elles sont globalement connues, peuvent varier d'un endroit à un autre, et ne peut être évalué qu'au moyen notamment de piézomètres et d'observations nécessairement étalées dans le temps;

que la partie adverse l'a bien compris en imposant des investigations complémentaires dans le cadre de l'instruction de la demande de permis unique;

qu'au surplus, l'étude d'incidences réalisée dans ce cadre confirme les constatations et hypothèses avancées par l'étude d'incidences réalisée dans le cadre de la révision

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du plan de secteur, notamment sur la base de l'ensemble des observations faites antérieurement et postérieurement à la conclusion de la première étude d'incidences;

que, s'agissant du risque karstique, la seconde branche du deuxième grief n'est pas fondée;

Considérant qu'en ce qui concerne la question du réaménagement du site après exploitation, il ressort de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, précité, définissant le contenu de l'étude d'incidences qu'"une attention particulière" devait être apportée au "réaménagement prévu pour la nouvelle carrière"; que, certes, la question du réaménagement du site après exploitation, relève, en principe, de la police des établissements classés et non de l'aménagement du territoire dans le cadre d'une révision partielle du plan de secteur;

que, toutefois, en indiquant qu'une attention particulière devait être apportée à ce réaménagement, le Gouvernement wallon a estimé qu'il s'agissait d'un élément important de l'étude d'incidences;

Considérant que l'étude d'incidences expose le projet de réaménagement de la carrière tel qu'il est envisagé au stade de la demande de révision du plan de secteur, et rappelle les conditions sectorielles pour les carrières et leurs dépendances qui encadrent ledit réaménagement; que, s'il peut être reproché à l'étude de ne contenir aucune analyse critique des options d'aménagement contrairement à ce qu'imposait l'arrêté du 27 mars 2009 précité, il y a lieu de constater que le réaménagement de la carrière est fonction des caractéristiques du projet d'exploitation lui-même et dépend donc des conditions du futur permis unique; que l'on n'aperçoit pas en quoi, concrètement, la question du réaménagement est, selon les requérants, essentielle au stade de la révision du plan de secteur au motif que la gestion des terres de découverture conditionne les compensations, alors que la question du réaménagement ne se posera qu'en fin d'exploitation, soit, après la mise en œuvre de toutes les compensations phasées; que, s'agissant de l'absence d'examen des propositions formulées par le conseil communal de Tournai, leur examen par l'étude d'incidences était prescrit dans le cadre de l'étude des compensations, mais non du réaménagement de la nouvelle zone d'extraction;

Considérant que le projet de réaménagement n'est par ailleurs pas examiné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011, ce qui n'a pas empêché l'autorité de statuer en connaissance de cause; qu'ainsi, ledit arrêté contient les motifs suivants :

" Considérant qu'en ce qui concerne le volet relatif à la remise en état, les réclamations portent essentiellement sur les questions de conservation de certaines carrières;

[...]

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Considérant que ces considérations portent sur des points relevant du permis unique relatif à l'activité d'extraction; qu'il s'agit ici de se prononcer sur la révision du plan de secteur en vue de l'inscription d'une nouvelle zone d'extraction en rive gauche de l'Escaut; que toute question relative à l'implantation et à l'exploitation de l'activité industrielle sous-jacente à la présente révision du plan de secteur trouvera, comme déjà indiqué à plusieurs reprises, réponse dans le cadre de la demande de permis ultérieure; que cela est confirmé par la Commission régionale d'aménagement du territoire dans son avis favorable du 10 novembre 2010;

Que le permis unique destiné à couvrir l'exploitation du gisement contiendra, s'il est délivré et tel que prévu par les dispositions légales applicables, des dispositions relatives à la remise en état du site après exploitation, laquelle pourra être garantie par une sûreté";

Considérant que, sur ce point, la seconde branche du deuxième grief n'est pas fondée;

Considérant, en conclusion, que la seconde branche du deuxième grief du premier moyen n'est pas fondée;

Considérant que le premier moyen, intitulé "illégalité de la révision partielle du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7)", contient un "troisième grief", intitulé "compensations planologiques", qui est pris de la violation "des articles 7bis, 10, 11 et 23 de la Constitution, de la violation des articles 1er, 32

et 42bis et 46, § 1er, 3°, du CWATUPE, de la violation du principe de proportionnalité, de l'erreur dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir";

qu'ils font valoir que les compensations planologiques prévues à l'article 46, § 1er, 3°, du CWATUPE doivent être déterminées en tenant compte notamment de l'impact de la nouvelle zone destinée à l'urbanisation sur le voisinage, dans le respect de l'article 1er du CWATUPE, dans le respect du principe de proportionnalité et dans le respect des articles 10, 11 et 23 de la Constitution; qu'ils soutiennent que ces compensations "doivent, à ce titre, être effectives pour pouvoir compenser réellement l'impact de la nouvelle zone destinée à l'urbanisation sur le voisinage, sauf à violer les dispositions et principes visés au grief et commettre une erreur manifeste d'appréciation";

que, selon eux, en l'espèce, si certaines compensations "ne sont pas problématiques en terme de réaffectation " (la partie Est de la zone 11, ainsi que les zones 12, 13 et 16), il n'en est pas de même de toutes les autres zones désignées à titre de compensation immédiate, qui se situent en zone d'extraction au plan de secteur et qui, à l'issue de leur exploitation, soit ne sont plus exploitées ni même exploitables, soit ont toutes été recolonisées par la végétation, soit présentent des qualités XIII - 6725 - 34/53

certaines en leur état actuel (présence de sites de grand intérêt biologique, de sites Natura 2000, de parcs, etc.);

qu'ils relèvent que, quant aux compensations différées, il s'agit de "deux zones [qui]

seront remblayées à des fins de réaménagement"; qu'ils observent que "le caractère différé de leur réaffectation emporte le maintien en zone d'extraction aux fins de l'octroi de permis pour leur remblayage", mais que "le réaménagement proposé est exclusivement lié à la gestion des stériles générés par l'exploitation de la zone d'extraction" et qu'"aucune autre motivation objective ne vient justifier le caractère différé de la réaffectation, qui ne découle que de l'exploitation même de la zone d'extraction"; qu'ils relèvent que, "par ailleurs, ces zones sont également d'anciennes zones exploitées - qui ont été déjà exploitées et [...] recolonisées par la végétation en manière telle qu'il ne s'agit pas ici encore d'une compensation effective et proportionnée, permettant de compenser réellement l'impact de la nouvelle zone destinée à l'urbanisation sur le voisinage, sauf à violer les dispositions visées au grief";

qu'ils concluent qu'"en ne prenant pas en compte les conditions de réaffectation ou de réaménagement déjà applicables à ces différentes zones d'extraction, soit par la planification territoriale, soit par les permis déjà délivrés, le Gouvernement ne justifie pas le caractère proportionnel des compensations ainsi arrêtées et susceptibles d'être redondantes à ces conditions de réaffectation ou de réaménagement"; qu'en d'autres termes, selon eux, "pour une compensation effective des impacts concrets de la nouvelle zone destinée à l'urbanisation, il est nécessaire de prendre en compte des caractéristiques concrètes et actuelles des zones de compensation", ce qui n'a pas été fait en l'espèce;

qu'ils estiment, subsidiairement, que si l'exigence de proportionnalité ne devait pas être interprétée en ce sens, il y aurait lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes :

