Court dismisses urgent suspension request for disciplinary transfer due to lack of extreme urgency and procedural delay.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 235.219 du 24 juin 2016

A. 219.533/VIII-10.150

En cause : RUELLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Anne-Françoise RIEZ, avocat, rue Roland de Lassus 14

7000 Mons, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 20 juin 2016 par Pascal RUELLE tendant, d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de :

" - L'Arrêté ministériel portant la décision de confirmer la suspension préventive d'un membre du personnel directeur nommé à titre définitif, du 22.04.2016, de Madame la Ministre de l'Éducation de la Communauté française de Belgique, notifié le 22.04.2016 au requérant et arrêtant que «la mesure administrative de la suspension préventive prise à l'égard de Monsieur Pascal RUELLE, Directeur nommé à titre définitif au Lycée Charles Plisnier de Saint-Ghislain, est confirmée pour une nouvelle durée de trois mois, conformément à l'art. 157bis § 1er, 2° et § 6 de l'A.R. du 22 mars 1969» fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française;

- L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18.05.2016

infligeant la peine du «déplacement disciplinaire» à un membre du personnel directeur nommé à titre définitif, notifié le 20.05.2016 (et réceptionné le 23.05.2016) au requérant et arrêtant que, - «art. 1er. La sanction du 'déplacement disciplinaire' est infligée à Monsieur Pascal RUELLE, Directeur nommé à titre définitif au Lycée Charles Plisnier, conformément à l'art. 122, 4° de l'A.R. du 22 mars 1969, susmentionné, et sans préjudice des aménagements nécessaires que le Pouvoir organisateur jugera utiles de prendre dans l'intérêt du service et VIIIexturg - 10.150 - 1/7

de l'enseignement;

- art. 2. Monsieur Pascal RUELLE est, en vertu de la sanction visée à l'art.

1er, déplacé vers l'École de l'Enseignement Spécialisé Secondaire de la Communauté française 'Le Trèfle' à Pecq, à dater du 1er juillet 2016. La mesure de suspension préventive dont il fait l'objet prend fin de plein droit dès que ce placement est effectif, - Art. 3. Le Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté»", et, d'autre part, à l'annulation de ces décisions;

Vu l'ordonnance du 21 juin 2016 convoquant les parties à l'audience publique du 24 juin 2016;

Vu le dossier administratif;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Pascal BAURAIN, loco Me Anne-Françoise RIEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :

1. Le requérant est nommé à titre définitif en qualité de directeur au lycée Charles PLISNIER, à Saint-Ghislain.

2. En mai 2015, l'ensemble des délégués syndicaux du lycée précité ont adressé au pouvoir organisateur des courriers faisant part de certaines tensions qui existeraient depuis plusieurs années et qui n'ont pas pu être atténuées même avec l'intervention d'un comité d'accompagnement mis en place en janvier 2014. Ces courriers font état de comportements problématiques dans le chef du requérant quant à sa gestion des ressources humaines. Il lui est reproché d'avoir porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre de certains membres du personnel lesquels ont également introduit des plaintes similaires.

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3. Le 9 juillet 2015, le requérant a fait l'objet d'une mesure de suspension préventive pour une durée de trois mois, l'autorité souhaitant également éclaircir la situation par la tenue d'une enquête à charge et à décharge.

4. Le 9 octobre 2015, cette mesure de suspension préventive est prolongée pour une nouvelle période de trois mois.

5. Le 16 octobre 2015, le requérant est entendu dans le cadre de la mission d'enquête.

6. Le 19 novembre 2015, il reçoit une convocation pour une audition disciplinaire fixée le 30 novembre suivant.

7. L'audition s'est tenue finalement le 14 décembre 2015, le requérant a déposé un mémoire en défense et le procès-verbal de l'audition a été porté à sa connaissance le 23 décembre 2015.

8. Le 24 décembre 2015, le requérant s'est vu notifier une proposition de sanction de déplacement disciplinaire.

9. Le 4 janvier 2016, il est entendu dans le cadre de la confirmation éventuelle de la mesure de suspension préventive et, le 8 janvier, son conseil prend connaissance du procès-verbal de cette audition.

10. Le 11 janvier 2016, le requérant introduit un recours contre la proposition de sanction disciplinaire auprès de la chambre de recours – direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française.

11. Le 22 avril 2016, le requérant reçoit la notification par un envoi recommandé de la décision de confirmer une nouvelle fois la mesure de suspension préventive pour une durée de trois mois. Il s'agit du premier acte attaqué. Il ressort de la requête que cet acte a bien été notifié au requérant et qu'il en a pris connaissance à ce moment.

12. Le 26 avril 2016, la chambre de recours a émis son avis confirmant la sanction disciplinaire proposée.

13. Le 18 mai 2016, la sanction du déplacement disciplinaire est infligée au requérant avec effet au 1er juillet 2016, la mesure de suspension préventive prenant fin de plein droit à ce moment. Il s'agit du second acte attaqué qui a été notifié par un envoi recommandé et réceptionné par le requérant le 23 mai 2016;

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Considérant d'office que le présent recours n'a pas été envoyé au Conseil d'État par la voie d'un pli recommandé comme l'exige l'article 84 du règlement général de procédure, rendu applicable à la procédure du référé par l'article 2 de l'arrêté du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; que s'agissant de l'introduction d'une requête, cette modalité tend à conférer date certaine à celle-ci et permet d'en apprécier la recevabilité ratione temporis;

Considérant que le présent recours a été expédié en utilisant le système "BPack MAXI" de bpost; que la requête a été réceptionnée par le greffe du Conseil d'État le 21 juin 2016;

Considérant que l'article 5, § 3, de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges est libellé comme suit :

