Court corrects a prior judgment to grant anonymity for parties in a fiscal college appointment case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État corrected an error in a previous decision regarding the publication of a judgment. The applicant had requested anonymity for all parties involved in a dispute over the appointment of members to a Belgian tax decision college. The court granted this request, ordering that the identities of the individuals be omitted from the published text of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, paragraph 1 of the Royal Decree of 7 July 1997 on the publication of judgments; The court may grant a party's request for the omission of their physical identity from the published text of a judgment if no opposition is raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
no 235.121 du 16 juin 2016
A. 216.440/VIII-9762
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 1er juillet 2015 par XXXX, tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'Arrêté Royal n° 4 du 16 avril 2015 (M.B. 17 juin 2015) désignant les trois membres francophones du Collège du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale au sein du SPF Finances à savoir :
- Monsieur XXXX […], - Monsieur XXXX […], - Madame XXXX […]"
et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'arrêt n° é.102 du 1er décembre 2015;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° é.102
er du 1 décembre 2015; qu'il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif,
VIIIr – 9762rect - 1/2
DÉCIDE:
Article unique.
En page 4 de l'arrêt, in fine de la motivation, il y a lieu d'ajouter le considérant suivant :
" Considérant que, dans sa requête, le requérant a sollicité la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir; que, selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997
relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à cette demande,".
Dans le dispositif de l'arrêt, il y a lieu de transformer l'article 2 en article 3
et d'insérer un nouvel article 2 libellé comme suit :
" Lors de la publication du présent arrêt, l'identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.".
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le seize juin deux mille seize par :
Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Béatrice DRAPIER, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
B. DRAPIER. L. CAMBIER.
VIIIr – 9762rect - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.235.121