- " L'article 32, du CWATUP, tel que modifié par l'article 53 du décret-

programme du 3 février 2005, pris conjointement avec l'article 46, § 1er, al. 2, 3° du C.W.A.T.U.P.E., viole-t-il l'article 23 de la Constitution et la règle de standstill qui s'y attache, dans la mesure où, alors que l'article 32 du CWATUP

prescrivait qu'au terme de l'exploitation, la zone d'extraction devient une zone d'espaces verts en manière telle qu'au terme de son exploitation cette zone ne pouvait être prise en considération pour la compensation de l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, alors que l'article 32 du CWATUP, tel que modifié par l'article 53 du décret-programme du 3 février 2005, permet la prise en considération de la zone d'extraction au terme de son exploitation pour la compensation de l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement ?";

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- " L'article 46, § 1er, al. 2, 3° du C.W.A.T.U.P.E. pris conjointement avec l'article 32 du CWATUP tel que modifié par l'article 53 du décret-programme du 3 février 2005, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution pris isolément et conjointement avec l'article 23 de la Constitution en ce que les tiers concernés par les incidences non négligeables de l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation peuvent voir ces incidences compensées tantôt par la modification équivalente d'une zone existante réellement destinée à l'urbanisation tantôt par la modification équivalente d'une zone d'extraction au terme de son exploitation et dont le réaménagement en zone verte était déterminé en teinte de fond dans le plan de secteur ou était déterminé en zone non urbanisable par le permis d'extraction de cette zone existante ?";

Considérant que, dans leur mémoire en réplique, les requérants répètent leur argumentation; qu'ils précisent que l'exigence de proportionnalité est supplémentaire aux deux critères pris en considération par la partie adverse, à savoir l'équivalence "métrique" et la proximité géographique, critères déjà visés à l'article 46, § 1er, 3°, du CWATUPE; qu'ils soulignent que, pour une compensation effective des impacts concrets de la nouvelle zone destinée à l'urbanisation, il est nécessaire de prendre en compte des caractéristiques concrètes et actuelles des zones de compensation, ce qui n'a nullement été effectué par la partie adverse; qu'à titre subsidiaire, ils maintiennent leurs questions préjudicielles;

Considérant que, dans leur dernier mémoire, les requérants rappellent que, conformément à l'article 46, § 1er, 3°, ces compensations doivent être "effectives pour pouvoir compenser réellement l'impact de la nouvelle zone destinée à l'urbanisation sur le voisinage, sauf à violer les dispositions et principes visés au moyen et commettre une erreur manifeste d'appréciation"; qu'ils soutiennent que l'équivalence "métrique" ne rend pas compte par elle-même du respect du principe de la proportionnalité; qu'il soulignent que même les défenseurs d'une conception arithmétique de la compensation planologique doivent convenir que l'équivalence "métrique" "n'exclut pas des débats la question de savoir si un hectare désurbanisé a nécessairement la même valeur qu'un hectare nouvellement urbanisable" (F.

HAUMONT, «La compensation en droit de l'urbanisme et de l'environnement», Amén.-env., 2012/3, p. 6)", que, selon d'autres auteurs, "il convient évidemment en tous les cas de s'assurer que ces compensations ne soient pas redondantes avec les conditions de réaménagement ou de réaffectation issues des permis ayant couvert les zones exploitées concernées par la compensation" (F. EVRARD et A. MEUR, «Le mécanisme de la compensation dans le cadre de l'aménagement du territoire en Région wallonne», Amén.-Env., 2012/3, p. 58); qu'ils relèvent qu'il n'est pas contesté qu'en ce qui concerne les compensations immédiates, les zones 9, 10, 11, 14

et 17 sont des zones

" - qui ont déjà été exploitées, qui ne sont plus exploitées ni même exploitables, - qui ont toutes été recolonisées par la végétation et

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- qui présente des qualités certaines en leur état actuel (comme en témoigne la présence de SGIB, de site Natura 2000, la création de parcs, ...)";

qu'ils répètent que cette réaffectation ne compense nullement dans le respect du principe de proportionnalité, l'impact de la nouvelle zone d'extraction et qu'en ne prenant pas en compte les conditions de réaffectation ou de réaménagement déjà applicables à ces différentes zones d'extraction, soit par la planification territoriale, soit par les permis déjà délivrés, le gouvernement ne justifie pas le caractère proportionnel des compensations ainsi arrêtées et susceptibles d'être redondantes à ces conditions de réaffectation ou de réaménagement; qu'ils précisent mettre ainsi en évidence que "le pouvoir de l'autorité est contraint, limité, par les conditions d'application de l'article 46 du CWATUPE, et notamment par l'exigence de proportionnalité", ce qui implique qu'elle ait procédé à l'examen de cette condition, ce qui n'a pas été le cas, et que c'est cette carence qui est dénoncée;

que, selon eux, il en est de même pour les compensations différées; qu'ils soulignent à nouveau que le réaménagement proposé est exclusivement lié à la gestion des stériles générés par l'exploitation de la zone d'extraction et que ces zones, qui ont déjà été exploitées, ont été recolonisées par la végétation en manière telle qu'il ne s'agit pas d'une compensation effective et proportionnée;

que, pour le surplus, ils rappellent qu'en vertu de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le Conseil d'Etat ne peut s'abstenir de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles soulevées devant lui et dont la réponse est essentielle pour la solution du litige; qu'à titre subsidiaire, ils maintiennent les questions préjudicielles libellées dans leur requête;

Considérant, sur le troisième grief du premier moyen, que l'article 32, alinéa 2, du CWATUPE, en vigueur jusqu'à sa modification par le décret du 18 juillet 2002, était rédigé comme suit :

" L'utilisation de la zone, au terme de l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et son réaménagement, en tout ou en partie, est fixé par le permis d'extraction délivré en vertu de la législation sur les carrières";

Considérant qu'après sa modification par le décret du 18 juillet 2002, la disposition, devenue l'alinéa 3, était rédigée comme suit :

" Au terme de l'exploitation, la zone devient une zone d'espaces verts et son réaménagement, en tout ou en partie, est fixé par le permis qui autorise l'extraction";

XIII - 6725 - 37/53

Considérant que l'article 32, alinéa 3, du CWATUPE a ensuite été abrogé par le décret du 3 février 2005, de sorte qu'au terme de son exploitation, la zone d'extraction n'est plus automatiquement une zone d'espaces verts;

