Court dismisses appeal against tacit permit and environmental college decision as inadmissible due to lack of administrative act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 235.270 du 29 juin 2016

218.350/XV-3000

En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. VANDEN EYNDE Yvette, 3. ZUAZUA GARCIA Maria Jesus, 4. ORMANCEY Ghislaine, 5. BALLIEU Jean-Luc, 6. ROBE André, 7. PEREAU Françoise, 8. GODAR Raoul, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13

1180 Bruxelles,

contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT

et O. DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, 2. la commune d’Uccle.

Parties intervenantes :

1. la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles,

2. la s.a. KUMPEN, 3. la s.a. FRANKI CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOUPS

et K. HECTORS, avocats, De Burburestraat 6-8 bus 5

2000 Anvers.

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LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 2 février 2016 par (1) Pierre Goblet, (2)

Yvette Vanden Eynde, (3) Maria Jesus Zuaza Garcia, (4) Ghislaine Ormancey, (5)

Jean-Luc Ballieu, (6) André Robe, (7) Françoise Pérau, (8) Raoul Godar, en ce qu’elle tend à la suspension du «permis tacite de chantier de classe III accordé à la Société momentanée à objet commercial 2.0 THV […] suite à sa déclaration du 8

juillet 2015 […], par le collège des bourgmestre et échevins d’Uccle en accusant réception de celle-ci le 14 juillet 2015» et de «la décision du collège d’environnement rendue le 2 décembre 2015 en ce qu’il déclare les recours introduits irrecevables ratione materiae au motif qu’aucun recours ne peut être introduit devant lui contre un permis de classe III conformément aux articles 66 et 80, § 1er, juncto de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement […] alors que l’avis d’affichage mentionne explicitement comme voie de recours organisée un recours à porter devant le Collège d’environnement»;

Vu l’arrêt n° 235.120 du 16 juin 2016 rouvrant les débats, fixant l’affaire à l’audience publique du mercredi 29 juin 2016 à 9h30 et réservant les dépens;

Vu la requête introduite le 10 mars 2016 par laquelle la Société des transports intercommunaux de Bruxelles. (S.T.I.B.), demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;

Vu la requête introduite le 11 mars 2016 par laquelle la s.a. KUMPEN et la s.a. FRANKI CONSTRUCT demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, le premier requérant, Me M. THOMAS, loco Mes Br. LOMBAERT et O. DI GIACOMO, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Mme L. JERKOVIC, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me R. GODTS, loco Me Fr. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me V. MONTEYNE-

JADOUL, loco Mes M. SCHOUPS et Kr. HECTORS, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties intervenantes;

Entendu, en son avis conforme, M. Y. DELVAL, auditeur;

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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Dans le cadre de la construction d’un dépôt de trams sur le site Marconi situé chaussée de Ruisbroek, 52-74 à Uccle, la société momentanée Marconi 2.0, formée par les deuxième et troisième intervenantes, a déposé, le 8 juillet 2015, auprès de la seconde partie adverse, une déclaration relative à des installations de classe III

nécessaires à l’exécution du chantier telles qu’un groupe diesel, un réservoir pour celui-ci, une grue de chantier ou un transformateur électrique. La commune d’Uccle, seconde partie adverse, a délivré, le 14 juillet, un accusé de réception de dossier complet. Il s’agit du premier acte attaqué.

Les requérants Pierre Goblet, Yvette Vanden Eynde, Ghislaine Ormancey et André Robe ont introduit, à l’encontre de cet accusé de réception, des recours devant le Collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce dernier les a déclarés irrecevables, le 2 décembre, au motif qu’ils portent sur un acte qui ne figure pas au rang des décisions qui, en vertu de l’article 80 de l’ordonnance du 5 juin 1997

relative au permis d’environnement, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Collège d’Environnement et que le premier requérant ne fait pas partie du public concerné. Cette décision porte notamment la motivation suivante:

«L’installation en cause relève de la classe III. Dans le cas d’une activité soumise à déclaration préalable, en vertu de l’application combinée des articles 80 et 68 de l’ordonnance, les recours sont uniquement ouverts contre les conditions particulières d’exploitation dont l’autorité compétente assortit l’accusé de réception de la déclaration. En l’espèce, les recours ne formulent aucune critique contre lesdites conditions particulières».