" Toutes les obligations reprises dans la présente loi et dans toutes les autres lois relatives aux matières visées à l'article 77 de la Constitution et leurs arrêtés d'exécution qui, concernant les envois recommandés, contiennent les mots «à la poste», «par la poste» ou toute autre référence du même type sont remplies lorsqu'un envoi recommandé tel que défini à l'article 131, 9°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est utilisé ou lorsqu'un envoi recommandé électronique est utilisé conformément à la loi du 9

juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification";

que l'article 131, 9°, de la loi du 21 mars 1991 précitée définit l'envoi recommandé comme étant "un service garantissant forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve de la date du dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire"; que les formules de l'envoi recommandé national, du "BPack Secur", du "BPack 24h" et du "BPack MAXI" ont toutefois en commun de disposer d'un code-barres unique qui permet, grâce à l'application "Track & Trace", de suivre l'itinéraire de l'envoi en ligne et notamment de connaître la date à laquelle il a été déposé à la poste ou au point poste; que l'envoi "BPack MAXI" satisfait dès lors à la ratio legis de l'article 84 du règlement général de procédure précité en donnant une date certaine à l'envoi; qu'il ressort de la recherche effectuée grâce à l'application "Track & Trace", sur la base du code-barres figurant sur le paquet contenant la requête, que celle-ci a été expédiée le 20 juin 2016; que prima facie, le recours est jugé recevable à ce stade de la procédure;

Considérant d'office que le présent recours comporte deux objets; qu'il n'appartient, en principe, pas à un requérant de donner plusieurs objets à sa requête;

qu'il peut cependant être fait exception à cette règle s'il existe une connexité entre les divers actes attaqués et si, eu égard aux moyens invoqués, il se justifie, en vue d'une

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bonne administration de la justice, de traiter les différents objets de la requête comme un tout et de statuer à leur propos par un seul et même arrêt; qu'il en est ainsi lorsque les éléments essentiels de plusieurs actions s'imbriquent à ce point qu'il s'indique, pour la facilité de l'instruction, pour éviter la contradiction entre plusieurs décisions de justice ou pour satisfaire à d'autres exigences inhérentes à une bonne administration de la justice, d'instruire comme un tout et de statuer par une seule décision; qu'il n'y a pas de connexité entre deux ou plusieurs objets lorsque l'annulation de l'un resterait sans effet sur le ou les autres; qu'à défaut de connexité entre le premier acte attaqué et le second, le recours n'est recevable qu'à l'égard du premier acte attaqué, la désignation de celui-ci comme seul objet recevable du recours se justifiant par le souci d'éviter l'arbitraire dans le choix de l'acte à l'égard duquel le recours est considéré comme recevable;

Considérant qu'en l'espèce, les actes attaqués ont été adoptés par des autorités différentes, sur la base de dispositions légales distinctes et ont des objets différents; que la mesure de suspension préventive est intervenue dans le cadre d'une procédure distincte de celle qui a conduit l'autorité à adopter la sanction disciplinaire attaquée; que dans un cas, il revient au ministre compétent d'apprécier si la présence de la personne est encore compatible avec l'intérêt du service et de l'enseignement sans préjuger de l'existence d'une faute disciplinaire alors que dans l'autre cas, il appartient au gouvernement de la partie adverse de sanctionner un comportement qui est jugé inacceptable au regard de la dignité de la fonction;

Considérant qu'à l'audience, le conseil du requérant a principalement fait valoir que cette connexité résidait dans la circonstance que, selon le second acte attaqué, la mesure de suspension préventive prendrait fin dès que le déplacement disciplinaire interviendrait au 1er juillet 2016;

Considérant que la connexité entre ces deux décisions n'est cependant pas suffisamment établie; que l'extinction d'une mesure par rapport à l'entrée en vigueur d'une autre ne peut automatiquement conduire au constat de pareille connexité; que par ailleurs, la requête ne formule pas de moyens communs aux deux actes précités, ceux-ci étant dirigés contre la sanction disciplinaire; que dans ces conditions, le recours n'est recevable, à ce stade de la procédure, qu'en tant qu'il est dirigé contre le premier acte attaqué;

Considérant qu'au regard de l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux, susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision; que le § 4 de ce

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même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er; qu'en vertu de l'article 16, § 1er , alinéa 1er, 7°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, la requête doit contenir un exposé des faits justifiant l'extrême urgence;

Considérant qu'il ressort des éléments de la requête qui ne comprend pas formellement un exposé de l'extrême urgence, que celle-ci découle de la circonstance que le requérant doit être déplacé disciplinairement à partir du 1er juillet 2016;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats; que sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État;

que par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain; qu'il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu; qu'il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci;

Considérant qu'en l'espèce, la condition de l'extrême urgence n'est pas établie; que, d'une part, le premier acte attaqué a été pris le 22 avril 2016 et porté à la connaissance du requérant le même jour, comme il ressort de la requête; qu'en introduisant son recours en extrême urgence, le 21 juin 2016, soit près de deux mois plus tard, le requérant ne démontre pas qu'il a fait diligence pour saisir le Conseil d'État afin de préserver sa situation statutaire d'effets irréversibles; que, d'autre part, la motivation de l'extrême urgence ne peut se contenter de l'existence d'une date butoir;

qu'encore faut-il concrètement démontrer qu'un arrêt en suspension ordinaire ne pourra pas empêcher la réalisation d'une atteinte irréversible aux intérêts du requérant de sorte que seule la procédure d'extrême urgence est susceptible de le protéger de pareille atteinte; qu'au vu de ces exigences, il y a lieu de juger que la requête est indigente et qu'en conséquence la condition de l'extrême urgence n'est pas remplie,

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DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le vingt-quatre juin deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.219