Considérant qu'à défaut de disposition transitoire spécifique, cet article, tel qu'il a été modifié par le décret du 18 juillet 2002, s'applique immédiatement aux situations en cours, mais sans pouvoir rétroagir et s'appliquer à des situations passées, conformément au principe général de non-rétroactivité des lois; que, plus précisément, la disposition nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés;

Considérant qu'en l'espèce, les requérants ne prétendent pas que cette version de l'article 32, en vigueur entre 2002 et 2005, s'appliquerait à une des carrières servant de compensation planologique; qu'il n'y a dès lors pas lieu de poser la première question préjudicielle sollicitée par les requérants;

Considérant, par ailleurs, que les requérants ne contestent pas que les sites servant à la compensation, étaient, préalablement à l'adoption de l'acte attaqué, situés en zone d'extraction, même s'ils étaient, dans les faits, recolonisés par la végétation; que, dans ces circonstances, il ne pouvait être exclu, en droit, que ces sites fassent l'objet d'une nouvelle exploitation, soit par de nouvelles extractions, soit par l'implantation des dépendances de l'exploitation ou d'un dépôt des résidus d'extraction;

Considérant, toutefois, qu'il y a lieu de vérifier si le principe de proportionnalité entre les zones urbanisées et les zones devenues non urbanisables à la suite de la révision a été respecté; qu'en effet, l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUPE est rédigé comme suit :

" Dans le respect du principe de proportionnalité, l'inscription de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, est compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation ou d'une zone d'aménagement communal concerté en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement tant en termes opérationnel, environnemental ou énergétique qu'en termes de mobilité en tenant compte, notamment, de l'impact de la zone destinée à l'urbanisation sur le voisinage; la compensation planologique ou alternative peut être réalisée par phases";

Considérant qu'il convient cependant de préciser que seule l'erreur manifeste d'appréciation pourrait être sanctionnée par le Conseil d'Etat;

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Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011

dispose notamment comme suit :

" Article 1er. La révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7) portant sur :

- l'inscription en zone d'extraction • de terrains de quelques 162,5 ha situés sur le territoire des communes d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et de Tournai (Saint-Maur) et compris entre :

[...]

• sur une profondeur de 30 mètres, des terrains sis à Antoing (Calonne)

nécessaires à la réalisation de la bande transporteuse «Nord» entre le site d'extraction, le chemin des Cinq Rocs, le cimetière et la rive droite de l'Escaut;

- l'inscription en zone industrielle, d'un terrain de 0,9 ha [...];

- l'inscription en zone d'habitat, des terrains en bordure de l'Escaut, en rive Est des rues Artisien et de France ainsi qu'en rive Ouest de la rue Artisien, [...];

- l'inscription en zone d'espaces verts, • de l'ensemble des parties Nord-Est des anciennes carrières des «Cinq Rocs»;

• de terrains compris dans l'angle formé par l'autoroute E42 et la rue du Gros Lot, couvrant l'ancienne carrière de la «Grande Mer» à Tournai et classés en zone Natura 2000;

• de terrains de 47,4 ha situés dans la partie Nord-Ouest de la carrière dite «du Milieu» sur Antoing et Tournai, dans le prolongement de la zone Natura 2000, et comprenant les terrils «Tonton», «Battes et Mathias» et «Buttes des Italiens» ainsi que sa partie Sud, totalement exploitée et qui ne fera pas l'objet d'un remblayage par les terres provenant de la carrière de la rive gauche;

- l'inscription en zone naturelle, • de la partie des anciennes carrières de Californie, Requiem, Vicaire et de Bruyelle sise sur le territoire d'Antoing (Calonne et Bruyelle), en rive gauche de l'Escaut qui ne sera pas remblayée;

• des extrémités Nord, Sud et Est de la partie Sud-Ouest des anciennes carrières des «Cinq Rocs»;

- l'inscription en zone agricole des terrains inscrits en zone d'aménagement communal concerté entre la zone d'habitat agglomérée de Calonne et l'Escaut;

[...]

est adoptée définitivement conformément au plan ci-annexé.

[...]

Art. 4. Les zones d'extraction suivantes, identifiées CP au plan sont automatiquement converties :

- en zone d'espaces verts pour les zones identifiées CP1, CP3 et CP4;

- en zone agricole pour la zone identifiée CP2, au terme de l'aménagement propre à réaliser ces affectations qu'imposera le permis unique ou d'environnement - ou tout autre permis en tenant lieu - requis pour l'exploitation de la carrière et les différentes phases de son réaménagement.

Ce terme se matérialisera par la libération du cautionnement à prévoir dans ledit permis pour les différentes phases de cet aménagement.

Art. 5. La zone d'extraction inscrite en rive gauche de l'Escaut par la présente révision du plan de secteur est marquée d'une prescription supplémentaire *S30

précisant que le permis d'environnement ou unique destiné à autoriser l'activité d'extraction - ou tout autre permis en tenant lieu - identifiera au sein de la zone

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d'extraction, des superficies identiques à celles de chacune des zones identifiées CP1, CP2, CP3 et CP4. La superficie correspondant à la zone CP1 et identifiée au sein de la zone d'extraction, ne pourra être exploitée qu'au terme de l'aménagement propre à réaliser l'affectation en zone d'espaces verts de la zone CP1. Ce terme sera matérialisé par la libération du cautionnement à prévoir pour le réaménagement de cette zone CP1. La superficie correspondant à la zone CP2

et identifiée au sein de la zone d'extraction, ne pourra être exploitée qu'au terme de l'aménagement propre à réaliser l'affectation en zone agricole de la zone CP2.

Ce terme sera matérialisé par la libération du cautionnement à prévoir pour le réaménagement de cette zone CP2. La superficie correspondant à la zone CP3 et identifiée au sein de la zone d'extraction, ne pourra être exploitée qu'au terme de l'aménagement propre à réaliser l'affectation en zone d'espaces verts de la zone CP3. Ce terme sera matérialisé par la libération du cautionnement à prévoir pour le réaménagement de cette zone CP3. La superficie correspondant à la zone CP4

et identifiée au sein de la zone d'extraction, ne pourra être exploitée qu'au terme de l'aménagement propre à réaliser l'affectation en zone d'espaces verts de la zone CP4. Ce terme sera matérialisé par la libération du cautionnement à prévoir pour le réaménagement de cette zone CP4";

Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les sites destinés à la compensation planologique se situaient, au jour de l'adoption de l'acte attaqué, en zones d'extraction et en zones d'aménagement communal concerté, au plan de secteur, de sorte qu'en plaçant dorénavant ces sites en zones d'espaces verts, en zones naturelles et en zones agricoles, l'acte attaqué opère formellement une compensation planologique juridiquement régulière;

Considérant, par ailleurs, en ce qui concerne l'application du principe de proportionnalité, qu'il ne suffit pas, comme le font les requérants, de constater que les zones à désurbaniser en droit dans les plans de secteur, le sont déjà en fait;

Considérant que le résumé non technique de l'étude d'incidences expose ce qui suit concernant la faune, la flore et la biodiversité :

" Les zones les plus intéressantes sont les anciennes carrières qui ont été recolonisées par la végétation (carrières Californie, Requiem, Vicaire, Bruyelle, Cinq Rocs, Grande Mer). A l'exception de la carrière des Cinq Rocs et de la zone 16 (qui seront remblayées puis aménagées), toutes ces zones seront préservées.