Il s’agit du second acte attaqué;

Considérant que, par une requête introduite le 10 mars 2016, la Société des transports intercommunaux de Bruxelles. (S.T.I.B.), demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande;

Considérant que, par une requête introduite le 11 mars 2016, la s.a.

KUMPEN et la s.a. FRANKI CONSTRUCT demandent à être reçues en qualité de

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parties intervenantes dans la procédure en référé; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande;

Considérant qu’il n’est pas contesté que l’installation à mettre en œuvre relève de la classe III au sens de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement; que les articles 7 et 66 à 69 de cette ordonnance sont rédigés comme suit:

«Art. 7. Actes soumis à permis et à déclaration.

§ 1er. Les actes suivants sont soumis à un permis d’environnement lorsqu’ils concernent des installations de classes IA, IB, ID et II:

1° l’exploitation d’une installation;

2° le déplacement d’une installation;

3° la mise en exploitation d’une installation dont le permis n’a pas été mis en œuvre dans le délai prescrit conformément à l’article 59;

4° la remise en exploitation d’une installation dont l’exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives;

5° la poursuite de l’exploitation d’une installation dont le permis arrive à échéance;

6° la poursuite de l’exploitation d’une installation non soumise à permis qui vient à être intégrée dans une classe.

Le permis, requis en vertu de l’alinéa 1er, 6°, doit être demandé au plus tard dans les six mois de l’entrée en vigueur de l’arrêté classant l’installation dans la liste. L’exploitation peut être poursuivie sans permis pendant ce délai et jusqu’à notification de la décision portant la demande de permis.

§ 2. (abrogé)

§ 3. Les actes suivant sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils concernent des installations de classe I.C ou III:

1° l’exploitation d’une installation;

2° le déplacement d’une installation;

3° la remise en exploitation d’une installation dont l’exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives;

4° la poursuite de l’exploitation d’une installation non soumise à déclaration qui vient à être intégrée dans la liste; la déclaration requise dans ce cas doit être envoyée au plus tard dans les six mois de l’entrée en vigueur de l’arrêté classant l’installation dans la liste; l’exploitation peut être poursuivie sans déclaration préalable pendant ce délai;

5° la transformation ou l’extension d’une installation soumise à déclaration pour autant qu’elle n’entraîne pas le passage de l’installation à la classe supérieure;

6° la remise en exploitation d’une installation détruite ou mise temporairement hors d’usage.

§ 4. Le plan de gestion adopté par le Gouvernement conformément aux articles 29, 32, 37 ou 50 de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature vaut permis d’environnement ou déclaration pour les installations que le plan identifie nécessaires aux actes visés aux articles 29, § 1er, alinéa 5, 3° ou 49, alinéa 2, 9° de cette même ordonnance.

Art. 66. Procédure de déclaration.

§ 1er. La déclaration relative aux installations de classe (I.C.) III se fait au moyen d’un formulaire dont le contenu et le modèle sont fixés par le Gouvernement. Le formulaire est adressé, par envoi recommande à la poste, ou par porteur à l’autorité compétente.

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L’Institut est l’autorité compétente pour les déclarations de classe I.C.

Le collège des bourgmestre et échevins est l’autorité compétente pour les déclarations de classe III.

L’autorité compétente délivre, dès réception de la déclaration par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision.

§ 2. Lorsque la déclaration est complète, l’autorité compétente adresse un accusé de réception, par envoi recommandé à la poste, au déclarant et transmet une copie de la déclaration à l’Institut ou au collège des bourgmestre et échevins suivant qu’il s’agisse d’une déclaration de classe III ou de classe I.C

dans les vingt jours de la réception de la déclaration.