En ce qui concerne les Cinq Rocs (zone 17), elle présente une qualité écologique importante (présence d'une espèce rare, le laurier des bois). Cependant, insistons sur le fait que pour que la qualité biologique de la zone puisse se développer pleinement, d'importantes mesures de restauration et d'entretien des milieux devraient être mises en œuvre. Le remblaiement de la zone aura pour incidences de supprimer l'ensemble des milieux présents. Celles-ci pourraient être partiellement compensées par les réaménagements prévus sur la zone, en fonction des milieux qui seront recréés. Dans ce cas, l'affectation de la zone en zone naturelle pourrait même être envisagée (recommandé par l'étude).

Toutefois, vu l'intérêt que représente le site des Cinq Rocs, un plan alternatif de gestion des stériles et des terres de découverture a été étudié afin de préserver les parties du site les plus intéressantes. Ce plan préserve une partie de la zone 17

(Cinq Rocs) et implique qu'une partie de la zone 9 soit remblayée. Ce nouveau plan de gestion des terres est intégré dans la variante de délimitation -

Proposition 2.

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[...]

L'étude d'incidences recommande d'élargir la zone 9 afin de reprendre l'ensemble des milieux présents et d'isoler au mieux des nuisances de la carrière les sites où

niche actuellement le hibou Grand-Duc, espèce rare et protégée.

La zone 11 inclut une partie d'un site Natura 2000. Sans diminuer l'importance de ce statut et la qualité du site, nous recommandons néanmoins de prévoir le passage de la bande transporteuse, et ceci afin de permettre leur réalisation ultérieure. L'évaluation appropriée des incidences sur le réseau Natura 2000 a en effet démontré que le transporteur n'avait pas d'incidences significatives sur la zone Natura 2000" (R.N.T, pp. 29 et 30);

Considérant qu'à propos des compensations, le résumé non technique expose notamment ce qui suit (R.N.T., pp. 86 et s.) :

" 6.3.1. Nouveau plan de gestion des terres de découverture et des stériles Le projet évolué du demandeur vise à une protection des milieux les plus intéressants sur les anciennes carrières des 5 Rocs, alors que l'avant-projet prévoyait leur remblayage complet.

[...]

Ainsi, un total de 1,8 millions de m³ de stériles pourra y être stocké, contre 4,5 millions de m³ dans le cas de l'avant-projet.

Cette solution permet de préserver des zones intéressantes, et notamment les zones abritant du laurier ou des chauves-souris, et des escarpements rocheux présentant un intérêt biologique.

En contrepartie, et afin de pouvoir gérer l'ensemble des stériles sans créer de nouveaux terrils (ce qui irait à l'encontre des volontés communales), le nouveau projet prévoit de remblayer également partiellement les anciennes carrières d'Antoing.

[...]

Ainsi, 1,3 million de m³ seront stockés dans l'ancienne carrière Californie et au sud de celle-ci. Sur ce remblai sera installé un merlon de protection, qui prolongera celui séparant le village de Calonne de la future carrière. Ce merlon sera formé de 0,56 millions de m³.

Les milieux présents dans la partie remblayée sont également présents alentours, ce qui réduit les impacts de cet aménagement.

6.3.2. Zones de compensation différée Les zones qui seront remblayées devront rester inscrites en zone d'extraction le temps de leur remblayage. Il s'agit donc bien de compensations différées dans le temps.

[...]

Afin de préserver l'équilibre planologique prévu par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), une prescription supplémentaire est proposée sur la zone d'extraction, qui implique que le permis oblige le carrier à «réserver», sur cette zone d'extraction, des XIII - 6725 - 41/53

terrains d'une superficie équivalente aux zones «CD», auxquels il ne pourra toucher avant la fin des remblayages prévus";

Considérant que l'avis de la CRAT du 10 novembre 2010 relatif à la demande de révision est rédigé notamment comme suit :

" 3. Sur l'inscription de zones non destinées à l'urbanisation La Commission régionale d'aménagement du territoire est favorable à l'inscription de l'ensemble des zones non destinées à l'urbanisation retenues dans le projet d'arrêté.

La Commission régionale d'aménagement du territoire apprécie le maintien des compensations planologiques phasées estimant, comme elle l'avait souligné lors de ses remarques du 24 septembre 2009, que le remblaiement de zones non destinées à l'urbanisation aurait créé une plus grande insécurité juridique que le recours à des compensations phasées.

La Commission régionale d'aménagement du territoire fait siennes les recommandations de la DNF qui visent à inscrire en zone naturelle en lieu et place de la zone d'espaces verts :

- les extrémités nord, sud et est de la partie sud-ouest des anciennes carrières des Cinq Rocs;

- de la partie des anciennes carrières de Californie, Requiem, Vicaire et de Bruyelle sise sur le territoire d'Antoing (Calonne et Bruyelle) en rive gauche de l'Escaut qui ne sera pas remblayée.

La Commission régionale d'aménagement du territoire relève que la carrière de Californie est inscrite comme compensation planologique phasée dont les terrains feront l'objet d'un remblayage au moyen des terres provenant de la nouvelle carrière en rive gauche, avec destination en zone d'espaces verts à l'issue du réaménagement. Cependant, ce remblayage ne devrait pas porter atteinte aux habitats les plus intéressants, notamment aux falaises qui constituent un site de nidification pour le Hibou Grand-Duc";

Considérant qu'en réponse aux réclamations concernant le patrimoine naturel, l'arrêté précité est motivé comme suit :

" Considérant qu'en ce qui concerne la perte d'espaces verts, le projet est accompagné de compensations planologiques; que ces compensations ont été déterminées en tenant compte, notamment, de l'impact sur le voisinage de la nouvelle zone destinée à l'urbanisation; qu'elles sont prévues dans le voisinage du projet, tant en rive gauche qu'en rive droite de l'Escaut, sur les communes d'Antoing et de Tournai;

Considérant que les zones concernées par les compensations planologiques seront reconverties pour partie en zone naturelle et pour partie en zone d'espaces verts, à l'exception de la zone d'aménagement communal concerté de Calonne, laquelle sera reconvertie en zone agricole; que le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a en effet émis - dans le cadre des observations formulées à l'occasion de l'enquête publique - le souhait de voir inscrites en zone naturelle (plutôt qu'en zone d'espaces verts) les zones des anciennes carrières de Californie, Requiem, Vicaire et Bruyelle qui ne seront pas remblayées et les extrémités Nord, Sud et Est de la partie Sud-Ouest des anciennes carrières des Cinq Rocs; que la