Lorsque la déclaration n’est pas complète, l’autorité compétente en informe le demandeur dans les vingt jours de la réception de la déclaration, en indiquant les documents ou renseignements manquants.

Dans les dix jours de la réception de ceux-ci, l’autorité compétente accomplit les actes visés à l’alinéa 1er.

Art. 67. Début de l’exploitation.

L’exploitation, le déplacement, la remise en exploitation, la transformation ou l’extension d’installations de classe I.C ou III peut être entamée dès réception de l’accusé de réception prenant acte de la déclaration par le demandeur ou, à défaut, le lendemain de l’expiration du délai pour le notifier.

Art. 68. Conditions particulières d’exploitation.

Sous réserve d’autres conditions, l’autorité compétente, qui reçoit une déclaration préalable, peut, notamment, prescrire, au déclarant, après lui avoir donné la possibilité d’adresser ses observations, oralement ou par écrit:

1° des conditions relatives à la souscription d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, en cas de dommage consécutif à l’un des dangers, nuisances ou inconvénients visés à l’article 2;

2° des conditions relatives au contrôle de l’installation et de son environnement et, de manière générale, relatives à tout contrôle périodique nécessaire pour assurer la protection visée à l’article 2;

3° des conditions relatives aux mesures à prendre, en cas d’accident ou d’incident de nature à porter préjudice aux éléments et personnes protégés en vertu de l’article 2;

4° des conditions relatives aux itinéraires à respecter par le charroi des véhicules arrivant à l’installation ou quittant celle-ci;

5° des conditions relatives à l’état dans lequel doivent se trouver les lieux au terme de l’exploitation et aux garanties à fournir, à cet effet, par l’exploitant;

6° des conditions d’horaire concernant le fonctionnement de l’installation.

Art. 69. Affichage de la déclaration ou des conditions d’exploitation.

L’exploitant d’une installation de classe I.C ou de classe III est tenu d’afficher l’accusé de réception de sa déclaration, ainsi que l’avis visé à l’article 87. L’affichage doit se faire sur l’immeuble abritant les installations et à proximité de l’installation, à un endroit visible depuis la voie publique.»;

Considérant que ces dispositions distinguent les actes qui sont soumis à permis et ceux qui sont soumis à déclaration; que, pour ces derniers, l’autorité se borne à accuser réception de la déclaration et ne prend aucune décision, sauf si elle prescrit certaines des conditions prévues à l’article 68; qu’en l’occurrence, la commune n’en a prescrit aucune; qu’elle n’a posé aucun acte administratif qui soit XV R - 3000 - 5/7

susceptible de recours; que ce que le requérant qualifie de «permis tacite» est en réalité une autorisation qui découle directement de l’ordonnance; qu’à défaut de décision administrative, le recours est sans objet et, partant, irrecevable, en son premier objet;

Considérant que l’article 81 de la même ordonnance dispose comme suit en son § 1 , alinéa 1er:

er

«Art. 81. Recours auprès du Gouvernement.

§ 1er. Un recours est ouvert au demandeur et à tout membre du public concerné auprès du Gouvernement contre la décision du Collège d’environnement ou, en application de l’article 80, § 3, contre la confirmation de la décision attaquée, fût-elle tacite, de l’autorité compétente.»;

Considérant que la décision du Collège d’Environnement qui constitue le second acte attaqué est susceptible de faire l’objet d’un recours au Gouvernement;

qu’en conséquence le recours au Conseil d’État est irrecevable;

Considérant que le recours, tel qu’il a été introduit étant irrecevable, il n’y a pas lieu de s’interroger sur la recevabilité des demandes d’extension de l’objet du recours formulées par les requérants alors que la procédure était engagée,

DÉCIDE:

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), la s.a. KUMPEN et la s.a. FRANKI

CONSTRUCT dans la procédure en référé sont accueillies.

Article 2.

La demande de suspension en ses deux objets est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf juin deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.270