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Commission régionale d'aménagement du territoire a relayé cette demande dans son avis du 10 novembre 2010;

Considérant que le Gouvernement estime qu'il y a lieu de faire droit à cette suggestion du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; que ceci se justifie d'autant mieux que l'étude d'incidences a démontré que les zones concernées présentent des milieux riches qui doivent être préservés;

Considérant que, complémentairement, les zones d'extraction couvertes de la prescription supplémentaire CP1, CP3 et CP4 seront automatiquement converties en zones d'espaces verts au terme de l'aménagement propre à réaliser ces affectations qu'imposera le permis unique requis pour l'implantation et l'exploitation de la carrière;

Considérant que d'importants espaces verts seront donc recréés;

Qu'en outre, le Gouvernement entend assurer l'effectivité de la gestion des zones d'espaces verts et des zones naturelles sises en rive gauche de l'Escaut en imposant une mesure d'aménagement de ces futures zones d'espaces verts et zones naturelles, visant à garantir qu'une convention de gestion soit signée entre l'exploitant du gisement et le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie et ce, au plus tard le jour de la délivrance du permis destiné à l'exploitation du projet industriel sous-jacent à la révision du plan de secteur;

Considérant qu'en ce qui concerne la préservation et la mise en valeur de l'écosystème, il y a lieu de noter que les terrains renfermant un habitat d'intérêt communautaire non prioritaire (chênaie-frênaie neutrophile atlantique) sur lesquels devaient passer la bande transporteuse dite «Centre» ne seront pas affectés par l'exploitation, vu l'abandon de cette bande comme déjà annoncé au stade de l'adoption provisoire de la révision du plan de secteur - option que confirme le Gouvernement - et la répartition de sa charge sur la bande transporteuse dite «Nord»; que la faisabilité de la répartition de la charge sur la bande de transporteuse «Nord» sans augmentation sensible des nuisances de son activité avait d'ailleurs été avalisée par l'étude d'incidences;

Considérant que le même habitat d'intérêt communautaire non prioritaire est présent dans la zone prévue pour le passage de la bande transporteuse dite «Sud»

(chênaie-frênaie neutrophile atlantique); que l'étude constate toutefois que l'impact éventuel de la bande sur cet habitat reste relatif, dans la mesure où il restera toujours présent dans l'ancienne carrière du Bois Del' Sec à proximité, ainsi que dans l'ancienne carrière Thorn; que l'autorité compétente veillera dans le cadre des permis ultérieurs à garantir une perméabilité des clôtures des zones de travaux afin de permettre le passage de la faune et à limiter les zones d'emprise des travaux lors de l'installation de la bande transporteuse «Sud»;

Considérant que l'affectation des parties des anciennes carrières de Californie, Vicaire, Requiem et Bruyelle pour partie en zone naturelle et pour la partie qui sera réaménagée en zone d'espaces verts au titre de compensation planologique permet le maintien de nombreux milieux de très grand intérêt biologique ainsi que plusieurs espèces rares et protégées dans ces zones telles que le hibou grand-

duc qui niche sur les falaises de l'ancienne carrière Californie;

Considérant que la réaffectation des anciennes carrières de la Grande Mer en zone d'espaces verts n'engendrera, en tant que telle, aucune incidence particulière sur les milieux biologiques de grand intérêt qui ont valu à ces terrains un classement en zone Natura 2000 et SGIB; que l'évaluation appropriée des incidences réalisée en application de la Directive européenne 92/43/CEE relative

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à la conservation des sites Natura 2000 transcrite en droit wallon par le décret du 6 décembre 2001 modifiant la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 a permis de vérifier l'absence d'incidences sur le site Natura 2000 du « Bassin de l'Escaut en amont de Tournai » d'un prolongement du transporteur Nord jusqu'aux installations de traitement du granulat de la carrière du « milieu », comme préconisé en première phase de l'étude; qu'il résulte de cette évaluation appropriée que les terrains situés en limite Sud de l'ancienne carrière de la « Grande Mer », reprise comme site Natura 2000, ne présentent aucun habitat d'intérêt communautaire et que l'impact direct du projet sur les habitats présents dans le périmètre d'étude, mais en dehors du site Natura 2000, en particulier les mares situées sur et au pied du terril Batte et Mathias propices à la reproduction du crapaud calamite, apparaît non significatif vu la localisation du projet et qu'aucune incidence n'est à prévoir non plus sur les espèces animales; que les limites Est et Sud de cette zone d'espaces verts ont donc été adaptées pour tenir compte des activités existantes et du passage du transporteur vers les installations de traitement de la société HOLCIM Granulats, conformément à la proposition de l'étude d'incidences; que le Gouvernement wallon confirme cette option déjà prise au stade de l'adoption provisoire de la révision du plan de secteur;

Que l'étude a notamment mis en évidence la possibilité de remblayer au moyen des terres et stériles de la carrière, la partie Ouest des anciennes carrières des «Cinq Rocs» et l'ancienne carrière de Californie ainsi que sur une zone située au sud de celle-ci sans porter atteinte aux habitats les plus intéressants, c'est-à-dire en préservant, en particulier, les falaises qui constituent le lieu de nidification du hibou Grand Duc (Bubo bubo) ainsi que les pelouses calcicoles situées dans la partie basse de la zone;

Qu'un nouveau plan de gestion des stériles a donc été présenté et validé par l'arrêté adoptant provisoirement la révision du plan de secteur; que le Gouvernement confirme qu'il se rallie à ce nouveau plan de gestion;

Considérant qu'ainsi, quant aux anciennes carrières des «Cinq Rocs», puisque le remblayage complet de cette zone aurait eu pour conséquence de supprimer l'ensemble des milieux de qualité biologique recensés ainsi que son potentiel actuel, qu'une meilleure gestion du site aurait permis de développer, il a été convenu avec le Département de la Nature et des Forêts de limiter le remblayage à la partie sud-ouest du site; que le réaménagement de ces zones se fera en concertation avec le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; que cette concertation sera, comme énoncé ci-avant, traduite par une convention à signer au plus tard le jour de la délivrance du permis destiné à couvrir l'activité industrielle sous-jacente à la révision du plan de secteur; que cela permettra d'encadrer ce remblayage et de fixer les modalités de gestion en vue d'assurer le maintien et la régénération des milieux de qualité biologique dans cette zone; que l'ensemble de cette zone sera en outre inscrit en zone d'espaces verts, compte tenu de la présence du site SEVESO à proximité et ce, eu égard à l'étude d'incidences qui le suggérait et à l'avis de la Cellule des risques d'accidents majeurs de la Direction des risques industriels, géologiques et miniers de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du 30 septembre 2010";

Considérant qu'en réponse aux réclamations formulées lors de l'enquête publique, relatives compensations, l'arrêté est motivé comme suit :

" Considérant que comme déjà mentionné, l'article 46 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie relatif aux compensations prévoit que chaque fois que l'on inscrit une nouvelle zone destinée à l'urbanisation susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, il y a lieu de compenser cette inscription soit par l'inscription XIII - 6725 - 44/53

d'une zone non destinée à l'urbanisation, soit par toute autre manière définie par le Gouvernement et ce, en termes opérationnel, environnemental ou énergétique ou encore en termes de mobilité;

Considérant qu'en ce qui concerne la présente révision du plan de secteur, le Gouvernement a opté exclusivement pour des compensations planologiques; que la révision de plan de secteur respecte l'article 46 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie précité relatif aux compensations en ce qu'elle prévoit l'inscription de 164,7 ha en zones destinées à l'urbanisation et de 171,7 ha en zones non destinées à l'urbanisation; que la révision inscrit donc plus de zones non destinées à l'urbanisation que de zones destinées à l'urbanisation; que, par ailleurs, les différentes zones de compensations planologiques sont adjacentes ou proches des zones impactées par le projet industriel sous-jacent;

Que ces compensations planologiques consistent exclusivement en la reconversion de zones urbanisables en zones naturelles ou en zones d'espaces verts; qu'il s'agit notamment du prolongement du parc des Cinq Rocs, des anciennes carrières de la Rive Gauche dites Bruyelle, Vicaire, Requiem, Californie ainsi que de l'ancienne carrière de la Grande Mer et d'une partie de la carrière du Milieu;

Considérant par ailleurs que, comme déjà indiqué, d'autres zones sises à la fois au sud (anciennes carrières d'Antoing) et au nord-ouest de Calonne (carrière des Cinq Rocs) sont maintenues en zone d'extraction mais visées par une prescription supplémentaire aux termes de laquelle la superficie correspondante au sein de la nouvelle zone d'extraction ne pourra être exploitée qu'au terme de l'aménagement propre à réaliser l'affectation en zone d'espaces verts de ces zones maintenues en zone d'extraction; que cet aménagement se fera en concertation, traduite par une convention avec le Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant que les compensations doivent être déterminées en tenant compte notamment de l'impact de la nouvelle zone destinée à l'urbanisation sur le voisinage; que dans le cas présent, les compensations planologiques sont prévues tant en rive gauche de l'Escaut qu'en rive droite, sur le territoire des communes d'Antoing et de Tournai, soit dans le voisinage du projet;

Considérant que, pour des raisons de sécurité, les zones de compensation des anciennes carrières des Cinq Rocs ne seront pas accessibles au public; qu'en effet, la Cellule risques d'accidents majeurs de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement indique dans son avis du 30 septembre 2010 que ces zones sont entièrement situées dans la zone vulnérable calculée (surpression de 50 mBar)

relative au site «Grand Seveso» TITANOBEL et que la présence du public est incompatible avec le danger calculé à proximité de TITANOBEL;

Considérant que les autres zones de compensation ne seront pas non plus accessibles au public eu égard à leur affectation et à leur rôle écologique; que ces zones visent à préserver et, le cas échéant, régénérer les milieux qui y sont présents;

Considérant qu'à terme, la présence de ces zones naturelles et d'espaces verts dont le réaménagement et la gestion auront été conçus en concertation avec le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie aux termes d'une convention à conclure au plus tard le jour de la délivrance du permis visant à l'exploitation du projet industriel sous-jacent à la

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révision du plan de secteur, participera à l'amélioration du cadre de vie des riverains;

[...]";

Considérant qu'il ressort des extraits cités ci-dessus tant du dispositif de l'arrêté que de ses motifs et de l'avis de la CRAT ou encore de l'étude d'incidences que la question des compensations a fait l'objet d'un examen attentif, l'autorité compétente ne se contentant pas de procéder à un simple calcul arithmétique; qu'elle a fait en sorte que les zones de grand intérêt biologique et le site Natura 2000 soient épargnés par le remblayage et que les concernant, les mesures de compensation soient supervisées par le D.N.F.;

Considérant que les requérants demeurent en défaut de démontrer que les compensations planologiques réalisées en l'espèce constituent des erreurs manifestes d'appréciation, c'est-à-dire des erreurs qui, dans les circonstances concrètes, sont inadmissibles pour tout homme raisonnable, qui sont incompréhensibles et qu'aucune autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n'aurait commises;

Considérant que la distinction suggérée par les requérants ne tient pas à l'article 46 du CWATUPE lui-même mais à une application qu'en aurait fait le Gouvernement wallon dans l'acte attaqué; qu'il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle; que, par ailleurs, il n'a pas été démontré que le gouvernement aurait commis une discrimination ou une violation du principe de proportionnalité;

Considérant que le troisième grief du premier moyen n'est pas fondé;

Considérant que le quatrième grief, soulevé dans le cadre du premier moyen, est pris "de la violation des articles 7bis, et 23 de la Constitution, de la violation des articles 1er, 32 et 42bis et 46, § 1er, 3°, du CWATUPE, de l'erreur dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir";

qu'ils exposent que de nombreux motifs des arrêtés du Gouvernement wallon des 1er avril 2010 et 17 février 2011 adoptant, l'un, provisoirement, l'autre, définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz sont inadéquats;

qu'ainsi, selon eux, il est "manifestement inexact" de justifier la révision partielle par la volonté d'assurer la pérennité de l'ensemble des sociétés cimentières et productrices de granulats présentes dans le Tournaisis par un projet qui mettrait

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"plusieurs sociétés cimentières et carrières importantes pour le Hainaut et la Région wallonne en situation de pouvoir poursuivre leurs activités sur le long terme", en ce que "la révision du plan qui implique l'inscription d'une nouvelle zone d'extraction en rive gauche de l'Escaut est exclusivement motivée par le projet industriel d'HOLCIM";

qu'ils critiquent aussi la justification du projet, au regard de l'article 1er du CWATUPE et du SDER;

qu'ainsi, ils observent que le site est dédié à un seul exploitant; que, selon eux, par ailleurs, les arrêtés des 1er avril 2010 et 17 février 2011 méconnaissent les articles 1er et 32 du CWATUPE, lus au regard des exigences de développement durable et de protection de l'environnement édictées par les articles 7bis et 23 de la Constitution, par une méconnaissance manifeste des données factuelles fondamentales pour une gestion parcimonieuse du sol, ce que les requérants exposent comme suit :

- ces arrêtés ne démontrent pas que les réserves minimales nécessaires doivent être "supérieures à 50 ans ou que la zone doit donc présenter une superficie d'environ 100 ha pour couvrir les besoins d'HOLCIM";

- ils ne démontrent pas que les gisements de craie disponibles seront épuisés d'ici 2020;

- ils ne prennent pas en compte le fait que d'autres réserves sont disponibles, qui satisfont l'ensemble des besoins; les requérants citent la carrière de Barry qui pourrait y satisfaire; ils estiment qu'"il est donc manifestement erroné de soutenir, comme le fait l'arrêté du 17 février 2011, qu'une collaboration accrue entre les carriers ne permettrait pas d'éviter l'inscription d'une nouvelle zone d'extraction en rive gauche de l'Escaut, la carrière de Barry permettant, en effet, de satisfaire les besoins de ces différents carriers"; de même, selon eux, il ne peut être prétendu que ce gisement serait inaccessible à HOLCIM parce qu'il appartiendrait au groupe ITALCIMENTI, dès lors que, selon l'étude d'incidences, "la Société des Carrières du Tournaisis, gérée en partenariat par Holcim Belgique et CCB, exploite les carrières de Gaurain et du Milieu et qu'à moyen terme (d'ici une dizaine d'années, elle devrait également exploiter la carrière de Barry" (E.I.E, p. 73);

- ils tirent aussi argument d'une "clause de réversibilité des affectations" qui serait la démonstration "la plus flagrante" de ce que la révision est justifiée uniquement par le projet de HOLCIM;

que, de même, selon eux, les arrêtés des 1er avril 2010 et 17 février 2011

méconnaissent les objectifs du SDER, dont ils citent les extraits suivants :

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- "en référence aux besoins des générations futures, l'aménagement du territoire doit aussi avoir pour objectifs l'utilisation parcimonieuse des ressources naturelles non renouvelables ou qui ne se renouvellent que lentement, ainsi que la préservation d'un environnement sain et diversifié. Les qualités esthétiques et paysagères du cadre de vie doivent également être sauvegardées et développées de façon à transmettre aux générations futures un patrimoine naturel et culturel riche et varié" (p. 10);

- "le développement économique ne doit plus être considéré comme le seul objectif, mais doit être mis en balance avec les autres composantes de la qualité de la vie d'aujourd'hui et de demain" (p. 10);

- "l'inscription d'une zone d'extraction au plan de secteur sera précédée d'une étude relative à la nature, au volume et à la rareté du gisement, ainsi qu'aux besoins à moyen terme de la collectivité", c'est-à-dire une durée de trente ans selon le SDER (p. 219);

qu'ils soutiennent que "la prise en compte d'objectifs uniquement d'ordre économique - par ailleurs erronés - ne rencontre pas ces objectifs du SDER"; qu'ils estiment que justifier l'inscription d'une zone d'extraction d'une durée supérieure aux 30 années visées par le SDER "par la nécessité de pouvoir garantir le fonctionnement du nouveau four durant une période suffisamment longue pour assurer la rentabilité - et par là même la réalisation - de l'investissement constitue une motivation inadéquate dans la mesure où les besoins allégués ne sont pas justifiés et sont de plus contredits par les développements précédents";

qu'à leur estime, l'étude hydrogéologique et hydrologique locale réalisée par AQUALE, sur laquelle repose la motivation de l'arrêté du 17 février 2011, étant inadéquate - comme le développe la seconde branche du deuxième grief -, la motivation de l'arrêté est elle-même inadéquate;

qu'ils soutiennent encore que "la partie adverse ne peut admettre le projet sans conditionner les hypothèses de réaménagement de la carrière alors même que l'étude d'incidences n'a pas abordé cette problématique et que la partie adverse ne statue pas sur celle-ci";

qu'ils reprochent enfin à l'arrêté attaqué de ne pas prendre en compte "l'aspect cumulatif des nuisances avec les autres projets existants et projetés alors même que le CWEDD regrettait «l'absence de contextualisation du projet dans le cadre des activités du secteur carrier dans la zone : de nombreuses carrières sont en cours d'exploitation et des projets sont en cours de développement. Une description du contexte global aurait permis de mieux appréhender les phasages éventuels, les

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problématiques liées à la qualité de l'air, des terres de découverture, de la gestion de sites intéressants en matière de biodiversité...»";

Considérant que, dans leur mémoire en réplique et dans leur dernier mémoire, les requérants estiment que, dans ses écrits de procédure, la partie adverse ne répond pas aux critiques développées dans leur requête en annulation;

Considérant, sur le quatrième grief du premier moyen, que celui-ci n'est pas fondé en ce qu'il dénonce l'illégalité de l'arrêté du 1er avril 2010 adoptant provisoirement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, pour les motifs déjà énoncés dans le cadre de l'examen du premier grief;

Considérant que, selon l'article 13, § 1er, du CWATUPE, "le schéma de développement de l'espace régional exprime les options d'aménagement et de développement durable pour l'ensemble du territoire de la Région wallonne"; que l'article 22 du même Code dispose quant à lui que "le plan de secteur s'inspire des indications et orientations contenues dans le schéma de développement de l'espace régional"; que le SDER est donc un document à valeur indicative; que, lorsque le SDER contient une proposition à portée prescriptive, celle-ci doit être suivie lors de l'adoption des plans de secteur, qui entrent dans son champ d'application; que leur auteur peut toutefois s'écarter de ce document à valeur indicative à la condition de le justifier dans une motivation pertinente au regard du bon aménagement du territoire sur la base des circonstances de la cause;

Considérant que, s'agissant d'un acte réglementaire, la modification d'un plan de secteur ne doit pas être motivée dans le respect de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs; que, cependant, comme tout règlement, un arrêté modifiant un plan de secteur doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, qui doivent résulter du dossier constitué au cours de son élaboration et sur le vu duquel les juridictions saisies d'une contestation de la régularité du règlement doivent être en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui leur incombe; que le gouvernement doit également tenir compte, dans la motivation de son acte, des réclamations, des observations et des avis divers déposés lors de la phase consultative;

Considérant qu'il résulte de l'examen de la seconde branche du deuxième grief, que l'étude d'incidences expose en quoi la révision envisagée rencontre de manière durable les besoins de la collectivité; qu'il ressort aussi de cet examen que le Gouvernement wallon a pu décider en pleine connaissance de cause; que, de même, l'auteur de l'étude d'incidences a examiné la compatibilité du projet de révision avec les objectifs du SDER et a exposé pourquoi le projet s'en écarte en prévoyant une

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zone d'extraction d'une durée supérieure aux 30 années visées par le SDER; que, s'appuyant sur cette analyse, le gouvernement a, à son tour, justifié les raisons de s'écarter du SDER en l'espèce; que, par ailleurs, outre la motivation déjà reproduite dans le cadre de l'examen de la seconde branche du deuxième grief, il y a lieu, sur la question précise des interconnexions entre les groupes cimentiers de la région qui, selon les requérants, permettraient à la société HOLCIM de satisfaire ses besoins en pierres, d'avoir égard aux motifs suivants de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 :

" Considérant que HOLCIM ne dispose plus sur la carrière du Milieu lui appartenant que de volumes de pierres à clinker limités à moins de 50 millions de tonnes et que ce volume a fait l'objet d'un accord de cession à CCB datant de 1999; que les volumes mis à disposition de CCB entre 1999 et 2020 feront l'objet d'une rétrocession dès 2020 sous la forme de pierres pauvres uniquement, impropres à la production de clinker mais valorisables comme granulats; que cette carrière produira près de 11 millions de tonnes de concassés calcaire annuellement entre 2012 et 2020, avant de voir sa production se réduire drastiquement à près de 2,5 millions de tonnes jusqu'à sa fin de vie en 2035; que la carrière du Milieu va accueillir sur une grande partie de son territoire des terres de découverture en provenance de la rive gauche mais aussi de Carrières d'Antoing;

Considérant que HOLCIM a mis en oeuvre cet accord dans un contexte qui, à l'époque, ne laissait en rien augurer les renforcements de contraintes environnementales qui s'annoncent aujourd'hui notamment en matière de CO2, largement propices à l'exploitation de fours à clinker alimentés par du calcaire plutôt que des fours voie humide alimentés par de la craie;

Considérant que le gisement de Barry appartient au groupe cimentier concurrent Italcementi et que, en dehors des volumes de pierres à granulats à rétrocéder à HOLCIM, un accès à leurs réserves de pierres à clinker n'est pas envisageable dans le cadre de leur concurrence industrielle et leur positionnement stratégique;

que l'accès aux pierres de ce gisement dans le seul but de pérenniser l'alimentation de la cimenterie de CCB à Gaurain va nécessiter un travail gigantesque de découverture et d'extraction des bancs géologiques supérieurs trop pauvres en carbonate de calcium et donc uniquement valorisables comme granulats qui nécessitera près de 10 ans de travail préliminaire; que cette période et les volumes préliminaires de pierres à granulats à extraire augmenteraient exponentiellement avec l'accroissement du volume de pierres à clinker à extraire depuis ce site s'il devait couvrir les besoins de CCB et de HOLCIM; que la carrière n'offre aucune possibilité de raccordement direct et donc économiquement et environnementalement viable au chemin de fer ou au réseau fluvial wallon; que l'activité commune de la SCT s'éteindra le jour où HOLCIM

aura récupéré tout son volume de pierres à granulats;

[...]

Considérant que le fait qu'un même site d'extraction alimente plusieurs exploitants industriels - fussent-ils concurrents - rencontre les obligations qui pèsent sur la Région d'une réponse aux besoins visés supra par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources;

Considérant qu'à l'époque où HOLCIM a conclu un accord avec CCB à travers la Société «Les Carriers du Tournaisis», relativement à l'exploitation de la carrière du Milieu, soit en 1999, les contraintes en termes de rejet de CO2 pour les industries cimentières étaient quasi inexistantes; que ce n'est qu'à la suite du

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renforcement du cadre réglementaire relatif aux réductions des gaz à effet de serre qu'HOLCIM a modifié sa stratégie vers le remplacement de ses fours à voie humide d'Obourg par un four à voie sèche nécessitant des quantités de pierres destinées à la production de clinker dont, en tout état de cause, la carrière du Milieu ne dispose pas;

[...]

Considérant qu'en matière de collaboration et de gestion parcimonieuse des réserves du sous-sol, le projet industriel que sous-tend la présente révision du plan de secteur, prévoit précisément que la pierre destinée à la production de clinker alimentera la cimenterie HOLCIM d'Obourg, d'une part, et la cimenterie des carrières d'Antoing, d'autre part; que les granulats quant à eux, approvisionneront non seulement HOLCIM mais aussi d'autres exploitants industriels actionnaires des carrières d'Antoing (EI, ph. 1, p. 27); qu'une partie des granulats sera, comme en situation actuelle, transportée par bateaux (RNT, p. 52);

Considérant qu'une collaboration accrue entre les carriers ne permettrait pas d'éviter l'inscription d'une nouvelle zone d'extraction en rive gauche de l'Escaut;

qu'HOLCIM collabore déjà dans le cadre de l'exploitation de la carrière de la «Grande Mer» avec CCB; qu'en tout état de cause, les réserves disponibles à la carrière de la «Grande Mer» ne permettent pas de faire face aux besoins induits du projet d'HOLCIM tel qu'exposé ci-avant";

Considérant que les requérants restent en défaut de démontrer que l'appréciation par le gouvernement des besoins économiques est erronée ou encore que le gisement de Barry serait accessible à la société HOLCIM; que, pour le surplus, on n'aperçoit pas en quoi la clause de réversibilité des affectations serait la preuve ou l'indice de l'absence de besoins réels en approvisionnement, d'autres circonstances pouvant justifier l'absence d'exploitation; qu'au demeurant, une telle clause, qui figure à l'article 11 de l'arrêté du 17 février 2011, est une de celles qui peuvent être expressément prévues en application de l'article 41, alinéa 2, 3°, du CWATUPE;

Considérant qu'il s'ensuit que, sur ce point, le quatrième grief n'est pas fondé;

Considérant, par ailleurs, que l'étude hydrogéologique et hydrologique locale réalisée par AQUALE, sur laquelle repose la motivation de l'arrêté du 17 février 2011, n'étant pas inadéquate - comme l'expose l'examen de la seconde branche du deuxième grief -, la motivation de l'arrêté attaqué ne peut être qualifiée d'inadéquate parce qu'elle se fonderait sur cette étude;

Considérant qu'en ce qui concerne la question du réaménagement du site après exploitation, celle-ci relève, en principe, de la police des établissements classés et non du gouvernement qui statue sur la révision partielle du plan de secteur; qu'il appartient donc à l'autorité saisie d'une demande de permis unique d'envisager ces réaménagements en fonction des caractéristiques du projet; que, dans XIII - 6725 - 51/53

cette mesure, il n'y a pas lieu de critiquer l'absence de dispositions dans l'arrêté du 17 février 2011, précité, relatives au réaménagement du site après son exploitation;

Considérant qu'en ce qui concerne l'aspect cumulatif des nuisances avec les autres projets existants, que l'objet du plan de secteur est de déterminer l'affectation des différentes parties du territoire; qu'en conséquence, l'auteur de l'étude d'incidences portant sur une modification de ces affectations n'a pas en principe à examiner l'impact environnemental des projets qui pourraient être autorisés à la suite de la révision du plan de secteur; que ce serait d'ailleurs aller au-

delà des exigences de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement; qu'en effet, l'article 5, § 2 de ladite directive dispose comme suit :

" Le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément au paragraphe 1 contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du programme, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation";

Considérant que le quatrième grief du premier moyen n'est pas fondé;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de poursuivre l'instruction par l'examen des autres moyens,

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DECIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction de l'affaire.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente juin deux mille seize par :

M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. WIAME. M. HANOTIAU.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.292